Tribunal de commerce, 05 décembre 2025. 2022001921

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2022 001921 AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN JUGEMENT DU 05/12/2025 DEMANDEUR(S) : SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE [Z] (SARL) [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : ME BARDET Max AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX, plaidant ME GARBEZ Cathy AVOCAT AU BARREAU DE MONT DE MARSAN, postulant DEFENDEUR(S) : 1/AGCO DISTRIBUTION (SAS) [Adresse 2] 2/EUROMAGRI (SARL) [Adresse 3] 3/PIERRE FUENTES (SARL) [Adresse 4] 4/CHRONOFEU (SAS) [Adresse 5] REPRESENTANT : ME LOPEZ AVOCAT AU BARREAU DE PAU PREMIER APPEL A L'AUDIENCE DU 20/01/2023, APRES DIVERS RENVOIS DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 04/07/2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : PRESIDENT : M. Christian CROUZET, juge faisant fonction de Président JUGES : M. Gilles ROUMEGOUX M. Patrick PALACIN GREFFIER AU DEBAT: Mme Myriam CRABOS, commis-greffier VU L'ARTICLE 452 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE ET SIGNE A LA DATE QUE DESSUS PAR MONSIEUR PATRICK PALACIN JUGE FAISANT FONCTION DE PRESIDENT, ASSISTE DE MME CRABOS MYRIAM COMMIS GREFFIER NAC : ACTION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN SANCTION DU NON PAIEMENT Par exploits séparés en dates des 05 et 06 décembre 2022 d'huissiers de justice, la SARL [Z] a assigné les sociétés AGCO DISTRIBUTION, EUROMAGRI et PIERRE FUENTES à effet de voir le tribunal : Condamner les sociétés AGCO DISTRIBUTION, EUROMAGRI et PIERRE FUENTES in solidum à lui payer la somme de 37 741 € au titre de la perte du tracteur Condamner les sociétés AGCO DISTRIBUTION, EUROMAGRI et PIERRE FUENTES in solidum à lui payer la somme de 42 434 € au titre de l'augmentation des primes Condamner les sociétés AGCO DISTRIBUTION, EUROMAGRI et PIERRE FUENTES in solidum à lui payer la somme de 58 250 € au titre du broyeur Condamner la société PIERRE FUENTES à lui payer la somme de 53 469,68 € au titre du broyeur Condamner les sociétés AGCO DISTRIBUTION, EUROMAGRI et PIERRE FUENTES in solidum à lui payer la somme de 10 000 € sur le fondement de l'Art 700 du Code de Procédure Civile Condamner les mêmes aux entiers dépens, en ce compris les frais d'expertise et les frais de référé expertise Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir Par exploit en date du 02.02.2024, la SARL PIERRE FUENTE a assigné la société CHRONOFEU à effet de voir le tribunal : Déclarer la société PIERRE FUENTES recevable et bien fondée en sa demande d'intervention forcée de la société CHRONOFEU dans la procédure actuellement pendante sous le n°RG2022/1921 engagée par la société [Z] Condamner la société CHRONOFEU à relever la société PIERRE FUENTES indemne de toute condamnation qui pourrait être mise à sa charge dans le cadre de la procédure engagée par la société [Z] Statuer ce que de droit que les dépens PRETENTIONS DES PARTIES : La société [Z] soutient l'existence de vices cachés sur les tracteurs acquis auprès de la société EUROMAGRI, et modifiés par la société PIERRE FUENTES puisque les conditions d'utilisation et d'entretien n'ont pas été mises en cause dans l'incendie par l'expert L'assureur de la société [Z], GROUPAMA, déclare intervenir volontairement à la procédure pour solliciter le remboursement des indemnisations qu'elle a versées à son client dans la mesure où la plaque d'acier est responsable des incendies De son côté, la société AGCO, fabriquant des tracteurs agricoles, soutient n'avoir aucune responsabilité dans le litige dans la mesure où c'est le client qui transforme le tracteur vendu en tracteur forestier ; le vice caché n'est pas sur le tracteur mais sur le bardage forestier mis en place par la société FUENTES ; la société AGCO sollicite donc sa mise hors de cause La société EUROMAGRI soutient également ne pas être responsable puisqu'elle n'est que le vendeur des tracteurs et non pas le fabriquant, ni de la protection forestière montée par la société FUENTES à la demande du client [Z] ; elle soutient que le rapport d'expertise donne juste des hypothèses mais pas la cause réelle des sinistre. Elle sollicite le débouté pur et simple de [Z], et à titre subsidiaire, la condamnation de [Localité 1] par le biais de la garantie En réplique, la société PIERRE FUENTES soutient être le sous-traitant de EUROMAGRI pour le montage de la protection forestière et avoir soustraité à la société CHRONOFEU le système anti-feu ; elle soutient avoir fourni à la société EUROMAGRI la notice d'entretient du tracteur modifié pour transmission aux clients et que la société [Z] n'a pas respecté ni cette notice ni l'arrêté préfectoral d'avril 2016 faisant état des équipements obligatoires (2 extincteurs) Enfin, la société CHRONOFEU soutient n'être intervenu que sur le 3 ème tracteur, celui qui n'a pas connu de sinistre puisque le système trace-flamme ne fonctionnant pas correctement a été démonté à la demande de l'expert ; aucune faute ne peut dès lors lui être reprochée Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il conviendra de se reporter à leurs conclusions respectives déposées à l'issue des débats MOTIVATION DU TRIBUNAL : Attendu qu'il ressort des faits constants de la procédure tels qu'ils sont établis par les écritures des parties et les pièces y annexées que : * la société [Z], dans le cadre de son activité de sylviculture, a acquis auprès de la société EUROMAGRI deux tracteurs FENDT VARIO, fabriqués par AGCO DISTRIBUTION, et équipés d'une protection forestière montée par la société PIERRE FUENTES, puis un troisième tracteur identique mais équipé en supplément, à la demande de son assureur GROUPAMA, d'un système de sécurité incendie fabriqué par CHRONOFEU (« Trace-frammes ») et installé par la société PIERRE FUENTES * les deux premières machines identiques et équipées de la même manière ont été détruites par incendie, l'une le 11.05.2011 et l'autre le 11.08.2016, après quelques mois d'utilisation seulement ; une expertise judiciaire a été ordonnée par le juge des référés du TGI Mont de Marsan, le 07.12.2017 ; la mission de l'expert a été étendu aux dysfonctionnements du système trace-flammes monté sur le troisième tracteur (système de détection incendie) * la société [Z] soutient que, concernant le premier sinistre, le rapport d'expertise amiable n'a pas permis de trouver la cause du départ du feu (épave non examinée, archives détruites) ; la société [Z] sollicite ainsi la condamnation solidaire de EUROMAGRI et FUENTES à lui payer la somme de 7 741 € au titre de la perte du 2 ème tracteur, la somme de 42 434 € au titre de l'augmentation de la prime d'assurance et la somme de 68 250 € au titre du broyeur détruit dans l'incendie du 2 ème tracteur et partiellement indemnisé par son assureur (avec la condamnation solidaire également de AGCO au titre de deux derniers préjudices), le tout sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux, et à titre subsidiaire sur la garantie des vices cachés Sur les demandes relatives à l'incendie de 2016 : Attendu que la société [Z] soutient, en application de l'Art 1245 du Code Civil, que le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit qu'il soit ou non liée à un contrat avec la victime ; plus encore, en application de l'Art 1386-8 du même code, [Z] soutient que en cas de dommage causé par le défaut d'un produit incorporé dans un autre, le producteur de la partie composante et celui qui a réalité l'incorporation sont solidairement responsables, de sorte que la responsabilité des sociétés EUROMAGRI et FUENTES est pleinement engagée -à toutes fins utiles, il est de jurisprudence constante que la responsabilité du producteur peut être recherchée d'une part, sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux au titre du dommage qui résulte d'une atteinte à la personne ou à un autre bien que le produit effectué lui-même, et d'autre part sur le fondement de la garantie des vices cachés au titre notamment du dommage qui résulte d'une atteinte au produit qu'il a vendu (en ce sens, Cass.Civ.1 ère 19.04.2023) -à la lecture du rapport d'expertise, il apparait clairement que la cause de l'incendie vient de la conception de la protection forestière [Localité 1] par l'impossibilité de procéder à un nettoyage quotidien conforme du tracteur sur chantier ; c'est l'accumulation des débris entre le tracteur et la protection forestière qui a permis le départ de l'incendie (piège à calories), en fonction du taux d'humidité des végétaux, l'état