Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 2 Octobre 2025 3ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SAS TERIDEAL BATIMENT anciennement BATIMENT FPB SIMEONI [Adresse 9] comparant par SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL [Adresse 2] et par Me Gilles ROUMENS [Adresse 3]
DEFENDEURS
SAS COLAS ILE DE FRANCE NORMANDIE [Adresse 4] non comparant
SAS COLAS FRANCE [Adresse 5] comparant par Me Alexandra PERQUIN [Adresse 6] et par Me Lucie DU HAYS [Adresse 7]
LE TRIBUNAL AYANT LE 18 Juin 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 2 Octobre 2025,
EXPOSE DU LITIGE
Courant 2016, la société COLAS ILE DE FRANCE NORMANDIE aux droits de laquelle vient la société la société COLAS FRANCE (ci-après COLAS) s'est vue confier la réalisation de travaux visant la réhabilitation et la résidentialisation de 447 logements sis [Adresse 8].
Aux termes d'un contrat conclu le 30 juin 2016, COLAS, prise en sa qualité d'entrepreneur principal, a sous-traité à la société TERIDEAL BATIMENT, anciennement dénommé FPB SIMEONI (ci-après FPB) la réalisation du seul lot n°4 dénommé « façades, isolation thermique » moyennant un montant de 2 900 000 € HT pour une durée de 16 mois et une fin de chantier prévue au plus tard le 30 novembre 2017, avec au besoin, paiement direct du sous-traitant par le maitre d'ouvrage.
4 avenants successifs ont été régularisés par la suite.
Dès le courant de mars 2017, COLAS reprochait à FPB des défaillances au non-respect des plannings, des malfaçons dans l'exécution des travaux, une insuffisance d'effectifs sur le site et un non-respect des règles de sécurité, si bien qu'elle adressait à son-traitant, différentes mises en demeure du 22 mai 2017 au 16 novembre 2018 d'avoir à honorer ses engagements.
Malgré une ultime mise en demeure par lettre RAR datée du 4 décembre 2018, restée inopérante, sur demande du maitre d'ouvrage, COLAS a résilié son contrat de sous-traitance.
FPB entend contester les griefs qui lui sont reprochés et sollicite que lui soit payée la somme de 249 156,27 € HT au titre de l'avancement de ses travaux effectifs tandis que COLAS entend réclamer à FPB la somme de 883 622,36 €, à parfaire, au titre de ses différents manquements et des pénalités de retard de chantier.
C'est dans ces conditions qu'est née la présente affaire.
PROCEDURE
Par acte de commissaire de justice en date du 2 décembre 2022 (signification remise à personne), auquel il conviendra de se reporter dans l'exposé des faits, prétentions et moyens des parties, la société TERIDEAL FPB SIMEONI a assigné les sociétés COLAS IDF NORMANDIE, et COLAS FRANCE devant le tribunal de commerce de Nanterre pour le 5 janvier 2023.
Cette affaire, inscrite au registre général sous le numéro 2022F02127 a été appelée pour mise en état à plusieurs audiences.
Par ses dernières conclusions n°5 du 18 juin 2025, TERRIDEAL FPB SIMEONI demande au tribunal de :
Déclarer la société TERIDEAL BATIMENT anciennement TERIDEAL FPB SIMEONI recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions.
