Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 2 SECTION 2
ORDONNANCE D'INCIDENT DU 05/11/2026
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MINUTE ÉLECTRONIQUE
N° RG 26/01338 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WVRX
Jugement (RG N° 2025 000385) rendu le 18 février 2026 par le tribunal de commerce de Douai
DEMANDERESSE A L'INCIDENT
SARL Faidherbe Capital, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
ayant son siège social [Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Catherine Camus-Demailly, avocat au barreau de Douai, avocat constitué, assistée de Me Eric Delfly, substitué par Me Antoine Dumont, avocats au barreau de Lille,
DEFENDEURS A L'INCIDENT
Madame [D] [W]
née le 20 avril 1947 à [Localité 2]
de nationalité française
demeurant [Adresse 2]
[Localité 3]
Monsieur [B] [W]
né le 24 janvier 1982 à [Localité 2]
de nationalité française
demeurant [Adresse 3]
[Localité 3]
Monsieur [N] [W]
né le 16 mai 1949 à [Localité 2]
de nationalité française
demeurant [Adresse 2]
[Localité 3]
SAS Oxial, agissant poursuites et diligences de son président domicilié en cette qualité au siège
ayant son siège social [Adresse 4]
[Localité 3]
représentés par Me Gérald Malle, avocat au barreau de Lille, avocat constitué
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Nadia Cordier
GREFFIER : Marlène Tocco
DÉBATS : à l'audience du 6 octobre 2026
ORDONNANCE prononcée par mise à disposition au greffe le 5 novembre 2026
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FAITS ET PROCÉDURE
La société Faidherbe capital ( la société Faidherbe) exerce, sous licence « MBA Capital », une activité de conseil en ingénierie financière, notamment d'assistance a la réalisation d'évaluation de sociétés, d'opérations de cession, de fusion, d'acquisition, de transmission d'entreprises ou de restructuration de |'actionnariat.
Créée en 2007, la société Oxialive est une société spécialisée en publicité sur mobilier urbain numérique exploitant plusieurs centaines d'écrans publicitaires digitaux, elle est détenue majoritairement par la société Oxial laquelle est dirigée par trois cogérants : MM. [N] et [B] [W] et Mme [D] [W] (les consorts [W]).
Dans le courant de l'année 2020, M. [B] [W] qui assurait la direction opérationnelle de la société Oxialive, a envisagé une cession de l'entreprise
Par contrat du 5 novembre 2020, les consorts [W] et la société Oxial ont confié à la société Faidherbe une mission d'assistance et de négociation dans le cadre du processus de cession de l'entreprise.
Au terme de la période initiale puis de la période renouvelée, la mission confiée, qui s'est révélée infructueuse a été résiliée.
Le 20 décembre 2023, la société Faidherbe a pris acte de la résiliation du mandat et a rappelé son droit de suite d'une durée de 3 ans, transmettant également sa facture correspondant à l'indemnité forfaitaire de dédit et frais de mission. Cette demande en paiement a été réitéré par courrier du 10 janvier 2024.
Se prévalant du rachat des sociétés Oxialive et Toutdooh en juin 2024 par le groupe Cocktail vision, la société Faidherbe a assigné les consorts [W] et la société Oxial en paiement de diverses sommes, dont sa rémunération de succès.
Par jugement du 18 février 2026, le tribunal de commerce de Douai a :
- débouté la société Oxial et les consorts [W] de leur demande de renvoyer le dossier devant le tribunal judiciaire d'Arras et retenu sa compétence ;
- condamné solidairement la société Oxial et les consorts [W] à payer à la société Faidherbe la somme de 15000 €/HT correspondant aux honoraires de dédit ;
- jugé que la cession des titres de la société Toutdooh entre dans le périmètre du contrat du 5 novembre 2020 ;
- « condamné solidairement la société Oxial et les consorts [W] à payer à la société Faidherbe la rémunération au succès due en incluant les chiffres liés à la société Toutdooh telle que fixée contractuellement à l'article 3 du mandant [lire mandat] du 5 novembre 2020 » ;
- juge que la rémunération au succès portera intérêts au taux d'intérêt légal à compter de la mise en demeure du 31 octobre 2024 ;
- condamné solidairement la société Oxial et les consorts [W] à fournir à la société Faidherbe au plus tard dans les 30 jours suivants la date de signification du présent jugement et passé sous ce délai sous astreinte de 500 € par jour de retard l'intégralité des actes de cession des sociétés Oxialive et Toutdooh ainsi que tout document comptable permettant d'identi'er le montant des remboursements des comptes courants d'associés intervenus concomitamment aux cessions ci-avant citées lesquels entrent dans le calcul de la rémunération au succès due a'n d'en permettre le calcul ;
- conservé le pouvoir de liquider l'astreinte provisoire prononcée ;
- « renvoyé l'affaire à l'audience pour qu'elle puisse être entendue sur la fixation définitive de la rémunération ou en cas de refus de production des documents susvisés de liquidation provisoire d'astreinte » ;
- débouté la société Oxial et les consorts [W] de l'ensemble de leurs demandes ;
- condamné in solidum la société Oxial et les consorts [W] à payer à la société Faidherbe la somme de 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
-condamné la société Oxial, les consorts [W] à supporter solidairement les dépens.
