Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/54134
N° Portalis 352J-W-B7K-DC3CH
N° : 6
Assignation du :
09 Juin 2026
[1]
[1] 1 Copie exécutoire
délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 09 septembre 2026
par Mathilde BALAGUE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Paul MORRIS, Greffier.
DEMANDERESSE
S.C.I. MONTFORT
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Elie SULTAN, avocat au barreau de PARIS - #E1129
DEFENDERESSE
S.A.S. [B]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 27 Juillet 2026, tenue publiquement, présidée par Mathilde BALAGUE, Juge, assistée de Célia HADBOUN, Cadre-greffier,
Suivant acte en date du 29 mars 2019, la SCI Montfort a donné à bail commercial à la société [B] pour une durée de 3,6,9 années à compter du 1er avril 2019, un local situé [Adresse 3], moyennant un loyer annuel de 30 000 euros, payable en douze mensualités à terme à échoir.
Par acte de commissaire de justice en date du 9 juin 2026, la SCI Montfort a assigné la société [B] en référé devant le président du tribunal judiciaire de Paris aux fins de constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail liant les parties et d’obtenir:
- l’expulsion de la société [B] ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, si besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier,
- le transport et la séquestration des meubles garnissant les lieux loués dans tel garde-meubles de son choix
- la condamnation de la société [B] à payer à la requérante à titre provisionnel, la somme de 193 250 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 28 avril 2026
- la condamnation de la société [B] à payer à la requérante à titre provisionnel, la somme de 770,05 euros, au titre du commandement de payer, du procès verbal de constat et des débours
- la condamnation de la société [B] au paiement, à titre provisionnel, d’une indemnité d’occupation mensuelle de 6 000 euros outre 150 euros de provisions sur charges, soit 6 150 euros jusqu’à libération effective des lieux,
- la condamnation de la société [B] au paiement de la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens dont distraction au profit de Maître Elie Sultan.
Lors de l'audience du 27 juillet 2026, la SCI Montfort a, par l’intermédiaire de son conseil, maintenu les prétentions de l’acte introductif d’instance et les moyens qui y sont contenus.
La société [B], régulièrement assignée, a fait l’objet d’un procès verbal de recherches infructueuses et ne s’est pas constituée, de sorte qu’il doit être statué par décision réputée contradictoire.
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.
A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 9 septembre 2026.
MOTIFS
1/ Sur les demandes principales
L’article 834 du Code de procédure civile dispose que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
La juridiction des référés n'est toutefois pas tenue de caractériser l'urgence, au sens de l'article 834 du code de procédure civile, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d'un bail.
Aux termes de l’article 835, alinéa 1er du Code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
L’article L. 145-41 du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que :
- le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif,
- le bailleur soit, de toute évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause,
- la clause résolutoire soit dénuée d'ambiguïté et ne nécessite pas interprétation ; en effet, la clause résolutoire d'un bail doit s'interpréter strictement.
En l’espèce, la soumission du bail au statut des baux commerciaux ne donne lieu à aucune discussion.
Aux termes de l’article XIV du contrat de bail commercial, le bail sera résilié de plein droit à défaut de paiement d’un seul terme de loyer, comme de tout complément de loyer ou d’arriéré de loyer, de dépôt de garantie ou de charges, et un mois après une mise en demeure ou un commandement de payer demeuré sans effet.
Par acte de commissaire de justice du 28 avril 2026, la SCI Montfort fait délivrer au preneur un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail et reproduisant les dispositions de l’article L 145-41 du code de commerce. Ce commandement de payer est régulier et détaille le montant de la créance. Il est établi que les causes du commandement de payer n’ont pas été réglées dans le mois de sa délivrance.
Il y a lieu en conséquence de constater l’acquisition de la clause résolutoire au 28 mai 2026 et la résiliation du bail avec toutes conséquences de droit. L’expulsion du preneur et de tout occupant de son chef sera ordonnée en cas de non restitution volontaire des lieux dans les 15 jours de la signification de la présente ordonnance.
Le sort des meubles trouvés dans les lieux sera régi en cas d’expulsion conformément aux dispositions du code des procédures civiles d’exécution et selon les modalités précisées au dispositif de l’ordonnance.
Il résulte du décompte locatif produit que l’obligation du preneur au titre des loyers, charges, taxes, accessoires et indemnités d’occupation dus aux demandeurs n’est pas sérieusement contestable à hauteur de 193 250 euros, terme de mai 2026 inclus.
Il convient donc de condamner la société [B] à payer à titre provisionnel la somme de 193 250 euros aux demandeurs avec intérêts au taux légal courant à compter du 28 avril 2026 sur la somme de 190 100 euros et à compter de l’assignation pour le surplus.
La demande de condamnation à une provision de 770,05 euros correspond à des sommes incluses dans les dépens ou l’article 700 du code de procédure civile et la SCI Montfort sera donc déboutée de ce chef de demande.
Les pouvoirs du juge des référés qui accorde une provision sur une clause pénale sont limités par le caractère non sérieusement contestable de celle-ci.
En l’espèce, la majoration du loyer à titre d’indemnité d’occupation s’analysent en une clause pénale et son montant apparaît manifestement excessif au regard des circonstances de la cause. Il n'y a donc pas lieu à référé sur cette demande.
L’indemnité d’occupation due jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, est fixée à titre provisionnel au montant du loyer contractuel, outre les charges, taxes et accessoires et la défenderesse sera condamnée à payer cette indemnité d’immobilisation jusqu’à la libération effective des lieux.
2/ Sur les autres demandes
Conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, la société [B] qui succombe supportera le poids des dépens.
Il est équitable de condamner la société [B] au paiement aux demandeurs de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
L’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 28 mai 2026;
ORDONNONS, à défaut de restitution volontaire des lieux dans les quinze jours de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de la société [B] et de tout occupant de son chef des lieux situés [Adresse 3], avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique;
DISONS, en cas de besoin, que les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désignée par elle et qu’à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans le délai d’un mois non renouvelable à compter de la signification de l’acte, à l’expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques, sur autorisation du juge de l’exécution, ce conformément à ce que prévoient les articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
CONDAMNONS la société [B] à payer à la SCI Montfort la somme provisionnelle de 193 250 euros (cent quatre vingt treize mille deux cent cinquante euros) au titre des loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation impayés selon décompte arrêté au terme de mai 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 28 avril 2026 sur la somme de 190 100 euros (cent quatre vingt dix mille cent euros) et à compter de l’assignation pour le surplus;
FIXONS à titre provisionnel l’indemnité d’occupation mensuelle due par la société [B] à compter du 1er juin 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, à une somme égale au montant du loyer mensuel contractuel, outre charges et accessoires, normalement exigibles et la condamnons au paiement de cette indemnité;
DÉBOUTONS la SCI Montfort de sa demande de condamnation à la provision de 770,05 euros (sept cent soixante dix euros cinq centimes);
DISONS n’y avoir lieu à référé sur la demande de majoration du loyer à titre d’indemnité d’occupation;
CONDAMNONS la société [B] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 28 avril 2026, dont distraction au profit de Maître Elie Sultan;
CONDAMNONS la société [B] à payer à la SCI Montfort la somme de 2 000 euros (deux mille euros) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire à titre provisoire ;
Fait à [Localité 1] le 09 septembre 2026
Le Greffier, La Présidente,
Paul MORRIS Mathilde BALAGUE
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