Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
[G] [I]
N° RG 26/00122 - N° Portalis DBYG-W-B7K-DRTW
Date : 17 Septembre 2026
Minute :
- R E F E R E -
Le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de [G]-[I] a, dans l'affaire opposant :
DEMANDERESSE
Madame [M] [Z]
née le 01 Août 1999 à [Localité 1] (03), demeurant [Adresse 1]
(bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale accordée par décision du bureau d’aide juridictionnelle de [G]-[I] n°C-38053-2026-480 du 27 avril 2026)
représentée par Maître Pascal ARBEY, avocat au barreau de [G]-[I]
d’une part,
DEFENDERESSE
S.E.L.A.R.L. [Q] CONSTANT ès qualité de liquidateur judiciaire de la SASU STAR’AUTO, par jugement d’ouverture de liquidation judiciaire, rendu par le Tribunal de commerce de DRAGUIGNAN en date du 14 avril 2026, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
d’autre part,
rendu l'ordonnance dont la teneur suit, après que la cause ait été débattue le 03 Septembre 2026 devant Madame CHARRE, Présidente assistée de Madame GALLIFET, Greffière.
Copie exécutoire délivrée le
CCC
F A I T S E T P R O C E D U R E :
Vu le jugement d'ouverture de liquidation judiciaire du Tribunal de Commerce de Draguignan en date du 14 avril 2026 ordonnant la liquidation judiciaire de la SASU STAR'AUTO et désignant la SELARL [Q] CONSTANT en qualité de liquidateur judiciaire ;
Vu la décision rectificative d'aide juridictionnelle du Tribunal Judiciaire de Bourgoin-Jallieu en date du 27 avril 2026 accordant l'aide juridictionnelle totale à Madame [M] [Z] ;
Vu l'assignation délivrée par acte de commissaire de justice en date du 30 juin 2026 à la SELARL [Q] CONSTANT, es-qualité de liquidateur judiciaire de la SASU STAR'AUTO, à la demande de Madame [M] [Z] ;
Vu les notes de l'audience du 3 septembre 2026, à laquelle la demanderesse a comparu par son avocat pour maintenir les demandes et moyens formulés dans son assignation pour solliciter une expertise judiciaire ;
Bien que régulièrement citée à personne morale, la SELARL [Q] CONSTANT, es-qualité de liquidateur judiciaire de la SASU STAR'AUTO est défaillante ;
Attendu que :
En application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée ;
- Sur la recevabilité
En l'espèce, aucune cause d'irrecevabilité ne fait obstacle à l'examen de la demande ; la cause étant susceptible d'appel il sera statué par ordonnance réputée contradictoire ;
- Sur la demande d'expertise
Madame [M] [Z] sollicite une mesure d'expertise judiciaire en suite des dysfonctionnements constatés postérieurement à l'acquisition d'un véhicule vendu par la SASU STAR'AUTO ;
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé ;
Il appartient donc à la demanderesse de démontrer l'existence d'un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse, qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminables et dont la solution peut dépendre de la mesure sollicitée ;
En l'espèce il est établi que suivant acte de vente en date du 7 novembre 2025, Madame [M] [Z] a acquis auprès de la SASU STAR'AUTO un véhicule de marque Audi, modèle A3, immatriculé [Immatriculation 1], pour un montant de 6286,76 euros TTC ;
Déplorant rapidement après la vente un désordre affectant le véhicule, à savoir une perte de puissance, Madame [M] [Z] s'est rapprochée du vendeur, qui a remplacé un injecteur ;
Le problème persistant malgré cette intervention, le véhicule étant immobilisé puis remorqué au domicile du père de la demanderesse, cette dernière s'est une nouvelle fois rapprochée de la SASU STAR'AUTO sans que leur solution ne satisfasse Madame [M] [Z] ;
Aucune solution amiable n'ayant abouti, Madame [M] [Z] a décidé d'assigner la SELARL [Q] CONSTANT, désignée en qualité de liquidateur judiciaire de la SASU STAR'AUTO suivant jugement d'ouverture de liquidation judiciaire du Tribunal de Commerce de Draguignan en date du 14 avril 2026, afin de solliciter une expertise judiciaire ;
Ainsi, au regard des pièces versées aux débats, il est manifeste que les désordres ont été signalés par Madame [M] [Z] peu de temps après l'acquisition et rien ne permet dès lors de considérer qu'une instance au fond à l'encontre de la défenderesse serait manifestement irrecevable ; pour autant, la ou les causes des dysfonctionnements, leur date d'apparition et l'évaluation des responsabilités de la défenderesse, sont inconnus et ne pourront être déterminées qu'à dire d'expert ;
