Texte intégral
N° RG 24/00932 - N° Portalis DBXP-W-B7I-ENNU
NATURE DE L’AFFAIRE 58E
AFFAIRE : Monsieur [I] [U]
C/ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE PERIGORD
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PERIGUEUX
JUGEMENT
RENDU LE 04 Août 2026
PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [I] [U]
né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 1]
[Adresse 1] [Localité 2]
Rep/assistant : Me Julie LEBON, avocat au barreau de PERIGUEUX
PARTIE DEFENDERESSE :
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENT E [Localité 3] (CRCAM) Société immatriculée au RCS d’[Localité 4] sous le n°775 569 726 prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social [Adresse 2]
Rep/assistant : Me Etienne RECOULES, avocat au barreau de CHARENTE
Formule exécutoire Me Etienne RECOULES
expéditions Me Etienne RECOULES Me Julie LEBON
+copie dossier
délivrées le 04 Août 2026
Décision du 04 Août 2026
N° RG 24/00932 - N° Portalis DBXP-W-B7I-ENNU
COMPOSITION DU TRIBUNAL (formation collégiale)
Président : Emmanuel FANTAPIE, Vice-Président
Assesseur : Morgane CODRON, Vice-Présidente
Assesseur : Alice RADDE-GALERA, (rapporteur)
Greffier : Marie-France COUSSY,
DECISION
Rendue par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Monsieur [U] a acquis le 1er février 2020 un véhicule automobile d'occasion de marque Nissan 350 Z immatriculé [Immatriculation 1] pour un montant de 14 500 euros. Cette acquisition a été financée au moyen d'un crédit à la consommation souscrit auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Périgord (CRCAM).
À l'occasion de cette acquisition, un contrat d'assurance automobile a été souscrit.
Le 16 décembre 2020, Monsieur [U] a déposé plainte auprès des services de gendarmerie pour le vol de son véhicule.
Une demande d'indemnisation a été présentée par Monsieur [U] au titre de la garantie vol prévue par le contrat d'assurance. Cette demande a fait l'objet d'un refus de garantie, motivé par l'absence de mutation du certificat d'immatriculation.
Par lettres recommandées avec accusé de réception des 16 février 2022 et 22 juin 2022, Monsieur [U] a mis en demeure la CRCAM de lui rembourser les primes d’assurances payées depuis la survenance du sinistre, ainsi que de lui verser une indemnisation relative au véhicule volé.
Par acte du 20 juin 2024, Monsieur [U] a assigné la CRCAM devant le tribunal judiciaire de Périgueux aux fins d’obtenir sa condamnation à l’indemniser pour le vol du véhicule et des préjudices subis.
EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS
Aux termes de ses dernières écritures, signifiées le 17 mars 2026, Monsieur [U] sollicite de voir :
Condamner la CRCAM à lui payer :
25 000 euros au titre de l’indemnité pour vol du véhicule NISSAN ;15 000 euros au titre de la résistance abusive et en indemnisation de ses préjudices ci-dessus énoncés ;3 000 euros au titre de l’article 700 du code du procédure civile ;Ordonner au besoin la compensation des créances ;Ordonner la mainlevée de l’inscription au FICP.
Monsieur [U] fait valoir qu'un contrat d'assurance automobile a été conclu par l'intermédiaire de la CRCAM, laquelle lui a indiqué que le véhicule bénéficiait d'une garantie contre le vol. Il expose avoir régulièrement acquitté les primes d'assurance jusqu'à la survenance du sinistre. Selon lui, le refus d'indemnisation fondé sur l'absence de mutation du certificat d'immatriculation est injustifié dès lors que l'assureur a accepté le risque et perçu les cotisations correspondantes.
Monsieur [U] soutient également que CRCAM, même en qualité de courtier d'assurance, engage sa responsabilité en raison d'un manquement à son devoir d'information et de conseil prévu à l'article L.521-4 du code des assurances. Il affirme que cet intermédiaire devait vérifier la situation administrative du véhicule, l'alerter sur les conséquences d'une absence de mutation de la carte grise et l'informer des conditions de mise en œuvre de la garantie. Il reproche à la CRCAM de ne lui avoir délivré aucune information en ce sens avant la réalisation du sinistre.
Monsieur [U] soutient que la CRCAM et la société Pacifica appartiennent au même groupe économique et entretiennent, à travers leur présentation commerciale et leurs correspondances, une confusion de nature à faire croire au consommateur qu'il contracte directement avec l'assureur. Il invoque le principe de l'apparence ainsi que l'article 1156 du code civil pour soutenir qu'il a légitimement cru traiter avec l'assureur et que la responsabilité ou la garantie de la CRCAM doit, en conséquence, être retenue.
