Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 004242
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC
JUGEMENT DU 30/09/2026
DEMANDEUR(S) :
REPRESENTANT(S)
DEFENDEUR(S)
: L M IROISE (SARLU) [Adresse 1] [Localité 1]
REPRESENTANT(S) : Cabinet d'Avocats [Localité 2] (Me [N])
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT
PRESIDENT
: Monsieur Gilles HENRIO
JUGES
: Monsieur Alain TREHOREL
Monsieur [W] [G]:
GREFFIER
: Maître [H] [E]
REDRESSEMENT JUDICIAIRE : L M IROISE (SARLU).
ATTENDU qu'à la date du 28 SEPTEMBRE 2026, Monsieur [Y] [X], muni d'un pouvoir pour Madame [O] [B], gérante de la SARLU L M IROISE dont le siège social est [Adresse 2] a déclaré la cessation des paiements de ladite société au Greffe de ce Tribunal conformément aux articles L.631-1 et R.631-1 du Code de Commerce.
ATTENDU que la SARLU L M IROISE est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Brieuc sous le numéro 750 882 458 (2012 B 338).
ATTENDU que la SARLU L M IROISE exerce une activité de commerce de literie, de banquettes, banquettes-lits et plus généralement de tous articles se rapportant à la literie sous la forme de SARLU et possède donc la qualité de commerçante.
ATTENDU que Madame [O] [B] a été appelée à comparaître le 30 SEPTEMBRE 2026 en CHAMBRE DU CONSEIL selon convocation remise par le Greffe le 28 SEPTEMBRE 2026.
ATTENDU que Monsieur [X] [Y], représentant Madame [O] [B], assisté de Maître [N] du Cabinet d'Avocats ASTRE.
ATTENDU que Maître [N] expose que la société emploie 3 salariés sur le magasin de [Localité 3],
QUE le chiffre d'affaires, au 30 novembre 2025, était de 541.020 €,
QUE la société doit faire face à une baisse d'activité d'environ 20 % qui entraine une tension de trésorerie,
Qu'une procédure de Redressement Judiciaire est sollicitée afin de trouver la meilleure solution pour les différentes structures et l'ensemble des salariés.
ATTENDU que Monsieur [Y] [X] déclare que la fabrication en France est plus difficile et que le marché de la distribution doit faire face à une importante concurrence,
Qu'il sollicite l'ouverture d'une procédure de Redressement Judiciaire.
ATTENDU que le passif de la société est de 1.302.102 € dont 296.971 € exigibles pour un actif disponible de 28.216 €,
QUE les premières dettes remontent au 25 SEPTEMBRE 2026.
ATTENDU que Madame [U] [K] Procureure de la République adjointe émet un avis favorable à l'ouverture d'une procédure de Redressement Judiciaire.
ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en CHAMBRE DU CONSEIL et des pièces produites,
QUE la SARLU L M IROISE se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et qu'elle est donc conformément à l'Article L.631-1 du Code de Commerce justiciable d'une procédure de Redressement Judiciaire.
PAR CES MOTIFS,
Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant publiquement et en premier ressort,
OUVRE la procédure de
REDRESSEMENT JUDICIAIRE
prévue par les dispositions de l'Article L.631-1 du Code de Commerce à l'égard de la
SARLU L M IROISE
* DESIGNE Monsieur [Z] [Q], Juge Commissaire et Monsieur Jean-Marc GICQUEL, Juge Commissaire Suppléant.
DESIGNE la SELARL PRAXIS (Me [R] [D]), en qualité de Mandataire Judiciaire.
DESIGNE la SELAS AJIRE (Me Erwan MERLY) - [Adresse 3], en qualité d'Administrateur Judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la LOI, d'assister la débitrice pour tous les actes relatifs à la gestion.
DESIGNE la SELARL [M] T. - ARMOR JURIS ENCHERES - [Adresse 4], Commissaire de Justice, aux fins d'établir un inventaire, avec la possibilité de se faire substituer par tout autre professionnel agréé par le Tribunal des Activités Economiques.
FIXE à UN AN, à compter du présent jugement, le délai prévu par l'Article L.624-1 du Code de Commerce.
VU les observations de Monsieur [Y] [X] sur l'état de cessation des paiements,
FIXE provisoirement au 25 SEPTEMBRE 2026 la date de cessation des paiements.
RAPPELLE qu'il appartient à Madame [O] [B] d'établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l'ouverture de la procédure.
FIXE à
SIX MOIS
la durée de la période d'observation qui prendra fin le
29 MARS 2027
* RENVOIE l'examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation au
25 NOVEMBRE 2026
* DIT que les créanciers devront déclarer leurs créances dans les
DEUX MOIS
de l'insertion au BODACC conformément à l'Article R.622-24 du Code de Commerce.
INVITE les membres du CSE ou à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L.631-9 et R.631-16 du Code de Commerce.
ORDONNE l'exécution provisoire du jugement.
ORDONNE les publicités prévues par la loi, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.
DEPENS PRIVILEGIES.
Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles HENRIO qui a signé la minute avec le Greffier.
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