Texte intégral
N° de R.G. : 2025017129 N° PC : 2025/533 GHDL
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 15/10/2025
Sàrl ANGE HAUTE BORNE [Adresse 1] 953707403 2023B02776
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur François VERHASSELT Président de Chambre, Monsieur Michel FARGEON, Monsieur Alain CLAUDOT, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur François VERHASSELT Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,
Par jugement en date du 26/05/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la Sàrl ANGE HAUTE BORNE, et a nommé la SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [A] [L] mandataire judiciaire.
L'affaire a été renvoyée à l'audience de ce jour, pour statuer sur la situation de l'entreprise et l'opportunité de sa poursuite d'activité
A l'audience de ce jour, ont comparu :
* Monsieur [G] [Y] es-q représentant légal accompagné de son expert comptable et assisté de Maître Alex YOUSFI
* la SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [A] [L], Mandataire Judiciaire,
En présence de Monsieur [I] [Q] juge commissaire qui est favorable à la poursuite de l'activité
Vu les réquisitions écrites du Ministère Public, lues en chambre du conseil, sollicitant l'ouverture d'une seconde période d'observation avec désignation d'un administrateur judiciaire pour lancer rapidement un appel d'offre eu égard aux tensions de trésoreries et aux pertes qui se poursuivent post ouverture,
ATTENDU qu'il ressort des explications recueillies et du rapport du Mandataire Judiciaire sur la situation économique et sociale de l'entreprise, qu'il convient de RENOUVELLER LA PERIODE D'OBSERVATION jusqu'au 26/05/2026 et de désigner un administrateur afin de permettre l'élaboration d'un plan de redressement ou de cession,
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire,
Ouï les personnes présentes en Chambre du Conseil,
Ouï le juge commissaire en son rapport,
LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date
d'audience,
VU les articles L.621-3 et L.631-5 du code de commerce,
RENOUVELLE la période d'observation jusqu'au 26/05/2026
DESIGNE LA SELARL AJC REPRÉSENTÉE PAR ME [M] [C] administrateur avec mission d'assistance,
FIXE la comparution des parties au 17/12/2025 à 15:15 par devant le Tribunal siégeant en chambre du conseil pour voir statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période d'observation, ou en l'absence de perspective de redressement, le prononcé de la liquidation judiciaire.
ORDONNE la publicité du présent jugement. ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Signé électroniquement par M. François VERHASSELT
Signé électroniquement par Me Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT.
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