Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/02909 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4PF5
Ordonnance du :
04/09/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
Copie exécutoire délivrée
le :
à :Me Arthur GUIMET
Expédition délivrée
le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
ORDONNANCE RECTIFICATIVE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : AZOULAY Avner
GREFFIER : MANSOURI Céline
ENTRE :
DEMANDERESSE
E.P.I.C. GRAND LYON HABITAT,
dont le siège social est sis Immeuble Terra Mundi
2 place de Francfort - CS 13754 - 69444 LYON CEDEX 03
représentée par Me Arthur GUIMET,
avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1144
d’une part,
DEFENDEUR
Monsieur [S] [U],
demeurant 58 rue de Gerland
69007 LYON
non comparant, ni représenté
d’autre part
Date du délibéré par mise à disposition :
04/09/2026
Vu l’ordonnance n° 242 du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon rendue le 19/06/2026,
Vu la requête de E.P.I.C. GRAND LYON HABITAT représenté par son conseil , Me [K], reçue au greffe du tribunal judiciaire de Lyon le 10 Juillet 2026, aux fins de rectification d’erreur matérielle,
Lorqu’il est saisi par requête, le juge statue sans audience, à moins qu’il estime nécessaire d’entendre les parties.
Vu la communication le 04/08/2026, Monsieur [S] [U] a été invité à communiquer ses observations sur la requête et les parties ont été avisées de la date du délibéré.
Que le défendeur a fait les observations suivantes :
MOTIF DE LA DECISION
Attendu qu’aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement même passé en force de chose jugée peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Attendu en l’espèce que la partie demanderesse à la requête expose qu’il a été omis dans le dispositif de l’ordonnance la suppréssion des délais telle qu’inscrite dans la motivation de cette même ordonnance en page 3;
Attendu que l’ordonnance du 19/06/2026 comporte une omission matérielle qu’il convient de réparer,
PAR CES MOTIFS
Le juge du contentieux et de la protection , statuant sans audience en application de l’article 462
du code de procédure civile, par jugement mis à disposition au greffe,
DIT que l’ordonnance n° 242 du 19/06/2026 est rectifiée comme suit :
Dans le dispositif en page 4 il devra être écrit et être lu :
SUPPRIMONS le délai de deux mois suivant le commandement de quitter prévu par l’article L.412.1 du code des procédures civile d’execution;
SUPPRIMONS le bénéfice de la trêve hivernale prévu par l’article L. 412-6 al 2 du code des procédures civile d’execution;
DIT que la présente décision rectificative sera à la diligence du greffe transcrite en marge ou à la suite de la décision rectifiée avec laquelle elle fera corps, et sera notifiée comme celle- ci
DIT n’y avoir lieu à statuer sur les dépens.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits
par le Président et le Greffier susnommés.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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