Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 3
ARRÊT DU 26 MARS 2026
(n° , 6 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/18531 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIRLT
Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Juillet 2023 -Juridiction de proximité de [Localité 1] - RG n° 23/02327
APPELANTS
Monsieur [F] [R] [W]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Astou DIAGNE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0436
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/501156 du 19/10/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
Monsieur [G], [H] [D]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Astou DIAGNE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0436
INTIMÉS
Monsieur [E] [N] [C] [V]
né le 04 septembre 1988 à [Localité 4] (GABON)
[Adresse 3]
[Localité 5]
Défaillant
Assignation devant la cour d'appel de Paris en date du 13 février 2024, déposée à l'étude d'huissier de justice conformément aux articles 656 et 658 du code de procédure civile
Madame [P] [J] [K]
née le 27 janvier 1989 à [Localité 4] (GABON)
[Adresse 3]
[Localité 5]
Défaillante
Assignation devant la cour d'appel de Paris en date du 13 février 2024, déposée à l'étude d'huissier de justice conformément aux articles 656 et 658 du code de procédure civile
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 février 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Anne-Laure MEANO, Présidente de chambre, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Anne-Laure MEANO, présidente de chambre
Mme Laura TARDY, conseillère
Mme Emmanuelle BOUTIE, conseillère
Greffier, lors des débats : Madame Apinajaa THEVARANJAN
ARRÊT :
- par défaut
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Anne-Laure MEANO, Présidente de chambre, et par Catherine SILVAN, greffière, présente lors de la mise à disposition.
***
FAITS ET PROCÉDURE
Par acte sous seing privé du 11 janvier 2022, M. [G] [D] et M. [F] [R] [W] ont donné à bail à M. [E] [V] et Mme [P] [K] un appartement situé [Adresse 3] à [Localité 6], moyennant un loyer mensuel de 1.200 euros et une provision pour charges de 166 euros ; le versement d'un dépôt de garantie de 2.400 euros, soit du double du loyer, a également été stipulé.
Par courrier du 26 octobre 2022, les locataires ont mis en demeure les bailleurs de leur restituer une somme correspondant à un trop versé au titre du dépôt de garantie et de leur transmettre les quittances de loyer pour la période de juillet à octobre 2022.
Par actes d'huissier de justice des 9 et 20 février 2022, ils ont assigné M. [G] [D] et M. [F] [R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en paiement des sommes de 1.200 euros en remboursement du dépôt de garantie trop perçu, faisant valoir que celui-ci ne pouvait excéder un mois de loyer, 1.000 euros en réparation de leur préjudice moral, et 1.430 euros en réparation de leur préjudice de jouissance, en communication des quittances de loyer des mois de juillet à novembre 2022 sous astreinte, outre le paiement de la somme de 1.200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Bien que valablement assignés, respectivement par procès-verbal de recherches infructueuses, et à étude, M. [G] [D] et M. [F] [R] n'étaient ni présents, ni représentés à l'audience.
Par jugement réputé contradictoire entrepris du 3 juillet 2023 le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a ainsi statué :
- condamne M. [G] [D] et M. [F] [R] à verser à M. [E] [U] et Mme [P] [K] la somme de 1.200 euros correspondant au trop-versé au titre du dépôt de garantie,
- condamne M. [G] [D] et M. [F] [R] à transmettre à M. [E] [U] et Mme [P] [K] les quittances de loyer correspondant aux mois de juillet à octobre 2022 dans un délai de 15 jours suivant la signification de la décision, sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé ce délai dans la limite de deux mois,
- condamne M. [G] [D] et M. [F] [R] à verser à M. [E] [V] et Mme [P] [K] la somme globale de 500 euros en réparation de leur préjudice moral,
- rejette le surplus des demandes des parties;
- condamne M. [G] [D] et M. [F] [R] à verser à M. [E] [V] et Mme [P] [K] la somme globale de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamne M. [G] [D] et M. [F] [R] aux dépens,
- rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Vu l'appel interjeté le 17 novembre 2023 par MM. [O] [R] [W] et [G], [H] [V].