Vu l'article 7.4 des conditions particulières du contrat de sous-traitance, Vu l'Article 14.2 des conditions générales du contrat de sous-traitance
Vu l'Article 122 du code de procédure civile,
Vu le courrier TERIDEAL BATIMENT du 21 décembre 2018 sur la demande de règlement du solde du marché,
Vu le décompte établi par la société COLAS FRANCE dans le projet d'avenant numéroté 6 du 4 avril 2019,
Juger que si la société TERIDEAL BATIMENT a accepté une résiliation amiable du marché, elle a en revanche contesté les reproches formulés par la société COLAS FRANCE,
Juger qu'en application de l'article 7.4 des conditions particulières du contrat de soustraitance, le décompte TERIDEAL BATIMENT adressé le 21 décembre 2018, est devenu le décompte définitif faute pour la société COLAS FRANCE d'établir un décompte général,
Sur la demande reconventionnelle,
* Juger irrecevable toute demande de la société COLAS FRANCE en application des dispositions de l'article 7.4 des conditions particulières du contrat de sous-traitance, faute d'avoir répondu au décompte qui lui a été adressé le 21 décembre 2018,
Subsidiairement,
Juger que la société COLAS FRANCE est tenue par le décompte à 0 qu'elle a proposé par la transmission du projet d'avenant 6 (5) du mois de mars 2019,
Juger que tous les décomptes subséquents sont irrecevables,
A titre encore plus subsidiaire,
* Juger que la prescription commerciale court à compter de la résiliation et que tout décompte présenté plus de 5 ans après cette résiliation est de ce fait irrecevable,
Subsidiairement et en toute hypothèse,
Juger que la société COLAS FRANCE ne justifie pas d'une défaillance de la société TERIDEAL BATIMENT justifiant une décision de résiliation,
Juger que la société COLAS FRANCE ne justifie pas de sa prétendue créance.
En conséquence,
Condamner la société COLAS FRANCE à payer à la société TERIDEAL BATIMENT la somme de 249 156,27 € HT, assortie de la TVA en vigueur au jour du paiement, outre des intérêts d'un montant égal à trois fois le taux d'intérêt légal à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur chaque situation de travaux,
Ordonner la capitalisation des intérêts année par année, conformément à l'article 1343–2 du code civil,
Débouter la société COLAS FRANCE de ses demandes.
En toute hypothèse,
Condamner la société COLAS FRANCE à payer à la société TERIDEAL BATIMENT la somme de 15 000 € au titre de l'article 700 du CPC.
Condamner la société COLAS FRANCE aux entiers dépens.
Par ses dernières conclusions en défense, dites conclusions n°5, du 15 mai 2025, COLAS demande au tribunal de :
Vu les articles 1103 et 1353 du code civil,
A titre liminaire :
ACCUEILLIR l'intervention volontaire de la société COLAS FRANCE aux droits de la Société COLAS FRANCE
LA DIRE recevable et bien fondée en ses demandes fins et conclusions ;
DIRE ET JUGER PRESCRITE l'action de la société FPB visant la contestation de la résolution intervenue le 12 décembre 2018
DEBOUTER la société FPB de tout moyen tendant à la prescription de l'action de la Société COLAS FRANCE
A titre principal :
CONSTATANT qu'aucune demande de la société TERIDEAL ne tend à faire constater le caractère abusif de la résolution ;
CONSTATANT que la société TERIDEAL était tenue et à une obligation de résultat et a manqué à ses obligations contractuelles dans le cadre de l'opération litigieuse ;
DEBOUTER la société TERIDEAL FPB SIMEONIE de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;
CONDAMNER la société TERIDEAL FPB SIMEONIE au paiement de la somme de 883 622,36 €, à parfaire, entre les mains de la société COLAS FRANCE ;
En tout état de cause :
CONDAMNER la société TERIDEAL FPB SIMEONIE à régler la somme de 8 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER la société TERIDEAL FPB SIMEONIE aux entiers dépens.
La formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres et a convoqué les parties à l'audience de ce juge pour le 18 juin 2025.
À cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience, les parties toutes présentes ne s'y étant pas opposées. Il a entendu leurs dernières observations et leur plaidoirie, déclaré les débats clos, mis l'affaire en délibéré et a annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 2 octobre 2025, en application du second alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leur plaidoirie et leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le Tribunal les résumera succinctement de la manière suivante :
In limine litis : sur la prescription de la contestation de la résiliation du contrat
COLAS France soutient que la résiliation du contrat qu'elle a notifiée à FPB est intervenue le 12 décembre 2018, tandis que cette dernière pouvait contester son bien-fondé que dans le délai courant jusqu'au 12 décembre 2023, en vertu des dispositions de l'article L110-4 du code de commerce en matière de prescription. FPB sera déclarée irrecevable comme prescrite en sa demande tendant à ce que soit jugé que COLAS ne justifie pas d'une défaillance de FPB justifiant une décision de résiliation.
FPB rétorque qu'elle a contesté le bien-fondé de la résiliation du contrat la liant à COLAS depuis son acte introductif d'instance soit dans le délai légal, mais que par ailleurs, cette prescription de 5 ans ne peut porter que sur une demande financière et non sur un moyen de défense. Ce moyen tirée d'une fin de non-recevoir ne saura prospérer.
