Texte intégral
COUR D'APPEL DE COLMAR
SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES
N° RG 26/03230 - N° Portalis DBVW-V-B7K-I3GD
N° de minute : 343/26
ORDONNANCE
Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Maxime FORMAT, greffier ;
Dans l'affaire concernant :
M. [V] [H] [P]
né le 03 Avril 1982 à [Localité 1], TUNISIE
de nationalité tunisienne
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]
VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) ;
VU l'arrêté pris le 17 juin 2026 par [N] [J] faisant obligation à M. [V] [H] [P] de quitter le territoire français ;
VU la décision de placement en rétention administrative prise le 11 septembre 2026 par [N] [J] à l'encontre de M. [V] [H] [P], notifiée à l'intéressé le même jour à 09h17;
VU la requête de [N] [J] datée du 14 septembre 2026, reçue le même jour à 14h36 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de 26 jours de M. [V] [H] [P] ;
VU l'ordonnance rendue le 16 Septembre 2026 à 11h47 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège, rejetant le recours de M. [V] [H] [P], déclarant la requête de [N] [J] recevable, et la procédure régulière, et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [V] [H] [P] au centre de rétention de Geispolsheim, ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de 26 jours ;
VU l'appel de cette ordonnance interjeté par M. [V] [H] [P] par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 17 Septembre 2026 à 10h19 ;
VU les avis d'audience délivrés le 17/09/2026 à l'intéressé, à Maître Mathilde MESSAGEOT, avocat de permanence, à la SELARL CENTAURE AVOCATS, à [B] [Q], interprète en langue arabe, interprète ayant prêté serment, à [Localité 3] et à M. Le Procureur Général ;
Le représentant de M. [N] [J], intimé, dûment informé de l'heure de l'audience par courrier électronique, n'a pas comparu, et n'a pas fait parvenir des conclusions.
Après avoir entendu M. [V] [H] [P] en ses déclarations par visioconférence et par l'intermédiaire de [B] [Q], interprète en langue, interprète ayant prêté serment, Maître Mathilde MESSAGEOT, avocat au barreau de COLMAR, commis(e) d'office, en ses observations pour le retenu, et à nouveau l'appelant qui a eu la parole en dernier.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur la recevabilité de l'appel :
Au terme de l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'appel ou son délégué dans les vingt-quatre heures de son prononcé, par l'étranger, par le préfet du département et, à Paris, par le préfet de police.
L'appel de M. X...se disant [V] [H] [P] formé par écrit motivé le 17 septembre 2026 à 10 h 19 à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de [Localité 4] rendue le 16 septembre 2026 à 11 h 47 doit donc être déclaré recevable.
Au fond :
M. [P] soulève trois moyens pour contester la requête en prolongation de la mesure de rétention administrative dont il fait l'objet et sollicite une mesure d'assignation à résidence.
1) Sur la recevabilité de nouveaux moyens :
Il ressort des dispositions de l'article 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu' 'à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l'issue de laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d'une audience ultérieure'.
Par ailleurs, sauf s'ils constituent des exceptions de procédure au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont recevables en appel.
En application des dispositions de l'article 563 du code de procédure civile, pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. Les moyens nouveaux de l'acte d'appel peuvent être complétés ou régularisés dans le délai de recours de 24 heures.
Au regard de l'ensemble de ces dispositions, les nouveaux moyens développés dans la déclaration d'appel seront déclarés recevables.
2) Sur le défaut d'interprète devant le premier juge :
M. [P] soutient qu'en dépit de sa demande à être assisté d'un interprète en langue arabe de Tunisie devant le premier juge, il n'a pas été fait droit à sa demande.
Toutefois, l'examen des différentes pièces figurant en procédure, que M. [P], lors de son audition devant les services de gendarmerie de [Localité 5] du 12 juillet 2026, a expressément reconnu lire, parler et écrire en langue française, relisant lui-même l'intégralité du procès-verbal avant de le signer. De surcroît, lors des notifications de l'arrêté d'obligation de quitter le territoire français, puis ultéririeurement de la décision de placement en rétention et enfin des droits lors du placement au centre de rétention de [Localité 2], M. [P] n'a pas éprouvé le besoin de recourir à un interprète. Il a sollicité pour la première fois l'assistance d'un interprète devant le premier juge sans faire état d'une incompréhension de la langue française par rapport aux différentes actes effectués précédemment.
Dès lors, il est manifeste que M. [P] dispose d'une réelle maîtrise de la langue française et que le moyen soulevé devra être écarté.
3) Sur l'irrégularité de la requête :
Il ressort des pièces de la procédure que la requête en première prolongation de la mesure de rétention a été signée par Mme [K] [L] et qu'il est justifié de la délégation de signature donnée à celui-ci par arrêté du préfet de l'[Localité 6] régulièrement publié, la signature du délégataire emportant preuve d'indisponibilité des signataires de premier rang.
Dès lors, le moyen soulevé n'est pas fondé.
4) Sur la demande d'assignation à résidence :
Si M. [P] sollicite son placement sous assignation à résidence, encore faut-il qu'il en remplisse les conditions pour en bénéficier. Or, en l'espèce, l'intéressé ne justifie pas de garanties de représentation, étant sans domicile fixe et n'a pas remis préalablement un passeport en cours de validité à un service de police ou à une unité de gendarmerie, n'en disposant pas.
Cette demande sera donc écartée.
Il convient donc de rejeter l'appel de M. [P] et de confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention.
PAR CES MOTIFS :
DECLARONS l'appel de M. X...se disant [V] [H] [P] recevable en la forme ;
au fond, le REJETONS ;
CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg le 16 septembre 2026 ;
RAPPELONS à l'intéressé les droits qui lui sont renconnus pendant la rétention :
- il peut demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ainsi que d'un médecin
- il peut communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix
DISONS avoir informé M. [V] [H] [P] des possibilités et délais de recours contre les décisions le concernant.
Prononcé à [Localité 7], en audience publique, le 18 Septembre 2026 à 14h18, en présence de
- l'intéressé par visio-conférence
- Maître Mathilde MESSAGEOT, conseil de M. [V] [H] [P]
- de l'interprète, lequel a traduit la présente décision à l'intéressé lors de son prononcé.
Le greffier, Le président,
reçu notification et copie de la présente,
le 18 Septembre 2026 à 14h18
l'avocat de l'intéressé
Maître [G] [R]
l'intéressé
M. [V] [H] [P]
par visioconférence
l'interprète
x
l'avocat de la préfecture
non comparant
EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
- pour information : l'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition,
- le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou en rétention et au ministère public,
- le délai du pourvoi en cassation est de deux mois à compter du jour de la notification de la décision, ce délai étant augmenté de deux mois lorsque l'auteur du pourvoi demeure à l'étranger,
- le pourvoi en cassation doit être formé par déclaration au Greffe de la Cour de cassation qui doit être obligatoirement faite par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation,
- l'auteur d'un pourvoi abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile,
- ledit pourvoi n'est pas suspensif.
La présente ordonnance a été, ce jour, communiquée :
- au CRA de [Localité 2] pour notification à M. [V] [H] [P]
- à Maître Mathilde MESSAGEOT
- à [N] [J]
- à la SARL CENTAURE AVOCATS
- à M. Le Procureur Général près la Cour de ce siège.
Le Greffier
M. [V] [H] [P] reconnaît avoir reçu notification de la présente ordonnance
le À heures
Signature de l'intéressé
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