Texte intégral
ORDONNANCE DU : 16 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/01119 - N° Portalis DBZD-W-B7K-CUPZ
AFFAIRE : [Y] [P] [R] [Q] C/ [H] [U]
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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VAL DE [N]
BIENS
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BIENS 26/
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE DU 30 Octobre 2026
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DEMANDERESSE
Madame [Y] [P] [R] [Q]
née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Thomas KREMSER, avocat au barreau de [N], Me Pierre AMADORI, avocat au barreau de THIONVILLE
DEFENDEUR
Monsieur [H] [U]
né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me VIRGINIE POULIN, avocat au barreau de THIONVILLE, Me Tiffanie PACIOCCO, avocat au barreau de [N]
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Copie certifiée conforme délivrée à Mr [Z], Mr [D], le :
Nous, Anne-Sophie RIVIERE, Juge de la mise en état, assisté de Justine CARME, greffière
Vu l'assignation délivrée le 20 juillet 2026 à la requête de Mme [Y] [Q] à M. [H] [U] devant le tribunal judiciaire de VAL DE [N] pour l'audience du 25 septembre 2026,
Vu l'article 1635 bis Q du code général des impôts qui prévoit qu'une contribution de 50 euros pour l'aide juridique, due par la partie qui introduit l'instance, est perçue par instance introduite en matière civile devant le tribunal judiciaire et qui précise que la contribution est due lors de l'introduction de l'instance et est acquittée par voie électronique, aucune irrecevabilité ne pouvant être prononcée sans invitation préalable du justiciable à régulariser la contribution à l'aide juridique, dans un délai d'un mois à compter de la demande formulée par le greffe,
Vu l'article 62 du code de procédure civile qui prévoit que, à peine d'irrecevabilité, les demandes initiales sont assujetties au paiement de la contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635 bis Q du code général des impôts,
Vu l'article 62-5 du code de procédure civile qui dispose que faute pour le justiciable qui ne s'est pas acquitté de la contribution, d'avoir régularisé la situation dans le mois qui suit la demande formulée par le greffe, l'irrecevabilité est constatée d'office par le juge, qui peut statuer sans débats, à l'expiration de ce délai,
Vu l'avis d'avoir à acquitter cette contribution adressé le 30 septembre 2026 par le greffe au conseil de la demanderesse,
Vu l'absence de justification par la demanderesse, qui ne se prévaut d'aucun motif légal d'exonération de cette contribution ou de demande d'aide juridictionnelle, du paiement de ce droit de 50 euros,
EN CONSEQUENCE
PRONONCONS d'office l'irrecevabilité de la demande formée par Mme [Y] [Q] assignation du 20 juillet 2026 à l'encontre de M. [H] [U],
DISONS que la présente décision met fin à l'instance et dessaisit le tribunal,
DISONS que la présente décision peut être rapportée dans le délai de quinze jours suivant sa date en cas d'erreur.
Fait à VAL DE [N], le 30 octobre 2026,
Le juge de la mise en état La greffière
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