Texte intégral
Copie exécutoire : JB AVOCATS - Maître Justin BEREST Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-10
JUGEMENT PRONONCE LE 20/06/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024081506
ENTRE :
La BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1], dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1] - RCS B 552002313
Partie demanderesse : comparant par le Cabinet JB AVOCATS - Me Justin BEREST Avocat (D0538)
ET :
M. [D] [S], demeurant [Adresse 2] [Localité 2]
Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
1. Présentation du demandeur :
La BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1] est une société anonyme coopérative régie par les articles L.512-2 et suivants du Code monétaire et financier, immatriculée au RCS de Paris sous le n°552 002 313. Son siège social est situé [Adresse 1] – [Localité 1].
2. Présentation du défendeur :
Monsieur [D] [S] est entrepreneur individuel, exerçant une activité de masseur-kinésithérapeute, né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 3], domicilié au [Adresse 2] – [Localité 2]. Il est titulaire d'un compte professionnel dans les livres de la BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1].
LA PROCÉDURE
Par acte extrajudiciaire signifié à personne le 10/12/2024 selon le mode de remise figurant dans l'acte, ce qui certifie le domicile, la BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1] assigne Monsieur [D] [S].
Par cet acte, la BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1] demande au tribunal de :
Vu les articles 1103 et suivants du Code civil,
CONDAMNER Monsieur [D] [S] à verser à la BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1] la somme de 1.120,93 €, outre intérêts au taux légal du 22 novembre 2024 et jusqu'à complet paiement, au titre du solde débiteur du compte n°[XXXXXXXXXX01],
CONDAMNER Monsieur [D] [S] à verser à la BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1] la somme de 28.511,87 €, outre intérêts au taux conventionnel de 0,5 % du 22 novembre 2024 et jusqu'à complet paiement, au titre du prêt n°08770197,
CONDAMNER Monsieur [D] [S] à verser à la BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1] la somme de 16.342,99 €, outre intérêts au taux conventionnel de 0,5% du 22 novembre 2024 et jusqu'à complet paiement, au titre du prêt n°08770173,
CONDAMNER Monsieur [D] [S] à verser à la BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1] la somme 29.187, 22 €, outre intérêts au taux conventionnel de 0,73 % du 22 novembre 2024 et jusqu'à complet paiement, au titre du prêt n°08832027,
CONDAMNER Monsieur [D] [S] à verser à la BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1] la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
CONDAMNER Monsieur [D] [S] aux entiers dépens de l'instance,
DECLARER n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Le défendeur, bien que régulièrement assigné et convoqué, n'a jamais comparu ; le présent jugement sera donc rendu dans les conditions de l'article 472 du Code de procédure civile.
À l'audience du 15/5/2025, le juge chargé d'instruire l'affaire a entendu le demandeur seul présent, a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement réputé contradictoire sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 20/6/2025.
LES MOYENS DES PARTIES
Le demandeur fonde ses prétentions sur l'inexécution par le défendeur de ses obligations contractuelles de paiement alors que lui-même a exécuté ses propres obligations ; il sera renvoyé à ses écritures et aux motifs de la décision, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Le défendeur, non comparant, n'a fait valoir aucun moyen pour sa défense.
SUR CE
L'article 472 du code de procédure civile dispose que : « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
1/ Sur la régularité et la recevabilité de l'action
L'assignation, au regard des conditions de sa délivrance, apparaît régulière.
Aux termes des pièces fournies, son siège social est à [Localité 2] mais le tribunal de commerce de Paris est compétent en vertu d'une clause contractuelle attributive de compétence (article n°15 des conditions générales des contrats de prêt).
En ce qu'il prétend au recouvrement d'une créance à l'encontre du défendeur, la qualité à agir du demandeur n'est pas contestable et son intérêt à agir est manifeste.
Aussi le tribunal, qui n'identifie aucune fin de non-recevoir qu'il y aurait lieu pour lui de relever d'office dira l'action du demandeur régulière et recevable et le présent tribunal compétent matériellement et territorialement.
2/ Sur la demande principale
A l'appui de ses prétentions, le demandeur produit notamment les pièces suivantes :
* Contrat de prêt n°08770197 :
* Date : 18 mai 2019
* Montant : 55.000 €
* Taux : 0,5 % l'an
* Durée : 84 mois
* Contrat de prêt n°08770173 :
* Date : 18 mai 2019
* Montant : 31.530 €
* Taux : 0,5 % l'an
* Durée : 84 mois
* Contrat de prêt n°00832027 (PGE) :
* Date : 9 juin 2021
* Montant : 29.000 €
* Taux initial : 0,25 %, porté à 0,73 % suite à l'option d'amortissement du 30 mai 2022
* Durée d'amortissement choisie : 5 ans
Les pièces afférentes sont constituées des contrats, tableaux d'amortissement et options d'amortissement (pièces 1 à 7).
