Texte intégral
ORDONNANCE DU : 04 Septembre 2026
DOSSIER : N° RG 24/00806 et 26/0026- N° Portalis DBX4-W-B7I-STI7
NAC: 61B
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL - Fil 7
ORDONNANCE DU 04 Septembre 2026
Madame BLONDE, Juge de la mise en état
Madame CHAOUCH, Greffier
DEBATS : à l’audience publique du 05 Juin 2026, les débats étant clos, l’affaire a été mise en délibéré au 04 Septembre 2026, date à laquelle l’ordonnance est rendue.
DEMANDEURS
M. [N] [M]
né le [Date naissance 1] 1944 à [Localité 1] ( ALGÉRIE ), demeurant [Adresse 1] - [Localité 2]
Mme [B] [V] [P] épouse [M]
née le [Date naissance 2] 1952 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1] - [Localité 2]
représentés par Me Alain CASAMIAN, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 100
DEFENDEURS
Compagnie d’assurance GAN SUD OUEST, ès-qualité d’assureur de Mme [A] [Z]., dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 4]
représentée par Me Guillaume BOYER-FORTANIER, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 324
Mme [K] [Z]
née le [Date naissance 3] 1956 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3] - [Localité 3]
M. [X] [R]
né le [Date naissance 4] 1983 à [Localité 5], demeurant [Adresse 4] - [Localité 6]
représentés par Me Aurélie GAILLET, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 452
Association SAMAID, dont le siège social est sis [Adresse 5] - [Localité 7]
M. [L] [J], agent d’assurance pour la compagnie ALLIANZ, ès-qualités de l’association SAMAID., demeurant [Adresse 6] - [Localité 8]
représentés par Maître Eric-Gilbert LANEELLE de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 326
Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD, RCS Nanterre 542 110 291, dont le siège social est sis [Adresse 7] - [Localité 9]
représentée par Maître Eric-gilbert LANEELLE de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 326
Par actes de commissaire de justice des 31 janvier, 02, 06 et 07 février 2024, Monsieur [N] [M] et Madame [B] [P] épouse [M] ont fait assigner Madame [A] [Z], la société GAN SUD OUEST, l’association SAMAID et Monsieur [L] [J], agent ALLIANZ, assureur de cette dernière, devant le tribunal judiciaire de Toulouse, aux fins d’obtenir notamment indemnisation de leurs préjudices résultant des fautes de ces derniers.
Par actes de commissaire de justice du 06 septembre 2024, Monsieur [N] [M] et Madame [B] [P] épouse [M] ont fait assigner Madame [K] [Z] et Monsieur [X] [R] devant le tribunal judiciaire de Toulouse, en leurs qualités d’ayants droit de Madame [A] [Z] décédée depuis 2016.
Par ordonnance en date du 05 décembre 2024, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des deux instances.
Par acte de commissaire de justice du 06 décembre 2025, la SA GAN ASSURANCES a fait assigner en appel en cause et en garantie la SA ALLIANZ IARD devant le tribunal judiciaire de Toulouse.
Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 04 juin 2025, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, l’association SAMAID et Monsieur [L] [J] ont saisi le juge de la mise en état d’une demande d’incident tendant à voir prononcer la nullité de l’assignation délivrée à l’égard de Monsieur [L] [J].
Par ses dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 04 juin 2026, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, l’association SAMAID et Monsieur [L] [J] demandent au juge de la mise en état, au visa des articles 119, 331 et 789 du code de procédure civile, de :
- constater que Monsieur [J] accepte le désistement des époux [M]
- se dessaisir du recours formé à l’encontre de Monsieur [J]
- ordonner la jonction de la présente instance enrôlée sous le n°26/00026 avec la procédure principale (RG°24/00806)
- réserver les dépens.
Par leurs dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 04 juin 2026, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, Monsieur [N] [M] et Madame [B] [P] épouse [M] demandent au juge de la mise en état, au visa des articles 394, 367, 696 et 700 du code de procédure civile, de :
- constater le désistement des époux [M] contre monsieur [J],
- joindre l’appel en cause contre la compagnie ALLIANZ avec l’affaire principale,
- juger n’y avoir lieu de faire application des articles 696 du code procédure contre les époux [M], chaque partie conservant la charge de ses dépens sans recours contre une autre partie, et 700 du code de procédure civile.