de division des végétaux et leur surface au niveau des compartiments du blindage de la protection forestière (accumulation de brindilles à proximité des parties très chaudes du tracteur), et que l'utilisateur ne peut contenir lorsqu'il travaille en forêt * le défaut de conception de la protection posée par EUROMAGRI et réalisée par [Localité 1] est incompatible avec l'usage du tracteur dans le cadre d'opérations de sylviculture tels que le fait la société [Z] et cela est parfaitement établi par l'expert judiciaire et son sapiteur : il s'agit bien là d'un vice caché que l'acheteur ne pouvait connaitre au moment de l'achat du tracteur * aux termes de l'Art 1641 du Code Civil, le vendeur est en effet tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus -à toutes fins utiles, tel que cela a été révélé au cours de l'expertise, la société FUENTES a, par la suite, modifié ses modèles de protection forestière de manière à rendre l'entretien facilité * en réplique, les sociétés EUROMAGRI et FUENTES soutiennent que [Z] n'a pas respecté les dispositions règlementaires concernant les risques d'incendie à la date du sinistre, qui était placée en vigilance « orange » avec interdiction de procéder à du débroussaillage, de sorte que ce non respect de la règlementation est à l'origine de l'incendie * or, en application du règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies du 20.04.2016, il appartient à chaque département de déterminé le niveau de vigilance par décision préfectorale (Art 3) et non pas par Météo France * en l'espèce, la Préfecture des Landes a interdit les travaux sylvicoles entre 14h à 22h par décision en date du 12.08.2016, alors que l'incendie en cause s'est déclaré vers 09h30 le 11.08.2016, soit avant la fiche d'urgence et hors créneaux horaires ; la responsabilité de la société [Z] ne peut dès lors être retenue à ce titre * s'agissant de l'argumentation tirée du défaut de présence des deux extincteurs dans le tracteur pour établir une faute de [Z] en lien avec le sinistre, elle devra être écartée dans la mesure où la preuve n'est pas rapportée, et qu'au-delà, le règlement interdépartemental de protection de la forêt contre l'incendie préconise la présence de 2 extincteurs avec pour finalité la préservation de la forêt et non pas celle du tracteur ; en l'espèce, il n'y a pas eu d'incendie de forêt, seul le tracteur ayant brulé, de sorte que cet argumentation n'est pas exonératoire de garantie pour EUROMAGRI et FUENTES * les sociétés EUROMAGRI et PIERRE FUENTES seront donc déboutées de leurs demandes fondées sur le principe selon lequel nul ne peut exciper de sa propre faute pour solliciter réparation d'un préjudice né de cette même faute, et/ou du principe général selon lequel l'auteur d'une infraction ne peut réclamer réparation pour le préjudice résultant de cette infraction, aucune faute commise par la société ROLIN n'étant prouvé en l'espèce * s'agissant de la mise en cause de la société AGCO, il est constant que cette société n'est que le fabricant du tracteur agricole et qu'aucun défaut ou vice caché n'a été déterminé par l'expert sur le tracteur avant l'ajout de la protection forestière ; la société AGCO doit donc être mise hors de cause, aucune faute, défaut ou vice caché en lien avec le sinistre n'étant démontré en l'espèce * la société [Z] doit dès lors être déboutée de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions dirigées à l'encontre de la société AGCO DISTRIBUTION * s'agissant enfin de l'argument tiré du défaut de qualité à agir de [Z], il est constant que le bailleur confère au locataire un droit d'action directe contre le vendeur ou le constructeur pour exercer tous droits découlant du contrat de vente, notamment en cas de défaillance ou de vices cachés affectant le matériel loué, de sorte que [Z] dispose bien de qualité et d'intérêt à agir en l'espèce en sa qualité de locataire du tracteur Attendu pour toutes ces raisons que les sociétés EUROMAGRI et PIERRE FUENTES doivent être condamnées à indemniser la société [Z] du préjudice subi, la perte de la chose (le tracteur) faisant obstacle à la résolution de la vente * sur le préjudice lié à la perte du 2 ème tracteur, l'assureur GROUPAMA a indemnisé la société [Z] à hauteur de la somme de 