Les divers courriers de mise en demeure et d'information adressés par le demandeur comportent les éléments suivants :
* Pièce 8 : Lettre RAR du 29 septembre 2023, mettant en demeure de régulariser sous 8 jours un arriéré de 12.299,03 €
* Pièce 9 : Lettre RAR du 9 janvier 2024 notifiant la déchéance du terme et réclamant 73.130,48 €
* Pièces 10 à 13 : Décomptes détaillés au 22 novembre 2024
A/ Sur les créances au titre des trois prêts
Après avoir vérifié la cohérence entre eux des documents versés aux débats et le respect des stipulations contractuelles dans les décomptes communiqués, le tribunal retient que ces pièces établissent que le demandeur détient sur le défendeur, au titre des prêts rendus exigibles par la mise en demeure du 9/1/2024, des créances certaines, liquides et exigibles selon les décomptes du 22/11/2024_:
Pour le prêt n°08770197 selon les décomptes du 22/11/2024 :
* 27 324.39 euros en principal
* 1026.11 euros à titre d'indemnité de résiliation
* 161.37 euros d'intérêts
Soit un total de 28.511,87 € avec intérêt au taux contractuel de 0.5% à compter du 22/11/2024
Pour le prêt n°08770173 selon les décomptes du 22/11/2024 :
* 15 664.37 euros en principal
* 588.22 euros à titre d'indemnité de résiliation
* 90.38 euros d'intérêts
Soit un total de 16.342,99 € avec intérêt au taux contractuel de 0.5% à compter du 22/11/2024
Pour le PGE n°00832027 selon les décomptes du 22/11/2024 :
* 29 187.22 euros en principal
* 239.24 euros d'intérêts
Soit un total de 29.187,22 € pour avec intérêts au taux contractuel de 0,73 % à compter du 22/11/2024
En conséquence, le tribunal fera droit aux demandes du demandeur au titre des prêts selon le dispositif de la présente décision.
B/ Sur la créance de solde du compte :
Le tribunal relève que le compte ne fonctionnait plus selon sa nature contractuelle de « compte courant » depuis le 2/2/2023, les opérations ultérieures étant exclusivement à l'initiative du demandeur et sans que soit rapportée la preuve d'une contrepartie commerciale.
Le tribunal retiendra donc le solde en faveur du demandeur au 22/11/2024 d'un montant de 1.120,93 €.
Conformément à l'article 1231-6 du Code civil, le tribunal fera droit à la demande d'intérêts au taux légal à compter du 22/11/2024, date de la mise en demeure.
En conséquence, le tribunal fera droit aux demandes du demandeur au titre des prêts selon le dispositif de la présente décision.
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C/ Sur les frais irrépétibles, l'exécution provisoire et les dépens
Les dépens seront mis à la charge du défendeur, partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile.
Le demandeur a dû, pour faire reconnaître ses droits, exposer des frais non compris dans les dépens et le tribunal condamnera le défendeur à lui payer la somme de 500 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant sur le surplus.
Il n'y aura pas lieu de statuer sur l'exécution provisoire qui est de droit et ne fait pas l'objet d'une contestation.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, en premier ressort, par jugement réputé contradictoire :
* Dit l'action de la BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1] régulière et recevable ;
* Condamne Monsieur [D] [S] à verser à la BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1] :
* Au titre du prêt n°08770197, 28.511,87 € avec intérêts au taux de 0,5 % à compter du 22/11/2024 ;
* Au titre du prêt n°08770173, 16.342,99 € avec intérêts au taux de 0,5 % à compter du 22/11/2024 ;
* Au titre du prêt n°08770173, 29.187,22 € avec intérêts au taux de 0,73 % à compter du 22/11/2024 ;
* Au titre du solde débiteur du compte n°[XXXXXXXXXX01], 1.120,93 €, avec intérêts au taux légal à compter du 22/11/2024 ;
* Condamne Monsieur [D] [S] à verser à la BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1] la somme de 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* Condamne Monsieur [D] [S] aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 mai 2025, en audience publique, devant M. Benoît Cougnaud, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Hervé de Bonduwe, M. Benoît Cougnaud et M. Damien Douchet.
Délibéré le 22 mai 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Hervé de Bonduwe, président du délibéré et par Mme Elisabeth Gonçalves, greffier.
Le greffier
Le président.
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