Sur la demande en paiement de FPB
FPB soutient principalement que le marché a rencontré des difficultés sur les années 2016 et 2017 qui ne lui sont pas imputables, ce que COLAS reconnait dans son courrier du 12 décembre 2018.
Au 16 mai 2018, date de l'avenant n°4, était prévue une indemnisation due à ce titre.
Les relations entre les parties se sont durcies en toute fin de chantier en raison de désaccords persistants entre COLAS et ses donneurs d'ordre, l'OP HLM COMMUNAUTAIRE DE PLEINE COMMUNE.
Par courrier RAR du 6 décembre 2018, elle a contesté les griefs qui lui sont reprochés tout en réclamant des sommes qui lui sont dues dans le cadre des travaux réalisés.
Les parties ont échangé dans le cadre d'avenants consentis et de propositions respectives établies essentiellement au gré des difficultés que COLAS a rencontré avec son donneur d'œuvre, le maître d'ouvrage.
Désormais, elle réclame les sommes qui lui sont dues, à la suite de la résiliation entre les parties à la date de décembre 2018, sur la base de différentes situations établies portant les numéros 25, 26 et 27.
Le solde revendiqué par elle n'est pas contesté par COLAS puisqu'il résulte d'un avancement vérifié par constat d'huissier en date du 20 décembre 2018.
Ce à quoi, COLAS répond que sur demande expresse du maître d'ouvrage, COLAS s'est vue contrainte, à l'issue de prestations non réalisées, de résilier son contrat avec FPB par lequel elle rappelle de nombreux manquements.
Un huissier de justice a été chargé sur sa requête de dresser un « constat des travaux effectués, des travaux non conformes ».
Ce constat a donné lieu à un Procès-verbal établi le 20 décembre 2018, contradictoirement ce qui a révélé de nombreuses malfaçons.
La contestation qu'elle porte au paiement qui lui est réclamé repose sur de moins-values et pénalités applicables au solde du marché de FPB qu'elle valorise à 310 035,31 € HT.
A l'issue de la résiliation du marché, elle a dû faire appel à de nouveaux sous-traitants (BATIVERT pour des travaux de bardage et ISO SYSTEME) lesquels ont été agréés par le maître d'ouvrage [Localité 2] HABITAT.
Le 8 novembre 2019, [Localité 2] HABTAT a prononcé la réception des travaux avec réserve avec un délai de 404 jours de retard, ouvrant lieu à des pénalités prévues par le CCAP, imputables à FPB.
Sur la demande reconventionnelle de COLAS
COLAS fait valoir que de jurisprudence constante en la matière, le sous-traitant est tenu à l'égard de son entrepreneur principal, d'une obligation de résultat de livrer un ouvrage exempt de malfaçons. En l'espèce, les manquements imputables à FPB reposent sur le non-respect des délais d'exécution des travaux, de nombreuses malfaçons relevées lors des opérations préalables à la réception, toutes sortes de défaut, non-exécution de prestations, non-respect de règles d'hygiène et de sécurité, intervention d'une entreprise aux fins de nettoyage du chantier entraînant une pénalité de 28 000 €.
Ces manquements ont été décriés dans les termes techniques du maitre d'œuvre.
La résiliation fautive est justifiée et non contestable.
L'article 12 des conditions particulières sur la résiliation stipulent bien
la mise la charge du sous
traitant de tous les coûts, retard et conséquences dommageables dus à sa défaillance.
Tous ces manquements ont occasionné des frais complémentaires qu'elle explicite et qui ne peuvent venir qu'en déduction du solde dû du marché.
Elle est bien fondée à réclamer à FPB, les postes de dépenses suivants :
[…]
Total
En réponse FPB rétorque qu'il appartient au donneur d'ordre de justifier le bien-fondé de la mesure de résiliation invoquée. Aucun élément technique n'est produit et les griefs qui lui sont reprochés ne relèvent que de simples réserves.
Les demandes de COLAS se heurtent au non-respect des dispositions de l'article 7.4 des conditions particulières sur le décompte général, au principe de l'unicité des décomptes et à la règle de la prescription commerciale de 5 ans.
