Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies certifiées conformes
délivrées le :
à Me Vercken (G566), Me Peyron (P513), Me Claude (R175)
Me Aksil (P293), Me Rodier (C2027), Me Edou (P0021)
Me Menguy (K152), Me Billebeau (R0043)
■
6ème chambre 2ème section
N° RG 19/14895
N° Portalis 352J-W-B7D-CRK56
N° MINUTE : 4
Assignation du :
23 décembre 2019
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 25 septembre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [W] [B]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Adrien VERCKEN de la SELARL CABINET ADRIEN VERCKEN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant et plaidant, vestiaire #G0566
DEFENDERESSES
S.N.C. [Localité 3] STYLE
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Nathalie PEYRON de la SELARL DELSOL AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #P0513
S.A. MMA IARD en qualité d’assureur Dommages-Ouvrages, CNR et TRC de la S.N.C. [Localité 3] STYLE
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Maître Guillaume AKSIL de la SELARL LINCOLN AVOCATS CONSEIL, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant et plaidant, vestiaire #P0293
S.A. EUROMAF en qualité d’assureur de la S.A.R.L. PRAXYS
[Adresse 4]
[Localité 6]
S.A. MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS en qualité d’assureur de la S.A.R.L. [S] et de la Société CABINET [M] [G]
[Adresse 4]
[Localité 6]
S.A.R.L. [S] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 5]
[Localité 7]
S.A.R.L. PRAXYS
[Adresse 6]
[Localité 8]
représentées par Maître Victor EDOU de la SELARL SELARL EDOU - DE BUHREN - HONORE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant et plaidant, vestiaire #P0021
S.A. AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la S.A.S. SOCOTEC CONSTRUCTION
[Adresse 7]
[Localité 9]
S.A.S. SOCOTEC CONSTRUCTION
[Adresse 8]
[Localité 10]
représentées par Maître Caroline MENGUY de la SELEURL MENGUY AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant et plaidant, vestiaire #K0152
S.A.S. SICRA ILE DE FRANCE
[Adresse 9]
[Localité 11]
S.A. SMA en qualité d’assureur de la S.A.S. SICRA ILE DE FRANCE
[Adresse 10]
[Localité 12]
représentées par Maître Guillaume RODIER de la SELARL RODIER ET HODE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant et plaidant, vestiaire #C2027
Société SMABTP en qualité d’assureur de la Maison du Carrelage MDC
[Adresse 10]
[Localité 12]
S.A.R.L. [Adresse 11]
[Adresse 12]
[Localité 13]
représentées par Maître François BILLEBEAU de la SCP BILLEBEAU - MARINACCE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant et plaidant, vestiaire #R0043
Société CABINET [M] [G] Société d’architecte, identifiée sous le numéro 334 577 749, prise en la personne de son représentant légal, domicilié ès-qualités audit siège.
[Adresse 13]
[Localité 2]
représentée par Maître Christofer CLAUDE de la SELAS REALYZE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant et plaidant, vestiaire #R0175
S.A. SMABTP en qualité d’assureur de la société RBT CONCEPT
[Adresse 10]
[Localité 12]
défaillant
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Stéphanie VIAUD, Juge
assisté de Mme Emilie GOGUET, Cadre-greffier
DEBATS
A l’audience du 19 juin 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 25 septembre 2026.
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition au greffe
Réputée contradictoire
en premier ressort
EXPOSE
À la demande notamment de M. [W] [B] et M. [R] [J], par ordonnance du 9 janvier 2019, le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris a ordonné une expertise judiciaire, confiée à M. [R] [T].
Par acte d’huissier délivré le 23 décembre 2019, M. [W] [B] et M. [R] [J], acquéreurs de lots en VEFA, ont fait assigner devant le tribunal de grande instance de Paris la SNC [Localité 3] style, vendeur en l’état futur d’achèvement d’un immeuble à construire situé [Adresse 1] à Paris (75013), aux fins de condamnation à réparer l’ensemble des désordres et non conformités affectant leurs appartements.