97 144,27 €, de sorte que la société [Z] a subi une perte de 7 741 € par rapport à la valorisation du tracteur * les sociétés EUROMAGRI et PIERRE FUENTES doivent dès lors être condamnées solidairement à payer à la société [Z] la somme principale de 7 741 € au titre de la perte du tracteur, sur le fondement de la garantie des vices cachés Sur les demandes relatives au 3 ème tracteur équipé du traceflammes: Attendu que la société [Z] recherche ici la responsabilité de la seule société FUENTES qui a installé sur le 3 ème tracteur un système traceflammes qui s'est avéré défectueux et qui n'a jamais fonctionné correctement ; ces dysfonctionnements ont été constatés au cours des opérations d'expertise et n'ont pas été contestés par FUENTES et CHRONOFEU à ce moment là * les demandes de l'expert judiciaire sur toute mesure conservatoire et/ou réparation et/ou changement du système trace-flammes à l'égard de la société CHRONOFEU sont demeurées sans réponse, de sorte qu'il a autorisé la dépose de ce système et la mise en place d'un autre système anti-feu sans qu'aucune contestation ne soit émise par l'une ou l'autre partie * la société [Z] sollicite une indemnisation au titre du prix facturé en date du 12.12.2016 par la société PIERRE FUENTES pour le système trace-flammes litigieux, soit la somme de 4 558,07 € HT, outre une indemnité liée à l'immobilisation du tracteur (21 jours de panne + 3 jours d'immobilisation pour réparations à 2 000 €/jour) * toutefois, la société [Z] ne procède que par allégations sans justifier de manière comptable sa demande d'indemnisation au titre de l'immobilisation du véhicule * la société FUENTES ayant vendu le système trace-flammes sur le tracteur forestier, doit ainsi être condamnée à payer à la société [Z] la seule somme de 4 558,07 € HT * la société FUENTES ayant appelé en garantie son sous-traitant CHRONOFEU, vendeur et poseur du système traces-flammes litigieux sur le 3 ème tracteur de [Z], la CHRONOFEU devra relever indemne la société FUENTES de ladite condamnation prononcée à son encontre Sur l'augmentation des primes d'assurance : Attendu que la société [Z] sollicite le paiement du surcoût de la prime d'assurance liée aux incendies, soit la somme de 42 434 €, sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux * la société [Z] sera déboutée sur ce chef de demande, la seule pièce produite « coût surprime d'assurance lié aux sinistres successifs » ne permettant pas de déterminer que l'augmentation alléguée est liée uniquement aux sinistres en cause ; en effet, l'augmentation de l'assurance apparait généralisée pour l'ensemble de la flotte de [Z] qui ne compte pas moins de 80 véhicules Sur le rachat du broyeur : Attendu que la société [Z] soutient avoir été contrainte de racheter un broyeur d'un montant de 78 310 €, le sien ayant été détruit lors de l'incendie de 2016, et pour lequel elle a été indemnisé à hauteur de la somme de 10 600 € par son assureur; [Z] sollicite donc la condamnation solidaire des sociétés EUROMAGRI et PIERRE FUENTES à hauteur de la somme de 68 250 € * il apparait toutefois que la preuve de la non utilisation du broyeur postérieurement au sinistre n'est pas rapportée, le broyeur n'ayant pas été détruit dans l'incendie, de sorte que la société [Z] devra être déboutée sur ce chef de demande Sur l'intervention volontaire GROUPAMA (CRAMA) : Attendu que l'assureur de [Z], GROUPAMA déclare intervenir volontairement à la procédure sur le fondement de l'Art 330 du CPC en sa qualité d'assureur de la société [Z] * GROUPAMA démontre en effet parfaitement son intérêt à agir pour exercer son recours subrogatoire au titre du deuxième incendie ; GROUPAMA sollicite ainsi le remboursement par FUENTES des sommes versées à sa cliente au titre de l'indemnisation du 2 ème tracteur à hauteur de la somme de 199 389,57 € HT * l'Art 1645 du Code Civil dispose que si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur * il est de jurisprudence constante qu'il pèse désormais sur le vendeur professionnel une présomption irréfragable de connaissance par lui du vice de la chose, lequel l'oblige à réparer l'intégralité des dommages qui en sont la conséquence ; en l'espèce, la société PIERRE FUENTES est bien un vendeur professionnel * ainsi, la responsabilité