PRÉTENTIONS DES PARTIES
Vu les dernières écritures remises au greffe le 29 janvier 2026, intitulées "conclusions n° 1", par lesquelles MM. [O] [R] [W] et [G] [V] demandent à la cour de :
'Infirmer le jugement prononcé par le Pôle civil de proximité du Tribunal judiciaire de PARIS, sous le numéro dossier, 23/02327, le 03 juillet 2023, en ce qu'il a statué comme suit :
- Condamne M. [G] [D] et M. [F] [R] à verser à M. [E] [V] et Mme [P] [K] la somme de 1.200 euros correspondant au trop versé au titre du dépôt de garantie ;
- Condamne M. [G] [D] et M. [F] [R] à transmettre à M. [E] [V] et Mme [P] [K] les quittances de loyers correspondant aux mois de juillet à octobre 2022 dans un délai de 15 jours suivant la signification de la décision, sous
astreinte de 50 euros par jour de retard, passé ce délai dans la limite de deux mois,
- Condamne M. [G] [D] et M. [F] [R] à verser à M. [E] [V] et Mme [P] [K] la somme globale de 500 euros en réparation de leur préjudice moral
- Condamne M. [G] [D] et M. [F] [R] à verser à M. [E] [V] et Mme [P] [K] la somme globale de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamne M. [G] [D] et M. [F] [R] aux dépens ;
- (') »
Statuant à nouveau,
' Condamner M. [E] [V] et Mme [P] [K] à verser à M. [G] [D] et M. [F] [R] la somme de 1.200 euros au titre de la réparation de leur préjudice moral et 600 euros au titre de la réparation de leur préjudice matériel ;
' Condamner M. [E] [V] et Mme [P] [K] à verser à M. [G] [D] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du CPC et M. [F] [R] la somme de 1.500 euros de l'article 37 de la loi de 1991 ;
' Condamner M. [E] [V] et Mme [P] [K] aux entiers dépens.
M. [E] [U] et Mme [P] [K] n'ont pas constitué avocat.
La déclaration d'appel et les conclusions de l'appelante leur ont été signifiées 13 février 2024, par procès-verbal de remise à étude en application des articles 656 et 658 du code de procédure civile.
L'acte de signification de la déclaration d'appel faisait mention de la formule selon laquelle les intimés étaient tenus de constituer avocat faute de quoi, en application des articles 902 et 909 du code de procédure civile, un arrêt pourrait être rendu sur les seuls éléments fournis par l'adversaire et ses leurs écritures pourraient être déclarées irrecevables.
Pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions qu'elles ont remises au greffe et au jugement déféré.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il résulte de l'article 472, alinéa 2, du code de procédure civile, que si l'intimé ne comparait pas le juge d'appel est tenu de vérifier si la demande de l'appelant est régulière recevable et bien fondée.
En application de l'article 954 alinéa 6 du code de procédure civile, la partie qui ne conclut pas est réputée s'approprier les motifs du jugement.
Sur la restitution du dépôt de garantie
M. [G] [D] et M. [F] [R] [W] demandent l'infirmation du jugement en ce qu'il les a condamné à verser à M. [E] [U] et Mme [P] [K] la somme de 1.200 euros correspondant au trop-versé au titre du dépôt de garantie.
Toutefois ils ne demandent pas à la cour d'appel de rejeter cette demande qui a été accueillie par le premier juge.
Il résulte de l'article 954 du code de procédure civile et d'une jurisprudence constante (2ème Civ., 5 décembre 2013, n° 12-23.611, bull n°230, 2e civ., 23 février 2017, pourvoi n° 16-12.288, 1re Civ., 17 mars 2016, pourvoi n° 14-27.168, Bull. n° 64, 2ème civ 10 décembre 2020, n°1921187, 2ème Civ., 4 février 2021, n°19-23.615), qu'en l'absence de prétention sur une demande tranchée dans le jugement, y compris de rejet, la cour ne peut que constater qu'elle n'est pas saisie de prétention relative à cette demande et ne pourra que confirmer le jugement sur ce point ; il convient de rappeler que la demande d'infirmation de tel ou tel chef du jugement ne suffit pas à émettre une prétention sur le fond des demandes qui ont été tranchées par ce chef de jugement et que les moyens développés à l'appui des demandes d'infirmation ne tiennent pas lieu de prétentions.
