Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/54144 - N° Portalis 352J-W-B7K-DC7PF
N°: 3
Assignation du :
03 Juin 2026
EXPERTISE[1]
[1] 2 Copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert :
délivrées le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 15 septembre 2026
par Mathilde BALAGUE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Carine DIDIER, Greffière.
DEMANDERESSE
Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, le Cabinet SCM IMMOBILIER
C/O SCM IMMOBILIER
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Hélène SOULIÉ, avocate au barreau de PARIS - #G0227
DEFENDERESSE
La S.C.I. DU NANT
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Xavier NGUYEN, avocat au barreau de PARIS - #D0901
DÉBATS
A l’audience du 09 Juillet 2026, tenue publiquement, présidée par Mathilde BALAGUE, Juge, assistée de Carine DIDIER, Greffière,
EXPOSE DU LITIGE
L'immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 4] est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis. Son syndic en exercice est la société SCM Immobilier.
La SCI du Nant est propriétaire des lots n°23, 24 et 43 de cet immeuble (un appartement et un studio au 3ème étage et une cave au sous-sol).
Soutenant que la SCI du Nant s'était appropriée des parties communes sans autorisation et sans modification du règlement de copropriété, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 1] à Paris 18ème a, par acte du 03 juin 2026, fait assigner la SCI du Nant devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référés aux fins de voir :
- DESIGNER tel expert qu’il plaira à Madame ou Monsieur le Président du Tribunal de céans, lequel aura pour mission de :
➢ Convoquer toutes les parties et se rendre sur les lieux au sein de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 5] ;
➢ Constater l’appropriation sans autorisation des parties communes par la SCI DU NANT au sein de l’immeuble concerné ;
➢ Estimer la date de réalisation des travaux d’appropriation en question ;
➢ Évaluer le préjudice financier occasionné aux autres copropriétaires de l’immeuble du fait de cette appropriation ;
➢ Se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission ;
➢ Après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres et leurs délais d’exécution (notamment la remise des lieux dans leur état antérieur aux travaux réalisés sans autorisation par la SCI DU NANT), chiffrer à partir de devis, éventuellement assisté d’un maître d’œuvre, le coût de ces travaux ;
➢ Fournir tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues et d’évaluer, s’il y a lieu, les préjudices subis de toute nature ;
➢ Faire toutes les observations utiles au règlement du litige ;
➢ Dire que l’expert désigné pourra s’adjoindre tous sachants et sapiteurs de son choix ;
➢ Dire que l’expert devra adresser aux parties un pré-rapport de ses observations ;
➢ Dire que l’expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations suivant l’article 276 du Code de Procédure Civile ;
➢ Désigner le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous incidents ;
➢ Fixer la provision à valoir sur les honoraires de l’expert à consigner au Greffe dans le délai qui sera imparti par l’ordonnance à intervenir.
- RAPPELER que l’exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit ;
- CONDAMNER la SCI DU NANT à payer au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à 75018 PARIS, représenté par son syndic en exercice, le Cabinet SCM IMMOBILIER une somme de 2.000,00 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
- CONDAMNER la SCI DU NANT aux entiers dépens.
A l’audience du 09 juillet 2026, le syndicat des copropriétaires a, par l’intermédiaire de son conseil, maintenu les prétentions de l'acte introductif d’instance et les moyens qui y sont contenus.
Par conclusions déposées à l’audience et soutenues oralement par son conseil, la SCI du Nant demande de :
- ORDONNER la mesure d’expertise judiciaire demandée par le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 5].
- REJETER toutes les demandes du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à 75018 Paris tendant à la condamnation de la SCI DU NANT et notamment celles au paiement de l’indemnité prévue à l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
- CONDAMNER le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à 75018 Paris à payer à la SCI DU NANT une somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
- DISPENSER la SCI DU NANT de toute participation à la dépense commune des frais de procédure dont la charge sera répartie entre les autres copropriétaires en application de l’article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965.
- RESERVER les dépens.
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation, aux écritures déposées et développées oralement à l’audience, et à la note d’audience.
L'affaire a été mise en délibéré au 15 septembre 2026, date de la présente ordonnance.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
L’application de ce texte, qui subordonne le prononcé d’une mesure d’instruction à la seule démonstration d’un intérêt légitime à établir ou à préserver une preuve en vue d’un litige potentiel, n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien-fondé des demandes formées ultérieurement, sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure, ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé.
En l’état des arguments développés par les parties comparantes et au vu des documents produits, le motif légitime prévu par l’article 145 du code de procédure civile est établi.
S'agissant de la mission confiée à l'expert, il sera rappelé que le juge des référés est libre de choisir la mission donnée à l'expert et n'est pas tenu par les propositions des parties.
La mesure d’instruction sollicitée doit donc être ordonnée dans les termes du dispositif ci-après, aux frais avancés de la demanderesse, dans l’intérêt de laquelle elle est ordonnée.
