Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/00538 - N° Portalis DB2W-W-B7K-NV4N
JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
JUGEMENT DU 08 JUILLET 2026
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DEMANDERESSES :
La Société KLEY ROUEN OPERATIONS
38 rue Jacques Ibert
92300 LEVALLOIS-PERRET
La Société SEYNA
20 bis rue Louis-Philippe
92200 NEUILLY SUR SEINE
Représentant : Me Marion LACOME D’ESTALENX, avocat au barreau de PARIS substitué par Maître MALEXIEUX, avocat au barreau de ROEUN
DEFENDERESSE :
Mme [A] [M]
1 rue Françoise Dolto
Résidence KLEY - Bat A - Etg 4 - Porte 415
76000 ROUEN
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats à l'audience publique du 22 Mai 2026
JUGE : Emeline GUIBON-BONIN
GREFFIÈRE : Céline JOINT
Le présent jugement a été signé par Madame Emeline GUIBON-BONIN, Juge des Contentieux de la Protection et Madame Céline JOINT, Greffière, lors du délibéré, prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction par application des dispositions de l'article 450 al 2 du Code de Procédure Civile.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 4 janvier 2024, avec prise d'effet au 25 décembre 2023, la SAS KLEY ROUEN OPERATIONS a donné à bail à Madame [A] [M] un appartement meublé situé 1 rue Françoise Dolto - Résidence Kley Rouen -Bâtiment A - 4ème étage - numéro 415 à ROUEN (76000), pour un loyer mensuel de 555 euros, et 40 euros de provisions sur charges.
Madame [A] [M] a souscrit à l'assurance GARANTME si bien que la SAS GARANTME, agissant pour le compte de la SA SEYNA, s'est portée caution solidaire des sommes dues par elle à la SAS KLEY ROUEN OPERATIONS au titre des loyers, charges, indemnités d'occupation et réparations locatives pour une durée de douze mois, renouvelable, à compter de la date d'effet du bail.
Par acte de commissaire de justice en date du 6 août 2025, la SAS KLEY ROUEN OPERATIONS a fait signifier à Madame [A] [M] un commandement de payer dans un délai de deux mois visant la clause résolutoire pour un montant de 1.890,57 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés.
Par notification électronique du 12 août 2025, la SAS KLEY ROUEN OPERATIONS a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).
Par acte de commissaire de justice en date du 11 mars 2026, la SAS KLEY ROUEN OPERATIONS et la SA SEYNA ont fait assigner Madame [A] [M] devant le juge des contentieux de la protection de Rouen aux fins de :
- prononcer la résiliation judiciaire du bail ;
- ordonner l’expulsion de Madame [A] [M] ainsi que de tout occupant de son chef, avec au besoin l’assistance de la force publique ;
- dire que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
- condamner Madame [A] [M] au paiement des sommes suivantes :
- la somme de 3.837,35 euros au titre de la dette locative arrêtée au mois de janvier 2026, montant à parfaire au jour du jugement, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, selon la répartition suivante :
- la somme de 686,40 euros à la société KLEY ROUEN OPERATIONS ;
- la somme de 3.150,95 euros à la société SEYNA subrogée dans les droits de la société KLEY ROUEN OPERATIONS à hauteur de ce montant ;
- une indemnité d'occupation mensuelle à la société KLEY ROUEN OPERATIONS égale au montant du loyer mensuel et des charges locatives, à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux matérialisée par la remise des clefs ;
- la somme de 1.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile à payer à la société SEYNA ;
- les dépens comprenant les frais de signification du commandement de payer.
L'assignation a été dénoncée à la préfecture de la Seine-Maritime le 13 mars 2026.
À l'audience du 22 mai 2026, la SAS KLEY ROUEN OPERATIONS et la SA SEYNA, représentées par leur conseil, reprennent les termes de leur assignation et actualisent leur demande en paiement de l'arriéré locatif à la somme de 3.150,95 euros pour la société SEYNA et à la somme de 1.217,76 euros pour la SAS KLEY ROUEN OPERATIONS, arrêté à la date du 20 mars 2026.
