Texte intégral
CTX PROTECTION SOCIALE MINUTE N°: 26/931
15 Septembre 2026
N° RG 25/01342 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OYNH
88A Contestation d’une décision d’un organisme portant sur l’affiliation ou un refus de reconnaissance d’un droit
[B] [N]
C/
Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Val d’Oise
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE PONTOISE
LE POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE, ASSISTÉ DE PASCALE FERNANDES, GREFFIERE LORS DES DEBATS ET DE ANA IORDACHE, GREFFIERE LORS DE LA MISE A DISPOSITION LE 15 SEPTEMBRE 2026, LE JUGEMENT DONT LA TENEUR SUIT ET DONT ONT DÉLIBÉRÉ :
Madame FLAYOU, Vice-Présidente
Monsieur BLUMENTAL, Assesseur
Madame DUFOUR, Assesseur
Date des débats : 28 Mai 2026, les parties ont été informées de la date à laquelle le jugement sera rendu pour plus ample délibéré et mis à disposition au greffe.
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DEMANDERESSE
Madame [B] [N]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Comparante
DÉFENDERESSE
Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Val d’Oise
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Rep/ : Me Mylène BARRERE, avocate au barreau de PARIS substituée par Me Sarah AMCHI DIT YAKOUBAT, avocate au barreau de la SEINE SAINT DENIS
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EXPOSE DU LITIGE
Madame [B] [N], exerçant en tant que personnel soignant et auxiliaire spécialisé vétérinaire au sein de la Société [1], depuis le 02 novembre 2018, a été victime d’un accident, le 27 novembre 2019, ayant fait l’objet d’une déclaration adressée à la caisse primaire d’assurance maladie du Val d’Oise le 27 novembre 2019 et rédigée comme suit:
« Activité de la victime lors de l’accident : descendait un escalier pour se rendre à son poste de travail
« Nature de l’accident : Chute
« Objet dont le contact a blessé la victime : Sol
« Nature des lésions : Douleur ».
Le certificat médical initial, joint à la procédure, établi le 27 novembre 2019 par le Docteur [S] [U], médecin généraliste officiant à la clinique [Etablissement 1] sis [Localité 3], mentionne l’existence d’ « une entorse genou droit », avec une date de première constatation fixée au 27 novembre 2019 et prescription de soins sans arrêt de travail fixé jusqu’au 05 décembre 2019.
Par décision du 24 février 2020, la caisse primaire d’assurance maladie du Val d’Oise a pris en charge l’accident de travail au titre des risques professionnels.
Par décision du 18 février 2025, la caisse primaire d’assurance maladie du Val d’Oise a fixé la date de guérison des lésions en cause au 21 février 2025, sur avis du médecin conseil.
Madame [B] [N] a saisi la commission médicale de recours amiable aux fins de contestation qui, lors de sa séance du 12 août 2025, a maintenu la décision initiale de la caisse primaire d’assurance maladie du 18 février 2025.
Par requête réceptionnée au greffe le 02 octobre 2025, Madame [B] [N] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Pontoise d’un recours contentieux.
Les parties ont ainsi été convoquées par les soins du greffe à l’audience du 28 mai 2026, où l’affaire a été examinée.
Madame [B] [N] a comparu et a fait valoir ses observations et demandes, renvoyant pour le surplus de ses observations à son acte introductif d’instance.
La caisse primaire d’assurance maladie, représentée par son conseil, a repris oralement les termes de ses dernières écritures visées à l’audience.
Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il sera référé aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions.
L’affaire a été mise en délibéré au 15 septembre 2026, les parties ayant été avisées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande au titre de la fixation de la date la date de guérison des séquelles résultant de l’accident du travail déclaré et sur la demande d’expertise :
En application des dispositions de l’article L. 442-6 du code de la sécurité sociale:
« La caisse primaire fixe la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure d'après l'avis du médecin traitant ».
Aux termes en outre de l'article R.433-17 du même code :
« Dès réception du certificat médical prévu au deuxième alinéa de l'article L. 441-6, la caisse primaire fixe, après avis du médecin-conseil, la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure. Si la caisse conteste le contenu du certificat médical, il est statué dans les conditions fixées par le chapitre Ier du titre IV du livre Ier. Dans le cas où le certificat prévu au deuxième alinéa de l'article L.441-6 n'est pas fourni à la caisse, celle-ci, après avis du médecin-conseil, notifie à la victime par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception la date qu'elle entend retenir comme date de la guérison ou de la consolidation de la blessure. Elle fait connaître également cette intention au médecin traitant. Si le certificat médical ne lui parvient pas dans un délai de dix jours à compter de la notification à la victime, la date, ainsi notifiée, devient définitive. La notification de la décision de la caisse primaire est adressée à la victime sous pli recommandé avec demande d'avis de réception. ».
