Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 24/00801 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GE5O
[W]
C/
S.A.R.L. FZR AMBULANCE, Organisme CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE
Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de METZ, décision attaquée en date du 11 Avril 2024, enregistrée sous le n° 21/01482
COUR D'APPEL DE METZ
1ère CHAMBRE CIVILE
ARRÊT AVANT DIRE DROIT
DU 20 OCTOBRE 2026
APPELANT :
Monsieur [L] [W]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Agnès BIVER-PATE, avocat au barreau de METZ
INTIMÉES :
S.A.R.L. FZR AMBULANCE, représentée par son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 3]
Non représentée
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE, représentée par son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 4]
Non représentée
DATE DES DÉBATS : En application de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 09 Juillet 2026 tenue en double rapporteurs par M. Christian DONNADIEU, Président de chambre, et M.Vincent BARRÉ, Conseiller qui ont entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés et en ont rendu compte à la cour dans son délibéré, pour l'arrêt être rendu le 20 Octobre 2026.
GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme Cindy NONDIER
COMPOSITION DE LA COUR :
PRÉSIDENT : M. DONNADIEU, Président de Chambre
ASSESSEURS : Madame RODRIGUES,Conseillère
M. BARRÉ, Conseiller
ARRÊT : Rendue par défaut
Rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par M.Christian DONNADIEU, Président de Chambre et par Mme Cindy NONDIER, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
M. [L] [W] a fait l'objet d'une intervention chirurgicale au sein du groupe hospitalier de [Etablissement 1] à [Localité 5] au cours du mois d'octobre 2016 nécessitant une hospitalisation jusqu'au 17 octobre 2016, date à laquelle il a été reconduit à son domicile à [Localité 6] en Moselle par ambulance, en ayant recours aux services de la société SARL FZR ambulance. Au cours du trajet, M. [L] [W] a fait une chute dans l'ambulance qui a provoqué un épanchement important du liquide céphalo-rachidien, à l'origine de maux de tête chez l'intéressé. Il a été réhospitalisé du 21 au 29 octobre 2016, période au cours de laquelle il a subi une nouvelle opération sous anesthésie générale.
La responsabilité de la SARL FZR ambulance a été reconnue par un jugement rendu par le tribunal de grande instance (devenu tribunal judiciaire) de Metz le 30 août 2018, lequel, avant dire droit sur la liquidation des préjudices, a ordonné une expertise médicale et alloué des provisions complétées par décision du juge de la mise en état du 27 janvier 2022.
A la suite du dépôt du rapport d'expertise judiciaire, M. [W] a demandé une contre-expertise et à titre infiniment subsidiaire la réparation des conséquences dommageables de l'accident.
Par jugement rendu le 30 août 2018, le tribunal de Metz a, notamment, déclaré la SARL FZR ambulance entièrement responsable des dommageables causés à M. [L] [W] par l'accident survenu le 17 octobre 2016 et condamné la SARL FZR à réparer l'entier préjudice de M. [L] [W] et ordonnée, avant dire droit, sur les préjudices personnels de la victime, une expertise médicale et désigné pour y procéder Mme [V] [E] née [A], expert près la cour d'appel de Nancy, avec versement par la SARL FZR ambulance à M. [L] [W] d'une provision de 10 000 euros et la radiation de l'affaire a été ordonnée. La décision a été déclaré commune à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Moselle.
Par conclusions notifiées par le 1er juillet 2021, M. [L] [W] a repris l'instance et par une ordonnance rendue le 27 janvier 2022, le juge de la mise en état du tribunal de Metz a, notamment, condamné la SARL FZR Ambulance à payer à M. [L] [W] une indemnité provisionnelle de 30 000 euros à valoir sur l'indemnisation de son entier préjudice résultant de l'accident survenu le 17 octobre 2016 et déclaré la décision commune à la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle.
Le 13 janvier 2023 l'expert désigné a déposé son rapport.
Aux termes des dernières conclusions déposées, M. [W] a sollicité la liquidation des préjudices subis.
La SARL FZR ambulance et la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle n'ont pas constitué avocat.
