Texte intégral
LC / CS
Ordonnance N°
du 03 NOVEMBRE 2026
Chambre 6
N° RG 26/00662 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KXBB
du rôle général
[P] [T]
c/
S.A.R.L. S3 AUTO
GROSSES le
- Me William FERRANDON
, Me Christine PARET
Copies électroniques :
- Me William FERRANDON
, Me Christine PARET
Copies :
- Expert (ccc)
- Régie (ccc)
- Dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le TROIS NOVEMBRE DEUX MIL VINGT SIX,
par Madame Laure CAMUS, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND
assistée de Madame Charline SUCHEYRE, Greffière
dans le litige opposant :
DEMANDERESSE
Madame [P] [T]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me William FERRANDON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
ET :
DEFENDERESSE
S.A.R.L. S3 AUTO prise en la personne de son représentant légal,
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par la SARL AKRICH & SAVARY AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, substituée par , Me Christine PARET, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND,
***
Après débats à l’audience publique du 06 Octobre 2026, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Le 26 février 2025, Mme [P] [T] a acquis auprès de la SARL S3 Auto un véhicule de de marque Opel modèle Astra Sport immatriculé [Immatriculation 1] pour la somme de 8 258,66 euros.
Mme [T] a déploré des dysfonctionnements du véhicule.
En dépit des démarches entreprises, aucune solution amiable n’a pu être trouvée entre les parties.
Par acte 6 août 2026, Mme [P] [T] a fait assigner en référé la SARL S3 Auto afin d’obtenir, en application de l’article 145 du code de procédure civile, l’organisation d’une expertise judiciaire avec mission proposée.
Appelée à l’audience des référés du 22 septembre 2026, l’affaire a été renvoyée sur demande des parties à l’audience du 6 octobre 2026 à laquelle les débats se sont tenus.
Au dernier état de ses conclusions, la SARL S3 Auto, demande au juge des référés :
À titre principal
- débouter Mme [T] de sa demande,
À titre subsidiaire
- ordonner une consultation judiciaire en lieu et place d’une expertise,
À titre infiniment subsidiaire
- limiter la mission de l’expert à la description des seuls désordres allégués par Mme [T], à la recherche de leur cause, à l’appréciation de leur éventuelle antériorité à la vente du 26 février 2025 et au chiffrage du coût de leur reprise,
- enjoindre à Mme [P] [T] de communiquer au technicien commis le kilométrage actuellement affiché par le véhicule ainsi que l’ensemble des justificatifs d’entretien postérieurs à la vente,
En tout état de cause
- condamner Mme [T] à lui payer la somme de 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.
Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir qu’elle offre de reprendre le véhicule pour faire procéder aux réparations, sans que cela ne vaille reconnaissance de responsabilité. Elle en déduit que la demande de Mme [T] n’a plus d’objet, l’organisation d’une expertise judiciaire n’ayant pour seule finalité que de lui permettre d’intenter une action au fond pour obtenir la prise en charge des travaux de remise en état de son véhicule.
Elle ajoute que les désordres ont d’ores et déjà été constatés et qu’une mesure d’expertise n’est donc pas nécessaire, raison pour laquelle elle sollicite, à titre subsidiaire, l’organisation d’une consultation en lieu et place d’une expertise, aucune investigation complexe ne devant être menée.
Au dernier état de ses conclusions, Mme [P] [T] demande au juge des référés d’ordonner une expertise avec pour mission celle suggérée.
Elle indique vouloir solliciter la résiliation de la vente au fond, ainsi que l’indemnisation de ses préjudices par la SARL S3 Auto, de sorte qu’il est nécessaire qu’une expertise soit organisée afin que l’expert se prononce, notamment, sur l’antériorité des désordres qui affectent son véhicule.
Elle affirme que l’organisation d’une expertise est justifiée puisqu’il faudra procéder au démontage et à la dépose du moteur du véhicule.
Pour le surplus, il est renvoyé à l’assignation et aux conclusions régulièrement déposées.