Il est constant que la consolidation de l’état de santé d’une victime d’accident de travail s’entend comme étant la stabilisation d'une lésion professionnelle à la suite de laquelle aucune amélioration de l'état de santé du travailleur victime de cette lésion n'est prévisible.
La consolidation est le moment où, à la suite de l'état transitoire que constitue la période de soins, la lésion se fixe et prend un caractère permanent, sinon définitif, tel qu'un traitement n'est plus, en principe, nécessaire, si ce n'est pour éviter une aggravation, et tel qu'il est possible d'apprécier un certain degré d'incapacité permanente consécutive à la maladie, sous réserve de rechutes et révisions possibles.
La consolidation s'entend donc de la stabilisation de l'état de la victime, et ce quelle que soit l'inaptitude au travail présentée par l'assuré. L'impossibilité de reprendre le travail n'empêche pas la consolidation. Ainsi, la date de consolidation ne coïncide pas nécessairement ni avec la guérison ni avec la date de reprise effective d'une activité salariée ni encore avec l'absence de toute séquelle.
La consolidation n'exclut donc pas la persistance de séquelles.
La guérison se traduit, quant à elle, par la disparition des lésions traumatiques ou morbides occasionnées par l’accident, elle ne laisse donc subsister aucune incapacité permanente qui serait la conséquence de l’accident considéré.
Par ailleurs, en vertu de l'article R 142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, qui peut prendre la forme d'une consultation clinique ou sur pièces exécutée à l'audience.
L'article 146 du code de procédure civile précise qu'une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver. En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve.
En outre, en matière de sécurité sociale, l'expertise médicale doit trancher un différend d'ordre médical quant à l'état de santé de l'assuré, ce qui suppose que la partie qui la sollicite fasse état d'éléments de nature à remettre en cause, ou à tout le moins de douter, de l'exactitude ou de la pertinence du diagnostic posé par le médecin conseil.
En l’espèce, Madame [B] [N] conteste la date de guérison fixée par la caisse primaire d’assurance maladie au 21 février 2025 et sollicite le bénéfice d’une expertise médicale.
Elle soutient que son état de santé ne peut être considéré comme guéri à cette date, faisant notamment état de la persistance de douleurs au genou droit, de difficultés à l’appui, de chutes répétées ainsi que d’un gonflement du membre inférieur, en lien avec la présence d’un kyste.
Elle critique, en outre, les conclusions motivées du médecin conseil dans son rapport de prestation du 12 février 2025, versé aux débats, comportant,selon elle, des erreurs.
La caisse primaire d’assurance maladie du Val d’Oise sollicite le rejet des demandes de Madame [B] [N], faisant valoir que la date de guérison retenue par le médecin-conseil a été confirmée par la commission médicale de recours amiable et soutient que les éléments médicaux produits par l’assurée ne permettent pas d’établir la persistance de lésions imputables à l’accident du travail du 27 novembre 2019.
Il ressort des éléments et pièces versés aux débats que Madame [B] [N] a été victime, le 27 novembre 2019, d’une chute dans un escalier alors qu’elle se rendait à son poste de travail.
Le certificat médical initial établi le même jour fait état d’une « entorse du genou gauche ».
L’accident a été pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels et Madame [B] [N] a bénéficié de soins en lien avec celui- ci.
La caisse primaire d’assurance maladie a, par décision du 18 février 2025, fixé au 21 février 2025 la date de guérison des lésions consécutives à cet accident.
Le rapport médical de prestation dressé, le 12 février 2025, par le médecin conseil de la caisse primaire d’assurance maladie, versé aux débats, conclut notamment que :
« Il existe un état antérieur et un état intercurrent parasitant l’examen de ce jour, sans relation avec la lésion initiale évoqué. Absence de lésions anatomiques du genou droit sur un état antérieur avec un discordance anatomie clinique très peu contributif. A 6 ans d’évolution, compte tenu du fait accidentel, en l’absence de projet thérapeutique, devant des douleurs fonctionnelles sans limitation de mobilités du genou et sans amyotrophie, l’état peut être considéré comme guéri. L’état antérieur et intercurrent continuera d’évoluer pour son propre compte ».
La commission médicale de recours amiable a, quant à elle, confirmé l’analyse du médecin conseil, en retenant les motifs suivants :
« Compte tenu de l’étude du dossier, des documents présentées, de la règlementation, la commission décide de confirmer la guérison au 21/05/2025 de l’accident du travail du 22/11/2019 ».
