Texte intégral
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
CONSTATONS que l’autorité parentale sur les enfants est exercée conjointement par les deux parents ;
RAPPELONS que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard des enfants et doivent notamment : prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence des enfants, s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances...), permettre les échanges entre les enfants et l’autre parent dans le respect de vie de chacun ;
RAPPELONS que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt des enfants ;
FIXONS la résidence habituelle des enfants au domicile de leur mère ;
DISONS que le père exercera son droit de visite et d’hébergement sur les enfants à l’amiable, et à défaut d’autre accord, selon les modalités suivantes :
- les fins de semaines paires : du samedi 10 heures au dimanche 20 heures ;
- la moitié des vacances scolaires : première moitié les années paires et seconde moitié les années impaires ;
à charge pour le père de prendre ou faire prendre et de raccompagner ou faire raccompagner par une personne de confiance les enfants au domicile de leur mère ;
PRÉCISONS que les dates de vacances scolaires sont celles en vigueur dans l’académie dont relève l’établissement scolaire fréquenté par les enfants et, à défaut de scolarisation, du domicile du parent chez lequel les enfants ont leur résidence habituelle ;
DISONS que le point de départ des vacances scolaires sera fixé au lendemain de la date officielle des vacances, à 10 heures ;
DISONS qu’en dehors des vacances scolaires, le droit de visite et d’hébergement s’étendra au jour férié qui précède ou qui suit le weekend pendant lequel s’exerce ce droit ;
DISONS que faute par le parent bénéficiaire du droit de visite et d’hébergement d’avoir exercé celui-ci dans la première heure pour les fins de semaine, dans la première demi-journée pour les vacances, il sera réputé y avoir renoncé ;
DISONS que les parents ont le devoir, en cas de changement de résidence, de se communiquer leur nouvelle adresse ;
FIXONS à 180 euros par mois et par enfant, soit 360 euros au total, la contribution que doit verser le père, toute l’année, d’avance et avant le 1er de chaque mois, pour contribuer à l’entretien et l’éducation des enfants :
[Q] [R], [O]
née le [Date naissance 1] 2008 à [Localité 1] (69)
[Q] [I] [U]
né le [Date naissance 2] 2011 à [Localité 2] (69)
et en tant que de besoin LE CONDAMNONS au paiement de cette somme ;
RAPPELONS que cette contribution est due pendant l’exercice du droit d’accueil ;
PRÉCISONS que cette pension alimentaire sera due au-delà de la majorité des enfants, sur justification par le parent qui en assume la charge que les enfants ne peuvent subvenir eux-mêmes à leurs besoins notamment en raison de la poursuite d’études ;
DISONS que cette contribution sera indexée sur l’indice des prix à la consommation des ménages urbains, hors tabac, base 100 en 1998 publié par l’INSEE, l’indice de référence étant celui publié au jour de la présente ordonnance, et la variation s’effectuant le 1er janvier de chaque année en fonction du dernier indice publié à cette date, selon la formule suivante :
Pension actualisée = pension initiale x indice connu au premier janvier
indice de référence
DISONS que le débiteur de la pension devra opérer chaque année de lui-même cette indexation ;
MENTIONNONS que ces indices peuvent être obtenus auprès de l’INSEE, service diffusion, [Adresse 1] (téléphone : [XXXXXXXX01]) (INTERNET : www.insee.fr) ;
DISONS que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier ;
RAPPELONS que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier ;
Pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du code de procédure civile, RAPPELONS qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :
1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :
* saisie-arrêt entre les mains d’un tiers,
* autres saisies,
* paiement direct entre les mains de l’employeur,
* recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République ;
2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-9 du code pénal : deux ans d’emprisonnement et 15000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;
DISONS que les frais exceptionnels suivants : frais de santé non remboursés, équipements informatiques et de téléphonies, voyages scolaires seront partagés par moitié entre les parents, après accord sur le principe et le montant de la dépense, et au besoin, CONDAMNONS celui des parents qui n’a pas fait l’avance des fonds à verser ces sommes à l’autre ;
DISONS que les mesures provisoires prendront effet au jour de la demande en divorce ;
DÉBOUTONS les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELONS que l’affaire est appelée à la mise en état du 21 octobre 2025 pour conclusions du demandeur, les conclusions devant être régulièrement notifiées et transmises au greffe au plus tard le 17 octobre 2025 à minuit ;
RÉSERVONS les dépens ;
RAPPELONS que la présente ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire de plein droit.
Fait à [Localité 3], le 19 Septembre 2025
LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
Laurence NODET Mathilde JACOB
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