Par déclaration du 18 mars 2023, les consorts [W] et la société Oxial ont interjeté appel de cette décision.
Par conclusions d'incident du 8 juillet 2026, la société Faidherbe demande au conseiller de la mise en état d'ordonner la radiation du rôle de l'affaire actuelle pendante devant la cour et de condamner les consorts [W] et la société Oxial à lui verser une indemnité procédurale de 1000 euros outre les dépens.
La société Faidherbe fait valoir que :
- l'intégralité des causes de la décision n'ont pas été exécutées, l'exécution partielle ne pouvant suffire à empêcher la radiation ;
- la transmission des documents permet par la simple application de la convention de déterminer la rémunération au succès due au titre du mandat, auquel le jugement a condamné les appelants ;
- le montant total de l'opération se chiffre à 3 153 940,61 euros ce qui ne permet pas de justifier l'absence d'exécution des causes de la décision par les deux seuls faits justificatifs retenus par l'article 524 (conséquences manifestement excessives ou impossibilité d'exécution).
Par conclusions d'incident en réponse, signifiées par la voie électronique le 27 juillet 2026, les consorts [W] et la société Oxial demandent au conseiller de la mise en état de débouter la société Faidherbe de sa demande et de la condamner au paiement d'une indemnité procédurale, outre les dépens.
Les appelants font valoir que :
- l'intimé présente la rémunération au succès due comme relevant de l'application d'un simple pourcentage, mais se garde bien de fixer le montant de l'inexécution ; :
- si le tribunal avait estimé la production des documents suffisante pour fixer le prix définitif, il n'aurait pas renvoyé à une nouvelle audience ;
- la partie exécutoire de la décision se limite à 22 746, 85 euros
- le conseiller de la mise en état ne pourra que constater que la commission basée sur le remboursement du compte courant de la société Oxialive ne peut toucher le compte courant de la société Toutdooh étrangère au contrat et que la rémunération ne peut porter que sur le compte courant existant au jour de la signature du contrat d'intermédiation et non celui qui existait au jour de la cession ;
- la société Toutdooh n'est pas détenue par les mêmes associés que la société Oxialive, ce qui nécessite un retraitement du prix ;
- surabondamment, la société Faidherbe a été contrainte à une réduction de capital, à la fermeture d'un établissement secondaire, et n'a pas publié ces comptes, ce qui démontre un risque de non restitution d'une somme dépassant de très loin non seulement son capital, mais également ses capitaux propres.
MOTIVATION
Au terme des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, reprenant l'article 526 du code de procédure civile, abrogé par le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 qui l'a renuméroté sans changement de contenu, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.
La décision de radiation est notifiée par le greffe aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Elle est une mesure d'administration judiciaire.
La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 905-2, 909, 910 et 911.
Ces délais recommencent à courir à compter de la notification de la décision autorisant la réinscription de l'affaire au rôle de la cour ou de la décision rejetant la demande de radiation.
La décision de radiation n'emporte pas suspension des délais impartis à l'appelant par les articles 905-2, 908 et 911. Elle interdit l'examen des appels principaux et incidents ou provoqués.
Le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation. Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d'exécuter. Le premier président ou le conseiller de la mise en état peut, soit à la demande des parties, soit d'office, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, constater la péremption.
Le premier président ou le conseiller de la mise en état autorise, sauf s'il constate la péremption, la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
Pour éviter qu'un plaideur en difficulté ne soit pénalisé et privé de l'accès au double degré de juridiction, l'article 524 du code de procédure civile prévoit la possibilité pour le juge de ne pas prononcer la radiation, soit lorsque l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives, soit lorsque l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
Ainsi, n'est-il aucunement porté atteinte au droit d'appel et au principe d'accès au juge prévu à l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme, l'appelant disposant de la possibilité de se soustraire à cette sanction de la radiation en justifiant être dans l'une des deux conditions prévues par le texte.
Ces deux conditions sont les deux seuls faits justificatifs permettant à l'appelant, faute d'exécution, d'échapper à la radiation. Il appartient aux appelants qui s'opposent à la demande de radiation sollicitée par son adversaire, d'alléguer les faits propres à fonder sa prétention et surtout de les prouver conformément à la loi.
Cependant, pour qu'un défaut d'exécution puisse être sanctionné par la radiation et que cette sanction soit éventuellement écartée en présence de l'un des faits justificatifs ci-dessus admis, encore faut il que les termes de la décision soit exécutable et exécutoire.