Par actes d’huissier délivrés le 21 juillet 2020, la SNC [Localité 3] style a fait assigner en intervention forcée aux fins de garantie :
- la société MMA Iard, en qualité d’assureur dommages-ouvrage, constructeur non-réalisateur et tous risques chantier ;
- la société Cabinet [M] [G] ;
- la société [S] ;
- la MAF, en qualité d’assureur des sociétés Cabinet [M] [G] et [S] ;
- la société Praxys ;
- la société Euromaf, en qualité d’assureur de la société Praxys ;
- la société Socotec construction ;
- la société Axa France Iard, en qualité d’assureur de la société Socotec construction ;
- la société Sicra Ile-de-France ;
- la société Sma SA, en qualité d’assureur de la société Sicra Ile de France.
Par mention au dossier du 5 mars 2021, les affaires ont été jointes.
Par ordonnance du 21 mai 2021, le juge de la mise en état a ordonné un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise.
Par ordonnance du 23 septembre 2022, le juge de la mise en état a constaté le désistement d’instance et d’action de Monsieur [J] à l’encontre de la SNC [Localité 3] style et déclaré l’instance éteinte à l’égard de Monsieur [R] [J].
Par actes de commissaire de justice délivrés le 23 juillet 2025, la société Sicra Ile de France a fait assigner en intervention forcée aux fins de garantie :
- la société [Adresse 11] (MDC) ;
- la SMABTP, en qualité d’assureur de la société RBT concept et de la société MDC.
Par mention au dossier du 14 novembre 2025, les affaires ont été jointes.
Le rapport d’expertise judiciaire a été déposé le 9 avril 2025.
Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 28 mai 2026, M. [W] [B] sollicite :
« Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile ;
DONNER ACTE à Monsieur [W] [B] de son désistement d’instance et d’action ;
DIRE ET JUGER parfait le désistement d’instance et d’action ;
PRONONCER l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du Tribunal ; »
Dans ses dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 22 mai 2026, la SNC [Localité 3] style, sollicite :
« Vu l’article 394 du Code de procédure civile,
Il est demandé au Juge de la mise en état de :
- PRENDRE ACTE de l’acceptation du désistement d’instance et d’action de Monsieur [B] à l’égard de la SNC [Localité 3] STYLE ;
- Par conséquent DECLARER l’instance et l’action éteintes à l’égard de la SNC [Localité 3] STYLE ;
- DIRE que chaque partie conservera à sa charge ses frais irrépétibles et dépens. »
Dans ses dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 28 mai 2026, la société MMA Iard en qualité d’assureur dommages-ouvrage, constructeur non-réalisateur et tous risques chantier, sollicite :
« Accueillir la concluante en les présentes écritures et l’y déclarer bien fondée.
Vu les articles 394 et 395 du Code de procédure civile,
Il est demandé au Juge de la mise en état de la 6e Chambre – 2e Section du Tribunal Judiciaire de PARIS de :
PRONONCER le désistement d’instance et d’action de Monsieur [W] [B] à l’égard de la société MMA IARD et le déclarer parfait ;
En conséquence,
PRONONCER l’extinction de l’instance ;
LAISSER à la charge de chacune des parties les dépens et frais irrépétibles exposés dans le cadre de la présente instance. »
Dans leurs dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 28 mai 2026, la société [S], la MAF, la société Praxys et la société Euromaf sollicitent :
« PRENDRE ACTE de l’acceptation du désistement d’instance et d’action de Monsieur [B] à l’encontre des société [S], PRAXYS, MAF et EUROMAF
DIRE ET JUGER parfait le désistement d’instance et d’action ;
PRONONCER l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du Tribunal ».