Par jugement réputé contradictoire du 11 avril 2024 et au visa du jugement rendu par le tribunal de grande instance de Metz le 30 août 2018 et l'ordonnance rendue le 27 janvier 2022 par le juge de la mise en état, le tribunal judiciaire de Metz a :
rejeté la demande de contre-expertise formée par M. [L] [W] ;
fixé la date de consolidation au 1er avril 2021 ;
condamné la SARL FZR ambulance prise en la personne de son représentant légal à régler à M. [L] [W] à titre de dommages et intérêts en réparation des conséquences dommageables de l'accident du 17 octobre 2016 la somme totale de 113 226,85 euros, déduction déjà faite des provisions de 43 000 euros, outre intérêts au taux légal à compter du jugement ; pour le surplus,
débouté M. [W] de ses demandes formées au titre des pertes de professionnels, actuelles, des pertes de gains professionnels futures et de l'incidence professionnelle ;
condamné la SARL FZR ambulance prise en la personne de son représentant légal aux frais et dépens qui comprendront les frais de l'expertise judiciaire (1 400 euros) ainsi qu'à régler à M. [L] [W] la somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
déclaré le jugement commun à la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle (CPAM) prise en la personne de son représentant légal ;
prononcé l'exécution provisoire.
Par déclaration au greffe de la cour d'appel de Metz du 2 mai 2024, M. [L] [W] a interjeté appel du jugement sollicitant son infirmation en ce qu'il a :
rejeté la demande de contre-expertise formée ;
fixé la date de consolidation au 1er avril 2021 ;
condamné la SARL FZR ambulance à lui régler, à titre de dommages et intérêts en réparation des conséquences dommageables de l'accident du 17 octobre 2016, la somme de 113 226,85 euros, déduction déjà faite des provisions de 43 000 euros, outre intérêts au taux légal à compter du jugement ;
débouté les demandes formées au titre des pertes de gains professionnels actuelles, des pertes de gains professionnels futures et de l'incidence professionnelle.
Bien que régulièrement intimées et assignées avec signification de la déclaration d'appel et des conclusions justificatives du recours, la société SARL FZR ambulance et la CPAM n'ont pas constitué avocat.
EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Dans ses dernières conclusions déposées le 2 août 2024 auxquelles il est expressément référé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, M. [L] [W] demande à la cour d'appel, de déclarer recevable et fondé son appel, et :
infirmer le jugement en ce qu'il a :
condamné la SARL FZR ambulances à régler, à titre de dommages et intérêts, en réparation des conséquences dommageables de l'accident du 17 octobre 2016 la somme de 113 226,85 euros, déduction faite des provisions de 43 000 euros, outre intérêts au taux légal à compter du jugement ;
débouté des demandes formées au titre des pertes de gains professionnels actuelles, des pertes de gains professionnels futures, et de l'incidence provisionnelle ;
Statuant à nouveau,
condamner la SARL FZR ambulance prise en la personne de son représentant légal à lui payer les sommes suivantes :
dépenses de santé actuelles ....................................................pour mémoire
perte de gains professionnels actuels (perte de revenus) ........90 091,76 euros
frais d'assistance par tierce personne temporaires ................. 20 350 euros
dépenses de santé futures ...................................................... pour mémoire
perte de gains professionnels futurs :
arrérages échus ''''''''''''''''44 195,66 euros
à échoir..............''''''''''''''''670 011,93 euros
incidence professionnelle ..................................................... 300 000 euros
frais d'assistance par tierce personne passée........................10 300 euros
frais d'assistance par tierce personne future ..........................38 000 euros
préjudice fonctionnel temporaire .............................................124 120 euros
souffrances endurées ............................................................ 40 000 euros
préjudice esthétique temporaire ............................................. 10 000 euros
déficit fonctionnel permanent ..................................................30 000 euros
préjudice esthétique permanent ..............................................30 000 euros
préjudice d'agrément ...............................................................80 000 euros
préjudice sexuel .................................................................... 30 000 euros
ordonner que les sommes ci-dessus mentionnées porteront de plein droit intérêts au taux légal à compter de la signification de l'assignation ;
ordonner que les sommes viendront en déduction des indemnités prévisionnelles de 3 000 euros, 10 000 euros et 30 000 euros versées par la société FZR Ambulance ;
condamner la société FZR ambulance à lui payer la somme de 10 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ;
déclarer la décision opposable à la CPAM de la Moselle ;
confirmer la décision pour le surplus ;
condamner la société FZR ambulance aux entiers frais et dépens d'appel.
