Texte intégral
MINUTE 2026/
ORDONNANCE DU : 15 Octobre 2026
DOSSIER N° : RG 25/01644 - N° Portalis DB2N-W-B7J-IQES
AFFAIRE : [B] [S], [C] [Z] C/ S.A. HEXACOM, S.A. SMA, S.A.R.L. BERTHE MACONNERIE, S.A. MMA IARD, S.A. GENERALI IARD
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS
1ère Chambre Civile
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
Nous, Leïla EL YAHYIOUI, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire du MANS, chargée de la mise en état à la Première Chambre civile, dans l’instance pendante,
ENTRE :
DEMANDEURS au principal
Monsieur [B] [S]
né le 30 Mai 1980 à [Localité 7]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Alain DUPUY, membre de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocat au Barreau du MANS
Madame [C] [Z]
née le 20 Juin 1980 à [Localité 7]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Alain DUPUY, membre de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocat au Barreau du MANS
DEFENDERESSES au principal
S.A. HEXACOM, prise en la personne de son représentant légal, intervenant aux lieu et place de MAINE CONSTRUCTION
immatriculée au RCS d’Alencon sous le n° 095 720 314
dont le siège social est situé [Adresse 2]
représentée par Maître Valérie RONDEAU, membre de la SELARL CAVOKA VALÉRIE RONDEAU, avocate au Barreau du MANS
S.A. SMA, prise en la personne de son représentant légal
immatriculée au RCS de PARIS sous le n°332 789 296
dont le siège social est situé [Adresse 3]
représentée par Maître Pierre LANDRY, membre de la SCP PIERRE LANDRY AVOCATS, avocat au Barreau du MANS
S.A.R.L. BERTHE MACONNERIE, prise en la personne de son représentant légal
immatriculée au RCS de LAVAL sous le n° B 338 485 568
dont le siège social est situé [Adresse 4]
représentée par Maître Stanislas de LA RUFFIE, membre de la SELARL EGERIA SAINT-CRICQ et ASSOCIES, avocat au Barreau de TOURS, avocat plaidant et par Maître Bruno LAMBALLE, avocat au Barreau du MANS, avocat postulant
S.A. MMA IARD, prise en la personne de son représentant légal
immatriculée au RCS de LE MANS sous le n° 440 048 882
dont le siège social est situé [Adresse 5]
représentée par Maître Stanislas de LA RUFFIE, membre de la SELARL EGERIA SAINT-CRICQ et ASSOCIES, avocat au Barreau de TOURS, avocat plaidant et par Maître Bruno LAMBALLE, avocat au Barreau du MANS, avocat postulant
N° RG 25/01644 - N° Portalis DB2N-W-B7J-IQES
S.A. GENERALI IARD, prise en la personne de son représentant légal
immatriculée au RCS de PARIS sous le n° B 572 044 949
dont le siège social est situé[Adresse 7]
représentée par la Maître Audrey GICQUEL, membre de la SELARL MEN BRIAL AVOCATS, avocate au Barreau de NANTES, avocate plaidante et par Maître Aude COUDREAU, avocate au Barreau du MANS, avocate postulante
Avons rendu le 15 Octobre 2026 l’ordonnance ci-après, assistée de Patricia BERNICOT greffière, présente aux débats le 24 septembre 2026, et à qui la minute de l’ordonnance a été remise.
***
FAITS ET PROCÉDURE
Monsieur [B] [S] et Madame [C] [Z] (les maîtres de l’ouvrage) ont, le 30 octobre 2014, conclu un contrat de construction de maison individuelle avec la SAS Maine Construction, depuis lors fusionnée avec la SA Hexaom (le CMI), assurée auprès de la SA SMA.
Le lot maçonnerie-terrassement a été confié à la société Berthe Maçonnerie, assurée auprès des sociétés MMA, le lot enduits extérieurs a pour sa part été attribué à la société Les Ravaleurs Manceaux, assurée auprès de la société Generali IARD.
Le CMI a souscrit pour le compte des maîtres de l’ouvrage, une assurance dommages-ouvrage auprès de la SA SMA (l’assureur DO).
Les travaux ont été réceptionnés le 7 avril 2016, sans réserve.
Suite à l’apparition de fissures et microfissures en façades avant et arrière de l’immeuble, l’assureur DO a diligenté une expertise amiable qui a conclu à des désordres esthétiques de sorte que la garantie a été déniée.
Dans ces conditions et sur demande des maîtres de l’ouvrage, suivant ordonnance du 11 juillet 2018, le juge des référé a ordonné une mesure d’expertise, le rapport ayant finalement été déposé le 9 mai 2019.
