Texte intégral
Tribunal des activités économiques d'Avignon Au nom du peuple français
Ordonnance de référé du 02/12/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 006277
Demandeur (s) : [M] [L]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant(s) : Me Serge MIMRAN VALENSI/AIX EN PROVENCE
Défendeur(s) : [O] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant(s) : Me HUGUENIN-VIRCHAUX/AVIGNON
Demandeur (s) : [M] [L]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant(s) : Me Serge MIMRAN VALENSI/AIX EN PROVENCE
Défendeur(s) : [O] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant(s) : Me HUGUENIN-VIRCHAUX/AVIGNON
[Adresse 1] Représentant(s): Me Serge MIMRAN VALENSI/AIX EN PROVENCE
[Localité 1]
Représentant(s) : Me Serge MIMRAN VALENSI/AIX EN PROVENCE
Défendeur(s) : [O] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant(s) : Me HUGUENIN-VIRCHAUX/AVIGNON
Représentant(s) : Me Serge MIMRAN VALENSI/AIX EN PROVENCE
Défendeur(s) : [O] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant(s) : Me HUGUENIN-VIRCHAUX/AVIGNON
Défendeur(s) : [O] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant(s) : Me HUGUENIN-VIRCHAUX/AVIGNON
Défendeur(s) : [O] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant(s) : Me HUGUENIN-VIRCHAUX/AVIGNON
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant(s) : Me HUGUENIN-VIRCHAUX/AVIGNON
[Localité 2]
Représentant(s): Me HUGUENIN-VIRCHAUX/AVIGNON
Représentant(s): Me HUGUENIN-VIRCHAUX/AVIGNON
Président : Philippe BARDIN
Greffier lors des débats : Arnaud GASQUE
Débats à l'audience publique du 04/11/2025
Dépens de greffe liquidés à la somme de 57,72 euros TTC
Exposé du litige
Monsieur [M] [L], propriétaire d'un véhicule de collection ALFA ROMEO Giulia 1300 GT Junior, a pris contact avec Monsieur [O] [Y], tôlier formeur spécialisé dans les voitures anciennes et exerçant son activité sous l'enseigne « Tablasco », afin que soit réalisés des travaux de carrosserie sur le véhicule.
Suite à la visite de Monsieur [Y] sur place le 6 octobre 2023, le véhicule lui a été livré à son atelier de [Localité 2] le 23 décembre suivant. Les pièces de carrosserie neuves nécessaires pour ce travail lui ont été livrées le 30 décembre 2023 par Monsieur [L] qui les a acquises auprès de la SAS RETRO ROSSO selon facture du 26 décembre 2023 pour la somme de 1.395, 76 EUR TTC.
Un devis oral de réparations de 4.000 EUR a ensuite été proposé par Monsieur [Y] à Monsieur [L].
Monsieur [L] a effectué le règlement de 4.000 EUR.
Considérant que le devis oral n'a pas été tenu, les parties ont décidé de mettre fin à leurs relations.
Le 5 février 2024, au moment de récupérer son véhicule, un nouveau règlement de 1.000 EUR a été réclamé à Monsieur [L] qui en a acquitté le montant contre facture.
Le véhicule n'étant pas en état de rouler, il a été placé sur une remorque. Étant mal arrimé, la face avant du véhicule a heurté le treuil de la remorque.
À la suite de ce sinistre, Monsieur [L] a adressé à Monsieur [Y] un courrier recommandé avec demande d'avis de réception le 18 février 2024, dans lequel il a considéré que les travaux sur son véhicule avaient mal été exécutés notamment au niveau des soudures et qu'il comptait organiser une expertise amiable contradictoire.
En réponse, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception déposé le 7 mars 2024, Monsieur [Y] a rappelé les travaux de restauration qu'il avait effectués pour un montant de 5.000 EUR correspondant à 71 heures de travail et que pour les réaliser dans leur totalité, le montant à régler devait être de 8.000 EUR.