Dans leurs dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 28 mai 2026, la société Socotec construction et la société Axa France Iard, en qualité d’assureur de la société Socotec construction, sollicitent :
« Vu les articles 394 et 395 du Code de procédure ;
Vu la jonction des procédures sous le numéro de RG unique 19/14895 ;
Vu les conclusions de désistement de Monsieur [B] en date du 28 mai 2026
Vu les conclusions d’acceptation de désistement signifiées par la SNC [Localité 3] STYLE le 22 mai 2026 ;
Il est demandé au juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de PARIS de :
JUGER la société SOCOTEC CONSTRUCTION et son assureur AXA FRANCE IARD recevables et bien-fondées en leurs demandes fins et conclusions.
DONNER ACTE à la société SOCOTEC CONSTRUCTION et son assureur AXA FRANCE IARD qu’elles acceptent le désistement d’instance et d’action de Monsieur [B].
Par conséquent :
DECLARER parfait le désistement d’instance et d’action de Monsieur [B].
PRONONCER l’extinction de l’instance.
DEBOUTER l’ensemble des défendeurs de toutes demandes qui seraient formées au titre des frais irrépétibles et des dépens.
RESERVER les dépens. »
Dans leurs dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 12 mai 2026, la société [Adresse 11] (MDC) et la SMABTP, en qualité d’assureur de la société MDC, sollicitent :
« Vu les articles 385 et 395 et suivants du code de procédure civile,
Vu les conclusions aux fins de désistement partiel du Syndicat des copropriétaires,
Juger que la société [Adresse 11] et la SMABTP acceptent le désistement formulé à leur encontre,
Rejeter toutes demandes formulées à l’encontre de la société [Adresse 11] et de la SMABTP, »
La SMABTP en qualité d’assureur de la société RBT concept, bien que régulièrement assignée à personne morale, n’a pas constitué avocat.
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
L’incident a été fixé à plaider devant le juge de la mise en état à l’audience du 19 juin 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le désistement
L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
L’article 395 du même code dispose que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Le désistement produit immédiatement son effet extinctif dès lors qu’au moment où il est donné il n’appelle pas l’acceptation de la partie adverse.
En l’espèce, M. [W] [B] a indiqué se désister de son action et de son instance à l’égard de toutes les parties.
Les parties suivantes ont accepté par conclusions ce désistement :
- la SNC [Localité 3] style ;
- la société MMA Iard, en qualité d’assureur dommages-ouvrage, constructeur non-réalisateur et tous risques chantier ;
- la société [S] ;
- la MAF, en qualité d’assureur des sociétés Cabinet [M] [G] et [S] ;
- la société Praxys ;
- la société Euromaf, en qualité d’assureur de la société Praxys ;
- la société Socotec construction ;
- la société Axa France Iard, en qualité d’assureur de la société Socotec construction ;
- la société [Adresse 11] (MDC) ;
- la SMABTP, en qualité d’assureur de la société MDC.
La société Cabinet [M] [G], la société Sicra Ile de France et la société Sma SA en qualité d’assureur de la société Sicra Ile de France n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir.
La SMABTP en qualité d’assureur de la société RBT concept n’a pas constitué avocat.
L’instance principale étant éteinte, les différents appels en garantie subséquents n’ont plus d’objet.
Ce désistement est par conséquent parfait, met fin à l’instance et dessaisit le tribunal de la présente procédure.
Sur les dépens
Selon l'article 399 du code de procédure civile, le désistement d'instance emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte, en ce compris les éventuels frais non compris dans les dépens exposés par les parties.
En l’absence de conclusions concordantes de toutes les parties ou de production d’un accord sur ce point, M. [W] [B] sera condamné aux dépens de l’instance qu’il a introduite. La SNC [Localité 3] style conservera à sa charge les dépens afférents à ses appels en garantie.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état par ordonnance réputé contradictoire, rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe,
Constate le désistement d’instance et d’action de Monsieur [W] [B] à l’égard de l’ensemble des parties défenderesses ;
Déclare le désistement parfait ;
Constate l’extinction de l’instance ;
Condamne M. [W] [B] aux dépens de l’instance intitée par lui ;
Condamne la SNC [Localité 3] style aux dépens afférents à ses appels en garantie.
Faite et rendue à [Localité 1] le 25 septembre 2026
Le greffier Le juge de la mise en état
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