Texte intégral
06 OCTOBRE 2026
Arrêt n°
CC/NB/NS
Dossier
N° RG 24/00387 - N°Portalis DBVU-V-B7I-GEOZ
[C] [R]
/
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DE L'[Localité 1]
jugement au fond, origine pole social du tj de moulins, décision attaquée en date du 09 février 2024, enregistrée sous le n° 21/00142
Arrêt rendu ce SIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX par la CINQUIEME CHAMBRE CIVILE CHARGEE DU DROIT DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'AIDE SOCIALE de la cour d'appel de RIOM, composée lors du délibéré de :
Mme Cécile CHERRIOT, présidente
Mme Karine VALLEE, conseiller
M. Stéphane DESCORSIERS, conseiller
En présence de Mme Nadia BELAROUI, greffier lors des débats et du prononcé.
ENTRE :
M. [C] [R]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Eric NURY, avocat suppléant Me Lawrence RACOT, avocat au barreau de MONTLUCON.
APPELANT
ET :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'[Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Eric NURY, avocat suppléant Me Jean Dominique LARDANS, avocat suppléant Me Jean louis DESCHAMPS, avocat au barreau de MOULINS
INTIMEE
Après avoir entendu Mme CHERRIOT, présidente d'audience en son rapport, et les représentants des parties à l'audience publique du 29 juin 2026, la cour a mis l'affaire en délibéré, la présidente ayant indiqué aux parties que l'arrêt serait prononcé, ce jour, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
FAITS ET PROCÉDURE
Le 28 mars 2016, Monsieur [C] [R], maître-nageur sauveteur, a été victime d'un accident du travail. Le certificat médical initial établi le 29 mars 2016 par le docteur [E], ophtalmologue, fait état de « projection produit détartrant piscine 'il gauche hyperhémie conjonctivale ».
Le 7 avril 2016, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'[Localité 1] a pris en charge cet accident au titre de la législation sur les risques professionnels.
Le médecin conseil de la CPAM de l'[Localité 1] a fixé la date de guérison de l'état de Monsieur [R] au 5 novembre 2020. Cette décision a été notifiée à ce dernier le 9 novembre 2020.
Par courrier daté du 12 novembre 2020, Monsieur [R] a sollicité l'organisation d'une expertise médicale sur le fondement de l'ancien article L.141-1 du code de la sécurité sociale.
Il a été fait droit à cette demande et la mesure d'instruction a été confiée au docteur [Y] [K]. Celui-ci a conclu, le 20 janvier 2021, à la guérison de l'état de santé de Monsieur [R] au 5 novembre 2020.
La CPAM de l'[Localité 1] a donc notifié à Monsieur [R], le 1er février 2021, la confirmation de la date de guérison de son état de santé au 5 novembre 2020.
Le 3 février 2021, Monsieur [R] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable (CRA) de la CPAM de l'[Localité 1].
Par décision datée du 20 mai 2021, la CRA de la CPAM de l'[Localité 1] a rejeté cette contestation.
Par requête datée du 25 mai 2021, Monsieur [R] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Moulins d'un recours contre cette décision explicite de rejet.
Par jugement rendu le 27 juin 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Moulins a ordonné avant dire droit une mesure d'expertise médicale sur le fondement de l'article L.141-2 du code de la sécurité sociale, expertise qu'il a confiée au docteur [H] [A].
L'expert a déposé rapport de ses opérations le 13 septembre 2022.
Par jugement rendu le 20 janvier 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Moulins a ordonné avant dire droit une mesure d'expertise médicale et commis pour y procéder le docteur [G] [U] avec notamment pour mission de :
"- convoquer les parties,
- procéder à l'examen ophtalmologique de monsieur [C] [R] et recueillir ses doléances,
- prendre connaissance des éléments produits par les parties, à charge pour ses dernières de fournir en temps utile toute pièce utile à leur défense,
- dire si monsieur [R] est guéri des conséquences de l'accident du travail dont il a été victime le 28 mars 2016 et à quelle date, ou s'il est consolidé avec séquelles et à quelle date,
- en cas de consolidation avec séquelles préciser si les troubles de la vision sont de nature à entraîner une aggravation de l'état antérieur concernant les genoux, et le cas échéant décrire les séquelles directement imputables à l'accident."
