Texte intégral
Page: 1 RG n°: 2026F01100
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 13 octobre 2026 6ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SAS FRAIKIN ASSETS [Adresse 1] comparant par SAS RECOGEST [Adresse 2]
DEFENDEUR
SAS JARDINS D'AUTISES [Adresse 3] comparant par Me Marie-Véronique RAHON-WITZ [Adresse 4] et par Me Jerôme DEREUX [Adresse 5] A [Localité 1]
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
La SAS FRAIKIN ASSETS a déposé une requête tendant à obtenir le paiement, par SAS JARDINS D'AUTISES, d'une somme de 2662,54 €.
A la suite de cette requête, une ordonnance d'injonction de payer (RG n°2026IP000138) a été signifiée à SAS JARDINS D'AUTISES, par acte d'huissier, le 25 mars 2026.
SAS JARDINS D'AUTISES a fait opposition à l'ordonnance portant injonction de payer.
DISCUSSION
Sur l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer
L'article 1416 du code de procédure civile dispose que «
L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.
Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur ».
L'opposition a été régulièrement formée dans le délai imparti.
En conséquence, le tribunal :
* Dira recevable l'opposition de la SAS JARDINS D'AUTISES et mise à néant l'ordonnance n°2026IP000138 conformément à l'article 1420 du code de procédure civile
Sur l'instance en recouvrement
L'article 468 du code de procédure civile dispose que : «
Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure.
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Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC
Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure ».
La SAS FRAIKIN ASSETS ne s'est pas présentée aux différentes audiences de procédure et n'a fait connaître au tribunal aucun motif légitime.
En conséquence, le tribunal :
* Dira la citation caduque et que l'affaire sera radiée du rôle
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en audience publique par jugement réputée contradictoire et en dernier ressort,
Déclare SAS JARDINS D'AUTISES, recevable en son opposition et mise à néant l'ordonnance d'injonction de payer n°2026IP000138 ;
Et, statuant à nouveau,
Déclare la citation caduque et radie l'affaire pour défaut d'intérêt de la SAS FRAIKIN ASSETS
Condamne la SAS FRAIKIN ASSETS en tous les dépens, tant de la procédure d'injonction de payer taxée au pied de l'ordonnance que de la procédure d'opposition ;
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 91,13 euros, dont TVA 15,19euros.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 6ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 13 octobre 2026 où siégeaient M. François RAFIN, président, M. Christophe CHAPAT et M. Christian GUILLOU, juges, assistés de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
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