Il évalue son préjudice à la somme de 25.000 euros correspondant à la valeur, selon lui, du véhicule au moment du vol.
Aux termes de ses dernières écritures, signifiées le 9 décembre 2025, la CRCAM sollicite de voir Monsieur [U] :
- Débouté de l’ensemble de ses demandes ;
- Condamné au paiement de la somme de 2.500,00 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
La CRCAM soutient qu'elle n'a jamais eu la qualité d'assureur dans le cadre du contrat litigieux, mais uniquement celle de courtier en assurance. Elle expose que l'assureur du véhicule de Monsieur [U] est la société Pacifica et que cette qualité ressort clairement de l'ensemble des documents contractuels signés lors de la souscription du contrat d'assurance. Elle fait valoir que les documents d'adhésion mentionnent expressément son statut de société de courtage, tandis que la société Pacifica y est identifiée comme assureur. Elle ajoute que les certificats d'assurance, les avis de renouvellement, la déclaration de vol ainsi que la lettre de refus de garantie émanent tous de la société Pacifica, de sorte que Monsieur [U] ne pouvait ignorer l'identité de son assureur. Elle en déduit qu'aucune demande d'indemnisation du sinistre ne peut être valablement dirigée contre elle.
Elle ajoute qu'elle ne conteste pas avoir agi comme mandataire de Pacifica lors de la souscription du contrat mais uniquement dans les limites normales de son mandat, ce qui exclut tout recours à la théorie du mandat apparent.
La CRCAM conteste l'existence d'une solidarité économique ou d'une confusion d'intérêts avec la société Pacifica. Elle expose que chacune de ces sociétés dispose d'une personnalité morale distincte et relève de structures juridiques différentes au sein du groupe Crédit Agricole. Elle soutient qu'aucune immixtion dans la gestion de l'une par l'autre n'est démontrée et qu'aucun fondement juridique ne permet de lui faire supporter les obligations de la société Pacifica.
La CRCAM conteste tout manquement à son devoir d'information et de conseil. Elle soutient que cette obligation porte sur l'adéquation des garanties proposées aux besoins de l'assuré et non sur le respect, par ce dernier, de ses obligations légales. Elle fait valoir que l'obligation de faire établir un certificat d'immatriculation au nom du nouveau propriétaire résulte directement de l'article R. 322-5 du code de la route et que Monsieur [U] ne pouvait l'ignorer puisqu'il reconnaît lui-même avoir entrepris les démarches nécessaires à cette fin. Elle ajoute que l'intéressé a signé électroniquement les documents d'adhésion et reconnu avoir reçu les conditions générales, la convention d'assurance et les informations précontractuelles. Elle en conclut qu'aucune faute ne peut lui être reprochée dans l'exécution de son devoir de conseil.
La défenderesse soutient en outre que, même à supposer qu'un manquement puisse être retenu, celui-ci ne pourrait ouvrir droit qu'à une indemnisation au titre d'une perte de chance. Elle fait valoir que Monsieur [U] ne démontre pas que le refus de garantie opposé par Pacifica est infondé.
Elle relève qu'il n'a engagé aucune action dans le délai biennal prévu par l'article L. 114-1 du code des assurances et que son action est dès lors prescrite dans la mesure où la lettre de refus de garantie de la société PACIFICA est du 5 juillet 2021.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 24 mars 2026 et l’affaire a été fixée pour plaidoiries au 26 mai 2026, date à laquelle elle a été plaidée. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 1er août 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 768 du code de procédure civile, « les conclusions doivent formuler expressément les prétentions des parties ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation ». « Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions. Les moyens qui n'auraient pas été formulés dans les conclusions précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte. Le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion. Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et le tribunal ne statue que sur les dernières conclusions déposées.
À titre liminaire, le tribunal relève que les écritures du demandeur ne présentent pas les prétentions et les moyens de manière structurée et distincte, de sorte qu'elles ne permettent pas d'identifier les fondements juridiques des demandes présentées. Les développements mêlent les faits, les moyens et les arguments sans les articuler selon une présentation permettant d'appréhender immédiatement les questions de droit soumises au tribunal.
Le tribunal a néanmoins examiné l'ensemble des écritures et des pièces versées aux débats afin d'identifier les moyens effectivement invoqués au soutien des prétentions du demandeur et d'y répondre dans la mesure nécessaire à la solution du litige.
Par ailleurs, la CRCAM invoque, dans la discussion de ses conclusions, la prescription biennale prévue par l'article L. 114-1 du code des assurances.
Toutefois, en application de l'article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir. En l'espèce, le moyen tiré de la prescription était connu de la défenderesse dès le début de l'instance. N'ayant pas été soumis au juge de la mise en état avant son dessaisissement, il est irrecevable et il n'y a pas lieu de l'examiner.
