Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 10
ARRÊT DU 01 OCTOBRE 2026
(n° , 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/12485 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNTJM
Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Juillet 2026-Juge de l'exécution de [Localité 1]- RG n° 24/08599
APPELANTE :
S.C.I. [J] PARTNERS, agissant poursuites et diligences par le biais de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Xavier MARTINEZ, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 82
INTIMÉES :
COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES (SIE) DE [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Défaillant
COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS ( SIP) DE [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Défaillant
CAIXA GERAL DE DEPOSITOS - CGD, représentée par le directeur général de la succursale France, responsable de la CGD en France
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentée par Me Muriel MILLIEN de la SELAS ARDEA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0586
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 16 Septembre 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :
M. Dominique GILLES, Président de chambre
Madame Violette BATY, Conseiller
Monsieur Cyril CARDINI, Conseiller
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Dominique GILLES dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : M. Lotfi HEMCHE
ARRÊT :
- réputé contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Dominique GILLES, Président de chambre et par Lotfi HEMCHE, Greffier, présent lors de la mise à disposition.
***
Vu l'instance enrôlée sous le N° 26/12485 ;
Vu le jugement d'orientation rendu rendu le 21 juillet 2026 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bobigny ;
Vu l'appel de ce jugement, formé par la SCI [J] Partners, intimant la Caixa geral de depositos, le comptable du service des impôts des entreprises de Montreuil et le comptable du service des impôts des particuliers de Montreuil, par déclaration reçue au greffe le 31 juillet 2026 ;
Vu l'assignation délivrée aux intimés par l'appelante, en vertu d'une ordonnance d'autorisation régulièrement délivrée ;
Vu les conclusions de désistement d'appel, l'appelante déclarant accepter de prendre en charge les frais de radiation du commandement de saisie immobilière ;
Vu les conclusions de de la Caixa geral de depositos, indiquant qu'elle se désiste des poursuites, demandant de constater l'extinbction de l'instance et de condamner l'appelante à payer les frais de radiation du commandement de saisie immobilière ;
Les comptables publics n'ayant pas constitué avocat, l'appelante et la Caixa geral de depositos leur ont signifié leurs conclusions susvisées ;
La cour constate le caractère parfait du désistement et l'accord de l'appelant pour prendre à sa charge les frais de radiation du commandement de saisie immobilière ;
Les parties sont également d'accord pourconserver la charge de leurs frais de procédure et les dépens par elles exposés ;
Toutefois, le dessaisissement de la cour résultant du désistement d'appel empêche que le présent arrêt condamne quiconque à la radiation du commandement.
PAR CES MOTIFS, la cour d'appel :
Déclare parfait le désistement d'instance ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
Dit que d'accord entre les parties concluantes :
* la SCI [J] Partners prendra en charge les frais de radiation du commandement de saisie immobilière ;
*chaque partie concluante conservera la charge de ses frais et dépens.
Le greffier, Le président,
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