Texte intégral
ARRÊT N°
OC
R.G : N° RG 26/00866 - N° Portalis DBWB-V-B7K-GRAO
[B]
C/
[B]
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
Chambre civile TGI
ARRÊT DU 29 SEPTEMBRE 2026
REQUÊTE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE PRÉSENTÉE PAR :
Monsieur [H] [B]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Georges-André HOARAU de la SELARL GEORGES-ANDRÉ HOARAU ET ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-RÉUNION
REQUÉRANT
CONTRE :
Monsieur [Z] [K] [G] [B]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant : Me Stéphanie PANURGE, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-RÉUNION
REQUISE
DÉBATS : en application des dispositions des articles 462 Alinéa 3 du Code de Procédure Civile en sa rédaction résultant de l'article 15-1 ° du décret n ° 2010-1165 du 1er Octobre 2010 la requête a été examinée sans audience par la Cour composée de :
Président : Cyril OZOUX
Conseiller : Pauline FLAUSS
Conseiller : Sophie PIEDAGNEL
Qui en ont délibéré
Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 29 Septembre 2026.
* * *
Par arrêt du 19 juin 2026, la cour d'appel de Saint Denis a statué en ces termes:
'Confirme le jugement rendu le 13 septembre 2024 par le tribunal judiciaire de Saint-Pierre de la Réunion en ses dispositions soumises à la cour, sauf en ce qu'il a ordonné à M.[Z] [K] [G] [B] de démolir le mur de séparation construit sur la parcelle cadastrée section HY n°[Cadastre 1] à Saint-Pierre;
Le réforme sur ce point ;
Statuant à nouveau sur le seul chef infirmé
Déboute M. [Z] [K] [G] [B] de sa demande de démolition du mur de séparation construit sur la parcelle cadastrée section HY n°[Cadastre 2] à [Localité 3] ;
Y ajoutant,
Condamne M. [Z] [K] [G] [B] aux dépens d'appel ;
Condamne M. [Z] [K] [G] [B] à payer M. [H] [B] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile'
Par requête déposée le 9 juillet 2026 sur le RPVA, M. [H] [B] a saisi la cour d'appel de Saint Denis aux fins de rectifier l'arrêt rendu le 19 juin 2026 expliquant qu'il a été indiqué à tort que la demande de démolition du mur construit sur la parcelle HY n° [Cadastre 2] à Saint-Pierre émanait de M. [Z] [K] [G] [B].
Les parties ont été avisées par bulletin du 31 juillet 2026 que la requête serait examinée hors audience.
Aucune d'elle n'a fait connaître d'observations.
MOTIFS DE LA DÉCISION:
Sur l'erreur matérielle:
L'article 462 du code de procédure civile dispose: « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement.
Elle est notifiée comme le jugement.
Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation. »
En l'espèce, il a été indiqué par erreur que la demande de démolition du mur construit sur la parcelle HY n° [Cadastre 2] à [Localité 3] émanait de M. [Z] [K] [G] [B].
Il convient par conséquent de rectifier l'arrêt du 19 juin 2026.
PAR CES MOTIFS:
La Cour d'appel de Saint Denis, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire,
Vu l'article 462 du code de procédure civile,
Constate que la demande de démolition du mur construit sur la parcelle HY n° [Cadastre 2] à [Localité 3] émanait de M. [H] [B] ';
Rectifie comme suit le dispositif de l'arrêt n°26/202 rendu le 19 juin 2026 dans la procédure enregistrée sous le numéro RG 24/1381 :
'Confirme le jugement rendu le 13 septembre 2024 par le tribunal judiciaire de Saint-Pierre de la Réunion en ses dispositions soumises à la cour, sauf en ce qu'il a ordonné à M.[Z] [K] [G] [B] de démolir le mur de séparation construit sur la parcelle cadastrée section HY n°[Cadastre 1] à Saint-Pierre;
Le réforme sur ce point ;
Statuant à nouveau sur le seul chef infirmé
Déboute M. [H] [B] de sa demande de démolition du mur de séparation construit sur la parcelle cadastrée section HY n°[Cadastre 2] à [Localité 3];
Y ajoutant,
Condamne M. [Z] [K] [G] [B] aux dépens d'appel ;
Condamne M. [Z] [K] [G] [B] à payer M. [H] [B] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.'
DIT que la présente décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt du 19 juin 2026;
DIT que les dépens resteront à la charge du Trésor public.
Le présent arrêt a été signé par Cyril OZOUX, président de chambre, et par Véronique FONTAINE , greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
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