Texte intégral
Copie exécutoire : SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 4
Copie B9
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-11
JUGEMENT PRONONCE LE 07/09/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG J2026000368
AFFAIRE 2025036606
ENTRE :
SAS ENERIA, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS d'Evry B 352774079
Partie demanderesse : assistée du cabinet BREHM DE FERRIERES AVOCATS - Me Christopher BREHM Avocat (E0252) et comparant par Me Pierre HERNE Avocat (B835)
ET :
SAS TRANE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 306050188
Partie défenderesse : assistée de Me Philippe ANAHORY, Avocat au Barreau de Montpellier et comparant par TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI – Me Virginie TREHET Avocat (J119)
AFFAIRE 2025087962
ENTRE :
SAS TRANE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 306050188
Partie demanderesse : assistée de Me Philippe ANAHORY, Avocat au Barreau de Montpellier et comparant par TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI – Me Virginie TREHET Avocat (J119)
ET :
CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES (CNES), dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 775665912
Partie défenderesse : assistée de la SELAS FOUCAUD TCHEKHOFF POCHET & ASSOCIES - Me Samia BENDJENNA Avocat (P100) et comparant par la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES - Me Elise ORTOLLAND, Avocat (R231)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits - Objet du litige :
Par contrat à effet du 1er novembre 2013, le Centre National d'Etudes Spatiales (ci-après CNES) a confié à la société ENERIA les prestations d'exploitation et de maintenance en garantie totale de la centrale de tri-génération équipant son établissement de [Localité 1] ;
Une centrale de tri-génération est une installation qui produit de l'électricité – vendue à EDF – de la chaleur et du froid participant à la climatisation des locaux de [Localité 1] ;
ENERIA a conclu avec TRANE le 18 octobre 2013, pour une durée de 12 ans, un contrat dit « contrat sécurité maintenance totale avec astreinte » portant sur l'entretien et la maintenance d'une unité du « groupe froid » ;
Des désordres ont été constatés sur le « groupe froid » à compter de janvier 2020, désordres qui se traduisaient par des pertes de puissance et un fonctionnement en mode dégradé ;
Le CNES a imposé des pénalités à ENERIA pour les saisons 2021/2022 et 2022/2023 pour un montant total de 296.057,91 euros ;
TRANE a préconisé en décembre 2022 et janvier 2023 une expertise judiciaire pour identifier l'origine des désordres ; puis, le 18 janvier 2023, elle a résilié le contrat avec ENERIA, tout en maintenant « le suivi de la machine » ;
ENERIA a saisi en référé le présent tribunal et par ordonnance en date du 21 mars 2023, d'une part il a été enjoint à TRANE d'exécuter son obligation de garantie contractuelle, de l'autre il a été fait droit à la demande d'expertise judiciaire ;
Le rapport d'expertise est contesté par ENERIA et le CNES comme non contradictoire, pour la partie du rapport les mettant en cause ;
TRANE a passé commande d'un nouveau « groupe froid » le 3 avril 2023 et cet équipement a été mis en service le 12 décembre 2023 ;
De nouveaux dysfonctionnements sont apparus pendant la saison 2023 / 2024 et TRANE a refusé d'intervenir, invoquant la résiliation du contrat ;
C'est ainsi que se présente l'affaire.
Procédure
RG n° 2025036606
Par acte extrajudiciaire en date du dix avril 2025, acte signifié à personne habilitée, ENERIA assigne la société TRANE.
Par cet acte, et par conclusions en réplique n°2 régularisées à l'audience du 26 juin 2026, dans le dernier état de ses prétentions, ENERIA demande au tribunal de :
Vu l'article 368 du CPC,
Disjoindre l'instance et rétablir les deux instances initialement enregistrées sous les numéros RG 2025036606 et RG 2025087962.
A / S'agissant de la demande de TRANE formée à l'encontre du CNES et d'ENERIA (assignation « valant conclusions » signifiée le 6 octobre 2025 initialement enrôlée sous le RG n° 2025087962.