Par suite et suivant exploits des 30 et 31 juillet ainsi que du 1er août 2019, les maîtres de l’ouvrage ont fait assigner devant le tribunal de grande instance du Mans, le CMI, son assureur, l’assureur DO, l’entreprise de maçonnerie et ses assureurs en réparation sur le fondement des articles 1792, 1231-1 et 1240 du Code civil.
Suivant jugement du 24 juin 2021, la présente juridiction a notamment :
- débouté les maîtres de l’ouvrage de l’ensemble de leurs demandes,
- dit sans objet les recours en garantie formés par les défendeurs entre eux,
- condamné les maîtres de l’ouvrage aux dépens et rejeté les demandes formées au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Par exploits du 13 octobre 2021, les maîtres de l’ouvrage ont fait assigner le CMI devant le tribunal judiciaire du Mans en sollicitant sa condamnation à les indemniser de leurs préjudices consécutifs aux désordres affectant leur maison, au visa de l’article 1231-1 du Code civil.
Suivant actes de commissaire de justice des 18 janvier et 8 février 2022, le CMI a fait assigner en intervention forcée son assureur RCP et RCD, l’entreprise de maçonnerie, ses assureurs ainsi que la société Generali IARD, ès-qualités d’assureur RCP et RCD de l’entreprise de ravalement, aux fins d’obtenir leur garantie pour toute condamnation à paiement qui serait prononcée à son encontre.
Le 25 mars 2022, le juge de la mise en état a ordonné la jonction entre ces deux procédures.
Par suite d’un incident introduit par le CMI, et suivant ordonnance du 16 février 2023, cette même juridiction a notamment :
- déclaré recevable la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de chose jugée,
- débouté les parties de leurs demandes respectives de paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
- condamné in solidum les maîtres de l’ouvrage aux dépens.
Suivant déclaration du 10 mars 2023, les maîtres de l’ouvrage ont interjeté appel de cette décision en toutes ses dispositions à l’exception de celle ayant statué sur les frais irrépétibles, intimant le CMI.
Le 7 avril 2023, ils ont régularisé une nouvelle déclaration d’appel à l’encontre de la même décision aux fins de rectifier l’erreur affectant la précédente quant à l’adresse du siège social de l’intimée.
Ces deux procédures ont été jointes le 31 mai 2023 et suivant arrêt du 25 mars 2025, la chambre civile de la cour d’appel d’Angers a infirmé, dans les limites de sa saisine, l’ordonnance rendue le 16 février 2023 par le juge de la mise en état et, statuant à nouveau, a rejeté la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée du jugement du 24 juin 2021 opposée à l’action formée par les maîtres de l’ouvrage à l’encontre du CMI.
Suivant conclusions déposées le 16 juillet 2025, la société Generali IARD a saisi le juge de la mise en état d’un incident.
Celui-ci a été fixé à l’audience du 24 septembre 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 15 octobre suivant, l’ordonnance rendue à cette date par mise à disposition au greffe.
PRÉTENTIONS DES PARTIES
Aux termes de ses dernières écritures déposées le 20 mai 2026, la SA Generali IARD demande à la présente juridiction de :
Vu les articles 789 et 795 du Code de procédure civile,
Vu les articles 122 et 123 du Code de procédure civile,
Vu l'article 480 du Code de procédure civile,
- la JUGER recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions,
- CONSTATER que l'ordonnance du juge de la mise en état du 16 février 2023 est devenue définitive à son égard, faute d'appel dirigé contre elle par Monsieur [S] et Madame [Z] ou par la société Hexaom, venant aux droits de la société Maine Construction,
- DÉCLARER en conséquence irrecevable toute demande formulée tant par Monsieur [S] et Madame [Z] que la société Hexaom, venant aux droits de la société Maine Construction ou toute autre partie à l'instance à son encontre, en application de l'autorité de la chose jugée,
- STATUER ce que de droit sur la demande de disjonction,
- CONDAMNER la société Hexaom, venant aux droits de la société Maine Construction aux entiers dépens de l'incident,
- CONDAMNER la société Hexaom, venant aux droits de la société Maine Construction à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Au soutien de ces prétentions, la compagnie d’assurances rappelle que les maîtres de l'ouvrage ont interjeté appel uniquement à l'encontre du CMI. Il rappelle d’une part que “l'appel formé par l'une des parties ne produit effet à l'égard des autres que s'il y a indivisibilité, laquelle est définie strictement comme l’impossibilité d’exécuter séparément les dispositions du jugement concernant chacune des parties (voir par exemple Cass, 2e Civ., 7 avril 2016, pourvoi n° 15-10.126) et d’autre part qu’il a d’ores et déjà été jugé que "l'infirmation de la décision de condamnation sur l'appel formé par l'une d'elles ne produit pas d'effet à l'égard de l'autre partie condamnée dont l'appel a été déclaré irrecevable" (2ème Civ. 7 janvier 2016, n°14-13.721). L’assureur rappelle que la cour a insisté sur le fait qu’elle ne statuait que dans les limites de sa saisine. La compagnie d’assurances en conclut donc que “l'infirmation de l'ordonnance par la Cour d'appel ne s'applique pas à [elle], qui n'était pas partie à l'appel des” maîtres de l’ouvrage, qui au demeurant ne formaient aucune demande contre elle aux termes de leurs conclusions de reprise d’instance. L’assureur rappelle que dans le cadre de la procédure d’incident ayant donné lieu à appel, il soutenait également l’irrecevabilité des prétentions formées en demande au regard de l’autorité attachée à la chose jugée, et que dans ces conditions “le caractère définitif de cette ordonnance à [son] égard emporte l'autorité de la chose jugée sur les points qu'elle a tranchés à son égard, conformément à l'article 480 du Code de procédure civile”.
