Texte intégral
R.G. : 2025008817 : 20221268
P.C.
Code : 634 nature
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON
JUGEMENT du mercredi 14 octobre 2026
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Monsieur Bernard CHALAYER, Président de Chambre, Monsieur Gérard CHARRIER, Monsieur Ronan LE BOURDONNEC, Juges, Assistés de Maître Alix PRINTEMS, Greffier,
Le Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON, par jugement en date du 09 novembre 2022, a ouvert une procédure de redressement et par jugement du 14 juin 2023 a converti la procédure de redressement en liquidation judiciaire à l'encontre de :
SAS MULTIOUEST PROPRETÉ
[Adresse 1]
Service de nettoyage de vitres et vitrines, service de nettoyage courant des bâtiments, service d'aménagement paysagers et entretien d'espaces verts privé ou public RCS [Localité 1] B 809544968 (2015B00154)
ledit jugement avant désigné : Juge-Commissaire : Monsieur Xavier ROYER Monsieur [Y] [J]
Liquidateur Judiciaire: SELARL [D] en la personne de Maître [I] [D]
et fixé à 24 mois la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur, et fixant son examen à l'audience du 11 juin 2025.
Attendu que par dernier jugement en date du 08 octobre 2025, le Tribunal de céans a prorogé de 12 mois la procédure de Liquidation Judiciaire de la SAS MULTIOUEST PROPRETÉ, avec audience de réexamen de la clôture fixé au 14 octobre 2026, que ledit jugement a été notifié par lettre simple et/ou remise par voie électronique portant convocation pour l'audience de réexamen de la clôture, que de ce fait la convocation est régulière.
Attendu que le Greffier a régulièrement fait convoguer le débiteur :
Monsieur [G] [M], représentant légal de la SAS MULTIOUEST PROPRETÉ, ne comparaît pas à l'audience de ce jour, ni personne pour lui.
Vu le rapport du liquidateur repris oralement à l'audience,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Attendu qu'il ressort des pièces et informations recueillies en Chambre du Conseil que les opérations de la Liquidation Judiciaire ne sont pas achevées au jour du présent jugement ;
Qu'en conséquence la clôture de la procédure ne peut être prononcée en l'état ;
Il convient donc de proroger la procédure de liquidation judiciaire pour permettre un nouvel examen de clôture.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant sur les rapports du liquidateur et du juge-commissaire, par jugement constituant une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours ;
Vu les articles L.643-9, L.644-5, L.644-6 et R.644-4 du Code de Commerce ;
Le Tribunal, après en avoir délibéré et statuant dans le termes de droit ;
Le Ministère Public avisé de la date de l'audience ;
Le débiteur régulièrement convoqué ;
PROROGE de 12 mois, avec audience de réexamen de la clôture fixé au 13 octobre 2027 à 14H15 la procédure de liquidation judiciaire de :
SAS MULTIOUEST PROPRETÉ
[Adresse 1]
Activité : Service de nettoyage de vitres et vitrines, service de nettoyage courant des batiments, service d'aménagement paysagers et entretien d'espaces verts privé ou public
RCS [Localité 1] B 809544968 (2015B00154)
à qui le présent jugement sera notifié par lettre simple et/ou remise par voie électronique comportant convocation pour l'audience de réexamen de la clôture ;
PASSE
les dépens en frais privilégiés de procédure.
Le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.
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