Texte intégral
1ère chambre civile
[R] [Q]
c/
[S] [V]
, Association ASEJ administrateur ad’hoc de [Q] [Z] et [Z]
copies et grosses délivrées
le
à Me BOUQUET-WATTEZ
à Me LAVOGEZ
à Me BERTRAND
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BÉTHUNE
N° RG 24/01496 - N° Portalis DBZ2-W-B7I-IDQG
Minute: 129 /2026
JUGEMENT EN DATE DU 14 JANVIER 2026
A l’audience du tribunal judicaire de BETHUNE tenue en chambre du conseil ce mercredi 10 Décembre 2025 par LEJEUNE Blandine, Juge, Président, siègeant en qualité de juge rapporteur en application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, les parties ne s’y étant pas opposées.
Assisté lors des débats de SOUPART Luc, cadre-greffier
en présence de Franck JANECZEK, procureur de la République adjoint ;
Dans l’instance concernant :
DEMANDERESSE
Madame [R] [Q] née le 22 Février 1993 à LENS,
demeurant 3 Rue Saint Laurent Apt 018 - 62410 WINGLES
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/402 du 05/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BETHUNE)
représentée par Me Christine BOUQUET-WATTEZ, avocat au barreau de BETHUNE
DEFENDEURS
Monsieur [S] [V] né le 29 Mars 1992 à LENS,
demeurant chez ses parents 16 rue Léon Dupont - 62410 WINGLES
représenté par Me Kathy LAVOGEZ, avocat au barreau de BETHUNE
ASEJ du PAS-DE-CALAIS administrateur ad’hoc de [Q] [Z] et [Z], dont le siège social est sis 80 Palce du Capitaine Michel - 62400 BETHUNE
représentée par Me Françoise BERTRAND, avocat au barreau de BETHUNE
Composition du tribunal lors du délibéré :
Présidente: LEJEUNE Blandine, Juge
Assesseurs : LE POULIQUEN Jean-François, 1er vice-président , RAMEE Christine, vice-présidente
Greffier : SOUPART Luc, cadre-greffier
DÉBATS:
Vu l’ordonnance de clôture en date du 15 Octobre 2025 fixant l’affaire à plaider au 10 Décembre 2025.
A la clôture des débats, l’affaire a été mise en délibéré et les parties ont été avisées que le jugement serait mis à la disposition au Greffe au 14 Janvier 2026.
La décision ayant été prononcée par jugement contradictoire et en premier ressort.
EXPOSE DU LITIGE
Le 21 mai 2022 à Lens (Pas-de-Calais), Mme [R] [Q] a donné naissance à l’enfant [Z], [J], [E] [Q].
Le 24 novembre 2023 à Seclin (Nord), Mme [R] [Q] a donné naissance à l’enfant [Z], [X], [O] [Q].
Par exploit de commissaire de justice en date du 23 avril 2024 auquel il est renvoyé pour plus ample exposé, Mme [R] [Q] a assigné M. [S] [V], devant le tribunal judiciaire de Béthune aux fins notamment de voir établir le lien de paternité de ce dernier à l’égard des enfants [Z] et [Z].
Par ordonnance du 04 janvier 2024, le juge des contentieux et de la protection statuant en qualité de juge des tutelles mineurs a désigné l’Association socio-éducative et judiciaire du Pas-de-Calais (l’ASEJ) en qualité d’administrateur ad hoc chargé de représenter la mineure [Z] [Q] dans le cadre de la procédure en contestation de reconnaissance de paternité engagée par Mme [Q].
Par ordonnance du 12 mars 2024, le juge des contentieux et de la protection statuant en qualité de juge des tutelles mineurs a désigné l’Association socio-éducative et judiciaire du Pas-de-Calais (l’ASEJ) en qualité d’administrateur ad hoc chargé de représenter la mineure [Z] [Q] dans le cadre de la procédure en contestation de reconnaissance de paternité engagée par Mme [Q].
