Texte intégral
MINUTE N° : 26/00026
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 18 Septembre 2026
N° RC 26/00005
DÉCISION
contradictoire et en Premier ressort
S.C.I. DE [Localité 5] immatriculée au RCS de TOURS sous le n° 391863602
ET :
[P] [D]
Débats à l'audience du 02 Juillet 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE TOURS
TENUE le 18 Septembre 2026
Au siège du Tribunal, [Adresse 1] à TOURS,
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
PRÉSIDENT : F. DEVOUARD, Magistrat à titre temporaire du Tribunal judiciaire de TOURS,
GREFFIER : C. LEBRUN,
DÉBATS :
A l'audience publique du 02 Juillet 2026
DÉCISION :
Prononcée publiquement le 18 Septembre 2026 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
ENTRE :
S.C.I. DE [Localité 5] immatriculée au RCS de TOURS sous le n° 391863602, dont le siège social est sis Lieudit [Adresse 5]
représentée par Me Christine GIRERD, avocat au barreau de BORDEAUX avocat plaidant substituée à l’audience par Me FLEURIOT-REVEILLARD avocate au barreau de TOURS
D'une Part ;
ET :
Madame [P] [D]
née le 14 Janvier 1987 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]
comparante
D'autre Part ;
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par contrat sous seing privé du 26 décembre 2024, la SCI DE [Localité 5] représentée par son mandataire le SAS HUMAN IMMOBILIER a donné à bail à Mme [P] [D] , un logement situé à [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel de 394 euros révisable annuellement et 10 euros de provision sur charges, payables à échoir.
Invoquant le défaut de paiement du loyer et des charges, la SCI DE [Localité 5] a fait délivrer à sa locataire par acte de commissaire de justice du 5 septembre 2025, un commandement de payer la somme principale de 1.237 euros en visant la clause résolutoire prévue au bail.
Arguant du défaut de régularisation de la dette locative dans le délai visé au commandement, la bailleresse a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de TOURS, statuant en référé, par acte de commissaire de justice du 2 décembre 2025, dénoncé au préfet d'Indre et Loire le 3 décembre 2025, pour voir notamment :
- constater l’acquisition de la clause résolutoire survenue le 17 octobre 2025 ;
- ordonner l’expulsion de [P] [D] devenue occupante sans droit ni titre et de tous occupants de son chef notamment au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;
- et obtenir sa condamnation à titre provisionnel au paiement d’une somme de 1.511 euros, à parfaire, avec intérêts aux dates d’échéances, outre une indemnité d'occupation mensuelle égale au loyer et charges qui auraient été dues si le contrat s’était poursuivi, de la date de résiliation du bail jusqu'à libération parfaite et effective des lieux avec intérêts au taux légal à compter de la signification du commandement de payer visant la clause résolutoire ;
- une somme de 1.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
- et les entiers dépens de l’instance comprenant le coût du commandement de payer et de la dénonciation de l’assignation.
A l’audience du 2 juillet 2026, la SCI DE [Localité 5], représentée par son conseil, maintient les termes de son assignation en actualisant la créance à la somme de 2.644 euros. Elle précise qu’elle est une SCI familiale et de ce fait dispensée de la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.
En réponse aux arguments de Mme [P] [D], elle admet que des paiements ont été repris depuis 1 an et le loyer courant réglé. N’ayant pas de mandat pour accepter les délais demandés par la locataire, le conseil de la SCI DE [Localité 5] s’en rapporte sur ce point.
En défense, Mme [P] [D], présente, explique la situation par le fait d’avoir dû pendant un temps payer deux loyers suite à sa séparation d’avec son conjoint. Elle a donné congé de leur logement mais est restée solidairement engagée.
Elle vit aujourd’hui seule et accueille ses 3 enfants de 17,16 et 12 ans en résidence alternée. Elle est assistante de vie et perçoit un salaire de l’ordre de 1.200 euros mensuel complété par 500 euros de la CAF soit 1.700 euros par mois. Outre les charges de la vie courante, elle règle un crédit consommation de 350 euros par mois. Aidée par le service social de la CAF, elle a fait une demande de FSL.
Le versement de l’APL a été repris et il y a eu un accord sur un plan d’apurement de la dette en 36 mensualités de 70,56 euros en plus du loyer courant. Elle demande à bénéficier de délais.
Il a été demandé à Mme [P] [D] de produire contradictoirement en cours de délibéré le plan d’apurement montré à l’audience sur son téléphone, ce qu’elle a fait le jour même.
Il a été demandé à la SCI DE [Localité 5] de produire contradictoirement en cours de délibéré ses statuts démontrant qu’elle est une SCI familiale. Cette justification a été transmise le 10 juillet, accompagnée d’un décompte de créance actualisé.
L’affaire a été mise en délibéré à l’audience de ce jour.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur la recevabilité de l'action en résiliation et en expulsion
En vertu de l’article 24-II de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version applicable au litige, les bailleurs personnes morales autres que certaines SCI familiales ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d’assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale. Cette saisine peut s’effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.
L’article 24-III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée dispose, dans sa version applicable au litige, qu’à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l’huissier de justice au représentant de l’État dans le département, au moins six semaines avant l’audience. Cette notification s’effectue par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.
En l'espèce, La SCI DE [Localité 5] justifie être une SCI familiale dispensée à ce titre de la saisine de la CCAPEX. L’assignation a été dénoncée au représentant de l’État conformément aux dispositions précitées.
L’action est donc recevable.