de plein droit qui pèse sur la société PIERRE FUENTES s'étend aux dommages causés par le manquement à son obligation de résultat et sa connaissance présumée du vice caché de la chose vendue, dont elle ne peut s'exonérer même en prouvant son absence de faute ou sa bonne foi * l'Art L121-12 du Code des Assurances dispose que « l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur * GROUPAMA est ainsi fondée à demander à la société responsable de l'incendie du 2 ème tracteur le montant des indemnités qu'elle a versé à son assurée [Z], soit d'après le décompte établi par l'expert la somme de 62 684 € HT Attendu pour toutes ces raisons que la société PIERRE FUENTES doit être condamnée à payer à GROUPAMA la somme totale de 62 684 €, GROUPAMA devant être débouté pour le surplus qui ne rentre pas dans le cadre de l'action subrogatoire de son client Sur les autres chefs de demandes : Attendu que l'équité commande de laisser à la charge solidaire des sociétés EUROMAGRI et PIERRE FUENTES les frais irrépétibles engagés dans la présente instance par la société [Z] et que ce tribunal fixe à la somme de 6 000 € sur le fondement de l'Art 700 du CPC * rien en l'espèce ne permet d'écarter l'exécution provisoire de droit de la présente décision * la société [Z] doit être condamnée à payer à la société AGCO DISTRIBUTION la somme de 2 000 € au titre de l'Art 700 du CPC, dans la mesure où elle a été contrainte d'assurer sa défense dans le cadre de la présente instance dans laquelle elle a été mise hors de cause * succombant, les entiers dépens seront supportés par les sociétés EUROMAGRI et PIERRE FUENTES solidairement, en ce compris les frais de la présente instance liquidés à la somme de 114.47 € TTC PAR CES MOTIFS : Le tribunal statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier, par décision mise à disposition au greffe à la date indiquée à l'issue des débats conformément à l'Art 450 du CPC Après en avoir délibéré conformément à la loi Vu le rapport d'expertise, Vu l'Art 1245 du Code Civil, Dit que la société [Z] n'a commis aucune faute ni failli aux obligations règlementaires relatives à la protection de la forêt Met hors de cause la société AGCO DISTRIBUTION, aucun vice caché ou défaut n'ayant été démontré sur les tracteurs agricoles fabriqués Déboute ainsi la société [Z] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions formées à l'encontre de la société AGCO DISTRIBUTION Vu l'absence de cause exonératoire de la garantie due par EUROMAGRI et FUENTES, Déboute les sociétés EUROMAGRI et PIERRE FUENTES de leurs demandes de débouté de [Z], aucune faute de la part de [Z] n'étant démontrée quant aux conditions d'utilisation des tracteurs Vu la théorie des vices cachés, Condamne solidairement les sociétés EUROMAGRI et PIERRE FUENTES à payer à la société [Z] la somme principale de 7 741 € au titre de la perte du 2 ème tracteur Condamne la société PIERRE FUENTES à payer à la société [Z] la somme de 4 558 € HT relative au système trace-flammes défectueux posé sur le 3 ème tracteur Dit que la société CHRONOFEU, fabriquant et poseur du système trace-flammes devra relever indemne la société PIERRE FUENTES de cette condamnation Déboute la société [Z] de sa demande formée au titre de l'augmentation de la prime d'assurance comme injustifiée Déboute la société [Z] de sa demande au titre de l'indemnisation du broyeur comme injustifiée Vu l'Art 330 du CPC, Déclare recevable l'intervention volontaire accessoire de GROUPAMA, assureur de [Z] Vu l'Art L121-12 al1 du Code des Assurances, Condamne la société PIERRE FUENTES à payer à GROUPAMA la somme totale de 62 684 € HT au titre de l'indemnisation versée à l'assuré en réparation des préjudices causés sur le 2 ème tracteur Condamne solidairement les sociétés EUROMAGRI et PIERRE FUENTES à payer à la société [Z] la somme de 6 000 € sur le fondement de l'Art 700 du CPC Condamne les mêmes, sous la même solidarité, aux entiers dépens, en ce compris les frais de la présente instante instance liquidés à la somme de 114,47 € Dit ne pas y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du présent jugement Moyennant ce, déboute les parties du surplus de leurs prétentions devenues inutiles ou mal fondées Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus.