Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES
JUGEMENT DU 3 SEPTEMBRE 2026
Affaire : EURL S2D RENOVATION Références : 2026L00557 / 2025J00023
Composition du Tribunal le 23 juillet 2026 lors de l'audience en chambre du conseil :
PRESIDENT DE CHAMBRE : M. Hervé COPPIN JUGE : M. Bruno MILORD JUGE : M. Martial TROUX assistés de madame Marion LEFEVRE, commis areffier
M. Hervé COPPIN, magistrat chargé du rapport, a entendu seul les parties, celles-ci ne s'y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré,
Vu le jugement de ce Tribunal en date du 5 février 2026 ayant prononcé la liquidation judiciaire de :
EURL S2D RENOVATION [Adresse 1]
Activité : Tous travaux de construction ou rénovation générale de bâtiments résidentiels et non résidentiels Tous travaux d'isolation thermique, acoustique et anti-vibrations Tous travaux de menuiseries Tous travaux de plomberie, chauffage, ventilation et électricité ainsi que le négoce de tous produits liés à la réalisation de l'objet ci-dessus spécifié. la participation de la société, par tous moyens, à toutes entreprises ou sociétés crées ou à créer, pouvant se rattacher à l'objet social, …
immatriculé(e) au R.C.S. sous le numéro 904083052.
L'affaire a été appelée à l'audience du 23 juillet 2026 afin de statuer sur l'éventuelle clôture de la procédure de liquidation judiciaire, en application de l'article R.643-17 du code de commerce,
Le dirigeant, M. [O] [I], comparaît en personne,
En l'état, l'affaire a été mise en délibéré,
Attendu que lors de l'audience, la SELARL EKIP' prise en la personne de maître [R] [S], ès-qualités de liquidateur judiciaire, sollicite la prorogation du délai de clôture aux motifs que le dirigeant n'a pas communiqué plusieurs éléments demandés à de multiples reprises, notamment la liste des chantiers réalisés et non encaissés et les soldes restant dus,
Attendu que le juge commissaire se déclare favorable à la prorogation du délai de clôture de la procédure pour un délai de
12 mois
soit jusqu'au
5 août 2027,
Attendu que monsieur le Procureur s'en rapporte à l'appréciation du tribunal,
Attendu que les éléments décrits ci-dessus empêchent de procéder à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de l'EURL S2D RENOVATION, dans le délai prévu et qu'il convient de proroger celui-ci jusqu'au 5 août 2027,
Attendu qu'il convient, compte tenu de la prorogation de ce délai, de faire application des dispositions applicables à la liquidation judiciaire, et non à la liquidation judiciaire simplifiée,
Attendu que les dépens seront en frais privilégiés de procédure,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, mis à disposition au greffe, en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile,
Vu l'article L.643-9 du code de commerce,
Vu les réquisitions de monsieur le Procureur de la République,
Vu le rapport de monsieur le juge-commissaire,
Vu le rapport du juge chargé d'instruire l'affaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de la liquidation judiciaire de l'EURL S2D RENOVATION jusqu'au 5 août 2027,
Dit qu'il sera fait application des dispositions relatives à la liquidation judiciaire,
Dit que les dépens seront en frais privilégiés de procédure,
Fait et jugé à [Localité 1], le 3 septembre 2026 par :
Le président.
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