Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE
ARRÊT DU 29 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/00261 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MRUI
C7
Appel d'une décision (n° RG 24/00225)
rendue par le pôle social du tribunal judiciaire de Valence
en date du 26 novembre 2024
suivant déclarations d'appel des 10 janvier 2025 sous le n°RG 25/00104 et du 20 janvier 2025 sous le n° RG 25/00261 jointes le 16 mars 2026 sous le RG 25/00261
APPELANT :
M. [H] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Stéphane GRENIER, avocat au barreau de VALENCE substitué par Me Laure ARNAUD, avocat au barreau de GRENOBLE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C38185-2025-001867 du 10/02/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2])
INTIMÉE :
La CPAM DE LA DRÔME
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Mme [E] [I] régulièrement muni d'un pouvoir spécial
COMPOSITION DE LA COUR :
LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Bénédicte MANTEAUX, Présidente,
Mme Martine RIVIÈRE, Conseillère,
Mme Elsa WEIL, Conseillère,
Assistées lors des débats de Mme Astrid OLECH, Greffier,
En présence de Mme [T] [M], stagiaire en 2ème année de licence de droit
DÉBATS :
A l'audience publique du 26 mai 2026,
Mme Bénédicte MANTEAUX, Présidente chargée du rapport, Mme Martine RIVIÈRE, Conseillère et Mme Elsa WEIL, Conseillère ont entendu les représentants des parties en leurs conclusions et plaidoiries,
Et l'affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour à laquelle l'arrêt a été rendu.
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Le 4 juillet 1988, M. [H] [Z] a été victime d'un accident du travail ayant provoqué une fracture ouverte de la rotule gauche, une fracture ouverte sans déplacement de la pointe de la rotule droite, une fracture bi-malléolaire de la cheville droite par adduction avec contusions cutanées et une fracture du tiers moyen du fémur droit avec fragments intermédiaires.
Par jugement du 20 janvier 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a ordonné la prise en charge, au titre de la législation professionnelle, d'une rechute imputable à l'accident du travail de 1988, mentionnée au certificat médical du 26 avril 2021 décrivant les lésions suivantes : « genou droit, aggravation de la lésion initiale (prothèse à venir) ».
La prise en charge en charge de cette rechute a été notifiée à l'assuré le 17 février 2023 par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Côte d'Opale.
La date de consolidation a été fixée au 30 juin 2023 selon décision notifiée le 30 juin 2023, par la CPAM de la Drôme compte tenu de la nouvelle domiciliation de l'assuré à [Localité 4] (26).
Par courrier du 28 juillet 2023, la CPAM a notifié à l'assuré sa décision, prise après avis du service médical, de maintenir à 7 % son taux d'incapacité permanente partielle (IPP) suite à la rechute consolidée le 30 juin 2023.
Par courrier recommandé adressé le 30 novembre 2023 et reçu le 11 décembre 2023, M. [Z] a saisi le tribunal judiciaire d'un recours à l'encontre de la décision de la commission médicale de recours amiable (CMRA) du 28 septembre 2023, notifiée le 6 octobre 2023, rejetant sa contestation portant sur la date de consolidation.
Il a également contesté le taux d'IPP de 7 % tout en indiquant ne pas avoir réceptionné de notification de la décision portant sur le taux d'IPP.
Par jugement du 26 novembre 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Valence a :
- déclaré irrecevable le recours de M. [Z] à l'encontre de la décision du 28 juillet 2023 notifiant un taux d'incapacité de 7 %, en l'absence de recours préalable obligatoire,
- sur le recours concernant la date de consolidation, ordonné avant dire droit une expertise médicale confiée au Dr [L], avec pour mission de dire si l'état de santé de l'assuré était stabilisé à la date du 30 juin 2023 ; dans la négative, dire à partir de quelle date l'état de santé de l'assuré a été consolidé, (...)
- rappelé qu'en application des dispositions de l'article L. 142-11 du code de la sécurité sociale, les frais résultants de cette expertise dans le cadre du contentieux mentionné à l'article L. 142-2 sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 221-1 à savoir la caisse nationale de l'assurance maladie,
- ordonné le sursis à statuer sur le surplus des demandes,
- réservé les dépens.
Pour parvenir à cette décision, le tribunal judiciaire a déclaré irrecevable le recours contentieux de l'assuré formé à l'encontre de la décision du 28 juillet 2023 portant sur le taux d'IPP au motif qu'il ne rapportait pas la preuve de son recours préalable à l'encontre de la notification afférente. Il a ordonné une expertise en raison d'une divergence médicale entre le médecin traitant et le médecin conseil s'agissant de la date de consolidation relevant qu'un arrêt de travail de prolongation avait été prescrit du 3 au 31 juillet 2023 et ce, en rapport avec son accident du travail.
Les 10 et 20 janvier 2025, M. [Z] a interjeté appel de cette décision.
La cour a ordonné la jonction de ces deux déclarations d'appel par ordonnance du 16 mars 2026.
