Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
POLE DE LA PROTECTION
ET DE LA PROXIMITE
[Adresse 1]
[Localité 1]
☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 24/01291 - N° Portalis DBZU-W-B7I-FJC3
Minute n°25/01485
JUGEMENT
du 16 Janvier 2026
S.A. CREATIS
C/
[N] [L]
[F] [L]
Expédition(s) à :
SCP THEMES
SCP VILLENEUVE-CREPIN
Monsieur [N] [L]
Copie(s) exécutoire(s) à :
SCP THEMES
SCP VILLENEUVE-CREPIN
Monsieur [N] [L]
Délivrée(s) le :
JUGEMENT
Le Tribunal judiciaire le 16 Janvier 2026 ;
Sous la présidence de Madame [...], Juge des contentieux de la protection, assistée de [...], Greffière.
Après débats à l'audience du 10 Novembre 2025, et selon les dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, a rendu le jugement suivant,
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
S.A. CREATIS
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Francis DEFFRENNES de la SCP THEMES, avocats au barreau de LILLE substituée par Me Alexandre CUGNET, avocat au barreau de BEAUVAIS
ET :
DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [N] [L]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 1]
non comparant, ni représenté
Madame [F] [L]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Maître Angélique CREPIN de la SCP VILLENEUVE-CREPIN, avocats au barreau d'AMIENS substituée par Me Maxence SARLIN, avocat au barreau de BEAUVAIS
EXPOSE DU LITIGE
Selon offre préalable acceptée les 27 et 30 juin 2022, la SA CREATIS a consenti à [N] [L] et [F] [V] divorcée [L] un prêt personnel d'un montant en capital de 35.600 euros, avec intérêts au taux débiteur de 4,46% l'an, remboursable en 144 mensualités s'élevant à 319,70 euros, hors assurance.
Par acte de commissaire de justice en date des 4 octobre 2024 et 30 septembre 2024, la SA CREATIS a fait assigner [N] [L] et [F] [V] divorcée [L] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Beauvais afin de :
à titre principal, constater la déchéance du terme du contrat de crédit et condamner solidairement [N] [L] et [F] [V] divorcée [L] au paiement de la somme de 39.083,38 euros au taux contractuel de 4,46 % l’an à compter du 19 juillet 2024,
à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit et condamner solidairement [N] [L] et [F] [V] divorcée [L] au paiement de la somme de 35.600 euros au titre des restitutions outre la somme de 2000 euros de dommages et intérêts ;
à titre très subsidiaire, condamner solidairement [N] [L] et [F] [V] divorcée [L] au paiement des échéances impayées à la date du présent jugement et dire qu’ils devront reprendre le paiement des échéances,
en tout état de cause condamner solidairement [N] [L] et [F] [V] divorcée [L] au paiement de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens,
rappeler l’exécution provisoire du présent jugement.
Après deux renvois aux fins de mise en état, l'affaire a été appelée à l'audience du 10 novembre 2025.
A cette date, la SA CREATIS comparaît, représentée. Elle se réfère à ses dernières conclusions et formule les mêmes prétentions que celles de l’assignation. Elle indique que les mensualités de l'emprunt n'ont pas été régulièrement payées. Elle précise que la forclusion biennale n'est pas encourue, le premier incident de paiement non régularisé se situant au 4 octobre 2022 et qu'elle est dès lors bien fondée à obtenir la condamnation des défendeurs au paiement du solde des sommes dues augmentées des intérêts au taux contractuel en application de l’article 1103 du code civil. Elle estime que conformément aux exigences des articles L.313-36 et suivants du code de la consommation, la déchéance du terme a pu valablement intervenir dans la mesure où le contrat prévoit telle clause et où elle a fait parvenir aux défendeurs une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception malgré laquelle ils n’ont pas régularisé leur situation. Elle soutient en outre, au visa de l’article 1231-6 du code civil, que la demande en justice vaut assignation de sorte que la déchéance du terme est nécessairement intervenue. Et l’absence de mise en demeure préalable n’affecterait que le point de départ des intérêts moratoires à l’exclusion de la déchéance du terme elle-même.
Sur le moyen tiré de la nullité du contrat pour défaut de consentement, et sur le fondement des articles 1128 et 1367 du code civil ainsi que sur le fondement du règlement européen n°914/2014, elle explique que la signature électronique est présumée fiable jusqu’à preuve du contraire et que Madame [V] ne rapporte pas la preuve de l’absence de fiabilité de la signature électronique. Elle ajoute que la pièce d’identité et les pièces de la solvabilité de Madame [V] ont été versées au contrat de crédit et que les mensualités étaient prélevées sur un compte commun entre les époux de sorte que Madame [V] avait connaissance de l’engagement. Se fondant sur l’article 220 du code civil, la SA CREATIS explique enfin que chacun des époux peut contracter pour le compter du couple lorsque la dette a pour objet l’entretien du ménage et qu’en l’espèce la dépense n’était pas excessive compte-tenu du train de vie du ménage.
A titre subsidiaire, et sur le fondement des articles 1217,1224 et 1229 du code civil, la SA CREATIS estime que les défendeurs ont commis un manquement grave en ne payant pas les échéances justifiant la résiliation judiciaire du contrat de prêt et que cette inexécution contractuelle lui a créé un préjudice justifiant l’octroi de dommages et intérêts.
Elle a également pu émettre ses observations sur le respect des règles d'ordre public fixées par le code de la consommation et notamment les causes de déchéance du droit aux intérêts.
