Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
☎ : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 1]
NAC: 5AA
N° RG 26/00101 - N° Portalis DBX4-W-B7J-U3TP
ORDONNANCE
DE RÉFÉRÉ
N° B 26/00142
DU : 03 Juin 2026
S.A. PROMOLOGIS
C/
[P] [I]
[W] [M]
Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le 03 Juin 2026
à
Expédition délivrée
à toutes les parties
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Le Mercredi 03 Juin 2026, le Tribunal de proximité de Muret,
Sous la présidence de Sylvie JOUANDET, Vice Président(e) au Tribunal de proximité de Muret, chargé des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assisté(e) de Dominique ROZES Greffier, lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 03 Avril 2026, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A. PROMOLOGIS, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Myriam CREDOT, avocat au barreau de TOULOUSE
ET
DÉFENDEURS
M. [P] [I], demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
Mme [W] [M], demeurant [Adresse 3]
comparante en personne
RAPPEL DES FAITS
Par contrat du 15 juilet 2019, la SA PROMOLOGIS donnait à bail à Monsieur [P] [I] et Madame [W] [M] un logement situé au [Adresse 4].
Des loyers étant demeurés impayés, la SA PROMOLOGIS faisait signifier un commandement visant la clause résolutoire le 1er juillet 2025.
Elle a ensuite fait assigner Monsieur [P] [I] et Madame [W] [M] en référé devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 1] par un acte de commissaire de justice du 5 novembre 2025 pour obtenir la résiliation du contrat, leur expulsion et leur condamnation au paiement.
L'affaire était entendue à l'audience du 3 avril 2026. La SA PROMOLOGIS, représentée par son conseil, reprenait les termes de son assignation pour demander de constater l'acquisition des effets de la clause résolutoire ; d'ordonner l'expulsion de Monsieur [P] [I] et Madame [W] [M] de les condamner solidairement au paiement de l'arriéré locatif arrêté à la somme de 6385,95€ ( loyer de mars 2026 inclus), d'une indemnité mensuelle d'occupation, et de 900 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.
Madame [W] [M] était seule comparante. Elle disait demeurer seule au domicile, suite au départ de son compagnon depuis novembre 2023. Elle expliquait avoir été en arrêt maladie et avoir repris, bénéficiant de 1700€ de revenu mensuel. Elle reconnaissait le montant de la dette locative. Elle demandait à bénéficier d'un délai suspendant les effets de la clause résolutoire.
Il était constaté aucune reprise de paiement des loyers courants, sauf sur le dernier mois de mars, où avait été versé la somme de 550€.
Le bailleur s'opposait à tout délai de paiement.
L'affaire était mise en délibéré au 3 juin 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
SUR LA RECEVABILITE :
Une copie de l'assignation a été notifiée à la préfecture de la Haute Garonne par la voie électronique le6 novembre 2025, soit plus de six semaines avant l'audience, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, la SA PROMOLOGIS justifie avoir saisi a CCAPEX par courrier envoyé le 2 juillet 2025 soit deux mois avant l'assignation délivrée le 5 novembre 2025, conformément aux dispositions de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L'action est donc recevable.
SUR L'ACQUISITION DES EFFETS DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE :
Conformément aux dispositions de l'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le bail conclu le15 juillet 2019 contient une clause résolutoire qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges, deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
Un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 1er juillet 2025, pour la somme en principal de 2900,03€. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu'il y a lieu de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire se sont trouvées réunies à la date du 1er septembre 2025, conformément à l'article 641 du code de procédure civil.
SUR LE MONTANT DE L'ARRIERE LOCATIF :
La SA PROMOLOGIS produit un décompte démontrant que Monsieur [P] [I] et Madame [W] [M] restent lui devoir la somme de 6 385,95€ (loyer de mars 2026 inclus et hors frais).
Monsieur [P] [I] et Madame [W] [M] ne produisent aucun élément pouvant contester le principe ou le montant de cette dette.
En conséquence, ils seront solidairement condamnés à verser à la SA PROMOLOGIS cette somme de 6385,95€, à titre provisionnel.
SUR LES DELAIS DE PAIEMENT :
L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, modifiée par la loi du 27 juillet 2023, dispose que:
- "le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années"
-"Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés".
- "Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet."
En l'espèce, seul un versement de 550€ a été fait depuis novembre 2024, ne permettant pas d'attester de la bonne foi des locataires et de leur capacité à honorer un échéancier.
Ils seront par conséquent déboutés de leur demande de delai.
L'expulsion de Monsieur [P] [I] et Madame [W] [M] sera par conséquent ordonnée.
Par ailleurs, ils seront solidairement condamnés à verser à la SA PROMOLOGIS une indemnité d'occupation à compter du mois d'avril 2026 jusqu'à la libération définitive des lieux.
SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
Monsieur [P] [I] et Madame [W] [M], partie perdante, supporteront in solidum la charge des dépens, ainsi que de la somme de 300€ au titre de l'article 700 du code des procédures civiles, ne pouvant justifier de frais engagés.
La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,CONSTATONS que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant dans le bail conclu le 15 juillet 2019 entre la SA PROMOLOGIS d'une part et Monsieur [P] [I] et Madame [W] [M] d'autre part, concernant l'appartement à usage d'habitation situé au [Adresse 4] sont réunies à la date du 1er septembre 2025;
DEBOUTONS Monsieur [P] [I] et Madame [W] [M] de leur demande de délai;
ORDONNONS en conséquence à Monsieur [P] [I] et Madame [W] [M] de libérer les lieux et de restituer les clés ;
DISONS qu'à défaut pour Monsieur [P] [I] et Madame [W] [M] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la SA PROMOLOGIS pourra, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique ;
CONDAMNONS solidairement Monsieur [P] [I] et Madame [W] [M] à verser à la SA PROMOLOGIS à titre provisionnel la somme de 6 385,95€ (loyer de mars 2026 inclus );
CONDAMNONS solidairement Monsieur [P] [I] et Madame [W] [M] à payer à la SA PROMOLOGIS à titre provisionnel une indemnité mensuelle d'occupation à compter du mois d'avril 2026 et jusqu'à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;
FIXONS cette indemnité mensuelle d'occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s'était poursuivi ;
CONDAMNONS in solidum Monsieur [P] [I] et Madame [W] [M] à verser à la SA PROMOLOGIS la somme de 300€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS in solidum Monsieur [P] [I] et Madame [W] [M] aux dépens;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Le greffier, La vice-présidente,
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