Madame [B] [N] produit des éléments d’ordre médical afin de démontrer la persistance de troubles au niveau du genou droit et de difficultés fonctionnelles qu’elle rattache à l’accident du travail, et notamment une imagerie par résonnance magnétique (IRM) du genou droit, réalisée le 26 mars 2025, mentionnant l’existence de « gonalgies avec épanchement », d’un « syndrome de friction fémoro patellaire latéral » , ainsi que d’un « kyste poplité non rompu polylobé étendu sur 4 cm de hauteur ».
La constatation médicale précitée, contemporaine de la date de guérison retenue par la caisse primaire d’assurance maladie, caractérise l’existence ou la persistance de troubles affectant le genou, mais ne permet, en revanche, pas, en l’état, de déterminer si ceux-ci sont imputables, ou non, aux lésions initialement constatées à la suite de l’accident du 27 novembre 2019 ou s’ils relèvent d’un état antérieur ou d’un état intercurrent, comme retenu par le médecin-conseil de la caisse.
Il s’ensuit l’existence d’un différend d’ordre médical, autorisant la mise en œuvre d’une expertise médicale afin de fixer la date de guérison ou de consolidation, avec avance des frais par la CPAM, conformément à l'article L.142-11 du code de la sécurité sociale, et ce suivant les modalités fixées au dispositif de la présente décision.
Dans l’attente du dépôt du rapport, il y a lieu de réserver les autres demandes des parties ainsi que les dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe, le 15 septembre 2026 :
AVANT DIRE DROIT
ORDONNE une expertise médicale de Madame [B] [N] et commet pour y procéder:
Docteur [W]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Pour accomplir la mission suivante :
Examiner Madame [B] [N] ;Entendre les parties en leurs observations ; Prendre connaissance de l’entier dossier médical de Madame [B] [N], du dossier administratif de la caisse primaire d’assurance maladie, du dossier médical du service médical de la caisse primaire d’assurance maladie, des pièces communiquées par les parties et de tout document médical utile ; Dire si,à la date du 21 février 2025, l’état de santé de Madame [B] [N], était guérie des lésions consécutives à l’accident du travail du 27 novembre 2019 dont elle a été victime, dans la négative, dire à quelle date la guérison ou de consolidation de ses séquelles peut être proposée ; Faire toutes les observations médicales utiles pour la résolution du présent litige ; DIT que l’expert pourra se faire communiquer tous documents nécessaires à sa mission, même détenus par des tiers, pourra s’adjoindre un sapiteur, devra, avant le dépôt de son rapport, donner connaissance de ses premières conclusions aux médecins assistant ou représentant les parties au moment de l’examen de l’intéressé, pour leur permettre de formuler leurs observations ;
DIT que Madame [B] [N] devra communiquer au docteur [W] tout document médical utile dès notification du présent jugement ;
ENJOINT au service médical de la caisse primaire d'assurance maladie du Val d’Oise de communiquer à l'expert qui sera désigné l'ensemble des éléments ou informations, y compris celles à caractère secret au sens du deuxième alinéa de l'article L. 142-10, ayant fondé sa décision et constituant le dossier de (nom de la personne devant être examinée) conformément aux dispositions de l'article R. 142-16-3 du code de la sécurité sociale ;
DIT que le médecin expert devra adresser son rapport au Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Pontoise dans le délai de CINQ MOIS à compter de la date de la notification du présent jugement ;
DÉSIGNE le chef de service du pôle social du tribunal judiciaire de Pontoise pour en suivre les opérations et statuer sur tout incident ;
DIT qu’en cas de refus ou d’empêchement de l’expert il sera procédé à son remplacement par ordonnance du Président du Pôle social du Tribunal Judiciaire de Pontoise rendue sur simple requête ;
RENVOIE l'affaire à l’audience du :
1er mars 2027
Au tribunal judiciaire de Pontoise
[Adresse 4]
[Localité 5]
DIT que la présente décision vaut convocation, étant précisé que les parties auront dû échanger leurs conclusions au moins 15 jours avant cette date ;
SURSOIT à statuer sur les autres demandes des parties ;
RAPPELLE que les frais d’expertise seront à la charge finale de la Caisse nationale d’assurance maladie en application de l’article L.142-11 du code de la sécurité sociale ; que l’expertise sera réalisée sans consignation ; que le Tribunal, sur proposition de l’expert et en application de l’article 284 du code de procédure civile, fixera définitivement la rémunération de l’expert et que l’expert devra adresser son rapport avec sa facturation et tous les éléments utiles à son paiement au greffe du Pôle Social qui fera suivre ces éléments à la CPAM pour paiement au nom de la CNAM ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
Ana IORDACHE Assemaa FLAYOU