Au soutien de ses demandes, l'intimé fait valoir que l'accomplissement de l'expertise a été confiée à Mme [A]-[E] qui a suppléé le docteur [B] décédé le [Date décès 1] 2018 pour déterminer le préjudice définitif. Il indique que l'expert a procédé à son examen et déposé un rapport le 8 mai 2021, précisant que le patient est toujours en cours de soins, que des examens sont encore programmés et qu'à cette date la consolidation ne peut donc être considérée comme obtenue, un prochain examen à au moins un an devra être réalisée. Il expose que lors d'un rapport déposé le 13 janvier 2023, qualifié d'expertise définitive, Mme [A]-[E] a conclu que la consolidation devait être fixée au 1er avril 2021, soit avant même le précédent examen réalisé le 8 mai 2021 au terme duquel elle avait constaté l'absence de consolidation. Il expose que malgré cela, il renonce à solliciter une nouvelle expertise.
Il sollicite la liquidation des préjudices résultant de l'accident.
Au titre des préjudices patrimoniaux
S'agissant des préjudices patrimoniaux temporaires, incluant les dépenses de santé comprenant les frais médicaux et pharmaceutiques, non seulement les frais restés à la charge effective de la victime, mais aussi les frais payés par des tiers (sécurité sociale, mutuelle...), les frais d'hospitalisation et tous les frais paramédicaux (infirmiers, kinésithérapie etc..), il rappelle que lorsque des dépenses ont été prises en charge par l'organisme social, il convient de se reporter au décompte produit par l'organisme social (prestations en nature) en les ajoutant aux dépenses que la victime justifie avoir conservé à sa charge. Il fait état de ce que si l'organisme social ne réclame aucune somme, il convient néanmoins de fixer le montant de sa créance et de préciser les dépenses éventuellement restées à la charge de la victime.
Il expose que l'expertise a retenu certaines dépenses de santé exposées avant la date de consolidation, fixée au 21 avril 2021, notamment un lit médicalisé, un matelas à air, des séances d'ostéopathie et que bien que régulièrement assignée, la caisse de sécurité sociale n'a pas communiqué le décompte des dépenses de santé et il entend se réserver la possibilité de solliciter le remboursement des frais de santé actuels demeurés à sa charge.
Sur les pertes de gains professionnels, il fait état de ce que à la date de la survenance de l'accident, il était employé comme formateur démonstrateur pour la société Kronimus, laquelle, dans le cadre de la législation de l'accident du travail, l'a couvert durant toute la période antérieure à la date de consolidation de son état de santé. Il rappelle que la dernière opération qui avait pour objet l'ablation de matériel s'était parfaitement bien déroulée, et, si l'accident causé par la société d'ambulances n'avait pas eu lieu le 17 octobre 2016, il aurait pu reprendre son activité professionnelle fin 2016 début 2017 et donc percevoir ses salaires normalement. Il produit aux débats les avis d'impôt sur les revenus 2011 et 2012 qui mentionnent un revenu déclaré à l'administration fiscale d'un montant de 20 398 euros. Il explique avoir subi une perte de salaires comme le démontrent les avis d'impôt 2019 et 2021 et que l'accident du 17 octobre 2016 l'a empêché d'envisager une quelconque reprise et a même conduit à son licenciement pour inaptitude, lui faisant par ailleurs subir une perte de chance de bénéficier de promotions professionnelles, ce qui l'amène à solliciter une indemnité de 90 091,16 euros.
Sur les frais d'assistance par tierce personne, il indique que la rémunération de la tierce personne est calculée sur la base du taux horaire moyen de 16 à 25 euros en fonction de la gravité du handicap, la spécialisation de la tierce personne, et le lieu de domicile de la victime ajoutant que l'indemnisation n'est pas réduite en cas d'aide familiale ou encore pendant l'hospitalisation pour assister la victime dans certains actes de la vie quotidienne. Il affirme que l'expertise du docteur [A] a retenu, avant consolidation, qu'une aide a été nécessaire pour la toilette pour une partie du corps, à savoir le bas, et la pose de chaussette. Il fait valoir qu'entre le 17 octobre 2016 et le 1er avril 2021, il s'est écoulé 1628 jours, ouvrant droit à une indemnisation de 20 350 euros au titre des frais d'assistance par tierce personne.
Il expose que s'agissant des préjudices patrimoniaux permanents, il se réserve la possibilité de chiffrer ses frais de santé futurs dans la mesure où des traitements antalgiques médicaux sont nécessaires.