Une expertise amiable contradictoire s'est tenue le 18 avril 2024 à la Carrosserie TOUSSAINT à [Localité 1] en présence de Monsieur [U] [P] de la société EXPERT CONCEPT missionné par la compagnie d'assurance ALLIANZ dans les intérêts de son assuré Monsieur [L], Monsie ur [M] [L], Monsieur [R] [S] expert privé de Monsieur [L], Monsieur [O] [Y] et Maître [D] [K], expert automobile BCA aux intérêts de l'assureur de Monsieur [Y].
Le procès-verbal d'expertise amiable établi par Monsieur [U] [P] et signé par l'ensemble des parties présentes à l'expertise, a conclu à l'existence de désordres notamment au niveau des soudures et que le véhicule était économiquement réparable à hauteur d'une somme de 12.474,07 EUR TTC suivant le devis de remise en état de la société AUTO LEGEND sise à [Localité 3].
Par exploit du 15 avril 2025, Monsieur [M] [L] a fait assigner Monsieur [O] [Y] exerçant sous l'enseigne TABLASCO par devant le juge des référés de ce tribunal.
À l'audience du 4 novembre 2025, à laquelle les parties font valoir leurs prétentions, l'affaire est mise en délibéré.
Au soutien de son acte introductif d'instance, Monsieur [M] [L] demande de :
Vu l'article 145 du code de procédure civile,
Vu les articles 834 et suivants du code de procédure civile,
Vu les articles 1217 et suivants du code civil et notamment l'article 1223 du code civil,
Vu les pièces jointes à l'assignation et notamment le rapport de Monsieur [P],
* Condamner Monsieur [O] [Y], sous astreinte de 100 EUR par jour de retard à compter de la signification des présentes, à remettre à Monsieur [M] [L] son attestation MULTIRISQUE PROFESSIONNEL DE L'AUTOMOBILE pour les années 2023 et 2024, ainsi que sa déclaration de sinistre auprès de son assureur ;
* Condamner Monsieur [O] [Y], à payer à Monsieur [M] [L] une provision de 12.474,07 EUR ;
Subsidiairement,
* Désigner tel expert qu'il plaira avec pour mission de :
* Examiner le véhicule ALFA ROMEO Giulia 1300 GT Junior dont la date d'immatriculation est le 15 janvier 1971, immatriculé [Immatriculation 1] ;
* Entendre les parties et se faire communiquer tous documents et pièces utiles à l'accomplissement de ses opérations ;
* Décrire le travail exécuté par Monsieur [O] [Y] ;
* Rechercher si le véhicule comporte des défauts et/ou des désordres et/ou non-exécutions tels que décrits par l'expert [P] ;
* Dire si le véhicule est réparable et, dans l'affirmative, décrire et chiffrer poste par poste les travaux de reprise nécessaires du fait des seuls travaux exécutés par Monsie ur [O] [Y], en précisant leur durée prévisible, à l'aide de devis fournis par les parties sauf, en cas de carence, à proposer lui-même le chiffrage ;
* Fournir tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues et d'évaluer, s'il y a lieu, le préjudices subis et notamment le préjudice lié à l'immobilisation du véhicule ;
* Plus généralement, répondre à toutes questions et tous dires des parties après leur avoir adressé une note de synthèse comportant la détermination et l'évaluation du coût des travaux à réaliser et leur avoir imparti un délai, qui ne pourra être inférieur à un mois, pour présenter leurs dires ;
* Soumettre son pré-rapport aux parties ;
* Dire que l'expert pourra recueillir l'avis de tout technicien dans une spécialité distincte de la sienne après en avoir avisé les parties ;
* Condamner Monsieur [O] [Y] à payer à Monsieur [M] [L] la somme de 1.600
EUR en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance.
