Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 3
ORDONNANCE DU : 18 Septembre 2026
Président : Madame HERRY, VP en charge des référés
Greffier : Madame ZABNER,
Débats en audience publique le : 12 Juin 2026
N° RG 26/02277 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7YEI
PARTIES :
DEMANDEURS
Monsieur [H] [K]
né le 16 Février 1991 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
Monsieur [A] [K]
né le 01 Juin 1939 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Camille LATIMIER de l’AARPI CABINET LATIMIER & BERTHELOT, avocats au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSES
AMG PROMOTION
dont le siège social est sis [Adresse 3]
Prise en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Stéphane CECCALDI de la SELASU SELASU CECCALDI STÉPHANE, avocats au barreau de MARSEILLE
M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 3]
dont le siège social est sis TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE - [Adresse 4]
Grosse délivrée le 18.09.26
À
- Me Camille LATIMIER
- Me [A] CACCALDI
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS :
[A] [K] et [H] [K] sont propriétaires indivis d’un local commercial situé [Adresse 5] et donné à bail à la SAS AMG PROMOTION selon acte sous seing privé en date du 04/02/2010 ayant pris effet au 1er février 2010. La SAS AMG PROMOTION exploite ce local sous l’enseigne « [Adresse 6] ».
Soutenant avoir été informés courant novembre 2025 que ces locaux ainsi loués sont le siège d’une activité illicite de vente de produits contrefaits, [A] et [H] [K] ont fait délivrer à la SAS AMG PROMOTION, par acte de commissaire de justice du 16/01/2026 un commandement, visant la clause résolutoire, d’avoir à, dans le délai d’un mois :
Cesser toute activité illicite, illégale, ou contraire aux bonnes mœurs et à faire respecter cette obligation à ses sous-locatairesCesser toute vente de produits illicite, illégale ou contrefait et à faire respecter cette obligation par ses sous-locatairesJustifier d’une assurance conforme aux stipulations du bail.
La SAS AMG PROMOTION n’a pas répondu audit commandement.
Par assignation du 26/05/2026, [A] et [H] [K] ont fait attraire la SAS AMG PROMOTION, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de céans aux fins de :
A titre principal :
Constater le jeu de la clause résolutoire et ordonner en conséquence l’expulsion de la SAS AMG PROMOTION ainsi que celle de tous occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et l’aide d’un serrurier du local objet du bailJuger qu’ils pourront procéder à l’enlèvement et au déménagement de tous les objets mobiliers garnissant les lieux, soit dans l’immeuble, soit chez un garde-meuble, à leur choix et aux frais, risques et périls de la SAS AMG PROMOTIONCondamner la SAS AMG PROMOTION à leur payer une indemnité d’occupation égale, prorata temporis, au montant du dernier loyer mensuel exigible outre charges et accessoires dudit loyer jusqu’à la libération effective des lieuxAutoriser la consignation de l’indemnité d’occupation et charges dues par la SAS AMG PROMOTION auprès de la CASSE DES DEPOTS et CONSIGNATIONSAutoriser la consignation à la CDC des loyers perçus depuis novembre 2025 et jusqu’à ce qu’une décision définitive des juridictions pénales soit rendueA titre subsidiaire :
Autoriser la consignation des loyers perçus depuis novembre 2025 et jusqu’à ce qu’une décision définitive des juridictions pénales soit rendueEn tout état de cause :
Inviter le Ministère Public à faire valoir toute observation ou précision qu’il jugera utile à éclairer la juridiction de céansCondamner la SAS AMG PROMOTION à leur payer la somme de 3 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
A l’audience du 12/06/2026, [A] et [H] [K], par l’intermédiaire de leur conseil, réitèrent leurs demandes, en faisant valoir leurs moyens tels qu’exprimés dans leur assignation à laquelle il est renvoyé pour l’exposé des moyens.
La SAS AMG PROMOTION par l’intermédiaire de son conseil, en faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans ses conclusions auxquelles il convient de se reporter, s’en rapporte quant à al résiliation du bail par l’acquisition de la clause résolutoire et sollicite qu’il soit dit ‘y avoir lieu à référé concernant les demandes provisionnelles de paiement des loyers compte-tenu de la perte partielle des locaux suite à la fermeture administrative du marché du soleil. Statuer ce que de droit sur les dépens et débouter [A] et [H] [K] de leur demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Le Ministère public n’a pas fait d’observation.
L’affaire a été mise en délibéré au 14/09/2026.
SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS,
L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le juge des référés peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.
L’article 835 du code de procédure civile dispose que le juge des référés peut toujours même en présence d’une contestation sérieuse prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
En l’espèce, il résulte de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention de [Localité 3] du 13/11/2025 que le bien immobilier appartenant à [A] et [H] [K] a fait l’objet d’une saisie pénale sur le fondement des article 706-141 à 152 du code de procédure pénale, [A] et [H] [K] étant visés pour complicité par fourniture de moyens dans le cadre d’une enquête préliminaire pour détention et importation et vente en bande organisée de marchandises contrefaites, exécution en bande organisée de travail dissimulé et blanchiment aggravé. Le juge des libertés et de la détention souligne le fait que « [Adresse 7] » était notoirement connu, et ainsi nécessairement des demandeurs pour la vente de marchandises contrefaites et la confiscation est notamment motivée par le fait que les demandeurs n’ont jamais agi pour faire cesser ces activités illicites par leur locataire ou ses sous-locataires. La seule action en ce sens résulte donc de la présente procédure. Ainsi, le contexte pénal de la présente affaire constitue une contestation sérieuse quant à l’exécution du bail et le caractère loyal du commandement ainsi délivré. En effet, le commandement d’avoir à cesser toute activité illicite dans le cadre d’une affaire, non définitivement jugée, et dans laquelle le bailleur est lui-même mis en cause ne saurait être considéré comme une simple exécution du contrat, dont l’évidence des manquements du locataire relèverait de l’évidence requise en référé. En outre, le défaut s’assurance invoqué apparaît également de pure forme dans le cadre de la mise en cause du bailleur en qualité de complice de faits relevant de la délinquance organisée.
En conséquence, il n’y a pas lieu à référé.
Sur la demande d’autorisation de consigner les loyers perçus depuis le mois de novembre 2025, celle-ci n’est pas fondée en fait par les demandeurs, qui ne démontrent aucun élément des articles 834 et 835 du code de procédure civile justifiant leur demande.
Il n’y a donc pas lieu à référé sur ce point.
Sur les demandes accessoires
Il n’y a pas lieu de faire droit à la demande formulée en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.
[A] et [H] [K], qui succombent à l’instance, conserveront la charge des dépens de la présente instance en référé.
PAR CES MOTIFS, STATUANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
Disons n’y avoir lieu à référé ;
Disons n’y avoir lieu de faire droit à la demande formulée en vertu de l’article 700 du code de procédure civile ;
Laissons les dépens de l’instance en référé à la charge de [A] [K] et [H] [K] ;
Rappelons que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 4] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
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