Il fait état de ce que la perte de gains professionnels futurs est caractérisée car titulaire d'un CAP électricien automobile, il était, dans son dernier emploi, formateur démonstrateur pour la société Kronimus à [Localité 7] au jour de son accident du travail du 26 octobre 2012. Il indique avoir bénéficié, le 8 mars 2023, d'un taux d'incapacité permanente de 30 % par la CPAM de la Moselle avant son licenciement du 20 avril 2023. Il fait valoir que son revenu net annuel imposable s'élevait en 2011 à 20 398 euros et que suite à son licenciement, ses seuls revenus sont constitués de la rente trimestrielle de 1 486,16 euros par trimestre, soit 5 944,64 euros par an. Il ajoute que la caisse d'assurance maladie de la Moselle, bien que régulièrement assignée, n'a pas fait connaître l'état de sa créance contenant la ventilation entre la part de la créance destinée à indemniser la partie patrimoniale du préjudice corporel et celle visant à indemniser la part extra-patrimoniale et que cette situation ne lui est pas imputable. Il s'estime bien fondé à solliciter la fixation de la perte de gains professionnels futurs sur la base de revenus de 20 398 euros par an, et une date de consolidation fixée au 1er avril 2021 laissant au titre des arrérages échus calculés sur la période (20 398 / 12) x 26 mois) pour un total de 44 195,66 euros, à parfaire jusqu'à la date de la décision à intervenir.
Il évalue les arrérages à échoir en se prévalant du barème de la Gazette du Palais de 2022 sur la base de 20 398 x 36,497 (euro de rente viagère pour un homme de 51 ans au taux de -0,1 %) à un montant total de 670 011,93 euros.
Au titre de l'incidence professionnelle, il rappelle que ce poste d'indemnisation vise les incidences périphériques du dommage et comprend les pertes de chances, dont celle d'obtenir un emploi ou une promotion professionnelle, lesquelles existent et présentent un caractère direct et certain chaque fois qu'est constatée la disparition d'une éventualité favorable et une chance sérieuse. Il explique que pour évaluer ce poste de préjudice, il convient de prendre en compte la catégorie d'emploi exercée (manuel, sédentaire, fonctionnaire etc.), la nature et l'ampleur de l'incidence (interdiction de port de charge, station debout prohibée, difficultés de déplacement, pénibilité, fatigabilité etc.), des perspectives professionnelles et de l'âge de la victime (durée de l'incidence professionnelle).
Il expose que l'expertise a retenu qu'il marchait avec l'aide de béquilles et qu'il était toujours en arrêt de travail, pris en charge en accident de travail, qu'un dossier MDPH avait été ouvert, un taux d'incapacité reconnu compris entre 50 et 79%, une reconnaissance de la qualité de Travailleur Handicapé accordée pour la période du 01/06/2018 au 31/05/2023 et un accord pour le maintien dans l'emploi en milieu ordinaire de travail pour la période du 25/02/2019 au 31/05/2023. Il fait valoir que suite à l'avis d'inaptitude du médecin du travail du 3 avril 2023 précisant que son état de santé faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi, il a été licencié le 20 avril 2023.
Il estime le montant de l'incidence professionnelle à 300 000 euros.
Au titre de l'assistance par une tierce personne, il déclare que l'expertise judiciaire de Mme [A]-[E] mentionne le besoin d'une aide ponctuelle de son épouse pour les trajets en voiture car il ne conduit plus, et évalue ce besoin à 30 minutes en moyenne par jour. Il évalue le coût annuel de cette assistance à une somme globale annuelle de 4 562,50 euros (à raison de 365 jours x 12,50 euros), soit pour la période comprise entre la date de consolidation (1er avril 2021) et la date du jugement, la somme de 13 687,50 euros à parfaire.
S'agissant du coût de la tierce personne future, sur la base du barème de capitalisation de la Gazette du Palais 2022, il indique être dans l'année de ses 51 ans en 2023, lui permettant de prétendre à un point de rente de 30,329, soit une somme de 138 376.06 euros.
Au titre des préjudices extra-patrimoniaux
S'agissant des préjudices extra-patrimoniaux temporaires, il indique que le déficit fonctionnel temporaire répare l'invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle jusqu'à la consolidation et ajoute que ce déficit fonctionnel temporaire traduit l'incapacité totale ou partielle que la victime connaît ainsi que la perte de qualité de vie, les joies usuelles de la vie courante, notamment la séparation de la victime de son environnement familial et amical, privations temporaires d'activités privées ou agréments auxquels se livre habituellement ou spécifiquement la victime, ainsi que le préjudice sexuel.