Par jugement du 13 novembre 2024 auquel il convient de se référer pour plus ample exposé, le tribunal judiciaire de Béthune a notamment :
-déclaré l’action en recherche de paternité engagée par Mme [Q] recevable
avant dire droit, ordonné une expertise génétique à l’Institut génétique Nantes atlantique (IGNA)
L’expert a déposé son rapport le 23 avril 2025 et a conclu que :
M. [S] [V] présente des caractéristiques génétiques compatibles avec une paternité vis-à-vis de l’enfant [Z] [Q]
◦l’indice de paternité combiné (CPI) est supérieur à 700 millions
◦la probabilité de paternité (w) est supérieure à 99,99 999 %
◦la paternité de M. [S] [V] vis-à-vis de l’enfant [Z] [Q] est extrêmement vraisemblable
M. [S] [V] présente des caractéristiques génétiques compatibles avec une paternité vis-à-vis de l’enfant [Z] [Q]
◦l’indice de paternité combiné (CPI) est supérieur à 6 milliards
◦la probabilité de paternité (w) est supérieure à 99,99 999 %
◦la paternité de M. [S] [V] vis-à-vis de l’enfant [Z] [Q] est extrêmement vraisemblable
M. [S] [V] a comparu.
Suivant ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 16 juin 2025, Mme [Q] sollicite le prononcé des mesures suivantes :
-dire que M. [S] [V] est le père biologique de l’enfant [Z] [Q], né le 21 mai 2022 à Lens (Pas-de-Calais) et de [Z] [Q], né le 24 novembre 2023 à Seclin (Nord),
-ordonner la transcription du jugement à intervenir sur l’acte de naissance de [Z] [Q], le 21 mai 2022 à Lens (Pas-de-Calais) et celui de [Z] [Q], né le 24 novembre 2023 à Seclin (Nord),
-constater que l’autorité parentale sur les enfants est exclusivement exercée par la mère,
-fixer la résidence de [Z] et de [Z] au domicile maternel,
-condamner M. [S] [V] à verser à Mme [Q] la somme de 200 € par mois au titre de l’entretien et de l’éducation des deux enfants soit au total la somme de 400 € et ce, à compter de la délivrance de l’assignation,
-condamner M. [S] [V] aux entiers frais et dépens de la procédure.
Suivant ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 07 octobre 2025, M. [V] sollicite le prononcé des mesures suivantes :
-fixer une autorité parentale exclusive au profit de Mme [Q] sur les enfants ;
-dire que M. [V] sera dispensé de tout paiement au titre de la pension alimentaire en raison de son état d’impécuniosité.
-dire et juger que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.
Suivant ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 14 octobre 2025, l’ASEJ en qualité d’administrateur ad hoc des enfants [Z] [Q] et [Z] [Q] sollicite le prononcé des mesures suivantes :
-constater que M. [S] [V] est le père de [Z] [Q] née le 21 mai 2022 à Lens
-constater que M. [S] [V] est le père de [Z] [Q] né le 24 novembre 2023 à Lens
-ordonner la mention en marge de l’acte de naissance des enfants
-condamner M. [V] en tous les frais et dépens de la procédure.
Par ordonnance du 15 octobre 2025, le juge de la mise en état a ordonné la clôture au 09 décembre 2025 pour avis du ministère public et fixé l’affaire à l’audience de plaidoiries du 10 décembre 2025.
A l’audience, il a été donné lecture de l’avis écrit de M. le procureur de la République du 8 décembre 2025, concluant au bien-fondé de la demande principale eu égard aux conclusions de l’expertise génétiques, et s’en rapportant à la décision qui sera prise par le tribunal pour les autres demandes.
La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 14 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l'établissement du lien de filiation :
En application de l’article 327 du code civil, la paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée.
L’article 310-3 alinéa 3 de ce même code dispose que, lorsqu’une action relative à la filiation est engagée, la filiation se prouve et se conteste par tous moyens, sous réserve de la recevabilité de l’action.