La cour n'étant saisie d'aucune prétention, ne pourra donc que confirmer le jugement sur ce point.
Sur les quittances de loyers
Les appelants demandent encore l'infirmation du jugement en ce qu'il les a condamné à transmettre aux locataires les quittances de loyer correspondant aux mois de juillet à octobre 2022 dans un délai de 15 jours suivant la signification de la décision, sous astreinte.
Toutefois ils ne demandent pas à la cour d'appel de rejeter cette demande qui a été accueillie par le premier juge.
Pour les mêmes motifs que ceux déjà développés, le jugement ne pourra qu'être confirmé sur ce point.
Sur les dommages-intérêts prononcés par le premier juge
Les appelants demandent enfin l'infirmation du jugement en ce qu'il les a condamné à payer aux intimés la somme globale de 500 euros en réparation du préjudice moral.
Toutefois ils ne demandent pas à la cour d'appel de rejeter cette demande qui a été accueillie par le premier juge.
Pour les mêmes motifs que ceux déjà développés, le jugement ne pourra qu'être confirmé sur ce point.
Sur les dommages-intérêts sollicités par les appelants
Les appelants demandent à la cour, ajoutant au jugement, de condamner les intimés à leur payer la somme de 1.200 euros au titre de la réparation de leur préjudice moral et 600 euros au titre de la réparation de leur préjudice matériel.
Ils font valoir, au titre du préjudice moral, que M. [R] [W] a subi des problèmes de santé et psychologiques du fait de l'attitude des locataires.
Ils font valoir au titre du préjudice matériel que les locataires ont abusé de leur confiance en produisant des faux documents, notamment le contrat de travail et les bulletins de paie de Mme [K], et qu'en raison des retards de paiement des charges ils ont eu du mal à faire face au remboursement de leur crédit immobilier et des charges de copropriété ; qu'ils ont omis de souscrire une assurance habitation pour plusieurs mois ce qui « aurait pu avoir des conséquences très graves en cas de sinistre".
L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'"Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention".
De plus, le préjudice, pour être réparable, doit être personnel, direct et certain (Cass. 2e civ., 12 nov. 1986 n° 85-14.486 Bull. No164).
La réparation du dommage doit être intégrale, sans excéder le préjudice subi.
Les appelants ne démontrent pas l'existence du dol et des fautes allégués pas plus que la réalité des préjudice subis et du lien de causalité entre ces éléments.
Notamment le procès-verbal de dépôt de plainte pour usage de faux documents du 12 mai 2023, par lequel M. [R] [W] indique qu'il soupçonne que Mme [K] a fourni de fausses feuilles de paye et qu'il n'a reçu aucune réponse de l'entreprise où elle est supposée travailler, ne reflète que ses propres déclarations et il n'est pas établi qu'une quelconque suite ait été donnée à cette plainte ; les autres pièces produites apparaissent soit sans lien avec les allégations des appelants, soit relever d'hypothèses non démontrées et en tout état de cause sont insuffisamment probantes.
Les appelants ne rapportent pas la preuve qu'ils ont subi, en raison d'une faute imputable aux intimés, un préjudice moral ou matériel.
Leur demande sera donc rejetée.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
Les termes de la présente décision ne justifient pas d'infirmer le jugement en ce qui concerne les dépens et les frais de l'article 700 de première instance.
S'agissant de l'instance d'appel, il convient de rejeter les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par arrêt rendu par défaut,
Confirme, en ses dispositions frappées d'appel, le jugement entrepris,
Rejette toutes demandes plus amples ou contraires,
Et y ajoutant,
Rejette la demande de M. [F] [R] [W] et M. [G] [D] en paiement de dommages-intérêts au titre de leurs préjudices matériel et moral,
Condamne M. [F] [R] [W] et M. [G] [D] aux dépens d'appel,
Rejette toutes autres demandes.
LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,
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