La SAS KLEY ROUEN OPERATIONS soutient, sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, que Madame [A] [M] a apuré les causes du commandement de payer mais qu'elle a de nouveau manqué à son obligations de payer les loyers et charges au terme convenu.
Elle soutient que le non-paiement des loyers constitue un manquement de la locataire à ses obligations justifiant la résiliation judiciaire du bail en application des articles 1224 et suivants du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989.
Elle ajoute que la créance de loyer est certaine, liquide et exigible, ce qui justifie la condamnation de la locataire à régler l'arriéré de loyers en application de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989.
La SA SEYNA précise qu'elle a versé, au titre du contrat de cautionnement, la somme totale de 3.150,95 euros au bailleur et fait valoir, sur le fondement de l'article 1346-1 du code civil, qu'elle est donc subrogée dans ses droits à hauteur de ce montant.
Madame [A] [M], régulièrement citée à étude, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
MOTIFS DE LA DECISION
En vertu de l'article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989, les dispositions du TITRE 1er bis et les articles 1er, 3, 3-2, 3-3, 4, à l'exception du l, 5, 6, 6-2, 7, 7-1, 8, 8-1, 17, 18, 20-1, 21, 22, 22-1, 22-2, 24 et 24-1 de cette même loi sont applicables aux logements meublés.
Sur l'absence du défendeur
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En l'espèce, Madame [A] [M], citée à l’étude de commissaire de justice, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter à l’audience.
Dès lors, la décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.
Sur la résiliation judiciaire du bail
Sur la recevabilité de la demande
Conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l'assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département le 13 mars 2026, soit au moins six semaines avant l'audience.
Par ailleurs, la SAS KLEY ROUEN OPERATIONS justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) le 12 août 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 11 mars 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Sur le fond
Aux termes des articles 1224 et 1227 du code civil, la résolution du contrat, qui résulte en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice, peut en toute hypothèse être demandée en justice.
Selon l'article 1228 du même code, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.
L'article 1229 du même code dispose que la résolution prend effet soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice.
Il appartient au juge d’apprécier souverainement si les manquements imputés sont d’une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat.
Il résulte des articles 1728 du code civil, et 7a) de la loi du 6 juillet 1989, à laquelle le contrat est soumis, que le locataire est tenu d’une obligation essentielle, qui consiste en le paiement du loyer aux termes convenus au bail, en contrepartie de la mise à disposition des lieux loués.
En l’espèce, il ressort des pièces communiquées par le bailleur que la dette s'élève à 5.108,71 euros selon décompte au 20 mars 2026. Si en effet, il convient de constater que des virements importants ont été faits par Madame [M] en août 2025 d'un montant total de 1.890,57 euros puis de 810 ,52 euros en septembre 2025, la locataire ne s'acquitte plus du paiement du loyer et des charges depuis le mois d'octobre 2025 et ce, alors même que le paiement du loyer est irrégulier depuis l'entrée dans les lieux en septembre 2024.
Il s'agit d'un manquement grave de la locataire à ses obligations qui empêche la poursuite du contrat.
En conséquence, il convient de prononcer la résiliation judiciaire du bail au 8 juillet 2026, jour du délibéré.
Sur la demande d'expulsion
La locataire n’ayant plus aucun droit ni titre pour occuper l’immeuble litigieux, il y a lieu d’ordonner son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, ainsi qu’il en sera disposé ci-après.
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution.
Sur la fixation de l'indemnité d'occupation
Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.
Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire. L'indemnité d'occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l'occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.
En l’espèce, le bail se trouvant résilié depuis le 8 juillet 2026, Madame [A] [M] est sans droit ni titre depuis cette date.
Il convient donc de fixer une indemnité d'occupation à compter de cette date, égale au montant du loyer révisé augmenté des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, et de condamner Madame [A] [M] à son paiement à compter de 8 juillet 2026, jusqu'à la libération effective des lieux.