En l'espèce, il n'est pas contesté que le jugement du tribunal de commerce de Douai du 18 février 2026 est revêtu de plein droit de l'exécution provisoire.
Il n'est contesté également ni que cette décision ait fait l'objet d'une signification ni que l'exécution de la décision par les consorts [W] et la société Oxial s'est limitée au paiement de la somme de 18 000 euros TTC au titre de la facture de dédit, outre la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.
En revanche les parties s'opposent sur les termes de la décision relatifs à la rémunération au succès due en incluant les chiffres liés à la société Toutdooh telle que fixée contractuellement à l'article 3 du mandat du 5 novembre 2020.
Des différentes correspondances échangées entre conseils sur ce point, il s'extrait que se trouve réclamée par la société Faidherbe au titre de la rémunération au succès 189 236,40 euros TTC, ce qui n'a pas été exécutée spontanément par les appelants.
Ainsi, la société Faidherbe estime, que compte tenu de l'exécution par les appelants de l'injonction sous astreinte, la somme due au titre de cette rémunération est déterminable et déterminée, et doit lui être payée en exécution de la décision entreprise, l'absence d'exécution spontanée de ce terme de la décision justifiant que soit prononcée la radiation du rôle de la cour de la présente affaire.
Au contraire, la société Oxial et les consorts [W] soulignent que le chef relatif à la rémunération au succès n'est pas exécutoire, puisqu'il dépend de la transmission des documents, objet de l'astreinte, et d'une nouvelle audience devant le tribunal de commerce, pour que soit fixée en définitive la rémunération due.
S'il n'appartient pas au conseiller de la mise en état de remettre en cause les termes de la décision entreprise, il convient néanmoins de noter l'ambiguïté des termes usités par les premiers juges dans les chefs de leur dispositif concernant la rémunération au succès due.
Ainsi, les premiers juges ont tranché le périmètre de la rémunération au succès, en incluant la cession des titres de la société Toutdooh, ce que devant le conseiller de la mise en état, la société Oxial et les consorts [W] ne peuvent critiquer.
Néanmoins, en dépit de l'utilisation du terme « condamner » et du renvoi aux stipulations du mandat, dans le chef : condamné solidairement la société Oxial et les consorts [W] à payer à la société Faidherbe la rémunération au succès due en incluant les chiffres liés à la société Toutdooh telle que fixée contractuellement à l'article 3 du mandant [lire mandat] du 5 novembre 2020 », les premiers juges ont explicitement dans un chef subséquent : « renvoyé l'affaire à l'audience pour qu'elle puisse être entendue sur la fixation définitive de la rémunération ou en cas de refus de production des documents susvisés de liquidation provisoire d'astreinte ».
Le renvoi à l'audience prévue est envisagé à titre alternatif, soit pour qu'il soit statué sur « la fixation définitive de la rémunération, soit faute de transmission des documents, sur la liquidation de l'astreinte prononcée.
Il s'ensuit que les premiers juges ont ainsi entendu seulement dans le premier chef de la décision ci-dessus rappelé dessiner les modalités de fixation de la rémunération définitive au succès dû, en incluant dans le périmètre du mandat la cession Toutdooh et en envisageant une application de l'article 3, sans pour autant arrêter dès cette décision, le montant dû au titre de cette rémunération, puisqu'il est renvoyé à une audience ultérieure pour sa fixation définitive.
Ainsi, contrairement à ce que prétend la société Faidherbe, cette décision ne comporte pas de condamnation exécutoire au titre de la rémunération au succès dû, dont le non-paiement justifierait une radiation de l'appel, faute d'exécution spontanée.
Dès lors, sans qu'il soit nécessaire d'examiner si la société Oxial et les consorts [W] se prévalent utilement de l'un des faits justificatifs permettant de s'opposer à la radiation de leur appel, la demande de radiation des intimées ne peut qu'être rejetée.
En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la société Faidherbe succombant en ses prétentions, il convient de la condamner aux dépens de l'incident.
La société Faidherbe supportant la charge des dépens, il convient de la condamner à payer aux consorts [W] et la société Oxial la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de la débouter de sa demande d'indemnité procédurale.
PAR CES MOTIFS
DÉBOUTONS la société Faidherbe capital de sa demande de radiation du rôle de l'affaire RG 26-1338 ;
CONDAMNONS la société Faidherbe capital aux dépens de l'incident ;
CONDAMNONS la société Faidherbe capital à payer à la société Oxial et à MM. [B] et [N] [W] ainsi qu'à Mme [D] [W] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
DÉBOUTONS la société Faidherbe capital de sa demande d'indemnité procédurale ;
Le greffier
Le conseiller de la mise en état
EN CONSEQUENCE
LA REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le Président et le Greffier.
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