Texte intégral
CIV. 3
CC
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 5 novembre 2026
Rejet
Mme TEILLER, présidente
Arrêt n° 619 F-D
Pourvoi n° F 25-12.157
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2026
Mme [C] [G], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 25-12.157 contre l'arrêt rendu le 26 novembre 2024 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice la société Cabinet Tardy, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], défendeur à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Georget, conseillère, les observations de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de Mme [G], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2], après débats en l'audience publique du 22 septembre 2026 où étaient présentes Mme Teiller, présidente, Mme Georget, conseillère rapporteure, Mme Proust, conseillère doyenne, et Mme Letourneur, greffière de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 26 novembre 2024), Mme [G] est propriétaire, dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, du lot n° 18 non raccordé au système de chauffage collectif.
2. Elle a assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble (le syndicat des copropriétaires) en annulation de la clause de répartition des charges d'équipement collectif relatif au chauffage-rafraîchissement et en indemnisation du préjudice subi du fait des appels de fonds adressés par le syndicat des copropriétaires en raison des travaux de réfection du réseau de chauffage collectif votés lors de l'assemblée générale du 10 avril 2019.
3. Reconventionnellement, le syndicat des copropriétaires a demandé la condamnation de Mme [G] au paiement de charges.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
4. Mme [G] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes et de la condamner à payer au syndicat des copropriétaires une certaine somme, alors :
« 1°/ qu'un copropriétaire peut être exonéré du paiement des charges relatives à un service collectif ou un élément d'équipement commun en l'absence d'utilité de ces éléments et équipements à l'égard de son lot ; que la cour d'appel a relevé que le syndicat des copropriétaires avait refusé à Mme [G] l'autorisation de raccorder son lot aux nouveaux réseaux hydrauliques chaud et froid de la copropriété ; qu'en décidant néanmoins que ces nouveaux réseaux présentaient une utilité pour le lot de Mme [G], la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 ;
2°/ qu'un copropriétaire peut être exonéré du paiement des charges relatives à un service collectif ou un élément d'équipement commun en l'absence d'utilité de ces éléments et équipements à l'égard de son lot ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si le refus d'autorisation de raccordement aux réseaux hydrauliques collectifs ne faisait pas totalement obstacle à tout travaux de raccordement, fut-ce aux seuls frais de Mme [G], son raccordement impliquant une atteinte aux parties communes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 ;
3°/ qu'en considérant que « c'est uniquement pour des raisons personnelles d'ordre esthétique et financier que [Mme [G]] n'a pas souhaité être raccordée au système collectif » tout en constatant que le refus de raccordement résultait de la résolution n° 5 de l'assemblée générale du 10 avril 2019, qui « ne fait référence à aucune prise en charge particulière », ce dont il s'évinçait que la prise en charge financière, non soumise au vote, ne pouvait pas constituer la cause du rejet de la résolution en assemblée générale, la cour d'appel, qui s'est contredite, a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
5. La cour d'appel a, d'abord, relevé que l'assemblée générale des copropriétaires du 10 avril 2019 avait rejeté la résolution n° 5 libellée « décision pour raccorder les lots de Mme [G] [...] et de la SCI [...] aux nouveaux réseaux hydrauliques chaud et froid » et retenu, par une interprétation souveraine des éléments de preuve produits aux débats, que le rejet de cette résolution n'induisait pas une impossibilité juridique ou technique de raccorder le lot n° 18 au système collectif, dès lors que cette résolution tendait, en fait, à la prise en charge, par les copropriétaires, des frais de raccordement du lot de Mme [G], ce que l'assemblée générale avait refusé s'agissant de travaux concernant des parties privatives.
6. Elle a, ensuite, constaté, sans se contredire, qu'un tel raccordement, envisagé par le syndicat des copropriétaires, techniquement possible pour un coût non disproportionné, n'était pas souhaité par Mme [G] pour des raisons personnelles d'ordre esthétique et financier comme celle-ci l'avait elle-même expressément indiqué dans un procès-verbal de constat.
7. Elle a pu en déduire que le système de chauffage collectif présentait une utilité pour le lot n° 18 et a, ainsi, légalement justifié sa décision.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme [G] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [G] et la condamne à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le cinq novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
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