Sur la demande de constat de l'acquisition de la clause résolutoire
Selon, l'article 24-I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa rédaction applicable à l’espèce, prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que 6 semaines après un commandement de payer demeuré infructueux" ;
La SCI DE [Localité 5] produisent au soutien de sa demande :
- le bail conclu le 26 décembre 2024,
- le commandement de payer visant cette clause, signifié le 5 septembre 2025 à Mme [P] [D], pour une somme de 1.237,00 euros en principal,
- un décompte de créance actualisé comprenant l'échéance de juin 2026. Le décompte produit le 10 juillet 2026 en cours de délibéré, après cloture des débats, n'ayant pas fait l'objet d'une demande de production de la juridiction ne sera pas pris en compte.
Il en ressort que le commandement est demeuré incontestablement infructueux pendant plus 6 semaines. De sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail, du chef du défaut de paiement des loyers et charges, étaient réunies à la date du 18 octobre 2025.
Sur la demande en paiement
Le paiement des loyers et des charges échus constitue l'obligation principale d'un locataire à l'égard de son bailleur en vertu de l'article 7 a) de la loi 89-462 du 6 juillet 1989.
En application de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.
Le maintien dans les lieux malgré la déchéance du droit d'occupation constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu'elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l'occupation indue de son bien l'a privé de sa jouissance.
Au-delà de cet aspect indemnitaire, l'indemnité d'occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.
En l'espèce, il résulte du décompte actualisé, non contesté, remis lors de l'audience, que Mme [P] [D] n'a pas réglé avec régularité le montant de ses loyers et charges.
En outre, depuis la résiliation du bail, Mme [P] [D] qui se maintient dans les lieux et cause ainsi un préjudice à la SCI DE [Localité 5], est redevable d'une indemnité d'occupation mensuelle qu'il convient de fixer à titre provisionnel à la somme équivalente au loyer courant actuel sans qu'il soit necessaire d'en prévoir la revalorisation.
La somme totale sollicitée à titre provisionnel, échéance de juin 2026, s'élève à 2.694 euros
La créance n'étant pas sérieusement contestable, il convient de condamner Mme [P] [D] au paiement à titre provisionnel de cette somme, échéance de juin 2026 comprise, et ce avec intérêt au taux légal sur la somme de 1.237 euros arrêtée au 5 septembre 2026 (date du commandement de payer) et sur le surplus à compter de la présente ordonnance en application de l'article 1231-6 du code de procédure civile.
Sur la demande de délais
Selon l'article 24-V de cette même loi ajoute que "Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil. Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus. (...)Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son plein effet"
L'examen du décompte de créance produit et non contesté établit que depuis octobre 2025, les prélèvements faits sur le compte de Mme [P] [D] ont été rejetés en octobre et décembre 2025 puis en février, avril et mai 2026. Le loyer résiduel de l'échéance de juin 2026 a été réglée de sorte que la locataire est à jour du loyer courant au jour de l'audience qui s'est tenue le 2 juillet 2026.
Mme [P] [D] a produit le plan d'apurement signé du mandataire du bailleur le 12 mai 2026, prévoyant l'apurement de la créance alors arrêtée à 2.541 euros en 36 mensualités de 70,58 euros en plus du loyer courant à compter du 1er juin 2026.
Le décompte de créance du bailleur ne fait cependant pas état de la mise en oeuvre de cet accord, la mensualité supplémentaire prévue de 70,58 euros n'apparaissant pas réglée en juin 2026.
Dès lors, compte tenu des défaut réguliers de paiement des loyers dans les 9 mois précédents l'audience et de l'absence de mise en oeuvre du plan signé en mai 2026, il n'est pas démontré que Mme [P] [D] soit en mesure d’assumer le paiement d’une somme de 70,58 euros par mois en plus du loyer courant afin de régler sa dette.
Il convient, en conséquence, de rejetter la demande de délais de paiement de Mme [P] [D].
Sur les mesures accessoires
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Mme [P] [D], qui succombe à l’instance, sera condamnée aux dépens.
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Au regard de la situation des parties, la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
En application de l’article 514 du code de procédure civile, les ordonnances de référé sont exécutoires de plein droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,
CONSTATE l'acquisition de la clause résolutoire contenue au bail du 26 décembre 2024 liant la SCI DE [Localité 5] et Mme [P] [D] portant sur le logement situé à [Adresse 3] et ce à compter du 18 octobre 2025.
CONSTATE que Mme [P] [D] est occupante sans droit ni titre dudit bien immobilier ;
ORDONNE en conséquence à Mme [P] [D] de libérer ledit bien immobilier et de restituer les clés dans le délai de huit jours à compter de la signification de la présente décision ;
DIT qu’à défaut pour Mme [P] [D] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la SCI DE [Localité 5] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article L433-1 du Code des procédures civiles d’exécution, les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne, et qu’à défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l'huissier de justice chargé de l'exécution avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire ;
CONDAMNE Mme [P] [D] à payer à la SCI DE [Localité 5] à titre provisoire la somme de 2.694 euros, échéance de juin 2026 incluse, au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés avec les intérêts au taux légal à compter du 5 septembre 2025 sur la somme de 1.237euros, et à compter de l'ordonnace pour le surplus ;
REJETTE la demande de délais de paiement Mme [P] [D] ;
CONDAMNE Mme [P] [D] à payer à la SCI DE [Localité 5], à titre provisoire une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer en cours augmenté des charges, à compter de l'échéance de juillet 2026 et jusqu'à la libération effective des locaux avec remise des clés à la bailleresse ou à son mandataire ;
DEBOUTE la SCI DE [Localité 5] de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que les ordonnances de référé sont exécutoires de plein droit à titre provisoire.
CONDAMNE Mme [P] [D] aux entiers dépens comprenant le coût du commandement.
DIT qu’à la diligence du greffier, une expédition de la présente décision sera transmise au préfet d'Indre et Loire en application de l’article R412-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,
Le greffier, Le juge des contentieux de la protection,