Au surplus, la CRCAM ne sollicite pas, dans le dispositif de ses conclusions, que l'action soit déclarée irrecevable comme prescrite. Le tribunal ne peut donc, en tout état de cause, statuer sur cette prétention.
I - SUR LE MANQUEMENT ALLEGUE AU DEVOIR D'INFORMATION ET DE CONSEIL
Aux termes des articles L. 112-2 et L. 521-4 du code des assurances, l’assureur ainsi que l'intermédiaire d'assurance sont tenus d'une obligation générale d'information et de conseil portant notamment sur les garanties proposées, leurs exclusions, leurs conditions de mise en œuvre ainsi que sur l'adéquation du contrat aux besoins du souscripteur.
En l'espèce, la CRCAM produit la demande de projet d'adhésion au contrat d'assurance, dont il ressort que les besoins exprimés par Monsieur [U] ont été recueillis préalablement à la souscription du contrat.
Monsieur [U] ne soutient pas que le contrat souscrit aurait été inadapté à ses besoins, ni qu'il aurait reçu une information erronée sur l'étendue des garanties ou sur les conditions de leur mise en œuvre. Il ne critique ni le contenu du contrat proposé ni son adéquation à sa situation personnelle.
Le litige ne porte pas sur le bien-fondé du refus de garantie opposé par la société PACIFICA, mais uniquement sur l'existence d'un manquement de la CRCAM à son obligation d'information et de conseil. Monsieur [U] lui reproche exclusivement de ne pas avoir attiré son attention sur les conséquences de l'absence de mutation du certificat d'immatriculation, que la CRCAM soit considérée comme étant intervenue en qualité de courtier ou d'assureur.
Or, il résulte des dispositions de l'article R. 322-5 du code de la route que tout acquéreur d'un véhicule est tenu de faire établir un certificat d'immatriculation à son nom dans le délai d'un mois suivant son acquisition.
Cette obligation, dont la méconnaissance est susceptible de constituer une infraction aux dispositions du code de la route, incombe personnellement au propriétaire du véhicule. Elle est indépendante du contrat d'assurance.
Au demeurant, Monsieur [U] reconnaît lui-même avoir entrepris les démarches nécessaires afin de faire établir un certificat d'immatriculation à son nom. Il ne peut dès lors sérieusement soutenir qu'il ignorait l'existence de cette obligation légale, de sorte qu'il ne peut être reproché à la CRCAM de ne pas l'avoir spécialement alerté sur une formalité dont il avait lui-même identifié la nécessité.
Le devoir d'information et de conseil mis à la charge du professionnel de l'assurance par les articles L. 112-2 et L. 521-4 du code des assurances ne saurait être interprété comme lui imposant d'attirer spécialement l'attention du souscripteur sur chacune des obligations légales ou réglementaires qui lui incombent personnellement et dont le non-respect est susceptible d'avoir des conséquences sur l'exécution du contrat.
À cet égard, Monsieur [U] ne verse aux débats ni les conditions particulières ni les conditions générales du contrat d'assurance automobile sur lequel il fonde ses prétentions. La CRCAM produit uniquement le projet de demande d'adhésion, dont il ressort que les besoins exprimés par le souscripteur ont été recueillis lors de la souscription du contrat. En l'absence de production du contrat d'assurance lui-même aucune stipulation particulière du contrat venant compléter le devoir général d'information et de conseil n'est établie
Dans ces conditions, Monsieur [U] ne démontre pas que la CRCAM aurait manqué à son obligation d'information et de conseil
II - DEMANDE DE COMPENSATION DES [Localité 5] ET MAINLEVEE DE L’INSCRIPTION AU FICP
Aux termes des dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, « le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion ».
Les demandes tendant à voir compenser les créances et à ordonner la mainlevée de l'inscription de Monsieur [U] au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) ne sont développées par aucun moyen de fait et de droit dans les conclusions du demandeur. En l'absence de toute motivation permettant au tribunal d'en apprécier le bien-fondé, ces demandes seront rejetées.
III – SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l’espèce, il y a lieu de condamner Monsieur [U] aux entiers dépens.
En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
En l’espèce, eu égard à la situation économique des parties, il y a lieu de condamner Monsieur [U] à payer à la CRCAM la somme de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Monsieur [U] sera débouté de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Périgueux, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
DÉBOUTE Monsieur [I] [U] de l'ensemble de ses demandes ;
CONDAMNE Monsieur [I] [U] à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Périgord la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [I] [U] aux entiers dépens ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par la mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits conformément aux dispositions des articles 450 et suivants du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Marie-France COUSSY Emmanuel FANTAPIE
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