Le docteur [G] [U] a déposé son rapport le 13 mars 2023.
Par jugement contradictoire du 9 février 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Moulins a statué comme suit :
- dit qu'à la date du 5 novembre 2020, l'état de Monsieur [C] [R] à la suite de son accident du travail survenu le 28 mars 2016 était guéri,
- déboute Monsieur [C] [R] de sa demande d'expertise avant dire droit,
- déboute Monsieur [C] [R] de sa demande tendant à déclarer son état de santé non consolidé,
- condamne Monsieur [C] [R] aux dépens de l'instance,
- rappelle que les frais d'expertise sont supportés par la caisse nationale d'assurance maladie.
Le jugement a été notifié à Monsieur [R] le 20 février 2024 qui en a relevé appel par une première déclaration envoyée au greffe de la cour le 26 février 2024 (RG n°24/00338) puis par une seconde déclaration reçue au greffe de la cour le 6 mars 2024 (RG n°24/00387).
La jonction de ces deux procédures sous le numéro RG 24/00387 a été ordonnée le 3 juin 2025.
Les parties ont été convoquées à l'audience de la cour du 29 juin 2026 à laquelle elles ont été représentées par leurs conseils.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par ses dernières écritures notifiées le 6 juin 2024, Monsieur [C] [R] demande à la cour :
- de le déclarer recevable et bien fondé en ses demandes,
- de réformer le jugement dans toutes ses dispositions,
Statuant à nouveau,
- de débouter la CPAM de l'[Localité 1] de l'ensemble de ses fins, moyens et prétentions,
- d'annuler la décision de rejet de la CPAM de l'[Localité 1] du 1er février 2021 et la décision de confirmation de la commission de recours amiable de la CPAM de l'[Localité 1] du 20 mai 2021,
- de juger que son état de santé suite à son accident du travail du 28 mars 2016 n'est pas guéri et n'est pas consolidé,
Subsidiairement, d'ordonner une expertise médicale confiée à tel médecin expert qu'il plaira à la cour d'appel avec les missions d'usage et notamment celles de dire si les troubles de la vision rencontrés par lui à compter de son accident du travail du 28 mars 2016 sont de nature à entraîner son état concernant ses genoux ou à aggraver l'état antérieur concernant les genoux, et le cas échéant de dire s'il est totalement guéri des conséquences de l'accident du travail du 28 mars 2016 et à quelle date, ou s'il est consolidé avec séquelles et à quelle date, et en cas de consolidation avec séquelles, de préciser si les troubles de la vision sont de nature à entraîner une aggravation de l'état antérieur concernant les genoux, et le cas échéant de décrire les séquelles directement imputable à l'accident,
En tout état de cause, de condamner la CPAM de l'[Localité 1] à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de condamner la même aux dépens de première instance et d'appel en ce compris les frais d'expertises.
Monsieur [R] affirme que depuis son accident du travail du 28 mars 2016, il souffre de photosensibilité, de céphalées, de démangeaisons, de sensations de brûlure à l''il gauche de sorte qu'il est régulièrement suivi par un ophtalmologue et porte un verre coloré pour l''il gauche. Il ajoute qu'en raison de cette atteinte, il souffre également de problèmes visuels avec perte du relief entraînant des vertiges et le gênant dans la marche ce qui lui provoque des douleurs au dos et au genou gauche et le contraint à utiliser une canne.
Monsieur [R] fait, par ailleurs, observer que pour conclure à la guérison de son état et à l'absence de séquelles, le docteur [A] s'est fondée exclusivement sur le courrier du docteur [Q] du 12 octobre 2020 sans requérir les services d'un sapiteur pour procéder à un examen ophtalmologique alors que le certificat médical du docteur [X], daté du 30 février 2022, certifiait qu'il a gardé des troubles de la vision à type de mauvaise perception du relief représentant une gêne pour la marche et ayant une incidence négative sur sa capacité d'activité professionnelle. Il considère, en outre, que le rapport d'expertise du docteur [U] est incomplet et approximatif puisque ce praticien indique que l'examen est difficile au niveau de l''il gauche de sorte que la prise de tension et l'examen du fond de l''il n'ont pas pu être réalisés. Il estime, par conséquent, que dans la mesure où l'examen de son 'il a été incomplet, le docteur [U] ne peut conclure à l'absence de séquelles. Il reproche également au pôle social de [Localité 4] de s'être appuyé sur le certificat médical du docteur [F] alors que celui-ci est daté du 27 janvier 2017, soit de plus de sept ans, et a posé un diagnostic incertain. Il prétend ainsi que le pôle social de [Localité 4] ne disposait pas de renseignements suffisants pour juger que son état de santé était consolidé.
Monsieur [R] rappelle que selon la Cour de cassation, l'aggravation d'un état pathologique antérieur qui n'occasionnait pas d'incapacité et qui est entièrement due à un accident du travail doit être indemnisée en sa totalité au titre de l'accident du travail. Il précise alors que s'il présente un état antérieur (glaucome soigné depuis 2007 et état dégénératif antérieur au niveau des deux genoux), il bénéficie toujours d'un suivi ophtalmologique et il ne peut être totalement exclu que ses problèmes au genou gauche ont pour origine, même partiellement, son accident du travail comme le laisse entendre le docteur [I]. D'autant que, d'après lui, le docteur [U] n'a pas répondu à toutes les questions qui lui ont été posées et notamment à celle lui demandant de préciser si les troubles de la vision sont de nature à entraîner une aggravation de l'état antérieur concernant les genoux. Il estime, par conséquent, que ni le rapport du docteur [A] ni le rapport du docteur [U] ne permettent de conclure à une guérison totale ou à l'absence de séquelles.
Monsieur [R] soutient, enfin, qu'au terme de l'examen réalisé le 14 mai 2024 par le docteur [W], ophtalmologue, il a été relevé une importante perturbation de la vision en 3D de l''il gauche ; cette situation ayant entraîné un état dépressif sévère pour lequel il est suivi par le docteur [B]. Il estime, par conséquent, produire des éléments médicaux de nature à contredire les analyses du docteur [U]. Il conclut, de ce fait, à l'infirmation du jugement.
Par ses dernières écritures notifiées le 17 juin 2024, visées à l'audience du 29 juin 2026, la CPAM de l'[Localité 1] demande à la cour :
- de déclarer l'appel régularisé par Monsieur [R] non fondé et de le rejeter,
- de confirmer le jugement en toutes ses dispositions,
- en conséquence, de débouter Monsieur [R] de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions soutenues en cause d'appel en les déclarant non fondées,
- en application des dispositions de l'article 146 du code de procédure civile, de débouter Monsieur [R] de sa demande aux fins d'expertise médicale en la déclarant non fondée,
- de valider la décision de la CRA du 20 mai 2021 fixant la date de guérison des lésions affectant Monsieur [R] au 5 novembre 2020 et ce avec toutes conséquences de droit,
- en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, de débouter Monsieur [R] de toute demande qui viendrait à être soutenue de ce chef en cause d'appel en la déclarant ni justifiée, ni fondée,
- de condamner Monsieur [R] à lui payer une indemnité de 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en indemnisation des frais irrépétibles exposés en cause d'appel,
- de condamner Monsieur [R] aux dépens qui comprendront les frais d'expertise du docteur [A] du 13 septembre 2022.
La CPAM de l'[Localité 1] relève que les conclusions circonstanciées du docteur [U], qui a analysé les certificats médicaux du docteur [F] et du docteur [Q], sont corroborées par le rapport d'expertise du docteur [A] et par le rapport d'expertise du docteur [K]. Elle constate ainsi que tous ces médecins concluent à la guérison des lésions au 5 novembre 2020.
La CPAM de l'[Localité 1] considère, par ailleurs, que les pièces versées par Monsieur [R] en cause d'appel (certificats médicaux du docteur [I] du 3 avril 2024, du docteur [X] du 18 avril 2024 et du docteur [W] du 14 mai 2024) ne contiennent aucun élément médical et objectif procédant de constatations scientifiques de nature à remettre en cause la date de guérison fixée au 5 novembre 2020. Elle conclut donc à la confirmation du jugement.