De son côté, Monsieur [O] [Y] demande de :
Vu l'article 145 du code de procédure civile,
Vu les articles 834 et suivants du code de procédure civile,
Vu les articles 1217 et suivants du code civil et notamment l'article 1223 du code civil,
Vu l'article 32-1 du code de procédure civile,
Vu l'article 700 du code de procédure civile,
Vu les pièces jointes,
* Débouter Monsieur [L] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
À titre reconventionnel,
Condamner sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, Monsieur [L] à verser la somme de 10.000 EUR à titre de dommages et intérêts au profit de Monsieur [Y];
En tout état de cause,
* Condamner sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Monsieur [L] à verser la somme de 2.000 EUR à Monsieur [Y] au titre des frais irrépétibles ;
* Condamner Monsieur [L] aux entiers dépens.
Sur ce, nous, juge des référés,
Sur la demande de provision
En préambule, le fondement des dispositions de l'article 834 du code de procédure civile pour solliciter une provision à titre principal est erroné, sachant que les dispositions de ce texte relèvent exclusivement du tribunal judiciaire.
Néanmoins, pour une bonne administration de la justice et en application des dispositions de l'article 12 du code de procédure civile, il convient de requalifier la demande provisionnelle sur le fondement de l'article 873 alinéa 2 du même code.
Aux termes de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
La demande de condamnation à l'encontre de Monsieur [O] [Y] tend bien à l'obtention d'une provision dont l'octroi est subordonné à ce que l'existence de l'obligation dont se prévaut Monsieur [M] [L] ne soit pas sérieusement contestable.
Ceci étant exposé, à l'appui des constatations émises dans le procès-verbal d'expertise amiable contradictoire établi le 22 avril 2024 par Monsieur [P], Monsieur [L] sollicite que lui soit versée la somme provisionnelle de 12.474,07 EUR.
À la lecture des conclusions de l'expert amiable, on relève notamment que :
* La responsabilité du garage TABLASCO est susceptible d'être engagée au titre de son obligation de résultat ;
* Le travail effectué par le garage TABLASCO est incomplet et sa qualité ne correspond pas aux standards habituellement attendus et constatés dans le cadre d'une restauration accomplie dans les règles de l'art ;
* Le prix de la prestation est l'élément déclencheur du litige dans la mesure où l'assuré a confié son véhicule au tiers afin de réaliser cette restauration sans que l'accord verbal manifestement conclu soit matérialisé par un ordre de réparation ou un devis ferme et détaillé ;
* L'expertise s'est déroulée dans un climat délétère, ponctuée de menaces et d'insultes de la part du tiers ;
* Aucun accord amiable n'est envisageable à l'issue de cette expertise.
Le cabinet BCA EXPERTISE, agissant pour le compte de son mandant la société ABEILLE ASSURANCES, assureur du garage TABLASCO, présent et signataire du PV du 22 avril 2024, a conclu dans son propre rapport (pièce 12-2) que :
* Les soudures sont imparfaites ;
* L'évaluation de remise en état sur devis du garage AUTO LEGEND se monte à la somme de 10.395,06 EUR HT ;
* Une solution à l'amiable serait judicieuse car si une expertise judiciaire est en gagée, le garage TABLASCO serait en mauvaise posture, car aucun accord n'a été écrit ni signé (ordre de réparation ou devis).
* Le garage indique sur sa facture le remplacement et le redressage des éléments mais le travail n'est pas fini et aurait dû indiquer une réparation partielle car au vu de sa facture, nous comprenons que le travail est fini ;
* L'obligation de résultat peut être mentionnée.
Aux termes de ses écritures, Monsieur [Y] fait valoir que l'expertise ayant évalué les réparations à la somme de 12.474,07 EUR ne lui est pas opposable dès lors que contrairement à la prestation effectuée, le devis de réparations de la société AUTO LEGEND comprend l'achat de pièces pour un montant de 2.265,13 EUR ainsi qu'un prix de peinture alors que par soucis d'économie Monsieur [L] lui avait demandé une finition prête à peindre.