MOTIFS DE LA DECISION
À titre liminaire, il y a lieu de rappeler que les demandes des parties tendant à voir « dire et juger » ou « donner acte » ne constituent pas des prétentions, hors les cas prévus par la loi, au sens des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile, mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions, et ne donneront pas lieu à mention au dispositif.
1/ Sur la demande d’expertise
L’article 145 du code de procédure civile dispose que “S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé”.
En l’espèce, les pièces produites mettent en évidence l’existence de désordres affectant le véhicule de Mme [P] [T].
Aussi, l’examen des faits et des pièces produites amène à considérer que Mme [P] [T] justifie d’un motif légitime pour voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire à ses frais avancés.
En conséquence, la demande sera accueillie à ce titre dans les conditions reprises dans le dispositif de la présente décision.
Il appartiendra à l’expert judiciaire désigné de recueillir et prendre connaissance des documents de la cause et de tous autres documents utiles, sans qu’il soit nécessaire, à ce stade de la procédure et en l’absence d’éléments le justifiant, d’enjoindre aux parties de les produire.
Il n’y a donc pas lieu à référé sur la demande de la SARL S3 Auto tendant à enjoindre à Mme [P] [T] de communiquer au technicien commis le kilométrage actuellement affiché par le véhicule ainsi que l’ensemble des justificatifs d’entretien postérieurs à la vente.
2/ Sur les frais et les dépens
Aucune considération tirée de l’équité n’appelle à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile à ce stade de la procédure.
Les dépens de l’instance seront supportés par Mme [P] [T].
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant après débats en audience publique et en premier ressort, par ordonnance contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe,
ORDONNE une mesure d’expertise et commet pour y procéder :
M. [C] [H]
- expert près la cour d’appel de [Localité 4] -
Demeurant [Adresse 4]
[Localité 5]
OU, A DEFAUT,
M. [Q] [G]
- expert près la cour d’appel de [Localité 4] -
Demeurant [Adresse 5]
[Localité 6]
Avec mission, en se conformant aux règles du code de procédure civile, de :
1°) Se rendre sur les lieux où le véhicule de de marque Opel modèle Astra Sport immatriculé [Immatriculation 1], appartenant à Mme [P] [T] est entreposé et examiner ledit véhicule, en présence des parties et de leurs conseils juridiques ou techniques ou ceux-ci ayant été dûment convoqués, pour y faire toutes constatations utiles sur l’existence des désordres allégués dans l’assignation, et se munir des outils, échelles ou tous autres équipements permettant de réaliser les investigations nécessaires dès la première réunion sur site,
2°) Recueillir et consigner les explications des parties, prendre connaissance des documents de la cause, se faire remettre par les parties ou par des tiers tous autres documents utiles, entendre tous sachants et effectuer d’initiative toutes diligences ou vérifications lui paraissant nécessaires à la solution du litige,
3°) Etablir un historique succinct des éléments du litige en dressant l’inventaire des pièces contractuelles utiles à l’instruction du litige, notamment les polices d’assurances souscrites, et en recherchant les dates de déclaration d’ouverture du chantier, d’achèvement des travaux et de réception de l’ouvrage,
4°) S’il y a lieu, inviter les parties dès le début des opérations d’expertise à appeler en la cause les entreprises dont la responsabilité serait susceptible d’être engagée,
5°) Examiner les désordres et dommages allégués,
6°) Déterminer si ce véhicule est ou était affecté lors de la vente d’un ou plusieurs vices affectant son usage ou de défauts de conformité,
7°) Dans l’affirmative, en rechercher l’origine, les causes, la nature, la gravité, en précisant s’ils découlent d’un défaut d’entretien ou un entretien non-conforme, un défaut d’utilisation, une intervention non-conforme aux prescriptions du constructeur et/ou aux règles de l’art, une intervention incomplète, un vice, à des post-montages qui auraient été apportés au véhicule, à un choc antérieur, ou dans toute autre cause extérieure au véhicule,
8°) Préciser si le véhicule est impropre à l’usage auquel il est destiné ou si les anomalies diminuent notamment sa valeur,
9°) Dire si l’acheteur pouvait se convaincre lui-même des anomalies lors de la vente ou si celles-ci présentaient toutes les caractéristiques de vices cachés,
10°) Dire également si elles étaient antérieures à la vente,
11°) Indiquer les travaux nécessaires de remise en état du véhicule ainsi que leur coût, la durée et les contraintes pouvant en résulter pour le ou les propriétaires, au besoin en s’appuyant sur des devis fournis par les parties et en expliquant précisément les solutions possibles,
12°) Dans la limite de sa compétence technique, donner son avis sur le préjudice de Mme [P] [T],
13°) Fournir les éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie d'apprécier les responsabilités encourues,
14°) Proposer, sur la base de ses conclusions et le cas échéant, un compte entre les parties,
15°) Plus généralement, donner toutes indications techniques et de fait pouvant apparaître utiles à la solution du litige.