Enfin, sur la demande de disjonction formulée par les maîtres de l’ouvrage, l'assureur concluant indique qu'elle "n'aurait en tout état de cause aucune conséquence sur l'autorité de la chose jugée de l'ordonnance du JME à son égard l'ordonnance ayant été rendue au contradictoire de toutes les parties à la procédure, et n'ayant fait l'objet d'aucun recours à [son] égard".
Aux termes de leurs dernières écritures déposées le 19 mai 2026, les sociétés Berthe Maçonnerie et MMA IARD demandent à la présente juridiction de :
Vu les articles 789 et suivants du Code de procédure civile,
Vu les dispositions des articles 367 et 378 du Code de procédure civile,
- Constater qu'en vertu de l'ordonnance rendue par le juge de la mise en état le 16 février 2023, les demandes présentées à leur encontre sont irrecevables,
Subsidiairement,
- Disjoindre en deux instances :
> celle initiée par M. [S] et Mme [Z] à l'encontre de la société Maine Construction, d'une part,
> de celle initiée par la société Maine Construction à l'encontre des autres parties,
- Surseoir à statuer sur lesdites demandes présentées par la société Maine Construction des autres parties jusqu'à ce que le litige principal opposant Monsieur [S] et Madame [Z] à la société Maine Construction soit achevé,
- Statuer ce que de droit sur les dépens.
Au soutien de ces prétentions, les sociétés défenderesses relèvent que l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Angers, le 25 mars 2025, "ne concerne que le litige opposant les Consorts [S] - [Z] à la société Maine Construction, et certainement pas les autres parties". Dès lors, l'ordonnance du 16 février 2023 "est toujours applicable, et rend totalement irrecevable toutes prétentions dirigées à [leur] encontre". Subsidiairement, elles s’associent à la disjonction sollicitée en demande qui leur apparaît d’une bonne administration de la justice.
Aux termes de ses dernières écritures déposées le 21 mai 2026, la SA SMA demande à la présente juridiction de :
Vu l'article 122 du Code de procédure civile,
Vu l'article 480 du Code de procédure civile,
Vu l'article 1355 du Code civil,
Vu l'article L 124-3 du Code des assurances,
- Constater que toute action à son encontre de quelque partie à l'instance est irrecevable,
- Déclarer irrecevable toute demande en garantie contre elle,
- Déclarer conséquemment irrecevable l'appel en garantie de la société Maine Construction devenue Hexaom,
- Dire qu'il est mis fin à l'instance dans les rapports processuels l’intéressant et la mettre hors de cause,
- Condamner tout succombant à lui verser une indemnité de 1.200 euros en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile,
- Condamner tout succombant aux dépens de l'instance conformément à l'article 696 du Code de procédure civile.
Au soutien de ces prétentions, l’assureur expose que l'arrêt de la cour d'appel d'Angers du 25 mars 2025, n'a été rendu que dans "dans les rapports entre les consorts [S] et [Z] et la société Maine Construction". Dès lors "à l'égard des parties qui n'ont pas été intimées en appel, l'ordonnance du juge de la mise en état du 16 février 2023 est pourvue de l'autorité de chose jugée et elle définitive" par application des dispositions de l’article 528-1 du Code de procédure civile. De plus, l'assureur relève qu'aucune action directe des maîtres de l'ouvrage ne peut être recevable comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée du jugement du 24 juin 2021 qui avait écarté sa garantie quelque soit le fondement de garantie invoqué 1792, 1231-1 ou 1240 du Code civil. Ainsi, elle soutient que sa garantie ne peut être mobilisée à quelque titre que ce soit, sauf à causer une contrariété de décisions.