Or, cet argument est inopérant puisque :
* Le procès-verbal de constatations des désordres indiquant un devis d'évaluation de remise en état de la somme de 12.474,07 EUR TTC a été signé par les parties présentes, parmi lesquelles Monsieur [O] [Y] et l'expert de sa compagnie d'assurance ;
* Depuis la date d'établissement du PV du 22 avril 2024, aucun élément ne vient démontrer l'opposition formelle de Monsieur [Y] à ce devis en dehors de ses écritures postérieures à l'acte introductif d'instance ;
* Aucun élément probant ne vient corroborer les allégations de Monsieur [O] [Y] portant sur le prix d'achat des pièces comme de la finition, prêt à peindre.
Cependant, dès lors qu'aucun devis et qu'aucun bon de commande ou ordre de réparation n'ont été établis et signés préalablement par les parties pour accord sur la chose et sur le prix, que le courrier du 18 février 2024 adressé par Monsieur [L] à Monsieur [Y] porte sur la non-conformité des soudures des éléments de carrosserie fournis à neuf par le demandeur et ce, sans aucune référence liée au sinistre intervenu le 5 février précédent, que Monsieur [Y] est tiers au chargement effectué par le transporteur mandaté par le demandeur et que ledit transporteur a mal arrimé le véhicule sur sa remorque ce qui a eu pour conséquence les nombreux désordres constatés sur le véhicule, que les explications de chaque partie ainsi que les constats établis par les experts de chaque assuré, il n'est pas possible d'affirmer avec certitude que l'ensemble des désordres constatés soient de la responsabilité exclusive des réparations effectuées par Monsieur [Y].
En conséquence, la demande provisionnelle formée par Monsieur [L] excède les pouvoirs du juge des référés.
Sur la mesure d'instruction
À titre subsidiaire, sur le fondement des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, Monsieur [L] sollicite du juge des référés qu'il désigne un expert judiciaire avec notamment pour mission de déterminer les causes permettant d'expliquer les désordres affectant le véhicule litigieux ALFA ROMEO Giulia 1300 GT Junior immatriculé [Immatriculation 1], ainsi que les responsabilités et les préjudices.
Toute partie, justifiant d'un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige, peut solliciter une mesure d'expertise sur la base de l'article 145 du code de procédure civile sur requête ou en référé.
L'application de ce texte n'est soumise ni à la condition d'urgence, ni à une condition relative à une contestation sérieuse. Au sens de ce texte, justifie d'un motif légitime, la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d'être invoqués dans un litige éventuel.
Bien que le demandeur à l'expertise n'ait pas à démontrer la réalité de ses suppositions, la mesure in futurum étant précisément destinée à l'établir, il doit cependant justifier d'éléments les rendant crédibles et de ce que le procès en germe en vue duquel il sollicite la mesure ne soit pas dénué de toutes chances de succès.
L'existence du motif légitime de nature à justifier une mesure d'instruction sollicitée par application de l'article 145 du code de procédure civile, relève du pouvoir souverain du juge.
Il suit de tout ce qui précède, que l'examen de l'ensemble des éléments versés aux débats par les parties rend vraisemblable l'existence des différends invoqués et des conséquences qui en découlent.
Il suit que la demanderesse justifie d'un motif légitime pour obtenir la désignation d'un expert judiciaire en vue d'établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige.
Il résulte des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile ainsi que des écritures et pièces versées aux débats par les parties, que la mesure d'instruction sollicitée est utile et nécessaire à la solution du litige et qu'il y soit procédé aux frais avancés de Monsieur [M] [L].
La désignation de l'expert et la mission qui lui est confiée sont précisées dans le dispositif de la présente ordonnance.
Les dépens sont laissés à la charge du demandeur.