Sur la demande en paiement
Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.
Aux termes de l’article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile. Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.
En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.
En l'espèce, la SAS KLEY ROUEN OPERATIONS produit le bail en date du 4 janvier 2024 ainsi qu'un décompte actualisé, en date du 20 mars 2026, faisant état d'une dette locative de 4.548,71 euros, déduction faite du dépôt de garantie d'un montant de 560 euros.
L'article 2288 du code civil dispose que " le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci".
L'article 1346-1 du code civil prévoit que " la subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d'une tierce personne, la subroge dans ses droits contre le débiteur. Cette subrogation doit être expresse ".
En l'espèce, la SA SEYNA fait également la preuve de l'obligation dont elle se prévaut en produisant plusieurs quittances subrogatives émises les 5 novembre 2025, 24 décembre 2025, 24 novembre 2025, 16 octobre 2025 et 23 janvier 2026 d'un montant total de 3.150,95 euros.
En conséquence, il convient de condamner Madame [A] [M] à payer à la SAS KLEY ROUEN OPERATIONS la somme de 1.397,76 euros, au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation dus au 20 mars 2026, mois de mars 2026 compris, avec intérêts au taux légal à compter du 11 mars 2026, date de l’assignation, sur la somme de 686,40 euros et à compter de la signification du jugement pour le surplus.
Il convient également de condamner Madame [A] [M] à payer à la SA SEYNA la somme de 3.150,95 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 11 mars 2026.
Sur les demandes accessoires
En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Madame [A] [M] aux dépens de l'instance comprenant les frais de signification du commandement de payer, le coût de l'assignation, de la notification à la préfecture et de la saisine de la CCAPEX.
Il convient également de condamner Madame [A] [M] à payer à la SAS SEYNA la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire, de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,
DECLARE recevable la demande de la SAS KLEY ROUEN OPERATIONS aux fins de résiliation judiciaire du bail ;
PRONONCE la résiliation judiciaire du bail conclu le 4 janvier 2024 entre la SAS KLEY ROUEN OPERATIONS et Madame [A] [M] concernant les locaux sis 1 rue Françoise Dolto - Résidence Kley Rouen -Bâtiment A - 4ème étage - numéro 415 à ROUEN (76000) ;
DIT que Madame [A] [M] est occupant sans droit ni titre ;
ORDONNE, à défaut de départ volontaire des lieux, l'expulsion de Madame [A] [M] ainsi que de tout occupant de son chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, avec l’assistance de la force publique si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
FIXE le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle due par Madame [A] [M] à compter du 8 juillet 2026, date de la résiliation du bail, et jusqu'à la libération définitive des lieux, à une somme égale au montant mensuel du loyer indexé et des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi ;
CONDAMNE Madame [A] [M] à payer à la SAS KLEY ROUEN OPERATIONS la somme de 1.397,76 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation arrêtés au 20 mars 2026 échéance de mars 2026 incluse, avec intérêts au taux légal à compter du 11 mars 2026, date de l’assignation, sur la somme de 686,40 euros et à compter de la signification du jugement pour le surplus ;
CONDAMNE Madame [A] [M] à payer à la SAS KLEY ROUEN OPERATIONS l'indemnité d'occupation mensuelle à compter du 20 mars 2026, échéance d'avril 2026, et jusqu'à complète libération des lieux, avec intérêts au taux légal à compter de l’exigibilité de chacune des échéances ;
CONDAMNE Madame [A] [M] à payer à la SA SEYNA la somme de 3.150,95 euros avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 11 mars 2026 ;
CONDAMNE Madame [A] [M] à payer à la SA SEYNA la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE iMadame [A] [M] aux dépens de l'instance, comprenant les frais de signification du commandement de payer du 6 août 2025, le coût de l'assignation, de la notification de l'assignation à la préfecture, et de la saisine de la CCAPEX ;
DEBOUTE les parties de leurs autres demandes et prétentions ;
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE