Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 004718 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI JUGEMENT DU 06/10/2026 ****** **** DEMANDEUR (s): SELARL SLEMJ & ASSOCIES prise en la personne de Maître [X] [D] - [Adresse 1]
REPRESENTANT
(s): ***** DEFENDEUR (s): [O] [R] (SARL) - [Adresse 2]
REPRESENTANT
(s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 06/10/2026 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT Madame JACOUIN-GRANGER Carole JUGES Monsieur ANCEL Stéphane Monsieur LORIEUX Maxime GREFFIER présent lors des débats Madame EBREL Delphine, Commis greffière MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Madame [N] [K], procureure de la République adjointe Objet : Requête du mandataire judiciaire DESISTEMENT D'INST [Localité 1] (394 ET 398 CPC)
Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi a prononcé à l'audience de ce jour le jugement dont la teneur suit:
Attendu qu'à la date du 07/07/2026, le tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de l'[O] [R] (SARL) - [Adresse 2], commerce en vente de prêt à porter de vêtements, accessoires, chaussures, valises, bijoux et fantaisies, le tout pour femmes, hommes et enfants est a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce.
Attendu que suivant requête déposée au greffe du tribunal de céans en date du 27/07/2026, la SELARL SLEMJ & ASSOCIES prise en la personne de Maître [X] [D], mandataire judiciaire, [Adresse 3], agissant en sa qualité de mandataire judiciaire de l'[O] [R], sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire de l'[O] [R] en liquidation judiciaire.
Attendu que l'[O] [R] a dûment été appelée à comparaître en chambre du conseil, à l'audience du 08/09/2026 et le mandataire judiciaire, avisé de cette audience.
Attendu qu'à l'audience du 08/09/2026, le tribunal de céans a renvoyé l'affaire à l'audience du 0610/2026.
Attendu qu'à l'audience de ce jour, Maître [X] [D], ès-qualités, nous informe se désister de sa demande de conversion de la procédure de redressement judiciaire de l'[O] [R] en liquidation judiciaire ayant depuis, eu des nouvelles de la représentante légale de la société débitrice et obtenu les éléments comptables.
Attendu que suivant rapport déposé au greffe du tribunal de céans, le juge commissaire de la procédure collective est favorable à la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Attendu que Maître [X] [D], ès-qualités, se désiste de sa demande.
Attendu qu'il y a lieu d'en prendre acte et ainsi de constater que nous sommes dessaisis au sens des articles 394 et 398 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en dernier ressort,
Vu le rapport du juge commissaire,
Constate la comparution de la représentante légale de la société débitrice. Constate la comparution de Maître [D], mandataire judiciaire.
Donne acte à SELARL SLEMJ & ASSOCIES prise en la personne de Maître [X] [D] de son désistement d'instance.
Constate l'extinction de cette instance.
Passe les frais de la présente instance en frais privilégiés de procédure, dont frais de greffe liquidés à la somme de 75,41 euros TTC.
Ainsi délibéré et prononcé à l'audience publique du 06/10/2026 où étaient et siégeaient les Président, Juges et Greffier susnommés.
Le Greffier,
Le Président.
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