Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE DIJON
Affaire : [G] [J]
[U] [L]
c/
S.A.R.L. AMÉNAGEURS LOTISSEURS DE FRANCE
N° RG 25/00334 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I2AK
Minute N°
Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le :
à :
Me Cyrille HUMEL - 155
Me Bénédicte ROSSIGNOL - 103
ORDONNANCE DU : 14 JANVIER 2026
ORDONNANCE DE REFERE
Nathalie POUX, présidente du tribunal judiciaire de Dijon, assistée de Josette ARIENTA, greffier
Statuant dans l’affaire entre :
DEMANDEURS :
Mme [G] [J]
née le 25 Janvier 1958 à [Localité 1] (COTE D’OR)
[Adresse 1]
[Localité 2]
M. [U] [L]
né le 02 Juin 1977 à [Localité 3] (COTE D’OR)
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentés par Me Bénédicte ROSSIGNOL, demeurant [Adresse 4] - [Localité 4], avocat au barreau de Dijon,
DEFENDERESSE :
S.A.R.L. AMÉNAGEURS LOTISSEURS DE FRANCE
[Adresse 5]
[Localité 5]
représentée par Me Cyrille HUMEL, demeurant [Adresse 6] - [Localité 4], avocat au barreau de Dijon,
A rendu l’ordonnance suivante :
DEBATS :
L’affaire a été débattue à l’audience publique du 19 novembre 2025 et mise en délibéré à ce jour, où la décision a été rendue par mise à disposition au greffe, ce dont les parties ont été avisées à l’issue des débats.
EXPOSE DU LITIGE :
Mme [G] [J] et M. [U] [L] sont propriétaires d’un bien immobilier sis [Adresse 1] à [Localité 2].
Par acte authentique du 29 août 2024, Mme [J] et M. [L] ont conclu une promesse de vente portant sur l’acquisition de leur bien immobilier par la société Aménageurs Lotisseurs de France.
Par acte de commissaire de justice en date du 23 juin 2025, les consorts [J]–[L] ont assigné la SARL Aménageurs Lotisseurs de France (ALF) en référé devant le tribunal judiciaire de Dijon aux fins de voir, au visa de l’article 835 du code de procédure civile, des articles 1103 et 1625 du code civil et des articles L 132-1 et R 131-1 du code des procédures civiles d’exécution :
- déclarer incontestable la demande en paiement de l’indemnité d’immobilisation prévue par acte authentique en date du 29 août 2024 ;
- condamner la SARL Aménageurs Lotisseurs de France à leur payer, à titre provisionnel, la somme de 9 800 € au titre de l’indemnité d’immobilisation assortie des intérêts au taux de 5% l’an ;
- condamner la SARL Aménageurs Lotisseurs de France à leur restituer les clefs du bien immobilier objet de la promesse de vente sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir ;
- condamner la SARL Aménageurs Lotisseurs de France à leur payer la somme de 2 000 € chacun au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner la SARL Aménageurs Lotisseurs de France aux entiers dépens de l’instance.
Aux termes de leurs dernières conclusions soutenues à l’audience, les consorts [J] – [L] se sont désistés de leur demande de restitution des clefs sous astreinte, clés qui leur ont été restituées et ont maintenu leurs autres demandes.
M. [L] et Mme [J] exposent que :
la promesse de vente consentie le 29 août 2024 prévoyait un délai d’option devant expirer le 30 décembre 2024 à 17 heures. Cependant, malgré plusieurs rendez-vous reportés jusqu’au 27 janvier 2025, la société défenderesse n’a jamais régularisé la vente définitive du bien ;
dès lors, il est incontestable que la société défenderesse leur est redevable d’une indemnité d’occupation dont le montant ne saurait être réduit puisqu’il ne s’agit pas d’une clause pénale au sens du code civil. Cependant, en dépit d’une mise en demeure du 5 mars 2025 et d’une sommation de payer et de restituer les clefs du 8 avril 2025, la SARL Aménageurs Lotisseurs de France n’a pas réglé les sommes dues ;
il convient de préciser qu’au cours de la présente instance, soit plus de 6 mois après la caducité de la promesse de vente, la défenderesse leur a restitué les clefs du bien litigieux ;
en réponse aux conclusions adverses, il doit être relevé que la procuration avancée par la défenderesse date du jour-même de la signature de la promesse et qu’aucune demande de modification de l’objet de cette dernière ne leur est parvenue avant la date du 29 août 2024 ;
en tout état de cause, cette demande de modification de la désignation des biens n’aurait pu être acceptée puisque contraire à la réalité des faits. De plus, la défenderesse, professionnelle de l’immobilier en possession des clefs, a valablement pu prendre connaissance de la disposition des lieux avant la régularisation de la promesse de vente ;
dès lors, aucune contestation sérieuse ne saurait être opposée à leur demande provisionnelle.
