Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
N° RG 25/04760 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK7KO
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 04 Mars 2025
Date de saisine : 18 Mars 2025
Nature de l'affaire : Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente
Décision attaquée : n° 25/00087 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 24 Janvier 2025
Appelants :
Monsieur [K] [O] [P] [M], représenté par Me Dan NAHUM, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 36
Madame [B] [D], représentée par Me Dan NAHUM, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 36
Intimée :
S.A.R.L. MCE, représentée par Me Jean-charles NEGREVERGNE de la SELAS NEGREVERGNE-FONTAINE-DESENLIS, avocat au barreau de MEAUX - N° du dossier 25.00239
ORDONNANCE SUR INCIDENT
DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT
(n° , 2 pages)
Nous, Marie-Ange SENTUCQ, Le conseiller de la mise en état,
Assistée de Aïda AYARI, adjointe faisant fonction de greffière,
La cour est saisie de l'appel interjeté par Monsieur [K] [M] et Madame [B] [D] selon déclaration reçue au greffe le 4 mars 2025, à l'encontre du jugement rendu 24 janvier 2025 par le tribunal judiciaire de Meaux, dans le litige les opposant à la Sarl MCE, intimée.
Par un avis du 12 juin 2025, le greffe a notifié aux appelants une demande d'observations sur la caducité de la déclaration d'appel aux visas des articles 908 et 911-1 du Code de procédure civile.
Les parties ont été convoquées à l'audience d'incident du 8 janvier 2026 et à la demande du conseil des appelants, l'examen de l'incident a été renvoyé à l'audience du 3 septembre 2026.
Par conclusions d'incident signifiées le 30 mars 2026 la SARL MCE soulève, aux visas des articles 908 et suivants du Code de procédure civile, la caducité de l'appel enregistré sous le numéro RG 25/04760, au motif que les conclusions de l'appelant n'ont pas été notifiées au conseil de l'intimé dans le délai de leur remise au greffe.
Monsieur [K] [M] et Madame [U] [V] ont notifié des observations par le RPVA en réponse à l'avis de caducité demandant,
Vu les articles 902,908 et 642 du Code de procédure civile
De constater que la déclaration d'appel a été notifiée au greffe le 15 avril 2025 via le RPVA
De constater que les conclusions d'appelant ont été notifiées à Maître Negrevergne, avocat de l'intimé, via le RPVA le 5 juin 2025
De dire que ces diligences ont été accomplies dans les délais légaux, le 5 juin étant le premier jour ouvrable suivant l'expiration du délai,
De rejeter l'avis de caducité notifié
De juger qu'il n'y a pas lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel de Monsieur [M] et Madame [D]
D'ordonner la poursuite de l'instance.
Ils exposent que la déclaration d'appel a été effectuée le 4 mars 2025 ce qui laissait jusqu'au 4 juin 2025 pour la transmettre accompagnée des conclusions au greffe ainsi qu'à la partie adverse, conformément aux articles 902 et 908 du Code de procédure civile, et que l'état de santé de leur conseil en arrêt maladie à cette époque n'a pas permis d'accomplir les démarches dans les délais habituels et a constitué un obstacle à l'organisation et au suivi de la procédure, cependant que la déclaration d'appel et les conclusions d'appelants ont été transmises au greffe via le RPVA le 15 avril 2025, et les écritures notifiées au conseil de l'intimé par le RPVA le 5 juin 2025, de sorte que les délais légaux ont été respectés et que la caducité doit être rejetée.
SUR QUOI,
Le Conseiller de la Mise en Etat
La déclaration d'appel a été déposée au greffe de la cour le 4 mars 2025.
En application des articles 908 et 911du Code de procédure civile, les appelants disposaient d'un délai de trois mois pour remettre leurs conclusions au greffe et les notifier au conseil de l'intimé dans le délai de leur remise au greffe, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office.
Les appelants disposaient donc d'un délai expirant le 4 juin 2025 à minuit pour notifier leurs conclusions au conseil de l'intimé or, celles-ci n'ont pas été notifiées au RPVA dans ce délai.
Aux termes de l'article 911 dernier alinéa, la force majeure constituée par une circonstance non imputable au fait de la partie et qui revêt pour elle un caractère insurmontable permet, à la demande d'une partie, d'écarter l'application des sanctions prévues par l'article 908.
Le conseil des appelants justifie d'un avis d'arrêt de travail établi le 26 mars 2026 jusqu'au 15 avril 2026. Cette circonstance ne constitue pas un cas de force majeure au sens d'une circonstance insurmontable dans la mesure où le délai n'était pas écoulé à la fin de l'arrêt de travail laissant au conseil des intimés la possibilité de conclure utilement entre le 16 avril 2026 et le 4 juin 2026.
Il s'en suit qu'en application de l'article 908 du Code de procédure civile, la déclaration d'appel est caduque.
Monsieur [K] [M] et Madame [U] [D] seront condamnés aux dépens de l'appel.
PAR CES MOTIFS
Le Conseiller de la Mise en Etat
DECLARONS CADUQUE la déclaration d'appel interjeté par Monsieur [K] [M] et Madame [U] [D] RG 25/04760 ;
CONDAMNONS Monsieur [K] [M] et Madame [U] [D] aux dépens de l'appel.
Paris, le 01 Octobre 2026
Le/a adjointe faisant fonction de greffière, Le conseiller de la mise en état,
Copie au dossier, Copie aux avocats
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