Sur les mesures accessoires
La partie demanderesse sera condamnée aux dépens.
En outre, les responsabilités n’étant pas encore définies, il n’y a pas lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur la demande au titre de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965
Aux termes de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, le copropriétaire qui, à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé, même en l'absence de demande de sa part, de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires.
Le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l'équité ou de la situation économique des parties au litige.
En l'espèce, l'expertise est ordonnée pour déterminer l'existence de l'appropriation de parties communes, appropriation non contestée, par la SCI du Nant. Il convient donc de rejeter sa demande.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire en premier ressort,
Ordonnons une mesure d’expertise ;
Désignons en qualité d'expert :
M. [U] [T]
[Courriel 1]
[B]
[Adresse 4]
[Localité 6]
0682664438
0386514422
qui pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,
avec mission, les parties régulièrement convoquées, après avoir pris connaissance du dossier, s'être fait remettre tous documents utiles, et avoir entendu les parties ainsi que tout sachant, de :
- se rendre sur les lieux des désordres après y avoir convoqué les parties ;
- déterminer si la SCI du Nant s'est appropriée des parties communes sans autorisation ;
- décrire les travaux effectués pour cette appropriation, en indiquer la nature, l'importance, la date de réalisation ;
- fournir tout renseignement de fait permettant au tribunal de statuer sur les éventuelles responsabilités encourues et sur les comptes entre les parties ;
- après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres, et leurs délais d'exécution, chiffrer, à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées d'un maître d'œuvre, le coût de ces travaux;
- fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d'évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état ;
- faire toutes observations utiles au règlement du litige;
Disons que pour procéder à sa mission l’expert devra :
✏ convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise ;
✏ se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission, notamment, s’il le juge utile, les pièces définissant le marché, les plans d’exécution, le dossier des ouvrages exécutés ;
✏ se rendre sur les lieux et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis ;
✏ à l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai :
→ en faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ;
→ en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent, sur le fondement de l'article 280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ;
→ en fixant aux parties un délai impératif pour procéder aux interventions forcées ;
→ en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;
✏ au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport (par ex : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport), et y arrêter le calendrier impératif de la phase conclusive de ses opérations, compte-tenu des délais octroyés devant rester raisonnable ;
→ fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;
→ rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au delà de ce délai;
Fixons à la somme de 5.000 euros le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 1] à Paris 18ème à la régie du tribunal judiciaire de Paris au plus tard le 16 novembre 2026 ;
Disons que, faute de consignation de la présente provision initiale dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera aussitôt caduque et de nul effet, sans autre formalité requise, conformément aux dispositions de l'article 271 du code de procédure civile ;
Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code ;
Disons que le terme du délai fixé par l'expert pour le dépôt des dernières observations marquera la fin de l'instruction technique et interdira, à compter de la date à laquelle il est fixé, le dépôt de nouvelles observations, sauf les exceptions visées à l'article 276 du code de procédure civile;
Disons que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 255, 263 à 284-1 du Code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au greffe du Tribunal judiciaire de Paris (Contrôle des expertises) avant le 16 juillet 2027, pour le rapport définitif, sauf prorogation de ces délais dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du contrôle ;
Disons que, dans le but de favoriser l’instauration d’échanges dématérialisés et de limiter la durée et le coût de l’expertise, le technicien devra privilégier l’usage de la plateforme OPALEXE et qu’il proposera en ce cas à chacune des parties, au plus tard lors de la première réunion d’expertise, de recourir à ce procédé pour communiquer tous documents et notes par la voie dématérialisée dans les conditions de l’article 748-1 du code de procédure civile et de l’arrêté du 14 juin 2017 validant de tels échanges ;
Rejetons la demande de la SCI du Nant formée en application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;
Rejetons le surplus des demandes ;
Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;
Disons n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
La Greffière, La Présidente,
Carine DIDIER Mathilde BALAGUE
Service de la régie :
Tribunal de Paris, [Adresse 5]
[Localité 7]
☎ [XXXXXXXX01]
Fax 01.44.32.53.46
✉ [Courriel 2]
Sont acceptées les modalités de paiements suivantes :
➢ virement bancaire aux coordonnées suivantes :
IBAN : [XXXXXXXXXX01]
BIC : TRPUFRP1
en indiquant impérativement le libellé suivant :
C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial
➢ chèque établi à l'ordre du régisseur du Tribunal judiciaire de Paris (en cas de paiement par le biais de l'avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel)
Le règlement doit impérativement être accompagné d'une copie de la présente décision. En cas de virement bancaire, cette décision doit être envoyée au préalable à la régie (par courrier, courriel ou fax).
Expert : M. [U] [T]
Consignation : 5000 € par Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, le Cabinet SCM IMMOBILIER
le 16 Novembre 2026
Rapport à déposer le : 16 Juillet 2027
Juge chargé du contrôle de l’expertise :
Service du contrôle des expertises
Tribunal de Paris, [Adresse 5]
[Localité 7].