Texte intégral
Ordonnance N°971
N° RG 26/01000
- N° Portalis
DBVH-V-B7K-KB4T
Recours c/ déci TJ [Localité 1]
29 septembre 2026
[C]
C/
[H]
COUR D'APPEL DE NÎMES
Cabinet du Premier Président
Ordonnance du 01 OCTOBRE 2026
Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d'Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Audrey BACHIMONT, Greffière,
Vu décision de placement en rétention en date du 05 août 2026 concernant:
M. [D] [A] [C]
né le 16 Décembre 1996 à [Localité 2]
de nationalité Algérienne
Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 28 septembre 2026 à 16h02, enregistrée sous le N°RG 26/4609 présentée par M. [D] [A] [C] ;
Vu l'ordonnance rendue le 29 Septembre 2026 à 15h22 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, qui a :
* Déclaré la requête recevable ;
* Rejeté la requête;
Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [D] [A] [C] le 30 Septembre 2026 à 09h55 ;
Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de Nîmes régulièrement avisé ;
Vu la présence de Monsieur [V] [U] , représentant le Préfet de l'Hérault, agissant au nom de l'Etat, désigné pour le représenter devant la Cour d'Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ;
Vu l'assistance de M. [Y] [B] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes ;
Vu la comparution de Monsieur [D] [A] [C], régulièrement convoqué ;
Vu la présence de Me Elisabeth MENDY PIETRI, avocat de Monsieur [D] [A] [C] qui a été entendu en sa plaidoirie ;
MOTIFS :
Monsieur [C] a fait l'objet d'un arrêté préfectoral en date du 18 juin 2026 emportant obligation de quitter le territoire national français avec interdiction de retour pendant 4 ans, arrêté qui lui a été notifié le jour même.
Le 5 août 2026 à 13h15, il a été placé en rétention administrative par arrêté préfectoral du jour même.
Sur requête du Préfet, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a, par ordonnance prononcée en présence de Monsieur [C] le 10 août 2026 et confirmée en appel le 12 août 2026, ordonné la prolongation de cette mesure de rétention pour vingt-six jours.
Par requête reçue le 3 septembre 2026, le Préfet a sollicité que la mesure de rétention administrative de Monsieur [C] soit de nouveau prolongée pour trente jours et le 4 septembre 2026 à 15h07, par ordonnance confirmée par la cour d'appel le 7 septembre 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a fait droit à cette demande.
Par requête reçue le 28 septembre 2026 à 16h02, M. [C] a sollicité sa remise en liberté. Par ordonnance en date du 29 septembre 2026 à 15h22, notifiée à M. [C] à 17h45, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a rejeté cette demande.
Monsieur [C] a interjeté appel de cette ordonnance le 30 septembre 2026 à 9h56. Sa déclaration d'appel relève le défaut de diligences de la préfecture.
A l'audience, Monsieur [C]':
- Déclare qu'il est dépourvu de tout document d'identité, qu'il est opposé à un retour en Algérie, qu'il a déposé une demande d'asile en Allemagne, qu'il veut se rendre en Allemagne par ses propres moyens, qu'il a un problème au tibia,
- Sollicite l'infirmation de l'ordonnance querellée et sa remise en liberté immédiate.
Son avocat soutient le manque de diligence de la préfecture.
Monsieur le Préfet requérant pris en la personne de son représentant demande la confirmation de l'ordonnance critiquée. Le laissez-passer consulaire doit être obtenu. Le défaut de diligence n'est pas établi.
SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL :
L'appel interjeté par Monsieur [C] à l'encontre d'une ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Nîmes dûment notifiée a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.743-21 et R.743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Il est donc recevable.
Sur le défaut de diligence':
En l'espèce, le consulat d'Algérie dont Monsieur [C] se déclare ressortissant, a été saisi d'une première demande d'identification et de laissez-passer consulaire le 7 août 2026. Cette demande a été renouvelée le 1er septembre 2026.
M. [C] ayant déclaré avoir déposé une demande d'asile en Allemagne et ayant bénéficié le 31 août 2026 d'un passage à la borne Eurodac confirmant ses déclarations, une demande de réadmission a été adressée aux autorités allemandes le 1er septembre 2026.
La saisine du consulat algérien et la demande de réadmission adressée à l'Allemagne ne sont pas contestées.
C'est par des motifs circonstanciés qu'il convient d'adopter que le premier juge a relevé que que M. [C] déduit à tort de l'expiration du délai de 15 jours à la date du 28 septembre 2026 caractérisant un accord implicite des autorités allemandes, un défaut de diligence résultant du défaut de notification de l'arrêté de transfert. Le défaut de notification à M.[C] d'un arrêté de transfert dès le 28 septembre 2026 ne saurait constituer un défaut de diligence de la préfecture, la rétention de M.[C] ayant été prolongée pour la seconde fois par ordonnance du 4 septembre 2026.
Il convient de confirmer l'ordonnance en toutes ses dispositions.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort,
Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958,
Vu les articles L.741-1, L.742-1 à L.743-9 ; R.741-3 et R.743-1 à R.743-19, L.743.21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;
Vu la loi du 11 août 2025 n° 2025-796 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive,
CONSTATANT qu'aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'est disponible pour l'audience de ce jour ;
DÉCLARONS recevable l'appel interjeté par Monsieur [D] [A] [C] ;
CONFIRMONS l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;
RAPPELONS que, conformément à l'article R.743-20 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, les intéressés peuvent former un pourvoi en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois de la notification de la présente décision à la Cour de cassation [Adresse 1].
Fait à la Cour d'Appel de Nîmes,
Le 01 Octobre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
' Notification de la présente ordonnance a été donnée ce jour au Centre de rétention administrative de [Localité 1] à M. [D] [A] [C], par l'intermédiaire d'un interprète en langue arabe.
Le à H
Signature du retenu
Copie de cette ordonnance remise, ce jour, par courriel, à :
- Monsieur [D] [A] [C], par le Directeur du CRA de [Localité 1],
- Me Elisabeth MENDY PIETRI, avocat
,
- Le Préfet de l'Hérault
,
- Le Directeur du CRA de [Localité 1],
- Le Ministère Public près la Cour d'Appel de Nîmes,
- Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes.
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