Par ses dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 24 février 2026, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la SA GAN ASSURANCES demande au juge de la mise en état, au visa des articles 331 et 789 et suivants du code de procédure civile, de :
- donner acte à la société GAN ASSURANCES de ce qu’elle s’en remet à l’appréciation du Tribunal sur l’incident soulevé
- statuer ce que de droit sur les demandes formées par les autres parties
- ordonner la jonction de l’appel en cause initié à l’encontre de la compagnie ALLIANZ IARD et enrôlé sous le n° RG 26/00026 avec l’affaire principale enrôlée sous le numéro RG n° 24/00806.
- réservé les dépens.
L'affaire a été appelée à l'audience de plaidoirie sur incident en date du 02 avril 2026, puis renvoyée à l’audience du 05 juin 2026.
A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 04 septembre 2026.
MOTIFS
Il convient de préciser que les conclusions notifiées par RPVA le 24 mars 2026 pour le compte de Madame [K] [Z] et Monsieur [X] [R], même si elles sont qualifiées de conclusions sur incident, ont été adressées au seul tribunal judiciaire et non au juge de la mise en état. Au regard des dispositions de l’article 791 du code de procédure civile, ces conclusions non spécifiquement adressées au magistrat ne le saisissent pas et ne seront dès lors pas prises en compte dans le cadre de la présente décision.
Sur le désistement d’instance et d’action de Monsieur [N] [M] et Madame [B] [P] épouse [M] à l’égard de Monsieur [L] [J]
En application de l’article 787 du code de procédure civile, le juge de la mise en état constate l’extinction de l’instance, laquelle résulte notamment du désistement d’action conformément aux dispositions de l’article 384 du même code.
L’article 394 du code de procédure civile prévoit en outre que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
L’article 395 du code de procédure civile précise que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l’espèce, les requérants ont fait valoir qu’ils se désistaient de leur action engagée à l’encontre de Monsieur [J], agent d’assurance au sein de la compagnie ALLIANZ.
Celui-ci a indiqué accepté le désistement des demandeurs à son encontre, aucune autre partie ne s’opposant par ailleurs à un tel désistement.
Il y a lieu en conséquence de constater le désistement d’instance et d’action de Monsieur [N] [M] et de Madame [B] [P] épouse [M] à l’égard de Monsieur [L] [J].
Sur la jonction
Les parties s’accordent pour que soit ordonnée la jonction de la présente instance avec l’instance enrôlée sous le numéro RG 26/26, laquelle a permis l’appel en cause de la compagnie ALLIANZ IARD en sa qualité d’assureur des demandeurs.
Par application des dispositions de l’article 367 du code de procédure civile, le juge peut en effet, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne administration de la justice de les faire instruire ou juger ensemble.
Au regard de l’accord des parties sur ce point, de la qualité de la partie concernée par le dossier dont la jonction est sollicitée et de la nature du litige, il est au présent cas d’une bonne administration de la justice de procéder à la jonction de ces deux instances.
Sur les demandes accessoires
En vertu de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
En l’espèce, en l’absence de justification par les requérants de l’existence d’un accord contraire intervenu entre les parties sur ce point, aucune disposition ne permettant par ailleurs d’écarter les dispositions de l’article précité, ils seront condamnés à payer les frais de l’instance éteinte.
PAR CES MOTIFS,
Nous Aude BLONDE, juge de la mise en état statuant par ordonnance contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, susceptible de recours dans les conditions de l'article 795 du code de procédure civile,
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action de Monsieur [N] [M] et de Madame [B] [P] épouse [M] à l’égard de Monsieur [L] [J], l’extinction de l’instance le concernant et le dessaisissement de la juridiction, le concernant
DISONS que Monsieur [N] [M] et Madame [B] [P] épouse [M] sont condamnés aux entiers dépens de l’incident et en lien avec l’instance éteinte
ORDONNONS la jonction entre le dossier RG 26/26 et le dossier RG 24/806, l’affaire étant désormais appelée sous ce dernier numéro
RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état électronique du 06 novembre 2026 à 08 heures 30 et invitons les défendeurs à conclure au fond avant cette audience.
Ainsi jugé à Toulouse le 04 septembre 2026.
La Greffière La Juge de la Mise en État
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