COLAS est totalement défaillante dans l'établissement du décompte du chantier devenu définitif faute d'établissement d'un décompte général en application de l'article 7.4 3è du cahier des clauses particulières. La somme portée de 249 156,27 € HT est donc due à titre principal.
Les demandes de COLAS pour la somme de 883 622,36 € TTC, intervenant plus de 5 ans après la résiliation du contrat se heurtent à la prescription commerciale.
Par ailleurs, les postes de dépenses sont contestées. Sur les pénalités de retard, COLAS a régularisé un protocole le 23 juillet 2020 avec son donneur d'ordre qui a conduit à ramener ces pénalités de 525 000 € à 135 000 €. Par ailleurs, des pénalités de retard ne peuvent courir au-delà du 12 décembre 2018, date de la résiliation du contrat. Enfin, il appartenait à COLAS d'établir au mois de décembre 2018, un décompte général des sommes dues par son sous-traitant, laissant apparaitre le montant des prestations non réalisées par FPB. Les factures et devis présentés par COLAS ne lui sont pas imputables.
SUR CE, LE TRIBUNAL
A titre préalable, il convient de rappeler que le juge n'est pas tenu de statuer sur les demandes de " dire et juger", de "dire" ou de "constater" formées ici par les parties, qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu'elles ne sont pas susceptibles d'emporter des conséquences juridiques au sens de l'article 4 du code de procédure civile.
Sur la prescription de la contestation de la résiliation du contrat
L'article L110-4 du code de commerce dispose que :
« I. Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes.
II. Sont prescrites toutes actions en paiement :
l° Pour nourriture fournie aux matelots par l'ordre du capitaine, un an après la livraison ;
2° Pour fourniture de matériaux et autres choses nécessaires aux constructions, équipements et avitaillements du navire, un an après ces fournitures faites ;
3° Pour ouvrages faits, un an après la réception des ouvrages. »
L'article 2224 du code civil énonce que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. »;
Pour venir demander que FPB est irrecevable comme étant une action prescrite, COLAS s'oppose à la demande adverse que selon laquelle il ne peut être statué désormais sur le bienfondé ou non de la résiliation qui serait intervenue le 12 décembre 2018 ;
Mais, l'argumentation de COLAS sera jugée inopérante, au visa des articles précités, le bienfondé de la résiliation du contrat liant les parties n'est qu'un moyen de défense au fond, sans lien avec l'action en justice en elle-même ce dont il résulte que le tribunal n'est pas soumis à l'appréciation de l'action en prescription.
En conséquence, le tribunal rejettera la demande de COLAS visant à déclarer prescrite l'action de FPB portant sur la résiliation de son contrat du 12 décembre 2018.
En date du 30 juin 2016, COLAS a régularisé avec FPB, un contrat de sous-traitance, numéroté 2934948-02 portant sur la réhabilitation et résidentialisation en milieu occupé de 447 logements « [Adresse 8] ; ce contrat comportait des annexes et conditions particulières par des prestations pour un prix global et forfaitaire de 2 900 000 € HT ;
Un premier avenant non daté a été conclu en vue d'apporter des modifications de délai de réalisation et des prestations complémentaires pour un montant de 164 537,50 € HT ; un 2è signé le 4 octobre 2017 pour des prestations supplémentaires établies à la somme de 73 934,77 € HT ; un avenant N°3 du 16 mai 2018 est venue déduire de 57 221,74 € HT, des prestations à supprimer, enfin un avenant N°4 du 16 mai 2018, pour la réalisation de prestations complémentaires à hauteur de la somme de 222 794,90 € à ajouter. Au final, une déclaration de sous-traitance modificative a été approuvé par le maître d'ouvrage le 18 juillet 2018 pour un somme de 3 304 045,43 € HT ;
Les pièces versées aux débats mettent en avant, de mars à décembre 2018, l'envoi de nombreux courriers croisés entre les parties, valant pour certains mises en demeure d'avoir à s'exécuter de leurs obligations respectives, dans un contexte relationnel manifestement dégradé, tant les difficultés de bonne exécution du marché et le respect des délais de chantier à tenir,si bien que le 12 décembre 2018, faisant part de nombreux griefs de malfaçons, COLAS adressait à FPB, une missive ayant pour objet, « la résiliation du contrat de sous-traiance », enfin convoquait cette dernière pour le 20 décembre 2018 à 10H00