Vu les articles 75, 76,114et 175 du CPC,
In limine litis
Statuer ce que de droit sur l'exception d'incompétence soulevée par le CNES,
Prononcer la nullité du rapport d'expertise judiciaire déposé le 18 juillet 2024 par Monsieur [P] [K], désigné suivant ordonnance du juge des référés du Tribunal de commerce de paris en date du 21 mars 2023 ;
Débouter TRANE de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions.
B / S'agissant de la demande d'ENERIA vis-à-vis de TRANE (assignation du 10 avril 2025 initialement enrôlée sous le RG n° 2025036606
Vu les articles 1134 et 1147 anciens du code civil,
Condamner la société TRANE au paiement d'une somme de 204.067,94 euros à la société ENERIA avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure restée sans effet du 8 février 2023, avec capitalisation ;
Condamner la société TRANE au paiement d'une somme de 5.000 euros à la société ENERIA au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.
Par conclusions en réplique
de « jonction administrative » 12 décembre 2025 la SAS TRANE demande au tribunal de :
Vu l'assignation du 10 avril 2025 de ENERIA à l'égard de TRANE (affaire principale) Vu l'assignation en intervention forcée du 6 octobre 2025 de TRANE à l'égard du CNES.
ORDONNER
la jonction des instances ENERIA contre TRANE (RG : 2025036606) et TRANE contre CNES (RG : 2025087962).
ORDONNER
un calendrier de procédure pour permettre au CNES de conclure et à ENERIA et à TRANE de répliquer.
RG n° 2025087962 :
Par assignation en intervention forcée valant conclusions du 6 octobre 2025, la SAS TRANE demande au tribunal de :
Ordonner la jonction de la présente instance avec celle opposant ENERIA à TRANE (RG 2025036606) ;
Débouter la société ENERIA de sa demande injuste et infondée ;
Condamner solidairement la SAS ENERIA et le CNES à payer à la SAS TRANE la somme de 510.453,60 euros avec intérêts au taux légal à compter du 15 janvier 2024, date des factures pour les travaux réalisés ;
Condamner solidairement la SAS ENERIA et le CNES à payer à la SAS TRANE la somme de 15.000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC avec la charge des entiers dépens.
Par conclusions soutenues et régularisées à l'audience du 26 juin 2026 pour la première fois, dans le dernier état de ses prétentions, le CNES demande au tribunal de :
Vu les articles 75 et 76 du CPC Vu les articles L.331-1 et 331-2 du code de la recherche Vu les pièces versées aux débats,
Se déclarer incompétent au profit du tribunal administratif de Toulouse,
A titre subsidiaire,
Vu les articles 74 et 76 du CPC Vu l'article L.721-3 du code de commerce,
Se déclarer incompétent au profit du tribunal judiciaire de Paris,
En tout état de cause,
Débouter la société TRANE de sa demande de jonction avec l'instance enrôlée sous le numéro RG 2025036606 et la renvoyer à mieux se pourvoir,
Condamner la société TRANE au paiement de la somme de 10.000 € ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet de dépôts de conclusions ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure ou régularisées lors de l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire.
L'affaire a été confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire, en application des articles 861 et suivants du code de procédure civile, et les parties ont été régulièrement convoquées à son audience du 27 mars 2026
sur la demande de jonction
présentée par la société TRANE.
Après avoir entendu leurs observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a prononcé la clôture des débats, et_annoncé que le jugement sur la compétence et la jonction, mis en délibéré, serait prononcé par la mise à disposition au greffe le 11 mai 2026. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450-alinéa 2 du CPC.
Par ce jugement du 11 mai 2026 le Tribunal a prononcé la jonction des affaires mais n'a pu se prononcer sur l'exception de compétence, bien qu'elle ait été soulevée «
in limine litis
» faute de disposer des arguments de la partie défenderesse à l'exception, la société TRANE.