Il sera en conséquence fait droit à la demande, la demanderesse bénéficiant de l'aide juridictionnelle totale sera en outre dispensée de consignation des frais d'expertise, qui seront avancés par le Trésor ;
- Sur les demandes accessoires
En application de l'article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens ;
Il y a lieu, en l'espèce, de laisser provisoirement ces dépens de la présente instance à la charge de la demanderesse en l'état des éléments du litige qui ne permettent pas de déterminer une obligation non sérieusement contestable à l'égard du défendeur et que la mesure d'expertise a justement pour objet d'instruire ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe, les parties avisées,
Renvoyons les parties à se pourvoir au principal ainsi qu'elles aviseront, mais dès à présent, tous droits et moyens réservés ;
Ordonnons une expertise automobile au contradictoire de Madame [M] [Z] et de la SELARL [Q] CONSTANT, es-qualité de liquidateur judiciaire de la SASU STAR'AUTO ;
Confions cette expertise à Monsieur [N] [R], demeurant [Adresse 3], E-mail : [Courriel 1], Tél : [XXXXXXXX01], expert inscrit sur la liste de la Cour d'appel de RIOM, avec mission de :
- se rendre sur le lieu d'entreposage du véhicule [Adresse 4], les parties et leurs conseils dûment convoquées,
- entendre les parties en leurs observations, doléances et explications, se faire communiquer tous documents administratifs, contractuels et techniques estimés utiles à sa mission,
- examiner le véhicule litigieux de la marque Audi, modèle A3, immatriculé [Immatriculation 1], en présence de toutes les parties intéressées,
- établir un historique détaillé des différentes pannes et interventions sur le véhicule litigieux,
- dire si le véhicule est atteint de désordres et en rechercher les causes et la date certaine ou probable de survenance, et ce en distinguant s'il s'agit de vices ou de défauts de conformité ;
- dire le cas échéant, si ces désordres rendent le véhicule impropre à sa destination, ou s'ils en diminuent tellement l'usage que l'acquéreur ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus,
- dire si les désordres ou vices étaient existants lors de la vente et s'ils étaient décelables pour un profane,
- décrire la nature des réparations nécessaires à la cessation des désordres, suivant la méthodologie la plus adaptée et selon les règles de l'art et en évaluer le coût,
- faire toute observation technique ou factuelle de nature à éclairer la juridiction saisie sur les responsabilités encourues, les éléments d'imputabilité et d'évaluer les préjudices, en ce compris le préjudice de jouissance et le coût des frais annexes supportés par Madame [M] [Z] ;
Disons que l'expert devra faire connaître sans délai son acceptation et qu'en cas de refus ou d'empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement ;
Dispensons Madame [M] [Z], bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, de consignation des frais d'expertise, qui seront avancés par le Trésor ;
Disons que l'expert pourra s'adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d'en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l'avis du sapiteur à son rapport et que si le sapiteur n'a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l'expert;
Disons que l'expert devra communiquer un pré rapport aux parties en leur impartissant un délai d'un mois pour la production de leurs dires, écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif ;
Disons que l'expert commis, qui sera saisi par le greffe, devra accomplir sa mission contradictoirement et déposer un rapport avant le 17 mars 2027, sauf prorogation des opérations dûment autorisée par le magistrat chargé du suivi des opérations d'expertise sur demande de l'expert ;
Laissons les dépens à la charge de [M] [Z].
Ainsi rendu le dix sept septembre deux mil vingt six, par Nous, Claudine CHARRE, Présidente du Tribunal Judiciaire de [G]-[I], assistée de Maryline GALLIFET, Greffière.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
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