En l’espèce, l’expert désigné par le tribunal indique que M. [S] [V] présente des caractéristiques génétiques compatibles avec une paternité vis-à-vis des enfants [Z] [Q] et [Z] [Q]
Il convient en conséquence de dire que M. [V] est le père de [Z] [Q] née le 21 mai 2022 à Lens (Pas-de-Calais) de Mme [R] [Q], et de [Z] [Q] né le 24 novembre 2023 à Seclin (Nord) de Mme [R] [Q], et d’ordonner la transcription du dispositif de la présente décision en marge de l’acte de naissance des enfants.
Sur les conséquences du lien de filiation
Aux termes de l’article 331 du code civil, lorsqu’une action est exercée aux fins d’établissement de la filiation, le tribunal statue, s’il y a lieu, sur l’exercice de l’autorité parentale, la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant commun et l’attribution du nom.
Sur l’exercice de l'autorité parentale
Selon l’article 372 du code civil, les parents exercent en commun l’autorité parentale, laquelle appartient à ceux-ci jusqu’à la majorité de l’enfant.
L’article 372 alinéa 2 du même code précise toutefois que, lorsque la filiation est établie à l’égard de l’un d’entre eux plus d’un an après la naissance d’un enfant dont la filiation est déjà établie à l’égard de l’autre, celui-ci reste seul investi de l’exercice de l’autorité parentale. Il en est de même lorsque la filiation est judiciairement déclarée à l’égard du second parent de l’enfant.
En application de ces dispositions, l’exercice exclusif de l’autorité parentale doit être maintenu au profit de Mme [R] [Q]. Dès lors, la demande tendant à voir fixer la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère, exerçant seule l’autorité parentale, est sans objet.
Sur la contribution à l’entretien et l’éducation de l'enfant
Il résulte de la combinaison des articles 371-2 et 373-2-2 du code civil qu’en cas de séparation des parents, la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant prend la forme d’une pension alimentaire fixée à proportion des ressources de chacun des parents ainsi que des besoins de l’enfant, lesquels sont prioritaires dans l’organisation du budget de la famille. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant devient majeur.
En l’espèce, Mme [Q] demande une contribution à l’entretien et l’éducation des enfants à hauteur de 200 euros par mois pour chacun d’entre eux, soit au total la somme de 400 euros.
Les ressources et charges des parties sont actuellement les suivantes :
Situation financière de Mme [R] [Q] :
Elle bénéficie des minima sociaux pour un montant de 1070,60 € qui se décompose de la manière suivante :
APL : 294,06 €
Allocation de base – Paje : 184,81 €
Allocation de soutien familial : 187,24 €
Prime d’activité majorée : 99,73 €
RSA : 327.76€
Retenue : -16,00€
Outre les charges de la vie courante, elle supporte le règlement d’un loyer résiduel mensuel de 124 €.
Situation financière de M. [V] :
M. [V] justifie de son incarcération, depuis le 28 mai 2025.
En conséquence, son état d’impécuniosité sera constaté, et Mme [Q] sera déboutée de sa demande au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.
Sur les frais du procès
En application des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une partie. Elle peut également être condamnée à payer à l’autre une somme que le juge détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. A cet égard, le juge tient compte, dans tous les cas, de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Partie ayant succombé au sens de ces dispositions, M. [V] sera condamné aux dépens, en ce compris les frais d’expertise.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et rendu en premier ressort ;
Vu l’avis du procureur de la République ;
DIT que M. [S] [V] est le père des enfants [Z], [J], [E] [Q], née le 21 mai 2017 à Lens et [Z], [X], [O] [Q], né le 24 novembre 2023 à Lens ;
ORDONNE la transcription de la présente décision sur les actes de naissance de l’enfant [Z], [J], [E] [Q] sur les registres de l’état civil de la commune de Lens (Pas-de-Calais) et [Z], [X], [O] [Q], sur les registres de l’état civil de la commune de Seclin (Nord) ;
CONSTATE que Mme [R] [Q] exerce seule l’autorité parentale sur les enfants [Z] et [Z] [Q] ;
CONSTATE l’impécuniosité de M. [S] [V] ;
DEBOUTE Mme [R] [Q] de sa demande de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants formulée à l’encontre de M. [S] [V] ;
CONDAMNE M. [V] aux dépens de l’instance, en ce compris les frais d’expertise judiciaire ;
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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