Aux termes de leurs dernières écritures déposées le 21 mai 2026, les maîtres de l’ouvrage demandent à la présente juridiction de :
Vu l'article 367 du Code de procédure civile,
- Débouter intégralement la SA Generali IARD de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions à leur encontre,
- Disjoindre l'instance en deux instances comprenant d'une part la procédure qu’ils ont initiée à l'encontre de la SA Hexaom venant aux droits de la SAS Maine Construction et d'autre part procédure initiée par la SA Hexaom venant aux droits de la SAS Maine Construction à l'encontre de la SA SMA, la SARL Berthe Maçonnerie, la société MMA IARD et la société MMA IARD Assurances Mutuelles,
- Condamner la SA Hexaom venant aux droits de la SAS Maine Construction à leur payer la somme de 2.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,
- Condamner la SA Hexaom venant aux droits de la SAS Maine Construction aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Dupuy, Avocat membre de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, Avocat aux offres de droit et ce, conformément aux dispositions de l'Article 699 du Code de procédure civile.
Au soutien de ces prétentions, les maîtres de l'ouvrage rappellent n’avoir formé aucune prétention à l’encontre de la société Generali, n’ayant assigné que le CMI. Ainsi ils soulignent que "c'est la SAS Maine Construction qui a pris l'initiative de régulariser des mises en cause et de former des demandes contre la société Generali. On ne voit donc pas quelles demandes non formées contre la société Generali par [eux] pourraient être déclarées irrecevables".
De plus, sur la demande de disjonction, ils indiquent qu’une telle mesure serait de bonne administration de la justice.
Aux termes de ses dernières écritures déposées le 19 mai 2026, la société Hexaom, “aux lieu et place” de la société Maine Construction suite à fusion, demande à la présente juridiction de :
Vu les articles 122, 123, et 480 du Code de procédure civile,
Vu l'article 1355 du Code civil,
- JUGER la SA Generali IARD, la SA SMA irrecevables et mal fondées en leurs demandes,
- CONDAMNER la SA Generali IARD et la SA SMA au paiement de la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
- Les CONDAMNER in solidum aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Rondeau, avocat membre de la SELARL Cavoka, avocat aux offres de droit et ce, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.
Au soutien de ces prétentions, la défenderesse rappelle que la cour d’appel d’Angers a constaté qu’il n’avait pas été formé de prétention contre elle au cours de la première procédure de sorte qu’il n’existe pas d’identité d’objet des litiges et partant pas d’autorité de chose jugée. De plus elle observe que le jugement de 2021 ne statuait que sur le principe de la responsabilité délictuelle de la société de maçonnerie de sorte que la question de l’engagement de sa responsabilité contractuelle n’a pas été tranchée. Dans ces conditions, la concluante expose que “l’arrêt du 25 mars 2025, qui a infirmé l’ordonnance rendue par le juge de la mise en état du 16 février 2023, n’a pas été rendu seulement au regard de la qualité des parties (et de l’appelant Maine Construction), mais bien au regard de l’objet du litige, il englobe nécessairement toutes les parties audit litige”. La société Hexaom rappelle qu’aux termes d'un arrêt de la Cour de cassation de 2016 (2ème Civ. 23 juin 2016, n°15-13.483) il a pu être considéré “que l'incompétence n'avait pas été prononcée en raison de la qualité des parties mais de l'objet du litige et concernait ainsi toutes les parties visées par les demandes relatives à l'écoulement des eaux, qu'elles aient ou non soulevé elles-mêmes l'incompétence de la juridiction, et que cette décision s'appliquait quel que soit le moyen soulevé à l'appui des prétentions relatives à l'écoulement des eaux”. La défenderesse considère que cette décision “par analogie, même dans le cas d’un arrêt qui infirme l’ordonnance du juge de la mise en état, dès lors que cet arrêt rejette la fin de non-recevoir en raison de l'objet du litige, il s'impose à toutes les parties à l'instance”. Elle conclut donc au rejet de la fin de non-recevoir.
Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé, en application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, aux dernières écritures, ci-dessus mentionnées.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En droit, les articles 552 et 553 du Code de procédure civile prévoient que : “En cas de solidarité ou d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé par l'une conserve le droit d'appel des autres, sauf à ces dernières à se joindre à l'instance.