La CPAM de l'[Localité 1] s'oppose, enfin, à l'organisation d'une nouvelle expertise médicale dans la mesure où plusieurs expertises médicales ont déjà été diligentées sur la personne de Monsieur [R]. Elle considère, dès lors, que la demande de nouvelle expertise n'est destinée qu'à suppléer la carence de l'appelant dans l'administration de la preuve et ce en violation des dispositions de l'article 146 du code de procédure civile.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions susvisées des parties, soutenues oralement à l'audience, pour un plus ample exposé de leurs moyens.
MOTIFS
Il convient de rappeler, à titre liminaire, que la cour ne peut ni annuler ni valider les décisions rendues par la CPAM de l'[Localité 1] le 1er février 2021 et par la CRA le 20 mai 2021 dans la mesure où ces décisions sont de nature administrative et non juridictionnelle.
- Sur l'état de santé de Monsieur [R]
Aux termes du chapitre préliminaire du barème indicatif d'invalidité (annexe 1 de l'article R.434-32 du code de la sécurité sociale), « La consolidation est le moment où, à la suite de l'état transitoire que constitue la période des soins, la lésion se fixe et prend un caractère permanent sinon définitif, tel qu'un traitement n'est plus en principe nécessaire, si ce n'est pour éviter une aggravation, et qu'il est possible d'apprécier un certain degré d'incapacité permanente consécutive à l'accident, sous réserve de rechutes et de révisions possibles ['] La guérison, à l'inverse, ne laisse subsister aucune séquelle fonctionnelle, donc aucune incapacité permanente ».
En l'espèce, Monsieur [R] a été victime d'un accident du travail le 28 mars 2016 dans les circonstances suivantes : « il nettoyait les bords de la piscine avec un décapant puissant. Du produit a giclé et a atteint l''il gauche, l'avant-bras droit ».
Le certificat médical initial établi par le docteur [S] [E] le 29 mars 2016 fait état d'une « hyperémie conjectivale » à l''il gauche.
Le médecin conseil de la CPAM de l'[Localité 1] a considéré que l'état de santé de Monsieur [R], en lien avec cet accident du travail, était guéri au 5 novembre 2020. Et il s'avère que le docteur [I], médecin traitant de Monsieur [R] a, lui aussi, considéré que l'état de santé de l'appelant était stabilisé à cette date puisqu'il a établi, le 4 novembre 2020, un certificat médical final mentionnant une date de consolidation au 4 novembre 2020. Le docteur [I] a, toutefois, estimé que Monsieur [R] présentait les séquelles suivantes : « Pb visuel avec perte du relief => céphalées et vertiges + des rhumato en conséquence (dos et genoux) et des sensibilités abdominales ».
Bien que son médecin traitant ait validé le fait que son état de santé était stabilisé à la date du 4 novembre 2020, Monsieur [R] considère, qu'à cette date, il n'était ni guéri ni consolidé compte tenu, notamment, des séquelles mentionnées par le docteur [I].
Le docteur [I] évoque des séquelles au niveau de l'abdomen caractérisées par « des sensibilités abdominales ». Il s'avère que certains certificats médicaux de prolongation font effectivement état d'une « brûlure » au niveau de l'abdomen. Toutefois, il n'est versé au débat aucune prescription médicale démontrant la réalité de soins prodigués au niveau de l'abdomen. En outre, il ressort du « protocole d'expertise assurance-maladie » retranscrit par le docteur [A] que l'examen clinique n'a retrouvé « [Etablissement 1] niveau de l'abdomen aucune cicatrice de la brûlure, pas de douleur, pas de doléance ». Il n'est donc nullement établi que Monsieur [R] présente des séquelles abdominales en lien avec l'accident du travail du 28 mars 2016.
Le docteur [I] fait également état de séquelles caractérisées par un « Pb visuel avec perte du relief ». Il affirme, en outre, dans son attestation du 3 avril 2024 produite en cause d'appel, qu'il a établi ses divers certificats médicaux sur des constatations médicales et non sur les seules doléances de Monsieur [R].
