Texte intégral
Expéditions le : Minute n° 26/00178
Grosse :
ORDONNANCE DU : 01 Juillet 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00145 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GCZG
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DEMANDERESSE
Madame [H] [G], demeurant [Adresse 1]
représentée par la SCP SAILLET & BOZON, avocats au barreau de CHAMBERY, substituée par Me Sophie GIROD-ROUX, avocat au barreau D’ANNECY
DÉFENDEUR
Monsieur [M] [O], demeurant [Adresse 2]
comparant
LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame RIVAS, Magistrat à titre temporaire, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire d’Annecy
GREFFIER : Madame BOURGEOIS, Greffière
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 03 Juin 2026 devant Madame RIVAS, Magistrat à titre temporaire, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal judiciaire d’Annecy, assistée de Madame BOURGEOIS, Greffière ;
Les parties ont été avisées que la décision était mise en délibéré au 01 Juillet 2026.
Ordonnance rendue publiquement, par mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort.
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat de bail en date du 19 avril 2022, Mme [H] [G] a donné en location à M. [M] [O] un logement situé [Adresse 3] à [Localité 1].
Par actes de commissaire de justice en date du 28 octobre 2025, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 2.661,28 euros en principal, visant la clause résolutoire, motivé par l’existence d’impayés locatifs.
Par acte de commissaire de justice en date du 2 février 2026, Mme [H] [G] a fait assigner M. [M] [O] devant le juge des contentieux de la protection d’[Localité 1], statuant en référé, pour demander de :
constater la résiliation de plein droit de l'engagement de location dont il s’agit par le jeu de la clause résolutoire à la date du 28 décembre 2025 ;constater son occupation sans droit ni titre et lui ordonner de quitter les lieux ;voir autoriser son expulsion ainsi que celle de tout occupant de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique ;obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 4.314,12 €, à titre provisionnel, pour les loyers et charges impayés au 30 décembre 2025, fixer par provision l'indemnité mensuelle d'occupation à un montant de 826,42 euros, à compter de la date de résiliation du bail et jusqu'à la libération des lieux et le condamner à son paiement à titre provisionnel ;obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, comprenant notamment le coût du commandement de payer et de sa signification à la CCAPEX.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 3 juin 2026.
A l’audience, Mme [H] [G], représentée par son conseil, maintient ses demandes et actualise sa créance à la somme de 10.442,48 euros au 1er juin 2026, précisant que le dernier règlement de loyer date de septembre 2025. Elle justifie l’urgence de cette procédure par la qualité d’occupant sans droit ni titre de M. [O] et du montant très conséquent de la dette.
M. [M] [O] comparait en personne et reconnait les sommes réclamées. Il explique avoir travaillé dans la restauration en Suisse de mars 2025 à décembre 2025, mais qu’il n’a perçu qu’un seul mois de salaire, qu’une procédure est en cours pour récupérer ces impayés de salaire. Il indique travailler en CDI depuis le mois de mai, qu’il n’a pas perçu encore son premier salaire, mais que celui-ci sera d’environ 2.500 euros. Il n’est pas en mesure de justifier de son contrat en CDI. Il formule des délais de paiement suspensifs de la clause résolutoire consistant dans le règlement d’échéances mensuelles de 250 euros.
Il a été donné lecture à l’audience du diagnostic social et financier réalisé en prévention de l’expulsion.
La décision a été mise en délibéré au 1er juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la saisine du juge des référés
L’article 834 du même code prévoit que dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
L’article 835 suivant ajoute que le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En l’espèce, bien que le bailleur n’ait pas expressément exposé dans son assignation les moyens en droit et en fait justifiant la procédure de référé, il ressort des débats et des éléments du dossier que les conditions de saisine du juge des référés sont réunies, notamment par l’urgence justifiée au regard du montant conséquent de la dette et par l’existence d’un trouble manifestement illicite du fait de l’occupation sans droit ni titre d’un
immeuble qui peut résulter du constat de la résiliation du bail du fait d’impayés et que le juge des référés se doit de faire cesser si elle est avérée.
Sur la recevabilité de la demande
Conformément aux dispositions de l'article 24 I et III de la loi du 6 juillet 1989, Mme [H] [G] justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 30 octobre 2025 et avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département le 3 février 2026 pour une audience fixée au 3 juin 2026, dans le respect du délai de six semaines avant l’audience.
En conséquence, sa demande en constatation de la résiliation du bail est recevable.
Sur la résiliation du bail et l’expulsion du locataire
Concernant l'acquisition de la clause résolutoire
Conformément à l’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version applicable au litige, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après la signification d’un commandement de payer resté infructueux.
Il ressort des pièces produites aux débats que le bail contient une clause résolutoire et que le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer par acte du 28 octobre 2025, visant le paiement de la somme en principal de 2.661,28 euros.
Le décompte actualisé produit à l’audience et l'historique des paiements permettent de constater qu’entre le 28 octobre 2025 et le 28 décembre 2025, aucun règlement n’a été effectué, de sorte que la somme visée au commandement de payer n’a pas été régularisée dans le délai imparti.
Il en résulte que l'effet de la clause résolutoire a été acquis, que le bail s'est donc trouvé résilié de plein droit à compter du 28 décembre 2025 et que M. [M] [O] est occupant sans droit ni titre depuis cette date.
Concernant l’expulsion du locataire et la demande de délais de paiement
Aux termes de l’article 24 V et VII de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut, même d’office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, à la condition que le locataire ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience et qu'il soit en capacité de régler sa dette locative ; que pendant le cours des délais ainsi accordés, sur la demande du bailleur ou du locataire, les effets de la clause de résiliation peuvent être suspendus, à la condition que le locataire ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience.
