Texte intégral
Numéro de rôle : 2025016365 PC : 2025/1037
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 13 octobre 2025
PRONONÇANT LA RÉSOLUTION DU PLAN ET L'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE
la SAS Coiffeur HD
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur François PEYRON, président, et Monsieur Christian SIMON, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 18/09/2025 devant Monsieur François PEYRON, président, Monsieur Nikola SUSNJA, Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
[…]
Par jugement du 03.10.2022, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire en faveur de la:
SAS Coiffeur HD
[Adresse 1] SIREN : 798 437 232
Ont été désignés : Juge commissaire : Monsieur Renaud DU LAC Mandataire judiciaire : SELARL [M] [N] prise en la personne de Me [N]
Par jugement du 30.10.2023, ce tribunal a arrêté le plan de redressement de la SAS Coiffeur HD et a désigné la SELARL [M] [N] prise en la personne de Me [M] [N] en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
Par requête du 25/08/2025, la SELARL [M] [N] prise en la personne de Me [M] [N], ès qualité, a saisi le tribunal d'une demande tendant à ce que soient prononcées la résolution du plan de redressement arrêté le 30.10.2023 en faveur de la SAS Coiffeur HD ainsi que la liquidation judiciaire de ladite société.
En conséquence et en application des dispositions de la Loi, par ordonnance en date du 28.08.2025, Monsieur le Président de ce Tribunal a fait citer à comparaître en chambre du conseil à l'audience du 18/09/2025 afin qu'il soit statué sur la requête précitée du commissaire à l'exécution du plan : - la SAS Coiffeur HD
Les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique ayant également été convoqués à cette audience, alors que la SELARL [M] [N] prise en la personne de Me [M] [N], ès qualité, et le ministère public en ont été avisés.
Lors de l'audience du 18/09/2025 :
Ont comparu et été entendus en leurs observations :
* Monsieur [H] [F], représentant légal de l'entreprise,
* Me [N], commissaire à l'exécution du plan.
Le commissaire à l'exécution du plan a réitéré sa demande tendant à la résolution du plan de redressement et au prononcé de la liquidation judiciaire de la SAS Coiffeur HD après avoir rappelé les éléments exposés dans sa requête du 25/08/2025 et son rapport du 07.08.2025 et notamment :
Que la somme de 4886.04 euros au titre de 2 semestrialités du plan été reversée aux créanciers, que la société reste redevable d'une semestrialité d'un montant de 2258.11 euros
que lors de l'entretien qui s'est déroulé le 21.07.2025, le dirigeant a indiqué que le bail commercial a été résilié depuis février 2025 et qu'il a été expulsé fin juin 2025,
que le dirigeant a entrepris des démarches afin de trouver un nouveau local sans obtenir aucun résultat,
que le commissaire à l'exécution du plan dispose d'une somme de 8.98 euros sur le compte CDC, qu'ainsi le dirigeant n'exécute pas les engagements du plan et accuse un arriéré laissant présager sont état de cessation des paiements.
Monsieur [F], dirigeant de la SAS Coiffeur HD, a reconnu la réalité des éléments énoncés par le commissaire à l'exécution du plan de redressement et a indiqué s'associer à la demande de résolution du plan de redressement et de liquidation judiciaire de la SAS Coiffeur HD présentée par ce dernier.
Monsieur le juge-commissaire s'est prononcé en faveur de la résolution du plan de redressement et de la liquidation judiciaire de la SAS Coiffeur HD.
Le ministère public, absent lors des débats, a transmis par écrit au tribunal un avis favorable à la résolution du plan de redressement et à la liquidation judiciaire de la SAS Coiffeur HD.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Vu le jugement de ce tribunal du 30.10.2023 ayant arrêté le plan de redressement de la SAS Coiffeur HD.
Vu les termes de la requête du commissaire à l'exécution du plan redressement en date du 25/08/2025 tendant au prononcé de la résolution du plan de redressement et de la liquidation judiciaire de la SAS Coiffeur HD.
Il ressort des débats et des éléments d'information portés à la connaissance du tribunal : - que la SAS Coiffeur HD n'est pas à jour au niveau du paiement des échéances de son plan de redressement, sachant qu'elle n'a pas été en mesure de régler celle exigible le 30.04.2025, - que la SAS Coiffeur HD ne dispose plus des ressources financières suffisantes pour faire face au paiement de l'ensemble de ses dettes exigibles et qu'elle se trouve ainsi de nouveau en état de cessation des paiements, comme le reconnaît du reste le dirigeant de la société lui-même.
Il y aura lieu par conséquent :
* de prononcer la résolution du plan de redressement arrêté le 30.10.2023 en faveur de la SAS Coiffeur HD,
* de mettre fin aux missions confiées au commissaire à l'exécution du plan, et conformément aux dispositions des articles L.626-27 et L.631-20 du code de commerce,
* d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la :
SAS Coiffeur HD
[Adresse 1] N° SIREN : 798 437 232
de nommer : Juge-commissaire : Monsieur Renaud du LAC
Juge-commissaire suppléant : Monsieur François BEAUDET
Liquidateur : la SELARL [M] [N] prise en la personne de Me [M] [N] [Adresse 2]
[Adresse 2]
Sur la base des éléments communiqués dans le cadre de la présente instance, du fait en particulier de l'échéance du plan exigible et impayée le 30.04.2025, cette date sera retenue comme étant celle de la cessation des paiements.
Le présent jugement sera communiqué et signifié conformément aux dispositions des articles R.621-7 et R.626-48 du code de commerce et qu'il donnera lieu aux publicités prévues par l'article R.621-8 dudit code.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.
Après convocations, comparutions prévues par la loi.
Après en avoir délibéré.
Vu l'avis du ministère public.
Monsieur le juge-commissaire entendu.
Vu les termes de la requête du commissaire à l'exécution du plan redressement en date du 25/08/2025 tendant au prononcé de la résolution du plan de redressement et de la liquidation judiciaire de la SAS Coiffeur HD.
Vu les articles L.626-27, L.631-20 et R.626-48 du code de commerce.
Prononce la résolution du plan de redressement arrêté le 30.10.2023 en faveur de la SAS Coiffeur HD.
Met fin à la mission confiée au commissaire à l'exécution du plan.
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la:
SAS Coiffeur HD
[Adresse 1] N° SIREN : 798 437 232
Nomme : Juge-commissaire : Monsieur Renaud du LAC Juge-commissaire suppléant : Monsieur François BEAUDET Liquidateur : la SELARL [M] [N] prise en la personne de Me [M] [N] [Adresse 2]
Fixe au 30.04.2025 la date de cessation des paiements.
Désigne Maître [Q] [K] [Adresse 3], conformément aux articles L. 641-4 et R. 641-14 du code de commerce, aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent.
Dit qu'il déposera au greffe, dans un délai de QUINZE JOURS, l'inventaire et communiquera copie de celui-ci au débiteur et au liquidateur.
Dit que les frais d'inventaire bénéficieront du privilège des frais de justice.
Dit que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer le procès-verbal d'élection au greffe.
Dit que le liquidateur déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de DOUZE MOIS qui suit l'insertion au BODACC du présent jugement.
Dit que, conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme du délai de DEUX ANS.
Dit que le présent jugement sera communiqué et signifié conformément aux dispositions des articles R. 621-7 et R. 626-48 du code de commerce et qu'il donnera lieu aux publicités prévues par l'article R. 621-8 dudit code.
Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier Christian SIMON
Le Président.
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