Texte intégral
R.G.: 2025005001TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2025/383Jugement du mercredi 3 décembre 2025
OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE
EN DATE DU MERCREDI TROIS DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ
Où siégeaient Messieurs Pascal PERICAUD, Président, Christophe BUTEAU et Laurent MOUY, Juges,
Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier associé,
A été rendu le jugement dont la teneur suit :
Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire déposée au greffe le 01 décembre 2025 concernant :
COLIBRI LIMOGES
[Adresse 1]
Activité : Le commerce d'objets de décoration, d'ameublement, de vaisselle, d'épicerie, de linge de maison tant neufs que d'occasion, de brocante ou d'antiquités vendus au détail, en boutique ou sur internet; ainsi que toutes missions de conseil y afférant.
RCS Limoges 900 003 302 (2021B00512)
Attendu que le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins du Greffe,
Attendu que Madame [K] [T] [S], représentant la Société PROMOLIM et assistée de Maître [H] [X], son Conseil, expose que si la société a débuté son activité de vente d'objet de décorations et d'équipements de la maison au mois de mai 2021, cette dernière rencontre toutefois des difficultés récurrentes en raison du coût des travaux exposés pour la réfection du fonds de commerce mais également en raison d'un démarrage trop progressif de son activité contraignant les associés a régulièrement procédé à des apports afin de financer le besoin en fonds de roulement et soutenir le développement de la structure, que toutefois et dans un contexte de ralentissement global de la consommation, lesdites difficultés se sont accentuées plaçant la société en état de cessation des paiements, que les efforts entrepris étant cependant de nature à redynamiser l'activité commerciale, elle entend aujourd'hui solliciter l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire,
SUR CE
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SNC COLIBRI LIMOGES se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'elle se trouve donc en état de cessation des paiements,
Attendu que la situation de la SNC COLIBRI LIMOGES n'étant pas irrémédiablement compromise, il y a lieu en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce,
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère public avisé de la présente instance,
OUVRE une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
COLIBRI LIMOGES
[Adresse 1]
Activité : Le commerce d'objets de décoration, d'ameublement, de vaisselle, d'épicerie, de linge de maison tant neufs que d'occasion, de brocante ou d'antiquités vendus au détail, en boutique ou sur internet; ainsi que toutes missions de conseil y afférant.
RCS Limoges 900 003 302 (2021B00512)
FIXE provisoirement au 1er novembre 2025 la date de cessation des paiements,
NOMME en qualité de Juge-Commissaire, Madame Sophie TERNET FRISAT et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant, Monsieur Pierre LAVAURS,
FIXE à 6 mois la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement,
RENVOIE l'affaire à l'audience du 4 février 2026, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation, et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,
DIT que le Représentant Légal recevra convocation pour ladite audience,
DÉSIGNE en qualité de Mandataire Judiciaire, la SCP B.T.S.G 2. - Prise en la personne de Maître [V] [M] - sise [Adresse 2], et dit qu'il devra établir dans le délai de 12 mois du présent jugement la liste des créances,
DIT que dans les 8 jours du présent jugement, la personne morale dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers, avec l'indication des sommes dues au Mandataire Judiciaire qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux dispositions des articles L622-6 et R622-5 du Code de Commerce,
DÉSIGNE en qualité de Commissaire de Justice, Maître [E] [Q], [Adresse 3] pour dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise et de réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'article L.631-14 du Code de Commerce et dit que l'inventaire sera déposé au greffe,
DIT que pour ce faire, Maître [E] [Q] disposera d'un délai de 15 jours à compter de la réception du présent jugement,
ORDONNE la notification du présent jugement par lettre recommandée avec accusé de réception à la SNC COLIBRI LIMOGES,
ORDONNE la communication du jugement et les mesures de publicité prévues par la Loi, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.
LE GREFFIER Maître Laurent PILLE
LE PRÉSIDENT.
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