Il convient, toutefois, de relever que le docteur [I] est un médecin généraliste et non un ophtalmologue. Si, en sa qualité de médecin généraliste le docteur [I] peut constater une baisse de vision au moyen, notamment, d'une échelle de lecture, il ne peut, en revanche, poser aucun diagnostic oculaire puisqu'ainsi que le fait justement remarquer le docteur [U], expert ophtalmologue, un médecin généraliste ne dispose d'aucun matériel pour examiner l''il en détail (et notamment la cornée) ni pour contrôler la vision du relief. Il en résulte que les affirmations du docteur [I] quant à l'existence d'un prétendu problème visuel avec perte du relief ne reposent sur aucun examen médical adapté et, par conséquent, sur aucune constatation médicale.
Il s'avère, en outre, que ces affirmations sont contredites par le docteur [U] lequel a réalisé un examen biomicroscopie en février 2023 qui n'a retrouvé aucune atteinte de la cornée ni de la conjonctive ni du segment antérieur de l''il gauche et qui a testé la vision binoculaire de Monsieur [R] qui a permis de constater que la vision du relief est présente de loin et de près, donc qu'il n'existe aucun problème visuel ni aucune perte du relief.
Dès lors, les céphalées (qui ne peuvent résulter que des doléances de Monsieur [R] puisque de telles douleurs sont nécessairement subjectives et non objectives), les vertiges (dont il n'est pas établi que le docteur [I] en ait été témoin direct) et les lésions au niveau du dos (qui ne sont au demeurant justifiées par aucun document médical) mentionnées sur le certificat médical final en tant que séquelles ne peuvent être imputés à ce « Pb visuel avec perte du relief » puisque l'existence de celui-ci n'est pas avérée.
Certes, le docteur [U] explique dans son rapport d'expertise que « l'examen est difficile surtout au niveau de l''il gauche dont l'examen à l'auto-réfractomètre, la prise de tension, l'examen du fond d''il n'ont pu être réalisés ». Toutefois, il convient de relever que la lésion due à l'accident du travail est une « hyperémie conjonctivale », c'est-à-dire, une rougeur, ou une augmentation du flux sanguin, dans la conjonctive (membrane qui recouvre la partie blanche de l''il et les paupières internes) qui apparaît souvent à la suite d'une inflammation ou d'une irritation. Il s'avère donc que les troubles ophtalmiques consécutifs à l'accident du travail du 28 mars 2016 sont des troubles de la surface de l''il ; ce qu'a confirmé le docteur [F] dans son compte-rendu du 27 janvier 2017, soit quelques mois après l'accident, puisqu'il indique que « Au total Monsieur [C] [R] présente une symptomatologie de surface ['] générant une sécheresse oculaire ». Or, le docteur [U] a bien pu examiner la surface de l''il gauche.
En tout état de cause, il convient de relever que Monsieur [R] a subi un fond d''il le 27 novembre 2025 en raison d'une diplopie (perception de deux images d'un seul objet) lequel n'a rien révélé d'anormal (il est mentionné « ras » sur la pièce 28 de l'appelant).
Il convient également de noter que les conclusions du docteur [U] quant à l'absence de séquelles et d'altération au niveau de l''il gauche sont confirmées par le docteur [Q], ophtalmologue qui suit régulièrement Monsieur [R] en raison de son glaucome. En effet, le docteur [Q] a relevé, le 12 octobre 2020, soit à une date proche de l'accident comparé à la date d'examen du docteur [U], que, concernant la cornée « il existe un banal syndrome sec », confirmant ainsi les constatations du docteur [F], et qu'il « n'existe pas de taie ni de piqueté. Le problème de l'accident du travail est ancien. Il n'existe aucune séquelle ».
En cause d'appel, Monsieur [R] entend se prévaloir de nouvelles pièces et estime que celles-ci démontrent qu'il ne pouvait être ni guéri ni consolidé au 5 novembre 2020.
Il est ainsi produit un nouveau certificat médical établi le 18 avril 2024 par le docteur [X] dans lequel celui-ci affirme que suite à l'accident du travail, Monsieur [R] « a eu un trouble de la vision en relief qui le gênait pour distinguer les pentes et les dénivelés, qui ont été dans un premier temps pris pour des troubles de l'équilibre [...] Ces troubles persistent ». Il ajoute : « Un récent examen spécialisé, effectué le 14/05/2024 par le docteur [W], ophtalmologue libéral à [Localité 5], a montré une importante perturbation de la vision en 3D, en rapport avec les troubles de la vision en relief ['] Ce dernier examen met en évidence l'imputabilité entre les troubles de la vision des reliefs et l'accident de travail du 28/03/2026 ».