Par ces motifs :
Nous, Philippe BARDIN, juge des référés près le tribunal des activités économiques d'Avignon, statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort, assisté du greffier,
Jugeons que la demande provisionnelle formée par Monsieur [M] [L] excède les pouvoirs du juge des référés ;
Ordonnons une mesure d'expertise in futurum ;
Désignons en qualité d'expert Monsieur [F] [W], domicilié [Adresse 3] à [Localité 4] - Port. : [XXXXXXXX01] - adresse mail : [Courriel 1], avec pour mission de :
* Convoquer l'ensemble des parties et leurs conseils sur les lieux d'immobilisation du véhicule ALFA ROMEO Giulia 1300 GT Junior immatriculé [Immatriculation 1], le véhicule étant visible au domicile de Monsieur [M] [L] à [Localité 1] ;
* Dans le respect du contradictoire, se faire communiquer tous documents utiles qu'il jugera nécessaires à l'accomplissement de sa mission ;
* Entendre les parties en leurs dires et explications, et éventuellement tout sachant ;
* S'adjoindre, si besoin est, tout sapiteur de son choix ;
* Décrire le travail exécuté par Monsieur [O] [Y] ;
* Décrire les circonstances des désordres, malfaçons, non façons, non conformités et rechercher tous les éléments d'ordre technique permettant d'expliquer leur survenance ;
* Déterminer si les malfaçons et notamment sur les soudures, étaient antérieures au sinistre intervenu le 5 février 2024 sur le véhicule ;
* Dire si le véhicule est réparable et, dans l'affirmative, décrire et chiffrer poste par poste les travaux de reprise nécessaires du fait des seuls travaux exécutés par Monsieur [O] [Y], en précisant leur durée prévisible, à l'aide de devis fournis par les parties sauf, en cas de carence, à proposer lui-même le chiffrage ;
* Fournir tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues et d'évaluer, s'il y a lieu, les préjudices subis et notamment le préjudice lié à l'immobilisation du véhicule ;
* Déterminer les responsabilités ;
* Procéder au dépôt d'un pré-rapport, préalablement au dépôt d'un rapport, en laissant aux parties la possibilité de formuler leurs observations dans un délai d'un mois, avec l'obligation pour l'expert d'annexer les dires et d'y répondre dans le cadre de son rapport définitif ;
* Faire toutes observations utiles au règlement du litige et constater l'accord des parties s'il y a lieu ;
Disons qu'au cas où les parties viendraient à se concilier, l'expert devra constater que sa mission est devenue sans objet et en faire rapport ;
Disons que les frais d'expertise seront avancés par Monsieur [M] [L] qui consignera à cette fin au greffe de ce tribunal, la somme de 4.000 EUR pour provision à valoir sur la rémunération de l'expert, dans le délai d'un mois suivant le prononcé de la présente décision ;
Disons que l'expert devra faire connaître sans délai son acceptation à cette mission, et qu'il déposera son rapport dans les six mois à compter de l'avis de consignation que le greffe lui adressera ;
Disons qu'à défaut de consignation dans le délai prescrit, la mission deviendra caduque sans qu'il soit nécessaire de prendre une ordonnance pour constater cette caducité, à moins que le juge chargé du suivi des mesures d'instruction, à la demande d'une partie se prévalant d'un motif légitime, ne décide d'une prorogation de délai ou du relevé de forclusion ;
Disons qu'il appartiendra à l'expert de nous rendre compte de toutes difficultés rencontrées à l'occasion de sa mission ;
Disons que cette mesure d'expertise sera effectuée sous le contrôle du juge chargé du suivi des mesures d'instruction et qu'il lui en sera référé en cas de difficulté dans l'accomplissement de sa mission l'empêchant notamment de respecter le délai prescrit ;
Disons qu'en cas d'empêchement de l'expert ou de refus de sa part, il sera, à la requête de la partie la plus diligente, procédé à son remplacement, par ordonnance du juge chargé du suivi des mesures d'instruction ;
Disons que l'expert devra faire connaître aux parties ou à leurs conseils, oralement ou par écrit, ses conclusions en vue de recueillir leurs dernières observations, avant le dépôt de son rapport ;
Laissons les dépens à la charge de Monsieur [M] [L], dont ceux de greffe, liquidés comme il est dit en en-tête ;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile et a été prononcé par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile comme il est dit en en-tête.