La SARL Aménageurs Lotisseurs de France demande au juge des référés de :
- constater l’existence d’une difficulté sérieuse ;
- en conséquence, débouter les consorts [L]–[J] de toutes leurs demandes, fins et conclusions ;
- condamner les mêmes à lui verser la somme de 1 200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
La SARL Aménageurs Lotisseurs de France soutient que :
elle n’a pu participer elle-même à la signature de l’acte du 24 août 2024 et a ainsi mandaté l’étude du notaire de Mme [J] pour y procéder sous réserve d’une modification de la désignation des biens à vendre ;
toutefois, l’acte a été régularisé sans tenir compte de sa demande de modification. Elle a par la suite eu connaissance du fait que les vendeurs entendaient rester sur leur position initiale. Dès lors, elle ne pouvait signer le contrat de vente dans ces conditions ;
elle démontre ainsi sa bonne foi et l’existence d’une contestation sérieuse.
MOTIFS DE LA DECISION :
L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile énonce : « Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. »
Il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision, tant en son principe qu'en son montant et la condamnation provisionnelle, que peut prononcer le juge des référés sans excéder ses pouvoirs, n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.
Une contestation sérieuse survient lorsque l'un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond.
En l’espèce, il résulte de la promesse unilatérale de vente d’immeuble consentie par les consorts [J]-[L] par acte authentique le 29 août 2024 , acte pour lequel le bénéficiaire, la société Aménageurs Lotisseurs de France, était représentée par un notaire assistant de l‘étude que cette promesse portait sur une maison individuelle à usage d’habitation, un garage et une dépendance à rénover entièrement comprenant deux chambres, un salon et une cuisine, un jardin le tout cadastré C[Cadastre 1].
Il résulte également de cet acte que les parties ont convenu de l’existence d’une indemnité d’occupation de 9 800 €, productive d’intérêts de plein droit au taux de 5 % l’an à compter de sa date d’exigibilité, dans le cas où le bénéficiaire ne lève pas l’option en respectant les modalités de validité et de délais stipulés à l’acte.
La promesse de vente litigieuse stipulait en outre que le bénéficiaire déclarait avoir pu visiter les lieux et dispensait ainsi les promettants d’une plus ample désignation ou de précisions sur leur consistance.
La société Aménageurs Lotisseurs de France fait valoir que des contestations sérieuses s’opposent à la demande de provision dès lors qu’elle n’a pas régularisé l’acte de vente car il existe un litige relatif à la composition même du bien vendu, l’offre d’achat du 8 août 2024 portant sur deux maisons, contrairement à l’acte de promesse qui ne porte que sur une maison.
Pour autant, la société Aménageurs Lotisseurs de France, au demeurant professionnelle de l’immobilier, ne justifie nullement par un relevé cadastral ou tout autre pièce, constat ou photographie, alors qu’elle détenait les clés du bien immobilier en question, qu’une autre maison existerait sur la parcelle C100, qui ne figurerait pas sur la désignation du bien telle que figurant sur l’acte authentique de promesse de vente, en l’espèce, une maison, un garage et une dépendance à rénover, dépendance qui comprend des pièces d’une maison d’habitation selon cette même désignation.
Au contraire, les demandeurs versent aux débats un extrait du site Geoportail et des photographies du bien immobilier en question.
Dès lors , compte tenu des termes de l’acte authentique de promesse unilatérale de vente, de sa signature par la société Aménageurs Lotisseurs de France sans que des contestations ne soient formulées sur la procuration donnée, et de l’absence non justifiée de la levée d’option, il convient de constater qu’il n’existe aucune contestation sérieuse de nature à s’opposer à la demande de provision.
La société Aménageurs Lotisseurs de France sera ainsi condamnée à régler aux demandeurs la somme de 9 800 €, assortie des intérêts au taux de 5% par an, au titre de l’indemnité d’immobilisation stipulée dans la promesse de vente.
Il sera donné acte aux demandeurs de leur désistement quant à la demande de restitution des clefs de l’immeuble sous astreinte, eu égard à la restitution au cours de l’instance.
En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
La société Aménageurs Lotisseurs de France qui succombe en supportera donc la charge.
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
La société Aménageurs Lotisseurs de France qui succombe, sera condamnée à payer à Mme [J] et à M. [L] la somme de 600 € chacun sur ce fondement.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire en premier ressort :
Vu l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile,
Constatons que Mme [G] [J] et M. [U] [L] se désistent de leur demande de restitution des clefs de l’immeuble sous astreinte ;
Condamnons la SARL Aménageurs Lotisseurs de France à payer à Mme [G] [J] et M. [U] [L] à titre provisionnel la somme de 9 800 € avec intérêt au taux de 5% par an, à compter de la présente ordonnance ;
Condamnons la SARL Aménageurs Lotisseurs de France à payer à Mme [G] [J] la somme de 600 € et à M. [U] [L] la somme de 600 €, au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons la SARL Aménageurs Lotisseurs de France aux entiers dépens.
Le Greffier Le Président
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