Texte intégral
Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 6
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-12
JUGEMENT PRONONCE LE 20/10/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG J2025000641
AFFAIRE 2023043296 ENTRE :
Société DAVOA CAPITAL LP, dont le siège social est [Adresse 1], ETATS-UNIS
Partie demanderesse : assistée du Cabinet CHARLES RUSSELL SPEECHLYS, Me Frédéric JEANNIN, Avocat (L180) et comparant par Me Nicole Delay-Peuch, Avocat (A377).
ET :
SAS SHERWOOD, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS de Paris n° B 852 265 529
Partie défenderesse : comparant par Me Anthony BAUDIFFIER, Avocat (A0164).
AFFAIRE 2024003369
ENTRE :
SAS SHERWOOD, dont le siège social est [Adresse 2] Partie demanderesse : comparant par Me Anthony BAUDIFFIER, Avocat (E1892).
ET :
1) Société DAVOA CAPITAL 3, LLC SERIES 1, société de droit américain, dont le siège est situé au [Adresse 3], ETATS-UNIS - La société DAVOA CAPITAL 3, LCC SERIES 1, et encore au [Adresse 4]) aux Etats-Unis,
2) M. [M] [L], domicilié au [Adresse 5], ETATS-UNIS et encore domicilié au [Adresse 1]aux Etats-Unis,
Parties défenderesses : assistées du Cabinet CHARLES RUSSELL SPEECHLYS AVOCATS, Me Frédéric JEANNIN, Avocat (L180) et comparant par Me Nicole Delay-Peuch, Avocat (A377).
3) EN PRESENCE DE :
* Société DAVOA CAPITAL LP, dont le siège social est [Adresse 1], ETATS-UNIS Partie défenderesse : non comparante.
APRES EN AVOIR DELIBERE
L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois.
En conséquence de la transaction intervenue le 13 septembre 2025,
Par conclusions signifiées le 23 septembre 2025, Maître Anthony Baudiffier, conseil de la SAS SHERWOOD, a déclaré se désister de l'instance et de l'action à l'encontre de DAVOA CAPITAL 3 LLC SERIES 1 et M. [M] [L] en présence de DAVOA CAPITAL LP, introduites par l'assignation du 22 décembre 2023, et accepter le désistement d'instance et d'action de DAVOA CAPITAL LP, de DAVOA CAPITAL 3 LLC SERIES 1 et de M. [M] [L].
Par conclusions signifiées le 24 septembre 2025, Maître Marina Cluzet, conseil de DAVOA CAPITAL LP, de DAVOA CAPITAL 3 LLC SERIES 1 et de M. [M] [L] a déclaré se désister de l'instance et de l'action introduites par l'assignation du 11 juillet 2023 et accepter le désistement d'instance et d'action de la SAS SHERWOOD.
Par ces motifs
Le tribunal,
* Joint les 2 affaires enrôlées sous les numéros RG 2023043296 et RG 2024003369 sous un seul et même numéro RG J2025000641,
* Donne acte aux parties du désistement d'instance et d'action de la SAS SHERWOOD accepté par les sociétés DAVOA CAPITAL LP, DAVOA CAPITAL 3 LLC SERIES 1 et M. [M] [L] et du désistement d'instance et d'action des sociétés DAVOA CAPITAL LP, DAVOA CAPITAL 3 LLC SERIES 1 et de M. [M] [L] accepté par la SAS SHERWOOD;
* Constate l'extinction des instances enrôlées sous les numéros RG 2023043296 et RG 2024003369 sous un seul et même numéro RG J202500641 et son dessaisissement en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile ;
* Laisse à chacune des parties la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 86,49 € TTC dont 14,20 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28/03/2025, en audience publique, devant M. Thierry Reveau de Cyrières, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de :
M. Pierre-Yves Werner, M. Philippe Soulié et M. Thierry Reveau de Cyrières.
Délibéré le 08 octobre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Pierre-Yves Werner, président du délibéré et par Mme Sylvie Laheye, greffier.
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