Dans les mêmes cas, l'appel dirigé contre l'une des parties réserve à l'appelant la faculté d'appeler les autres à l'instance.
La cour peut ordonner d'office la mise en cause de tous les co-intéressés”,
“En cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel de l'une produit effet à l'égard des autres même si celles-ci ne se sont pas jointes à l'instance ; l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance”.
Par ailleurs, la notion d'indivisibilité a pu être définie comme “une impossibilité juridique d'exécution simultanée de deux décisions, tenant à leur contrariété irréductible” (cf. notamment 1ère Civ., 20 mars 2007, n°05-11.296), de sorte que l’indivisibilité ne peut être retenue lorsque “aucune impossibilité d'exécuter séparément les dispositions du jugement concernant chacune des parties” n’est relevée, (cf. notamment 2ème Civ. 7 avril 2016, n°16-10.126).
En l’espèce, l’ordonnance du juge de la mise en état du 16 février 2023, a déclaré recevable la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée.
L’arrêt d’appel du 25 mars 2025, prononcé au contradictoire exclusivement des maîtres de l’ouvrage et du CMI, a infirmé notamment cette disposition de l’ordonnance déferrée.
A ce titre, et quand bien même les actions engagées par les demandeurs et celles poursuivies par le CMI aient le même objet (réparation d’éventuels désordres de construction), il n’en demeure pas moins que celles-ci ont des causes différentes. En effet, les demandes principales des maîtres de l’ouvrage portent sur l’exécution du contrat de construction de maison individuelle, les liant à la seule partie qu’ils ont faite intimer devant la cour d’appel. Les prétentions du CMI pour leur part portent sur des prestations voire des contrats distincts quand bien même ils s’inscrivent dans la même opération générale de construction. De plus, les causes engagées par les demandeurs et le CMI ne peuvent qu’être considérées comme ayant des effets différents, s’agissant de marchés/lots/obligations distincts.
Dans ces conditions, il ne peut aucunement être considéré qu’il existe quelque indivisibilité que ce soit entre les décisions envisagées (voir notamment 2ème Civ., 29 janvier 2015, n°13-28.849 ou encore 2ème Civ., 17 janvier 1996, JCP 1996. II. 22668). Il en résulte que l’arrêt d’appel n’a d’effet qu’entre les parties à cette instance, l’ordonnance initialement prononcée par le juge de la mise en état conservant son effet à l’égard des parties non intimées même par la voie de l’appel provoqué.
L’ensemble des demandes formées à l’encontre des SA Generali IARD, SA SMA, SARL Berthe Maçonnerie et MMA IARD par la SA Hexaom doivent donc être déclarées irrecevables et les premières considérées comme mises hors de cause.
Le CMI qui succombe en ses prétentions doit donc être condamné aux dépens de l’incident et l’équité commande de le condamner au paiement à :
- la SA Generali IARD de la somme de 1.200 euros,
- la SA SMA de la somme de 1.200 euros,
- la partie demanderesse de la somme de 1.200 euros,
par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile,
DECLARE irrecevables les demandes formées par la SA Hexaom à l’encontre de la SA Generali IARD et DIT qu’à défaut de prétentions valablement formées à l’encontre de cette dernière, celle-ci doit être considérée comme hors de cause ;
DECLARE irrecevables les demandes formées par la SA Hexaom à l’encontre de la SA SMA, et DIT qu’à défaut de prétentions valablement formées à l’encontre de cette dernière, celle-ci doit être considérée comme hors de cause ;
DECLARE irrecevables les demandes formées par la SA Hexaom à l’encontre des SARL Berthe Maçonnerie et MMA IARD et DIT qu’à défaut de prétentions valablement formées à l’encontre de ces dernières, celles-ci doivent être considérées comme hors de cause ;
CONDAMNE la SA Hexaom au paiement :
à la SA Generali IARD, de la somme de 1.200 euros (mille deux cents euros),
à la SA SMA de la somme de 1.200 euros (mille deux cents euros),
à Monsieur [S] et Madame [Z] de la somme de 1.200 euros (mille deux cents euros),
par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE la SA Hexaom aux dépens de l’incident ;
ACCORDE à Maître Dupuy, Avocat membre de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, Avocat, le bénéfice des dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile ;
RENVOIE l’affaire à la mise en état du 21 janvier 2027 à 9H00 pour les conclusions de la société Hexaom au fond.
LA GREFFIERE LA JUGE DE LA MISE EN ETAT