Il apparaît, toutefois, que le docteur [X] n'est pas ophtalmologue. Il ne dispose donc pas du matériel nécessaire pour vérifier, en détail, la vision de Monsieur [R]. Dès lors, bien que ce praticien affirme depuis son premier certificat médical daté du 30 février 2022, que Monsieur [R] a gardé, du fait de l'accident du travail, « des troubles de la vision à type de mauvaise perception du relief », ces allégations ne reposent sur aucune constatation médicale concrète.
Par ailleurs, l'examen réalisé par le docteur [W] est produit en pièces 26 et 27 de l'appelant. Il révèle un dysfonctionnement de la vision au niveau des deux yeux alors que seul l''il gauche a subi une lésion lors de l'accident du travail.
Il s'avère, en outre, que suite à l'examen réalisé par le docteur [W] le 14 mai 2024, Monsieur [R] a subi un test de lancaster le 27 novembre 2025 pour diplopie (pièce 28 de l'appelant). Ce test a retrouvé, lors de l'examen de la vision binoculaire, une exophorie (affection dans laquelle un 'il a tendance à dériver vers l'extérieur lorsque les yeux ne sont pas focalisés sur un objet) et une mobilité difficile. Il a ainsi été diagnostiqué une parésie oculomotrice, c'est-à-dire une diminution de la force d'un muscle qui se traduit par une réduction du mouvement de rotation du globe oculaire dans le sens correspondant au muscle paralysé, pour laquelle il a été préconisé une rééducation orthoptique.
Il résulte donc de ces éléments que l'importante « perturbation de la vision en 3D » décrite par le docteur [X] n'est pas en rapport avec des troubles de la vision en relief (qui ne sont nullement démontrés) mais est en rapport avec des troubles affectant les muscles des deux yeux. Or, l'accident du travail n'a causé aucune lésion au niveau des muscles des yeux.
Il convient, par ailleurs, de relever que dans le certificat médical daté du 30 février 2022, le docteur [X] fait état d'un accident de la voie publique, le 22 juin 2016 (soit après l'accident du travail), qui a « provoqué des signes neurologiques dont il (ndlr : Monsieur [R]) garde des séquelles avec la présence de paresthésies et diminution de tonus musculaires dans les membres inférieurs » qui peut expliquer les troubles de l'équilibre constatés par le docteur [F] le 27 janvier 2017 et évoqués par le docteur [X] le 18 avril 2024 ainsi que les gênes dans la marche décrites par ce même praticien en 2022.
Il apparaît ainsi que les divers éléments médicaux produits par Monsieur [R] ne permettent pas de démontrer que celui-ci souffre toujours de lésions au niveau de l''il gauche en lien avec l'accident du travail ni qu'il présente des séquelles de cet accident au niveau de son 'il gauche.
Dans le certificat médical final, le docteur [I] fait également état de problèmes au niveau des deux genoux ; problèmes que Monsieur [R] impute à l'accident du travail du 28 mars 2016.
Or, il ressort des pièces de la procédure que Monsieur [R] a été victime d'un accident de la voie publique en 1974 qui a engendré une fracture complexe de la rotule. Ce choc traumatique est également à l'origine d'une arthrose importante au niveau du genou droit (pièces 3, 10, 16, 29 et 30 de l'appelant). Dès lors, la pose d'une prothèse totale au genou droit réalisée le 21 avril 2026 n'a aucun lien avec l'accident du travail du 28 mars 2016.
Par ailleurs, les différents examens médicaux réalisés en 2020 et 2021 au niveau du genou gauche ont révélé la présence d'un état arthrosique associé à une méniscopathie. Or, en l'absence de choc traumatique subi au niveau du genou gauche lors de l'accident du travail du 28 mars 2016, il ne peut être affirmé que cet état arthrosique est imputable à cet accident du travail. Ce que confirme le docteur [A] puisque cet expert affirme que « les douleurs au niveau des deux genoux et en particulier du genou gauche ne sont pas imputables de manière directe et exclusive avec le fait relaté le 28/03/2016. Il s'agit d'un état dégénératif antérieur présent au niveau des deux genoux qui continue d'évoluer pour son propre compte ».