[J] [V], représentée, demande au juge des contentieux de la protection de :
- débouter la SA CREATIS de toutes ses demandes,
- condamner solidairement la SA CREATIS et [N] [L] à payer la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civil ainsi qu’aux dépens ;
Pour solliciter le débouté de la SA CREATIS, [J] [V] estime que la déchéance du terme n’est pas valablement intervenue faute de mise en demeure visant le contrat litigieux. Elle ajoute, sur le fondement des articles 1128 et 1367 du code civil, que ce n’est pas elle qui a signé électroniquement le contrat de prêt et que la SA CREATIS n’a pas pris toutes les précautions pour s’assurer de son identité en ce sens notamment que l’adresse mail et le numéro de téléphone indiqués ne lui appartiennent pas de sorte que le contrat de crédit ne lui est pas opposable. Elle considère comme inopérant le fait que les prélèvements aient été réalisés sur le compte joint dont [N] [L] avait la gestion. Elle indique enfin que la solidarité de l’article 220 du code civil ne trouve pas à s’appliquer s’agissant d’une somme disproportionnée à ses revenus et dont elle ne sait pas à quoi elle a servie.
Cité par procès-verbal de recherches infructueuses, [N] [L] ne comparaît pas et n’est pas représenté à l’audience.
L’affaire a été mise en délibéré au 16 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
I - Sur la demande principale
A - Sur l'office du juge
Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu'il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et leur numérotation issue de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et du décret n°2016-884 du 29 juin 2016.
L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe du contradictoire. Il a été fait application de cette disposition par le juge à l'audience du 10 novembre 2025.
L'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital restant dû à la date de la défaillance.
Ce texte n'a toutefois vocation à être appliqué au titre du calcul des sommes dues qu'après vérification de la régularité de la signature du contrat, de l'absence de forclusion de la créance, de ce que le terme du contrat est bien échu et de l'absence de déchéance du droit aux intérêts conventionnels.
En l'espèce, la SA CREATIS a évoqué la régularité de l'offre de prêt et a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d'ordre public des articles L312-1 et suivants du code de la consommation.
B - Sur la recevabilité de la demande
En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt litigieux, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme, le premier incident de paiement non régularisé ou encore, dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable, le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti. Il résulte de ce texte que le délai de deux ans court à compter du premier incident de paiement non régularisé, compte tenu des règles d'imputation des paiements énoncées par le code civil.
En l'espèce, il ressort de l'historique de compte que le premier impayé non régularisé est intervenu le 30 septembre 2022. Le délai de forclusion a expiré le 30 septembre 2024.
L'assignation a été signifiée à [N] [L] le 4 octobre 2024 si bien que l'action en paiement, qui n'a pas été formée dans le délai de deux ans, est en conséquence irrecevable à l’égard de ce dernier.
Elle est recevable à l’égard de [F] [V] divorcée [L] assignée à étude le 30 septembre 2024.
C - Sur la signature du contrat
L’article L.312-18 du code de la consommation dispose que l'offre de contrat de crédit est établie sur support papier ou sur un autre support durable.
L’article 1366 du code civil prévoit que l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité.
L’article 1367 du même code précise que la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte.
Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
En l’espèce, l’offre de prêt produite au débat est une offre signée électroniquement à laquelle est jointe un fichier de preuve faisant présumer la fiabilité de la signature.
[F] [V] divorcée [L] conteste avoir signé le contrat de prêt litigieux. S’il est avéré que sa carte nationale d’identité et une fiche de paie à son nom étaient jointes, il est à relever que la signature électronique est apposée le 30 juin 2022 à 16 heures 36. La défenderesse produit l’édition par Carrefour [Localité 1], son employeur, de ses présences en tant que poissonnière attestant de ce que le 30 juin 2022 à 16h36 elle était sur son lieu de travail, en clientèle. Elle produit également une attestation de [E] [L], sa fille, attestant de ce que [N] [L] faisait envoyer sur son téléphone portable des codes de connexion bancaires et qu’elle a pu donner des conformations téléphoniques à des banques sous injonction de [N] [L]. Elle produit enfin une plainte datée du 26 septembre 2022, complétée le 29 avril 2024, déposée par [F] [V] divorcée [L] à l’encontre de [N] [L] pour escroquerie et usurpation d’identité faisant état de nombreux crédits qu’il aurait contractés à son insu.
Il ressort de l’ensemble de ces éléments que la régularité de la signature n'est pas justifiée.
La SA CREATIS sera donc déboutée de sa demande en paiement formée à l’encontre de [F] [V] épouse [L], dans la mesure où elle ne rapporte pas la preuve que celle-ci est bien signataire de l’acte.
II - Sur les mesures de fin de jugement
En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner la SA CREATIS aux dépens de l'instance.
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
Compte tenu du sa condamnation aux dépens, il convient de débouter la SA CREATIS de sa demande fondée sur l’application de l’article précité et de la condamner à payer à [F] [V] divorcée [L] 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
En l’absence de [N] [L] à l’audience et de preuve de la signification des conclusions récapitulatives, la demande de [F] [L] tendant à ce qu’il soit condamné solidairement au titre de l’article 700 du code de procédure civile n’est pas recevable.
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort :
DÉCLARE irrecevable la demande en paiement formée par la SA CREATIS à l’encontre de [N] [L] ;
DÉBOUTE la SA CREATIS de l’ensemble des demandes formées à l’encontre de [F] [V] divorcée [L] ;
CONDAMNE la SA CREATIS à payer à [F] [V] divorcée [L] la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DÉCLARE irrecevable la demande formulée par [F] [V] divorcée [L] à l’encontre de [N] [L] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SA CREATIS aux dépens ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;
Ainsi jugé et prononcé à Beauvais, par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 16 janvier 2026.
LE GREFFIER LE JUGE
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