sur site afin de procéder à un constat contradictoire d'état des lieux et d'avancement des travaux;
Il résulte de l'examen des échanges entre les parties, postérieurement au constat d'huissier que pour s'opposer au paiement de la dernière situation de chantier de FPB, réclamant pour solde de compte, la somme de 249 156,27 € HT, COLAS s'appuie sur des travaux à reprendre qu'elle entend faire effectuer par des entreprises extérieures, mais également faire application ultérieurement des pénalités de retard qui lui seront réclamées de la part du maitre d'ouvrage ;
S'agissant des demandes en paiement par COLAS de prestataires qu'elle dit avoir eu besoin de missionner, aux fins de reprise de malfaçons, tant en main s'œuvre qu'en fournitures de matériaux, pour un montant global de 298 058,63 € HT (357 670,36 € TTC), il appert que les factures produites tardivement, seront jugées non imputables à FPB ;
En effet, il appartenait à COLAS, titulaire du marché, d'établir à l'issue de la résiliation du contrat de sous-traitance avec FPB, un état d'avancement contradictoire et de chiffrer, au besoin à dire d'expert, les prestations restant à réaliser ;
S'agissant des pénalités de retard, COLAS excipe un retard de 404 jours prononcé par le maitre d'ouvrage pour un montant de 525 000 € HT, ramené à 135 200 €HT au terme d'un protocole d'accord conclu avec la [Localité 2] HABITAT ;
Pour les raisons évoquées ci avant, en l'absence de la tenue d'une expertise, COLAS ne rapporte pas la preuve qui lui incombe que ce retard serait exclusivement imputable à FPB ;
De ce qui précède, de l'ensemble des énumérations ci avant, les demandes en paiement de COLAS seront rejetées ;
COLAS devra par ailleurs payer à FPB, la somme de 298 058,63 € HT soit 357 670,35 € TTC au titre du solde du marché conclu, outre intérêts d'un montant égal à 3 fois le taux d'intérêts légal à compter du 18 décembre 2018, date de la résiliation du contrat de sous-traitance.
Sur l'article 1343-2 du code civil
L'article 1343-2 du code civil dispose que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ;
FPB requiert la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil ;
En conséquence, le Tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts dus depuis plus d'un an, dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, à compter du 2 décembre 2022, date de l'assignation.
Sur les frais irrépétibles et les dépens
L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens …Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations ;
En l'espèce, COLAS a obligé FPB à exposer des frais non compris dans les dépens pour recourir à la justice et obtenir un titre ;
En conséquence, le Tribunal dira disposer d'éléments suffisants pour faire droit à la demande de FPB à hauteur de 3 000 € et rejettera le surplus de la demande.
COLAS qui succombe devra supporter les dépens.
Le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :
Rejette la demande de SAS COLAS ILE DE France NORMANDIE visant à déclarer prescrite l'action de la SAS TERIDEAL BATIMENT ANCIENNEMENT BATIMENT FPB SIMEONI portant sur la résiliation de son contrat du 12 décembre 2018 ;
Condamne la SAS COLAS ILE DE France NORMANDIE à payer à SAS TERIDEAL BATIMENT ANCIENNEMENT BATIMENT FPB SIMEONI, la somme de 357 670,35 €, outre intérêts d'un montant égal à 3 fois le taux d'intérêts légal à compter du 18 décembre 2018 et avec capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, à compter du 2 décembre 2023 ;
Déboute la SAS COLAS ILE DE France NORMANDIE de l'ensemble de ses demandes ;
Condamne la SAS COLAS ILE DE France NORMANDIE à payer à SAS TERIDEAL BATIMENT ANCIENNEMENT BATIMENT FPB SIMEONI, la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit ;
Condamne la SAS COLAS ILE DE France NORMANDIE aux entiers dépens.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 90,98 euros, dont TVA 15,16 euros.
Délibéré par Messieurs Laurent Pitet, président du délibéré, Roland Gouterman et Didier Adda, (M. ADDA Didier étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.