Il explique avoir subi une incapacité fonctionnelle totale ou partielle du 17 octobre 2016 au 1er avril 2021, date de la consolidation, soit 1628 jours, l'expert judiciaire ayant retenu que durant la période de déficit fonctionnel temporaire, il a été privé d'activités sportives en raison de ses douleurs, il a vendu sa moto, et a besoin d'une aide à la toilette et d'un matelas adapté.
Il approuve le premier juge qui a retenu l'existence d'un préjudice sexuel sous la forme d'une majoration de la base d'indemnisation, cependant il conteste l'indemnité accordée estimée insuffisante à réparer le préjudice car l'expertise a évalué un déficit fonctionnel temporaire qui se décompose de la manière suivante :
80% du 17 octobre 2016 (accident d'ambulance) jusqu'au 21 octobre 2016 (date de réhospitalisation à [Localité 5]) : soit 5 jours x 80 euros = 400 euros ;
100% pour l'hospitalisation pour fermeture de la fistule de LCR c'est-à-dire du 21 octobre 2016 au 29 octobre 2016 : 9 jours x 100 euros = 900 euros ;
80% ensuite à compter du 30 octobre 2016 jusqu'à l'expertise du docteur [B] du 17 octobre 2017 : 353 jours x 80 euros = 28 240 euros ;
70% du 17 octobre 2017 au 26 mai 2019 (réhospitalisation pour 5ème chirurgie) : 587 jours x 80 euros = 46 960 euros ;
100% durant l'hospitalisation du 26/05/2019 au 28/05/2019 : 3 jours x 100 euros = 300 euros ;
70% du 28/5/2019 au 29/08/2019, date de la précédente expertise : 94 jours x 70 euros= 6 580 euros ;
70% du 29/08/2019 au 01/04/2021, date de consolidation : 582 jours x 70 jours = 40 740 euros ;
Il évalue, en conséquence, la réparation du déficit fonctionnel temporaire subi par l'octroi d'une indemnité totale de 124 120 euros.
Il demande l'indemnisation des souffrances endurées en rappelant que ce poste de préjudice concerne les souffrances physiques et psychiques ainsi que les troubles associés que doit endurer la victime jusqu'à la consolidation. Il estime insuffisante l'indemnisation accordée par le premier juge pour réparer ce poste de préjudice, évalué par l'expertise à 4/7 justifiant au regard de la durée de la période antérieure à la date de consolidation, l'octroi d'une somme de 40 000 euros.
S'agissant du préjudice esthétique temporaire subi dont il demande réparation, rappelle qu'il s'agit de l'altération physique subie jusqu'à la date de la consolidation que l'expert a évaluée à 2/7. Il estime que l'indemnisation accordée par le premier juge est insuffisante car il était avant l'accident sportif et autonome, qualités amoindries suite à l'accident car se déplaçant avec difficultés, dans la douleur et avec l'aide d'une béquille. Il évalue que ce préjudice, alors qu'il est âgé de 51 ans, doit être réparé par une indemnité qui ne peut être inférieure à 10 000 euros.
S'agissant des préjudices extra-patrimoniaux permanents, il demande la liquidation du déficit fonctionnel permanent dont l'indemnité compense les atteintes psychologiques, les souffrances, la perte de qualité de vie ainsi que les troubles dans les conditions d'existence que connaîtra la victime de façon permanente à dater de la consolidation. Il rappelle que ce poste de préjudice correspond à la réduction définitive du potentiel physique, psychologique, ou intellectuelle, ainsi que les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques normalement liées à l'atteinte séquellaire décrite.
Il fait valoir que l'expertise a établi qu'il marchait avec l'aide de béquilles et qu'à la date du dépôt du rapport, il était toujours en arrêt de travail, et toujours pris en charge en accident de travail, qu'un dossier MDPH avait été ouvert, avec un taux d'incapacité reconnu compris entre 50 et 79%, une reconnaissance de la qualité de Travailleur Handicapé accordée pour la période du 01/06/2018 au 31/05/2023 et un accord pour le maintien dans l'emploi en milieu ordinaire de travail pour la période du 25/02/2019 au 31/05/2023.
Il redit que suite à l'avis d'inaptitude établi par le médecin du travail en date du 3 avril 2023 précisant que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi », il a été licencié pour inaptitude le 20 avril 2023. Il affirme que la perte d'emploi est imputable à l'accident dont est entièrement responsable la société FZR Ambulance et qu'il ne pourra plus jamais retravailler, ajoutant que par notification en date du 8 mars 2023, la CPAM de la Moselle lui a attribué un taux d'incapacité permanent fixé à 30% à compter de la date du 7 mars 2023.