Lors de l’audience, M. [O] ne conteste pas les sommes réclamées et sollicite l’octroi de délais de paiement à hauteur d’échéances mensuelles de 250 euros, en sus du loyer courant.
Néanmoins, le décompte produit par le bailleur permet de constater que M. [M] [O] n’a pas repris le paiement du loyer courant et qu’aucun règlement n’est intervenu depuis le 4 septembre 2025. Par ailleurs, s’il indique avoir un nouveau travail en CDI depuis le mois de mai avec un salaire de 2.500 euros, il n’est pour autant pas en mesure d’en justifier et de démontrer qu’il est en capacité de régler sa dette locative. Ces constatations rendent impossible la suspension des effets de la clause résolutoire.
En conséquence, il y a lieu d'ordonner à M. [M] [O] de libérer les lieux occupés de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef, dans les 8 jours de la signification de la présente décision.
A défaut d'exécution volontaire de M. [M] [O], le bailleur sera autorisé à procéder à son expulsion, selon les modalités prévues au dispositif.
Il convient de rappeler que le sort des biens mobiliers trouvés dans les lieux sera régi par les dispositions prévues par les articles L.433-1 et suivants et les articles R.433-1 à R.433-6 du code des procédures civiles d’exécution.
Concernant les indemnités d’occupation
Conformément aux dispositions de l'article 1240 du code civil, en réparation du préjudice causé au bailleur par l'occupation sans droit ni titre du logement postérieurement à la date de résiliation, M. [M] [O] sera condamné, à titre provisionnel, à lui payer une indemnité d'occupation, et ce, à compter de la date de résiliation du bail et jusqu'à libération effective des lieux, caractérisée par la remise des clés ou l’expulsion.
Il convient de fixer cette indemnité au montant du loyer charges comprises qui aurait été dû si le bail s’était poursuivi, soit la somme mensuelle de 892,14 euros, indemnité révisable comme le loyer et charges régularisables selon les modalités prévues au contrat de bail.
Sur la dette locative
Attendu que selon les dispositions de l'article 835 du code de procédure civile, lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge peut accorder une provision au créancier.
Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat est une obligation essentielle du locataire, résultant tant des dispositions contractuelles du bail signé entre les parties que de l'article 7, a), de la loi n° 89-642 du 6 juillet 1989.
En l’espèce, selon le dernier décompte arrêté au 1er juin 2026, M. [M] [O] est redevable d’une somme totale de 10 442,48 euros.
M. [M] [O] n’apportant aucun élément de nature ni à remettre en cause ce montant, ni à démontrer qu’il s’en soit libéré, il sera condamné à payer cette somme au bailleur, à titre de provision, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Sur les frais du procès
M. [M] [O] succombant au principal sera condamné aux entiers dépens de l’instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile, incluant notamment les frais du commandement de payer et de sa dénonce à la CCAPEX.
Il parait inéquitable de laisser à la charge du bailleur les frais engagés dans le cadre de la présente instance, non compris dans les dépens. M. [M] [O] sera donc condamné à payer à Mme [H] [G] la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Il y a lieu de rappeler les dispositions de l'article 514 du code de procédure civile qui prévoient l’exécution provisoire de droit de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection,
DECLARE recevable la demande de constatation de la résiliation de bail de Mme [H] [G],
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail conclu le 19 avril 2022 entre Mme [H] [G] et M. [M] [O] concernant un logement situé [Adresse 3] à [Localité 1], sont réunies à la date du 28 décembre 2025,
CONSTATE la résiliation du bail à cette date,
CONSTATE que M. [M] [O] est occupant sans droit ni titre depuis cette date,
DIT n’y avoir lieu à octroyer des délais de paiement,
En conséquence,
ORDONNE à M. [M] [O] de libérer les lieux de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef, dans le délai de 8 jours à compter de la signification de la présente décision,
DIT que faute pour M. [M] [O] de s'exécuter volontairement, Mme [H] [G] pourra procéder à son expulsion, au besoin avec le concours de la force publique, à compter de l'expiration d'un délai de 2 mois suivant la signification d'un commandement d'avoir à quitter les lieux, conformément aux articles L.411-1, L.412-1, L.412-2 et L.412-5 du code des procédures civiles d’exécution,
DIT que le sort des biens mobiliers trouvés dans les lieux sera régi par les dispositions prévues par les articles L.433-1 et suivants et les articles R.433-1 à R.433-6 du code des procédures civiles d’exécution,
CONDAMNE M. [M] [O] à payer à Mme [H] [G], à titre provisionnel, une indemnité mensuelle d'occupation due à compter du mois de la résiliation et jusqu’à la date de libération effective des lieux,
FIXE le montant de cette indemnité mensuelle d'occupation à la somme de 892,14 euros, indemnité révisable comme le loyer et charges régularisables selon les modalités prévues au contrat de bail,
CONDAMNE M. [M] [O] à payer à Mme [H] [G], à titre provisionnel, la somme de 10.442,48 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés, décompte arrêté à la date du 1er juin 2026, échéance de juin incluse,
DIT que cette somme est assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente décision,
CONDAMNE M. [M] [O] aux entiers dépens de l’instance, incluant notamment les frais du commandement de payer, et de sa dénonce à la CCAPEX
CONDAMNE M. [M] [O] à payer à Mme [H] [G] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Et la présente décision a été signée par la Présidente et la Greffière.
La Greffière La Présidente
Véronique BOURGEOIS Gaëlle RIVAS