Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 08 octobre 2026
N° RG 25/00749 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MPRX
COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré
Président : Madame Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Grenoble.
Assesseur employeur : M. Philippe DIBILIO
Assesseur salarié : Mme Claire FAVIER
Assistés lors des débats par M. Yannik DESPREZ, greffier.
DEMANDERESSE :
URSSAF RHONE ALPES
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par madame [U] [I], dûment munie d’un pouvoir
DEFENDERESSE :
Madame [N] [E]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparante ni représentée
PROCEDURE :
Date de saisine : 17 juin 2025
Convocation(s) : 19 mars 2026
Débats en audience publique du : 08 septembre 2026
MISE A DISPOSITION DU : 08 octobre 2026
L’affaire a été appelée à l’audience du 19 mars 2026 et a fait l’objet d’un renvoi au 08 septembre 2026, date à laquelle sont intervenus les débats. Le Tribunal a ensuite mis l’affaire en délibéré au 08 octobre 2026, où il statue en ces termes :
EXPOSE DU LITIGE :
Par requête enregistrée le 19 juin 2025, Madame [N] [E] a formé opposition devant le pôle sociale de l'Isère à une contrainte émise le 28 mai 2025 et signifiée le 5 juin 2025 par l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Rhône Alpes pour avoir paiement de la somme de 8 522 euros de cotisations et majorations au titre du 2° trimestre 2024, de septembre 2023, du 4° trimestre 2023 et des régularisations 2023 et 2024.
A l’audience du 8 septembre 2026, l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Rhône Alpes comparaît représentée et sollicite la validation de la contrainte pour son montant ramené à 7 290 € et la condamnation de Mme [E] au paiement de cette somme outre les dépens incluant les frais de signification de la contrainte et de citation. Elle précise qu’un échéancier de paiement a été mis en place.
Madame [N] [E], citée par acte de commissaire de justice du 9 février 2026, ne comparaît pas mais a écrit pour indiquer qu’elle ne pouvait pas être présente à l’audience, et en confirmant la mise en place d’un accord de règlement.
L’affaire été mise en délibéré au 8 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La recevabilité de l’opposition n’est pas contestée.
L’Urssaf produit trois lettres de mise en demeure du 17/07/2024, 04/09/2024 et 15/01/2025 adressées à Mme [E] par courriers recommandés.
Sur le fond, l’Urssaf réclame des cotisations au titre de l’activité de chef d’entreprise individuelle exercée par Mme [E].
Madame [E] ne conteste pas devoir les sommes mais elle fait valoir sa situation financière et un échéancier a été convenu entre les parties.
Les cotisations sont dues.
En application du nouvel article R 133-3 du code de la sécurité sociale applicable aux décisions rendues à compter du 1er octobre 2026, le jugement statuant sur opposition se substitue à la contrainte.
Il n’y a donc plus lieu de valider celle-ci.
Madame [E] sera condamnée à payer à l’Urssaf la somme actualisée à 7 290 euros compte tenu des règlements en cours.
Succombant, Mme [E] sera condamnée aux dépens incluant les frais de signification de la contrainte et de citation devant le tribunal.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Grenoble, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
Condamne Madame [N] [E] à payer à l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Rhône Alpes la somme de 7 290 euros en cotisations et majorations au titre du 2° trimestre 2024, de septembre 2023, du 4° trimestre 2023 et des régularisations 2023 et 2024 ;
Condamne Madame [N] [E] aux dépens incluant les frais de signification de la contrainte et de citation
Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an que dessus et signé par Madame Anne-Laure CHARIGNON, Présidente, et monsieur Yannik DESPREZ, Greffier.
Le Greffier La Présidente
Rappelle que le délai pour interjeter appel est, à peine de forclusion, d'un mois, à compter de la notification de la présente décision (article 538 du code de procédure civile). L’appel est à adresser à la Cour d’Appel de [Localité 3] - [Adresse 3].
En conséquence, LA REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre le présent à exécution, aux procureurs généraux et aux Procureurs de la République d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils seront légalement requis.
Pour copie exécutoire certifiée conforme en 03 pages.
Délivré par le directeur des services de greffe judiciaires du Tribunal judiciaire de Grenoble le 08/10/2026
Le Directeur des services de greffe judiciaires
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