Texte intégral
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 011955
Tribunal de Commerce de Montpellier
Ordonnance de référé du 23/07/2026
Demandeur (s) : SCI DU SOLEIL [Adresse 1] SIREN : 425 049 129 Représentant (s) : MAITRE [L] [I]
Défendeur (s) : [Localité 1] LITERIE [Adresse 2] SIREN : 481 835 866 Représentant(s) : NON COMPARANT
Président : M. Patrice GENET
Greffier : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Faits et Procédure :
Par acte de commissaire de justice en date du 23/06/2026 – la partie demanderesse :
SCI DU SOLEIL
a fait donner assignation à la partie défenderesse :
[Localité 1] LITERIE
d'avoir à comparaître le Jeudi 02 Juillet 2026 à 14 h à l'audience et par-devant Monsieur le Président de ce Tribunal siégeant en matière de référé pour :
Vu les articles 872, 873 et suivants du Code de Procédure Civile Vu les articles 1103, 1104, 1231-6 et suivants du Code Civil Vu les pièces versées aux débats
VOIR JUGER que l'obligation au paiement de paiement de la somme de 92.070,86 € par la Société [Localité 1] LITERIE à l'égard de la Société SCI DU SOLEIL n'est pas sérieusement contestable.
EN CONSEQUENCE,
S'ENTENDRE CONDAMNER, à titre provisionnel, la Société [Localité 1] LITERIE à payer à la Société SCI DU SOLEIL la somme de 92.070,86 euros due au titre des loyers, charges et accessoires impayés dus au 22 Juin 2026,
VOIR DIRE que cette somme produira intérêts au taux légal à compter de la date de signification de l'assignation.
S'ENTENDRE CONDAMNER la Société [Localité 1] LITERIE à payer à la Société SCI DU SOLEIL la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
S'ENTENDRE CONDAMNER la Société [Localité 1] LITERIE à supporter les entiers dépens,
RAPPELER que l'Ordonnance à intervenir est assortie, de droit, de l'exécution provisoire
Sur cette assignation la défenderesse ne comparait pas ni personne pour elle, bien que régulièrement assignée et quoique dûment appelée.
SUR CE :
Attendu
que selon les dispositions de l'article 873 al 2 du Code de Procédure Civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; que tel est le cas en l'espèce.
Attendu dans ces conditions qu'il convient d'accueillir l'entière demande principale de la partie demanderesse.
Attendu qu'il y a lieu d'accorder à la partie demanderesse la somme de 1 000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Attendu que les dépens devront être supportés par la partie qui succombe.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Patrice GENET, Président de Chambre du Tribunal de Commerce de Montpellier, assisté du Greffier, Statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Condamnons
[Localité 1] LITERIE à payer à la requérante en deniers ou quittances valables, à titre de provision pour les causes sus-énoncées, la somme principale de 92 070.86 € due au titre des loyers, charges et accessoires impayés dus au 22.06.2026
Condamnons
[Localité 1] LITERIE à payer à la requérante la somme de
1 000 €
à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure Civile.
Condamnons
[Localité 1] LITERIE aux entiers dépens dont frais de Greffe liquidés et taxés à la somme de 38.02 € toutes taxes comprises.
Le Greffier
Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Le Président.
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