La disposition suivante a donc été formulée dans le jugement :
« Le tribunal a ensuite établi, avec les parties, le calendrier suivant, injonction étant faite aux parties de s'y conformer :
TRANE répond avant le 24 mai 2026 sur l'exception d'incompétence et le fond ;
ENERIA et le CNES ont 10 jours pour répondre ;
L'audience sur l'exception d'incompétence et le fond est fixée au 26 juin 2026. »
A l'audience du 26 juin 2026 le juge a constaté que ce calendrier n'avait pas été respecté par la société TRANE qui n'a transmis aucune conclusion, comme demandé ; représentée, cette dernière a néanmoins exposé oralement les moyens succincts ci-après repris ;
En l'absence de conclusions au fond de la société TRANE, seule l'exception d'incompétence a fait l'objet de l'audience.
Après avoir entendu les observations des parties, le juge chargé d'instruire l'affaire a prononcé la clôture des débats, et annoncé que le jugement sur la compétence mis en délibéré, serait prononcé par la mise à disposition au greffe le 7 septembre 2026. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450-alinéa 2 du CPC.
Après la clôture de l'audience, la société TRANE a adressé un courrier au juge chargé d'instruire l'affaire avec une demande de réouverture des débats. Ce courrier était accompagné de nouvelles conclusions.
Le juge chargé d'instruire l'affaire, constatant d'une part que le calendrier convenu n'avait pas été respecté et que de l'autre TRANE avait eu la possibilité lors des deux audiences de faire part de ses remarques sur l'exception d'incompétence, n'a pas donné une suite favorable à la demande de réouverture des débats et a écarté les conclusions produites tardivement.
Moyens des parties (sur l'exception d'incompétence)
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties sur la demande de jonction, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera de la manière suivante :
Le CNES soutient
in limine litis
que le marché conclu avec ENERIA a la nature d'un contrat administratif ; dès lors que le préjudice allégué trouve son origine dans les modalités d'exécution de ce contrat, la compétence du juge administratif s'impose de manière exclusive, faisant obstacle à toute intervention du juge judiciaire ;
Selon le CNES, d'une part elle n'a pas la qualité de commerçant au sens de l'article L.721-31du code de commerce, de l'autre il n'est pas établi qu'elle effectue des actes de commerce listés aux articles L.110-1 et L.110-2 ;
En ce qui concerne l'assignation en intervention forcée, l'article 333 du CPC vise la compétence territoriale et non la compétence matérielle ; il ne trouve pas donc à s'appliquer ;
ENERIA indique « s'en remettre à la justice » en ce qui concerne l'exception d'incompétence.
En dépit d'une injonction, TRANE n'a pas conclu en réplique, comme demandé par le tribunal, mais a rappelé à l'audience, pour demander le rejet de l'exception, que l'objet du litige est un contrat portant sur des prestations effectuées dans le cadre du CNES, que cette dernière est mentionnée par l'expert judiciaire comme ayant une part de responsabilité dans les désordres constatés ; que si le CNES le conteste il convient dans le cadre d'une bonne administration de la justice que le CNES puisse apporter au tribunal les éclaircissements attendus, qu'elle soit présente et que ses conclusions ne soient pas écartées ;
TRANE soutient également que le dommage n'a pas pour origine une activité ou une intervention concourant pour le CNES à l'exercice de ses prérogatives de puissance publique ;
Enfin, elle fait valoir que le CNES étant assignée en intervention forcée doit se présenter.
Sur ce, le tribunal
Sur l'exception d'incompétence :
Sur le lien contractuel entre les parties
Le CNES est un EPIC dont le siège social est à [Localité 2] ;
Le tribunal constate l'absence de lien contractuel entre TRANE et le CNES.
