Texte intégral
N° Minute :
N° Rôle: N° RG 26/00217 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GTS3
Prêt - Demande en remboursement du prêt
0A Sans procédure particulière
Affaire :
Société COFIDIS
C/
[I] [E]
CCC le
CE le
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
Jugement Civil
du 11 Septembre 2026
Après débats à l’audience tenue publiquement devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Limoges le 01 Juillet 2026,
Il a été rendu le jugement suivant par mise à disposition au greffe de la juridiction, le 11 Septembre 2026, composé de :
PRESIDENT : Monsieur Matthieu LANOUZIÈRE
GREFFIER : Madame Audrey GUÉGAN
Entre :
Société COFIDIS
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Olivier LE GAILLARD, avocat au barreau de ROANNE, substitué par Maître Charlotte DUBOIS-MARET, avocat au barreau de LIMOGES ;
DEMANDEUR
Et :
Madame [I] [E]
née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 1] (87)
demeurant [Adresse 2]
NON COMPARANTE, ni représentée ;
DÉFENDEUR
A l'appel de la cause à l'audience du 01 Juillet 2026, l’avocat du demandeur a déposé son dossier de plaidoirie.
Puis le Tribunal a mis l'affaire en délibéré à l'audience du 11 Septembre 2026 à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit.
EXPOSE DU LITIGE
Suivant offre préalable émise et acceptée le 26 avril 2023, la société COFIDIS (SA) a consenti à [I] [E] un prêt personnel n°28963001586421 d’un montant de 13.000 € remboursable en 71 mensualités de 216 € et une 72e de 215,56 €, incluant les intérêts au taux nominal annuel de 6,09 % hors coût de l’assurance facultative.
Par lettre recommandée avec avis de réception distribuée le 27 septembre 2025, la société COFIDIS (SA) a mis [I] [E] en demeure de lui régler la somme de 249,80 €, sous peine de déchéance du terme.
Par lettre recommandée avec avis de réception distribuée le 25 octobre 2025, la société COFIDIS (SA) a constaté la déchéance du terme du crédit et mis [I] [E] en demeure de lui régler la somme de 9.586,76 €.
Par acte de commissaire de justice du 30 janvier 2026, la société COFIDIS (SA) a assigné [I] [E] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Limoges afin de constater l’acquisition de la déchéance du terme, à défaut de prononcer la résiliation judiciaire du contrat, et d’obtenir la condamnation de [I] [E] à lui payer les sommes de :
9.608,73 € avec intérêts au taux contractuel à compter de la mise en demeure jusqu’à parfait paiement ;1.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.
A l’audience du 1er juillet 2026, le juge des contentieux de la protection a soulevé les moyens relevés d’office par application de l’article R.632-1 du code de la consommation et a invité les parties comparantes à s’expliquer sur la forclusion de la demande et les causes de nullité et de déchéance du droit aux intérêts.
La société COFIDIS (SA), représentée par son conseil, a déposé les pièces constituant son dossier et s’est référée à son assignation.
[I] [E], régulièrement citée à étude, n’a pas comparu, n’est pas représentée et n’a pas fait connaître les motifs de son absence, de sorte que, la présente décision étant susceptible d’appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la clause résolutoire :
L’article 1224 du code civil dispose que la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.
L’article 1225 du code civil dispose que la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.
L’article 1226 du code civil dispose que le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable. La mise en demeure mentionne expressément qu'à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat. Lorsque l’inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent. Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution. Le créancier doit alors prouver la gravité de l’inexécution.
Aux termes des articles 1227 et 1228 code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice et le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.
En l’espèce, la clause résolutoire du contrat stipule que « le prêteur peut résilier votre contrat de crédit en cas de plusieurs mensualités impayées après mise en demeure restée infructueuse ».
Or, il résulte de l’historique de compte et du décompte de créance produits par la société COFIDIS (SA) qu’à la date de la délivrance de la mise en demeure de payer le 27 septembre 2025, [I] [E] s’était acquittée du règlement des trois dernières échéances sans incident, qu’elle s’était également acquittée le 4 juillet 2025 du paiement de deux échéances impayées d’avril et mai 2025 et qu’elle présentait donc un retard de paiement limité à une mensualité datant du 29 septembre 2023.
De plus, la société COFIDIS (SA) a implicitement accepté le report de la mensualité impayée du 29 septembre 2023 en laissant s’écouler un délai de deux années sans obtenir de régularisation et sans se prévaloir du jeu de la clause résolutoire lors des incidents de paiement postérieurs.
Dès lors, la société COFIDIS (SA) est mal fondée à se prévaloir de cette clause résolutoire dont les conditions contractuelles n’étaient pas réunies.
L’exécution de cette clause résolutoire dans ces conditions ne correspond pas à une exécution de bonne foi du contrat et elle présente même un caractère abusif du fait qu’il crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat, en application des dispositions de l’article L.212-1 du code de la consommation.
Par conséquent, la déchéance du terme par l’effet de la clause résolutoire n’est valablement acquise à la société COFIDIS (SA).
Par ailleurs, le non-paiement d’une seule échéance d’un montant de 249,80 € ne caractérise pas une inexécution suffisamment grave du contrat pour justifier sa résolution judiciaire, de sorte qu’il ne sera pas fait droit à la demande subsidiaire de résolution judiciaire du contrat.
Par conséquent, il convient d’ordonner l’exécution du contrat et il appartiendra donc à la société COFIDIS (SA) de mettre à jour le tableau d’amortissement, de reprendre les prélèvements à partir de la 29e échéance aux conditions initiales du contrat sans pénalité et d’en aviser [I] [E] avec un délai minimum d’un mois.
Sur l’exécution provisoire :
L’article 514 du code de procédure civile dispose que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l’espèce, il n’y a pas lieu de déroger au principe de l’exécution provisoire de droit.
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile :
La société COFIDIS (SA), succombant au procès, sera tenue aux dépens de l’instance en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile et il n’y a donc pas lieu de faire droit à sa demande de condamnation sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant en premier ressort par décision réputée contradictoire et mise à disposition au greffe ;
DÉBOUTE la société COFIDIS (SA) de sa demande de constat de la résolution du contrat de prêt n°28963001586421, ainsi que de sa demande subsidiaire de résolution judiciaire de ce contrat ;
ORDONNE l’exécution du contrat de prêt n°28963001586421 conclu entre la société COFIDIS (SA) et [I] [E] le 26 avril 2023 aux conditions initiales du contrat ;
ENJOINT à la société COFIDIS (SA) de :
mettre à jour le tableau d’amortissement et le communiquer à [I] [E] ;reprendre les prélèvements à partir de la 29e échéance aux conditions initiales du contrat sans pénalité, sur la base d’une mensualité d’un montant de 216 € hors assurance ;aviser [I] [E] de la reprise des prélèvements avec un délai minimum d’un mois ;
DÉBOUTE la société COFIDIS (SA) de ses demandes plus amples ou contraires ;
DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la société COFIDIS (SA) au paiement des entiers dépens ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile ;
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Juge des contentieux de la protection et le Greffier.
Le Greffier, Le Juge des contentieux de la protection,
Audrey GUÉGAN Matthieu LANOUZIÈRE
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