Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE DIJON
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2ème Chambre
Références :
N° RG 26/00379 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JA3U
[B] [L] épouse [Z]
représentée par Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON
[R] [Z]
représenté par Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON
GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice
représentée par Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON
C/
BUREAU CENTRAL FRANCAIS, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice
représentée par Maître Cécile RENEVEY - LAISSUS de la SELARL ANDRE RENEVEY, avocats au barreau de DIJON
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE SAONE ET LOIRE (CPAM 71), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux
défaillant
MSA BOURGOGNE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice
défaillant
Société NATIONALE NEDERLANDEN SCHADEVERZEKERING MAATSCHAPP LIJ N.V., agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice
représentée par Maître Cécile RENEVEY - LAISSUS de la SELARL ANDRE RENEVEY, avocats au barreau de DIJON
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
(articles 394 et suivants du CPC)
Nous, Claire FOUCAULT, Juge de la mise en état, assistée de Catherine MORIN, Greffier principal,
Vu les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée les 23 décembre 2025, 5 janvier 2026, 23 janvier et 23 mars 2026 par Groupama Rhône-Alpes Auvergne, Madame [B] [L] épouse [Z] et M. [R] [Z] au Bureau Central Français, à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Saône et Loire, à la Caisse Régionale MSA de Bourgogne et à la Compagnie Nationale Nederlanden Schadeverzekering Maatschapplij NV
d’avoir à comparaître devant le Tribunal judiciaire de DIJON ;
Suivant conclusions notifiées par voie électronique le 22 septembre 2026, Groupama Rhône-Alpes Auvergne, Mme [B] [L] épouse [Z] et M. [R] [Z] exposent que les parties se sont rapprochées, qu’un accord a été trouvé et a été exécuté ;
Dans ces conditions les demandeurs entendent se désister purement et simplement de l’instance et de l’action qu’ils ont initiées à l’égard du Bureau Central Français, de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Saône et Loire, de la Caisse Régionale MSA de Bourgogne et de la Compagnie Nationale Nederlanden Schadeverzekering Maatschapplij NV ;
Suivant conclusions notifiées par voie électronique le 9 octobre 2026, le Bureau Central Français et la Compagnie Nationale Nederlanden Schadeverzekering Maatschapplij NV acceptent le désistement d’instance et d’action de Groupama Rhône-Alpes Auvergne et des époux [Z] ;
Aux termes de l’article 395 alinéa 1 du code de procédure civile : “Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur”. L’alinéa 2 précise : “Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le défendeur se désiste”.
Il résulte de l’examen du dossier que ni la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Saône et Loire, ni la Caisse Régionale MSA de Bourgogne n’ont constitué avocat ;
Il convient par conséquent de constater le désistement d’instance et d’action de Groupama Rhône-Alpes Auvergne, de Mme [B] [L] épouse [Z] et de M. [R] [Z] et de le déclarer parfait ;
PAR CES MOTIFS
Le Juge de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire, susceptible de recours dans les termes de l’article 795 du code de procédure civile,
Constate le désistement d’instance et d’action de Groupama Rhône-Alpes Auvergne, de Mme [B] [L] épouse [Z] et de M. [R] [Z] et le déclare parfait ;
Constate l'extinction de l'instance et del’action et le dessaisissement de la juridiction ;
Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens.
Fait à DIJON, le 22 Octobre 2026
Le Greffier Le Juge de la mise en état
Copie à
Maître Cécile RENEVEY - LAISSUS de la SELARL ANDRE RENEVEY
Me Claire GERBAY
le 22 Octobre 2026
La Greffière
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