Le contrat entre ENERIA et le CNES, dont les modalités d'exécution sont à l'origine du litige, est produit en annexe 1 ; il comporte (article 3) une clause de résiliation pour motif d'intérêt général à l'initiative du CNES ;
Le tribunal constate donc que le CNES est une personne publique (critère organique) et que le contrat signé comporte une clause de nature exorbitante (« critère matériel »), que le marché passé entre ENERIA et le CNES est donc un marché public ;
Sur la compétence née de l'exécution du marché public, en l'absence de lien contractuel entre les parties, par « effet attractif » :
Le CNES produit plusieurs jurisprudences d'où il ressort que dès lors qu'un préjudice allégué trouve son origine dans la passation, les modalités d'exécution, de résiliation ou de cessation d'un marché public à caractère administratif, la compétence du juge administratif s'impose de manière exclusive, faisant obstacle à toute intervention du juge judiciaire ;
Le tribunal constate que l'origine du litige est bien le marché public conclu entre ENERIA et le CNES ;
Sur la compétence née de l'assignation en intervention forcée :
TRANE se fonde sur l'article 333 du CPC pour justifier la mise en cause du CNES dans la procédure et le caractère incontournable de l'obligation ainsi faite ;
L'article 333 est rédigé comme suit :
« Le tiers mis en cause est tenu de procéder devant la juridiction saisie de la demande originaire, sans qu'il puisse décliner la compétence territoriale de cette juridiction, même en invoquant une clause attributive de compétence » ;
Le tribunal constate que la compétence visée est la compétence territoriale, et non la compétence matérielle.
En conséquence, le tribunal constate, en l'absence de lien contractuel entre TRANE et le CNES, l'effet attractif né de l'exécution du marché public conclu entre ENERIA et le CNES, et par ailleurs le fait que l'article 333 du CPC ne trouve pas ici d'application, le débat portant sur la compétence matérielle et non géographique ;
En ce qui concerne le rapport de l'expert judiciaire, rapport dont la nullité est demandée par ENERIA et le CNES pour entorse au contradictoire, le tribunal fondera son appréciation sur les seuls moyens développés par ENERIA et TRANE ; En conséquence de ce qui précède le tribunal :
se déclarera incompétent en ce qui concerne l'affaire opposant TRANE au CNES (RG : 2025087962) et renverra les parties à mieux se pourvoir,
disjoindra les procédures enregistrées sous les numéros RG 2025036606 et 2025087962
renverra l'affaire RG 2025036606 opposant ENERIA à TRANE à l'audience de mise en état du 25 septembre 2026 à 12h00 et fera injonction à TRANE de conclure au fond.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile :
Le tribunal condamnera TRANE qui échoue en sa demande de rejet de l'exception d'incompétence soulevée par le CNES à payer 2.000 euros à cette dernière, déboutant pour le surplus, et déboutera par ailleurs ENERIA de sa demande.
Sur les dépens :
Les dépens seront mis à la charge de TRANE.
Par ces motifs
Le tribunal statuant publiquement par un jugement contradictoire en premier ressort :
Se déclare incompétent et renvoie les parties dans l'affaire enregistrée sous le numéro RG 2025087962 à mieux se pourvoir ;
Dit que le greffe procédera à la notification de la présente décision par lettre recommandée avec accusé de réception adressée exclusivement aux parties.
Dit qu'en application de l'article 84 cpc, la voie de l'appel est ouverte contre la présente décision dans le délai de quinze jours à compter de ladite notification.
Disjoint les deux instances enregistrées sous les numéros RG 2025036606 et RG 2025087962 ;
renvoie l'affaire RG 2025036606 opposant la société ENERIA à la société TRANE à l'audience de mise en état du 25 septembre 2026 à 12h00 avec injonction à la société TRANE de conclure sur le fond,
Condamne la société TRANE à payer la somme de 2.000 euros au CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES (CNES) au titre de l'article 700 du CPC ;
Laisse les dépens à la charge de la société TRANE, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 105,80 € dont 17,42 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 juin 2026, en audience publique, devant M. Frédéric Geoffroy, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de :
M. Frédéric Geoffroy, M. Eric Pugliese et M. Frédéric Mériot
Délibéré le 03 juillet 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Frédéric Geoffroy, président du délibéré et par Mme Christèle Charpiot, greffier.
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