Il apparaît ainsi qu'aucune des pièces produites par Monsieur [R] ne permet de remettre en cause les conclusions expertales des docteurs [A] et [U] lesquelles concordent avec les conclusions du médecin conseil et du docteur [K].
Il est donc établi que l'état de santé de Monsieur [R], en lien avec l'accident du travail du 28 mars 2016, était guéri à la date du 5 novembre 2020.
Il conviendra, par conséquent, de confirmer le jugement en ce qu'il a dit qu'à la date du 5 novembre 2020, l'état de Monsieur [R] à la suite de son accident du travail survenu le 28 mars 2016 était guéri et en ce qu'il a débouté Monsieur [R] de sa demande tendant à déclarer son état de santé non consolidé.
- Sur la demande d'expertise médicale
L'article R.142-16 du code de la sécurité sociale dispose que : « La juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, qui peut prendre la forme d'une consultation clinique ou sur pièces exécutée à l'audience, par un consultant avisé de sa mission par tous moyens, dans des conditions assurant la confidentialité, en cas d'examen de la personne intéressée ».
Toutefois, il est de jurisprudence constante en la matière (notamment 2ème civ. 11 janvier 2024, pourvoi n°22-15.939) que si le juge a la faculté d'ordonner une mesure d'instruction, il n'est nullement tenu d'en user lorsqu'il s'estime suffisamment informé.
En l'occurrence, les rapports du docteur [A] et du docteur [U], qui sont détaillés et argumentés, et les diverses pièces médicales produites par Monsieur [R] permettent à la cour d'être suffisamment informée. Dès lors, une nouvelle expertise médicale s'avère inopportune.
Il conviendra, par conséquent, de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté Monsieur [R] de sa demande d'expertise avant dire droit.
- Sur les dépens et les frais d'expertise
En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [R], partie perdante à la procédure, sera condamné à supporter les dépens de première instance et d'appel, le jugement déféré étant également confirmé sur ce point.
La CPAM de l'[Localité 1] considère, par ailleurs, que les frais de l'expertise réalisée par le docteur [A] le 13 septembre 2022 doivent être inclus dans ces dépens et doivent, par conséquent, être mis à la charge de Monsieur [R]. Il convient, toutefois, de relever que l'expertise confiée au docteur [A] a été ordonnée sur le fondement de l'ancien article L.141-2 du code de la sécurité sociale relatif aux expertises médicales dites techniques. Or, l'article L.142-11 du code de la sécurité sociale disposait, dans sa version applicable à ces expertises techniques, que « Les frais résultant des consultations et expertises ordonnées par les juridictions compétentes en application des articles L.141-1 et L. 141-2 ['] sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L.221-1 », c'est-à-dire, par la [1]. Il conviendra donc de confirmer le jugement en ce qu'il a rappelé que les frais d'expertise, y compris ceux de l'expertise réalisée par le docteur [A], sont supportés par la [1].
- Sur les frais irrépétibles
Partie perdante au procès et condamné de ce fait aux dépens, Monsieur [R] ne peut prétendre à l'application à son profit des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Il sera, dès lors, débouté de sa demande formée à ce titre en cause d'appel.
En revanche, il serait inéquitable de laisser à la CPAM de l'[Localité 1] la charge des frais non compris dans les dépens qu'elle a dû supporter en cause d'appel. Il conviendra, par conséquent, de condamner Monsieur [R] à lui payer la somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe, et après en avoir délibéré conformément à la loi
- Confirme le jugement en toutes ses dispositions soumises à la cour,
Y ajoutant,
- Condamne Monsieur [C] [R] aux dépens d'appel,
- Condamne Monsieur [C] [R] à payer à la CPAM de l'[Localité 1] la somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles d'appel,
- Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 6] le 6 octobre 2026.
La Greffière, La Présidente,
N. BELAROUI C. CHERRIOT