AUTORISE l'expert :
- à s'adjoindre tout technicien de son choix dans une spécialité autre que la sienne,
- à se faire assister dans l’accomplissement de sa mission par la personne de son choix qui intervient sous son contrôle et sa responsabilité,
DIT que l'expert commis pourra sur simple présentation de la présente ordonnance requérir la communication, soit par les parties, soit par des tiers de tous documents relatifs à cette affaire,
DIT que l’expert fera connaître sans délai son acceptation, qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement,
DIT que l'expert commis, saisi par le greffe, devra accomplir sa mission en présence des parties ou elles dûment convoquées, les entendre en leurs dires et explications, en leur impartissant un délai de rigueur pour déposer leurs dires écrits et fournir leurs pièces justificatives,
DIT qu’en application de l’article 38 du décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qu’elles ont présentées antérieurement ; qu’à défaut, elles sont réputées abandonnées par elles,
RAPPELLE en tant que de besoin à l’expert judiciaire commis son obligation de répondre à tout dire dûment formalisé par écrit par l’une quelconque des parties par une note elle-même écrite et motivée,
DIT que Mme [P] [T] fera l'avance des frais d'expertise et devra consigner au secrétariat-greffe une provision de MILLE HUIT CENTS EUROS (1 800 €) TTC avant le 31 janvier 2027,
DIT qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités imparties, la désignation de l'expert sera CADUQUE à moins que le juge, à la demande d'une des parties se prévalant d'un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité,
DIT que l’expert devra commencer ses opérations d’expertise dès qu’il sera averti que les parties ont consigné la provision mise à leur charge,
DIT que lors de la première réunion d’expertise laquelle devra se dérouler dans un délai de deux mois à compter de l’avis donné par le greffe de la consignation de la provision, l’expert devra, en concertation avec les parties, dresser un programme de ses investigations, et proposer d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires, de ses frais et débours, ainsi que la date de dépôt du rapport avant d’adresser ces informations au juge chargé du contrôle de l’expertise, à l’appui d’une demande d’ordonnance complémentaire fixant le montant de la provision complémentaire ainsi que le délai prévu pour le dépôt du rapport,
DIT que l’expert commis devra communiquer aux parties et à leur conseil respectif un pré-rapport contenant l’ensemble de ses appréciations littérales et chiffrées, ainsi que l’ensemble de ses conclusions, au moins un mois avant la date de dépôt du rapport d’expertise, en invitant les parties à présenter leurs observations,
DIT qu’après avoir répondu de façon appropriée aux éventuelles observations formulées par les parties, l’expert commis devra déposer au greffe un rapport définitif de ses opérations avant le 1er juillet 2027, date de rigueur, sauf prorogation des opérations dûment autorisée par le juge sur demande de l’expert,
DÉSIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre les opérations d’expertise et statuer sur tous incidents,
DIT n'y avoir lieu à référé sur toutes autres demandes,
DIT n’y avoir lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
LAISSE les dépens à la charge de Mme [P] [T],
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
La Greffière, La Présidente,
EN CONSEQUENCE
LA REPUBLIQUE FRANCAISE
Mande et Ordonne :
A tous comissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution.
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main.
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.