Texte intégral
COUR D’APPEL DE BASTIA
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO
N° RG 23/00521 - N° Portalis DBXH-W-B7H-C3A4
JUGEMENT DU 19 Janvier 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ:
M. PONS, Magistrat à titre honoraire, siégeant en qualité de juge unique.
Assisté lors des débats et du délibéré de Madame CHIMINGERIU.
Débats à l’audience publique du : 10 Décembre 2025.
JUGEMENT : Contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 19 Janvier 2026 et signé par M. PONS et Madame CHIMINGERIU.
ENTRE :
Monsieur [L], [G], [K] [Z], né le 24 Juillet 1973 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]/FRANCE,
Rep/assistant : Me Michèle RICHARD LENTALI, avocat au barreau d’AJACCIO.
Ayant pour avocat plaidant : Maître Patrick VAN CAUWENBERGHE , Avocat au barreau de LILLE
D’UNE PART,
ET :
S.A.R.L. CAPPAI JET SARL au capital de 38.000 € immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Ajaccio sous le numéro 504 806 597 prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège, demeurant [Adresse 2],
Rep/assistant : Me Sebastien LOVICHI, avocat au barreau d’AJACCIO.
D’AUTRE PART,
Fait procédure moyens des parties
Le dix-neuf mai deux Mille vingt-deux, Monsieur [L] [Z] a loué un bateau auprès de la SARL CAPPAI JET moyennant un prix de 700 euros pour la journée du 19 mai 2022 ainsi qu'un dépôt de garantie de 8.000 euros.
Par lettre du dix-sept juin deux Mille vingt-deux, signifiée par commissaire de justice, le cinq juillet deux Mille vingt-deux, Monsieur [L] [Z] a mis en demeure la SARL CAPPAI JET de justifier de l'existence et des montants des dommages ou de rembourser la somme de 6.142 euros conservées au titre de dommages au navire sans justificatif.
Par acte de commissaire de justice en date du dix- sept avril suivant, Monsieur [L] [Z] a fait assigner la SARL CAPPAI JET devant le tribunal judiciaire d’AJACCIO en paiement.
A l’audience du dix décembre deux Mille vingt-cinq, à laquelle l’examen de l’affaire a été retenue Monsieur [L] [Z], comparant par son conseil, demande au tribunal de condamner la SARL CAPPAI JET à lui restituer l'intégralité du dépôt de garantie conservé de 6.142 euros et à lui régler la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts et la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de ses prétentions, il fait valoir que la SARL CAPPAI JET ne prouve ni l'existence des dommages, ni leur étendue, ni le montant des réparations, ni la réalité de leur réparation.
En réplique, et par conclusions en date du treize janvier deux Mille vingt-cinq, reprises oralement lors de l’audience, la SARL CAPPAI JET, représentée par son conseil, demande au tribunal de débouter Monsieur [L] [Z] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions et de le condamner au paiement de la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens d’instance.
A titre subsidiaire, en cas de condamnation de la SARL CAPPAI ET JET au paiement des sommes demandées, elle demande au tribunal d'écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Au soutien de ses prétentions, elle expose que le bateau confié à Monsieur [L] [Z], lors de son départ du port de plaisance, a heurté l'embase d'un autre navire, entrainant d'important désordres. Elle soutient que M. [L] [Z] était informé que la caution lui serait restituée après déduction du coût des réparations nécessaires, dont elle a justifié auprès de lui par courriel du vingt-cinq mai deux Mille vingt-deux.
A l'issue des débats, en audience Publique du 20 janvier 2025, la décision à intervenir, a été mise en délibéré au dix-sept mars deux Mille vingt-cinq, par mise à disposition au greffe puis après réouverture des débats à l’audience du dix décembre deux Mille vingt-cinq, le dossier de l’affaire a été mis en délibéré au dix-neuf janvier deux Mille vingt-six conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Motifs du jugement
1) Sur la demande en paiement de la somme de 6.142 euros
L’article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
L’article 1231-1 du même code ajoute que « le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. »
En l’espèce, M. [L] [Z] produit à l’appui de sa demande le contrat de location du bateau pour la journée du 19 mai 2022 auprès de la SARL CAPPAI JET fixant la caution à la somme de 8.000 euros ainsi que les courriers adressés à cette dernière aux fins de restitution de la somme de 6.142 euros conservée.
La SARL CAPPAI JET verse aux débats deux photographies faisant apparaître un choc et une large entaille sur le liston et le boudin du navire ainsi qu'une attestation de Mme [D] [T], responsable de la base nautique CAPPAI JET relatant avoir effectué les démarches de départ avec M. [Z] et avoir réceptionné le bateau après que ce dernier ait percuté dans le port l'embase d'un autre bateau, déchirant le boudin du bateau. Elle précise également avoir informé M. [Z] que la caution serait conservée le temps de l'évaluation du dommage, sans que cela ne lui pose de difficultés.
Elle verse également aux débats un courriel adressé à M. [L] [Z] le 25 mai 2022 faisant la liste des montants du sinistre, à savoir :
- sortie de l'eau du bateau : 500 euros,
- réparation du boudin : 1.200 euros,
- liston : 1.199,66 euros,
- main-d'oeuvre du remplacement du liston : 2.616 euros,
- perte d'exploitation du bateau le lendemain : 700 euros.
La SARL CAPPAI JET produit les devis à l'appui des montants ci-avant exposés, à savoir :
- un devis établi par Espace Aicardi d'un montant de 1.199,66 euros,
- plusieurs devis établi par la SARL U FANALE pour la dépose et la pose d'un double liston d'un montant de 2.616 euros, pour la réparation du flotteur d'un montant de 1.200
- une facture de 500 euros pour la sortie de l'eau du bateau.
Elle produit en outre une attestation de la SARL U FANALE indiquant que lors des travaux de réparation, les dégâts se sont révélés trop importants de sorte qu'ils ont dû changer l'intégralité du boudin, d'où l'écart de prix entre les devis et la facture des réparations établies à la somme de 9.645 euros.
Ainsi, la SARL CAPPAI JET apporte des pièces justificatives de nature à démontrer l’existence des désordres sur le bateau et des travaux réalisés justifiant la conservation de la caution.
Par conséquent, la demande de M. [L] [Z] sera rejetée.
2) Sur les demandes accessoires
Il résulte de l’article 696 du Code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, M. [L] [Z], qui succombe, sera condamné aux entiers dépens.
En outre, il serait inéquitable de laisser à la SARL CAPPAI JET la charge des frais non compris dans les dépens qu'elle a dû exposer pour se défendre. Par conséquent, M. [L] [Z] sera condamné à verser à la SARL CAPPAI JET la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
Il convient de rappeler qu’en application de l’article 514 du Code de procédure civile, l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, après audience publique, par jugement contradictoire rendu en premier ressort ;
REJETTE la demande de Monsieur [L] [Z] ;
CONDAMNE Monsieur [L] [Z] aux dépens ;
CONDAMNE Monsieur [L] [Z] à verser à la SARL CAPPAI JET la somme de Mille cinq cents euros (Mille cinq cents cents) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE l’exécution provisoire de la présente décision.
LE GREFFIER LE JUGE
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