Les débats ont eu lieu à l'audience du 26 mai 2026 et les parties avisées de la mise à disposition au greffe de la présente décision le 29 septembre 2026.
EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
M. [Z], bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, aux termes de ses premières conclusions notifiées par RPVA le 11 mars 2026 reprises à l'audience, demande à la cour d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a déclaré irrecevable son recours relatif à la fixation de son taux d'incapacité et, statuant à nouveau, de :
- juger recevable son recours à l'encontre de la décision du 28 juillet 2023 lui notifiant un taux d'incapacité de 7 %,
- ordonner une expertise,
- désigner tel médecin expert qui plaira à l'effet d'y procéder tout en tenant compte qu'il demeure actuellement à [Localité 5] (62),
- condamner la CPAM aux entiers dépens de l'instance.
Il soutient que :
- il a appris, via la plate-forme de la CPAM, qu'une décision, adressée en lettre simple qu'il n'a pas reçue, avait été rendue le 28 juillet 2023 maintenant le taux d'IPP à 7 % ; d'après cette lettre, il avait jusqu'au 2 décembre 2023 pour formuler une contestation ;
- n'ayant pas reçu cette lettre, il n'a fait parvenir son recours à la [1] que par courrier du 26 novembre 2023 ; le recommandé avec accusé de réception n'est pas une obligation mais seulement une protection pour l'expéditeur ;
- son recours est recevable, la [1] n'ayant pas contesté l'avoir réceptionné ;
- son taux d'IPP doit être revu à la hausse au regard des décisions de la MDPH lui reconnaissant la qualité de travailleur handicapé (RQTH) pour une durée de 10 ans et le bénéfice de la carte mobilité inclusion mention priorité.
La CPAM, aux termes de ses conclusions déposées le 27 avril 2026 reprises à l'audience, demande à la cour de confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré irrecevable le recours formé par M. [Z] à l'encontre de la décision du 28 juillet 2023 lui notifiant un taux d'incapacité de 7 % en l'absence de recours préalable obligatoire, et de :
- débouter M. [Z] des fins de son recours ;
- maintenir sa décision du 28 juillet 2023, confirmée par la commission de recours amiable de maintenir à 7 % le taux d'incapacité de M. [Z],
- statuer ce que de droit sur les dépens.
Elle soutient que :
- M. [Z] ne justifiant pas avoir contesté, en phase amiable, le taux d'IPP de 7 % liée à sa rechute, cette contestation en phase judiciaire est irrecevable ;
- si l'assuré produit un courrier daté du 26 novembre 2023 adressé à la [1] contestant le taux d'IPP de 7 %, il ne verse pas aux débats le justificatif de son envoi sous la forme recommandée avec accusé de réception et échoue donc à rapporter la preuve de sa réception ;
- M. [Z] invoque des moyens sur le fond alors que son recours est irrecevable sur la forme.
Pour le surplus de l'exposé des moyens des parties au soutien de leurs prétentions, il est renvoyé à leurs conclusions visées ci-dessus par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIVATION
En application des articles L. 142-4 et R. 142-1 A du code de la sécurité sociale, les recours contentieux formés en matière de taux d'incapacité sont précédés d'un recours préalable qui doit être exercé dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Ces délais ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l'accusé de réception de la demande.
Pour justifier de son recours formé devant la [1] suite à la décision du 28 juillet 2023 portant sur le maintien du taux d'IPP à 7 %, M. [Z] verse aux débats une photocopie d'une lettre du 26 novembre 2023 (pièce 8 de son dossier) qui indique, comme destinataire, « commission médicale de recours amiable » sans adresse ni organisme de rattachement et précise qu'il conteste le taux d'incapacité de 7 % ; il ne produit pas de justificatif d'envoi de ce courrier.
Si cette pièce est insuffisante à prouver qu'elle a été envoyée à la [1], en revanche, elle permet à la cour de retenir qu'à cette date, M. [Z] était informé de la décision de la CPAM de maintenir son taux d'IPP à 7 % et qu'il convenait de la contester devant la [1]. Il verse d'ailleurs à son dossier une copie de la notification de la décision litigieuse du 28 juillet 2023 (pièce 6).
Dès lors, le litige ne portant pas sur le respect du délai de saisine mais sur la saisine elle-même, il importe peu de savoir à quel moment il a reçu la notification de la décision du 28 juillet 2023 comportant les conditions de la contestation.
La cour confirme donc le jugement qui a déclaré M. [Z] irrecevable en son recours devant le pôle social du tribunal judiciaire de Valence sans avoir préalablement saisi la [1].
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement et contradictoirement :
CONFIRME le jugement RG n°24/00225 rendu entre les parties par le pôle social du tribunal judiciaire de Valence le 26 novembre 2024 ;
CONDAMNE M. [H] [Z] aux dépens d'appel.
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Bénédicte MANTEAUX, Présidente et par Mme Astrid OLECH, Greffier
Le greffier La présidente
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