Il indique que l'expertise mentionne qu'il reste atteint d'un déficit fonctionnel permanent de 12% et estime que l'indemnisation accordée par le premier juge est insuffisante, sollicitant que le point d'indemnisation soit fixé à 2 500 euros, de sorte que la somme qui lui sera allouée doit être portée à un montant de 30 000 euros.
Il réclame au titre du préjudice esthétique, après consolidation, la réparation de la réduction du potentiel physique, psychosensoriel, ou intellectuel alors qu'il est marié et père l'expert a évalué le préjudice esthétique à 3/7 en raison de cicatrices et de la marche avec l'aide de béquilles justifiant une indemnisation d'un montant de 30 000 euros.
Au titre du préjudice d'agrément qui prend en compte l'impossibilité, appréciée in concreto, pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs, il rappelle que l'expert a fait état des douleurs qui l'affectent et qui ont pour conséquences, qu'il ne pratique plus de sport alors qu'il était très sportif auparavant, sa vie sociale et de loisirs (rencontre avec des amis...) est quasi nulle, et qu'il ne conduit pratiquement plus, a vendu sa moto alors qu'il affectionnait tout particulièrement ce loisir, qu'il avait également acheté un jeune berger allemand et avait une licence pour faire du pistage et n'a jamais pu reprendre cette activité de loisirs.
Il ajoute qu'il a également dû vendre la maison qu'il rénovait, d'une part parce qu'il n'en avait plus la capacité physique, et d'autre part parce que ses revenus ne lui permettaient plus à la fois de rénover et de payer les études des enfants. Il indique que le couple qu'il formait avec son épouse avait pour projet d'avoir un enfant auquel ils ont dû renoncer. Il estime, insuffisante, la somme de 12 000 euros, accordée par le premier juge et sollicite une indemnisation à hauteur de la somme de 80 000 euros en réparation de son préjudice d'agrément.
Sur le préjudice sexuel, il rappelle que l'expertise a retenu un préjudice sexuel en raison de ses douleurs et de ses troubles de l'érection justifiant que soit accordée une somme de 30 000 euros en réparation de ce poste de préjudice.
L'ordonnance de clôture de l'instruction a été prononcée le 24 avril 2025.
MOTIFS DE LA DECISION
La cour relève que M. [W], victime d'un accident de la circulation le 17 octobre 2016, ne justifie pas des revenus perçus pour les années 2013 à 2016 inclus alors qu'il produit les avis d'impositions de ses revenus pour les années 2011 et 2012 et les avis d'impôt au titre de 2019 et 2021. L'expertise retient que sur la période 2013 à 2016, année de l'accident il pouvait être indemnisé au titre de prestations compensatrices du salaire en raison d'un accident du travail. La date de consolidation de M. [W] est fixée par l'expertise à la date du 21 avril 2021.
Ce dernier sollicite être indemnisé d'une perte de salaire sur la période courue de l'accident à la consolidation, il lui incombe de justifier de ses ressources sur cette période, pour apprécier l'éventuelle diminution des revenus antérieurs pendant la période d'incapacité temporaire, prenant en compte son revenu moyen avant l'accident et, une fois cette moyenne connue à la date de l'accident, établir les pertes subies jusqu'à la consolidation déduction faite des indemnités journalières éventuellement perçues.
A cet effet, la cour invite M. [W] à produire les avis d'impositions de ses revenus pour les années 2016 à 2021 incluse.
En conséquence, il convient d'ordonner la réouverture des débats en sollicitant de l'appelant la production des avis d'impositions précités et en l'invitant à faire toutes observations utiles sur les points évoqués par la cour et la poursuite de l'instance en cours.
Aux effets ci-dessus, la cour, avant dire droit, ordonne la réouverture des débats, révoque l'ordonnance de clôture et renvoie l'affaire à la mise en état.
PAR CES MOTIFS
La cour, Avant dire droit,
Ordonne la réouverture des débats et la révocation de l'ordonnance de clôture ;
Invite M. [L] [W] à produire les avis d'impositions de ses revenus pour les années 2016 à 2021 incluse et à formuler toutes observations utiles sur sa situation et l'instance en cours ;
Renvoie l'affaire à l'audience de mise en état électronique du 10 décembre 2026 à 15h00 ;
La Greffière Le Président de chambre